Propriétaires : matraquage fiscal en vue
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat que le gouvernement vient de présenter inclut, dans son article 2, une limitation de la hausse des loyers à 3,5% maximum dès le 15 octobre prochain et ce, pendant un an. Une très mauvaise nouvelle pour les propriétaires qui, de facto, ne vont pas pouvoir répercuter les hausses qu’ils ont, eux, à subir. Rappelons que l’inflation est plutôt à 6% qu’à 3,5 et que la fiscalité locale est déjà en train d’exploser…
- A moyen terme, cette mesure est une mauvaise nouvelle car le blocage des loyers n’a, historiquement, jamais marché. En réalité, il ne fait que tarir l’offre locative et déprimer la construction de logements de rapport.
- Sur le très court terme, le risque est grand que les taxes foncières augmentent plus vite que les loyers créant une équation intenable pour les propriétaires.
En effet, encouragée par la quasi suppression de la taxe d’habitation ; l’explosion de la taxe foncière ne saurait tarder. Les bases viennent, d’ailleurs, d’augmenter de 3,4% pour 2022 et des rattrapages interviendront en 2023, vraisemblablement autour de 5%. Certaines collectivités vont également augmenter leurs propres taux, l’ensemble dépassant les 10% pour 2022 : Marseille +14%, Tours +15,4%, Strasbourg +12,6% et, Nantes +11,5%. Bref, c’est un véritable un matraquage fiscal qui se profile pour la fin de l’été sur la taxe foncière ainsi que sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
On se retrouve, donc, dans une situation où, d’un côté, on dit aux propriétaires qu’il ne faut pas augmenter les loyers pour ne pas pénaliser leurs locataires mais, de l’autre, on les matraque fiscalement en 2022 et 2023 en rattrapant l’inflation sur les bases et, pas seulement, de la moitié de l’inflation. En parallèle, comme les revenus fonciers sont imposés la plupart du temps au barème de l’impôt sur le revenu et comme le barème n’est pas revu de l’inflation en temps réel en 2022 pour l’instant, c’est la triple peine pour les propriétaires immobiliers !
Un bouclier fiscal local est nécessaire, et vite
Que faire ? Il est urgent de considérer, tout simplement, les propriétaires comme des citoyens comme les autres qui eux aussi sont touchés par l’inflation et penser, enfin, à mettre en place un bouclier fiscal local… qui permettrait qu’on ne puisse pas payer un pourcentage trop élevé de ses revenus en fiscalité locale. Un bouclier fiscal n’existe aujourd’hui que pour l’addition de l’impôt sur le revenu, la CSG et l’IFI : c’est le plafonnement à 75% des revenus imputables sur l’IFI, mais rien sur la fiscalité locale. Ce n’est pas normal, surtout en ce moment.
Ce serait une mesure de justice fiscale. A moins d’assumer un objectif du tout HLM, avec 17% de logements sociaux la France affiche déjà un taux deux fois supérieur à la moyenne européenne, il ne faut pas décourager les propriétaires de louer leurs biens.
D’autres mesures sont, également, envisageables :
- Solidariser les locataires des propriétaires en permettant d’intégrer les hausses de taxes foncières aux charges locatives ;
- Ajuster le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation estimée par l’INSEE : cela doit permettre pour les ménages, entre 5 et 10% de la collecte ;
- Bloquer provisoirement /ou plafonner le mécanisme actuel d’indexation des bases cadastrales sur l’inflation.
