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Emploi et politiques sociales

Pacte de responsabilité et Programme de stabilité : le contre-chiffrage de la Fondation iFRAP

Exclusif : la Fondation iFRAP réalise une modélisation économétrique qui remet en cause les conséquences sur l'économie du Programme de stabilité et du Pacte de responsabilité et de solidarité à la fois sur la croissance, l'emploi et l'évolution de la dette. Une évaluation qui pose pour la première fois la question du financement du Pacte de responsabilité et de solidarité (PRS) qui coûtera au total 27 milliards d'euros en 2017. Ces 27 milliards à financer par des économies sur les dépenses publiques qui vont devoir s'ajouter aux 50 milliards d'euros d'économies déjà annoncés par le gouvernement. Dans la note 1, la Fondation iFRAP détaille l'impact sur la croissance et l'emploi du Pacte de responsabilité et de solidarité. La note 2 détaille un scénario de croissance moins optimiste que celui du gouvernement mais plus proche des estimations du FMI, et ses effets budgétaires. La note 3 détaille les conséquences économiques d'un non financement du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Les principaux enseignements de ce travail d'analyse sont les suivants :

  • A l'horizon 2017, il ne faut pas compter sur plus de 80.000 emplois créés et plus de 0,33 point de croissance.
  • Un excédent primaire (excédent hors charge de la dette) ne sera atteint qu'en 2017 avec 0,6 point de PIB avec un déficit public à 2,2%, soit 51 milliards d'euros (et ce à condition de financer le Pacte de responsabilité par 27 milliards d'économies).
  • Si les mesures de baisse de dépenses et de baisse des charges avaient été adoptées simultanément dès le début du quinquennat (avec en plus un stimulus package sur le code du travail et les start up – voir 100 jours pour réformer la France), on constaterait des bénéfices beaucoup plus larges sur la croissance à l'horizon 2017 (de l'ordre de 0,77 point de PIB). Les deux premières années du quinquennat ont été perdues pour la réforme.
  • Les effets récessifs, notamment sur le plan de l'emploi, des économies sur la dépense publique sont plus que compensés par les allègements de fiscalité et de charges. Les objectifs de renouer avec la croissance et de rééquilibrer les comptes publics ne sont donc clairement pas antinomiques.
  • L'étude de la Fondation iFRAP insiste sur la nécessité absolue de financer les 27 milliards d'euros du Pacte de responsabilité et de solidarité par des économies sur les dépenses publiques. En effet, dans le cas contraire, la dégradation des soldes publics serait plus importante, la dette dépassant en 2016 les 96% du PIB (2.231 milliards d'euros de dette en 2017 et 1.292 milliards de dépenses publiques). Le déficit serait largement supérieur à 3% avec un risque réel de remontée des taux de la France. Remontée qui pourrait entraîner une aggravation de la charge de la dette, ce qui pourrait être extrêmement dommageable pour notre économie.

Note 1 « Conséquences du Pacte de responsabilité et de solidarité » : le scénario du gouvernement est trop optimiste de 120.000 emplois :

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la Note 1 « Conséquences du Pacte de responsabilité et de solidarité »

Le chiffrage du gouvernement sur les conséquences du Pacte de responsabilité et de solidarité mise sur la création de 190.000 emplois et une croissance à 0,6 point du PIB d'ici 2017.

Or, la rapporteure générale du budget Valérie Rabault précise en p.29 de son rapport : « Ce pacte aurait pour effet, hors financement, de rehausser l'activité de 0,6 point à l'horizon 2017 et de créer 190.000 emplois ». Il apparaît donc que ce chiffrage du gouvernement ne tient pas compte du financement des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité qui devrait s'élever à hauteur de 27 milliards d'euros pour couvrir :

  • La poursuite des allègements de cotisations sociales employeurs ;
  • Une baisse de la fiscalité sur les entreprises ;
  • Des mesures en faveur des ménages modestes afin de leur redonner du pouvoir d'achat.

A partir de ces informations, la Fondation iFRAP a modélisé le financement des mesures pour pouvoir apprécier l'impact réel du pacte de responsabilité et de solidarité sur la croissance et l'emploi. S'il existe différentes manières pour le gouvernement de réaliser ces 27 milliards d'économies supplémentaires, la Fondation iFRAP se fonde ici sur des économies de dépenses publiques obtenues par des baisses de consommations intermédiaires des APU (administrations publiques), des baisses dans les prestations sociales versées ou des baisses des investissements des APU.

La Fondation iFRAP a émis 2 hypothèses de répartition des 27 milliards d'euros :

  • La modalité n°1 fait porter l'effort sur les 3 composantes au prorata de ce que celles-ci représentent dans le total.
  • La modalité n°2 réduit l'effort d'économies de dépenses sur les prestations sociales et baisse donc un peu plus fortement l'investissement des APU et leurs achats de consommations intermédiaires.

Les deux scénarios du financement du Pacte de responsabilité et de solidarité :

Modalité n°1

Modalité n°2

Selon ces hypothèses, l'impact négatif du financement des mesures du Pacte de responsabilité serait compris entre 0,89 et 1,15 point de PIB d'ici 2017 et la destruction de 242.000 à 261.000 emplois.

Ainsi, les effets du Pacte de responsabilité se retrouveraient très largement minorés par rapport au scénario du gouvernement :

Pacte de responsabilité financé par la modalité n°1

Pacte de responsabilité financé par la modalité n°2

Cette estimation, qui se rapproche de celle donnée par le Haut Conseil des finances publiques et du FMI, mise sur une croissance entre 0,06 et 0,33 point du PIB ainsi que sur la création de seulement 59.000 à 79.000 emplois.

A noter que la période de simulation est courte. En 2017, certaines des mesures mises en place n'auront pas pleinement donné tous leurs effets (notamment les baisses de fiscalité sur les entreprises en 2016 et 2017 dont on peut escompter qu'elles induisent un accroissement des investissements des entreprises : les effets de ces investissements sont peu ou pas du tout visibles dans les résultats présentés). En complément, la Fondation iFRAP a donc réalisé une simulation dans laquelle l'ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité serait adopté dès 2014 afin de pouvoir avoir le maximum de recul pour examiner les effets :

Ensemble du Pacte de responsabilité, financé, et adopté en 2014 (modalité n°1)

Ensemble du Pacte de responsabilité, financé, et adopté en 2014 (modalité n°2)

Conclusion, si l'ensemble des mesures du Pacte de responsabilité avait été adopté dès 2014, ses effets auraient pu être une croissance entre 0,51 et 0,77 point de PIB d'ici 2017 et la création de 132.000 à 153.000 emplois.

Note 2 « Conséquences d'une trajectoire de croissance alternative » : une dette qui dépasse les 96% du PIB en 2016

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la Note 2 « Conséquences d'une trajectoire de croissance alternative »

Le gouvernement pour le Programme de stabilité 2014-2017 retient un scénario jugé optimiste avec une croissance prévue à 2,25% en 2016 et 2017 alors que dans ce scénario alternatif, la Fondation iFRAP a considéré que le PIB reprenait plus progressivement le rythme de sa croissance potentielle.

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Dans ce scénario alternatif, on constate que la dette publique continuerait d'augmenter jusqu'à atteindre un pic à 96,5% du PIB en 2015 avant de se stabiliser en 2016 pour n'entamer sa baisse qu'en 2017.

Note 3 « Conséquences du non financement du Pacte de responsabilité et de solidarité » : une croissance un peu plus importante… mais un endettement record

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la Note 3 « Conséquences du non financement du Pacte de responsabilité et de solidarité »

Une croissance du PIB plus proche de celle présentée dans le Programme de stabilité…

…mais un déficit public plus important…