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Emploi et politiques sociales

Où l'on ose parler de simplification pour les entreprises

Le choc de simplification est en marche, nous explique le gouvernement. Vraiment ? Eh bien voilà la dernière trouvaille de nos dirigeants pour simplifier la vie des grosses PME françaises. Un exemple criant du manque de sens des réalités de nos élus quant aux contraintes que représentent leurs propositions et lois sur le quotidien des entreprises françaises. Ici, nous parlons du récent décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matières sociale et environnementale pour les entreprises aux chiffres d'affaires supérieurs à 100 millions d'euros et employant moins de 500 salariés. Voici la liste des nouvelles informations à mentionner dans le rapport de gestion annuel, à contrôler par le CAC et applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

1 – Les informations sociales :

a) Emploi :

  • l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; -* les embauches et les licenciements ; -* les rémunérations et leur évolution.

b) Organisation du travail :

  • l'organisation du temps de travail.

c) Relations sociales :

  • l'organisation du dialogue social, notamment d'information et de consultation du personnel ;
  • le bilan des accords collectifs.

d) Santé et sécurité :

  • les conditions de santé et de sécurité au travail ;
  • le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail.

e) Formation :

  • les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
  • le nombre total d'heures de formation.

f) Égalité de traitement : -* les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; -* les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; -* la politique de lutte contre les discriminations.

2 - Les informations environnementales :

a) Politique générale en matière environnementale :

  • l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; -* les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ; -* les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions.

b) Pollution et gestion des déchets :

  • les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; -* les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
  • la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité.

c) Utilisation durable des ressources :

  • la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; -* la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; -* la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

d) Changement climatique : -* les rejets de gaz à effet de serre.

e) Protection de la biodiversité : -* les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.

3 – Les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :

  • en matière d'emploi et de développement régional ;
  • sur les populations riveraines ou locales.

b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

  • les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
  • les actions de partenariat ou de mécénat.

c) Sous-traitance et fournisseurs :

  • la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.

d) Loyauté des pratiques :

  • les actions engagées pour prévenir la corruption ;
  • les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.

e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.