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Emploi et politiques sociales

Ordonnances sur le Code du travail : un vrai progrès qui en appelle d'autres

Beaucoup ont loué l'avancée que représentent les cinq ordonnances sur le Code du travail du gouvernement Philippe. Ceux-là ont eu raison, car ces ordonnances vont dans le bon sens. Ils ont néanmoins omis de dire que la réforme progresse tout doucement et que beaucoup d'angles morts subsistent.

Les mesures explosives à adopter, on les connaît bien en France : redéfinir la cause réelle et sérieuse du licenciement ; repousser les obligations liées au passage de certains seuils quant au nombre de salariés ; réduire le nombre de salariés protégés ; assouplir les conditions d'utilisation du CDD ; supprimer le monopole de présentation des syndicats au premier tour des élections professionnelles ; supprimer les 35 heures. Bref, une tâche herculéenne de transformation - le mot est à la mode - de notre Code du travail.

Sur la question de la définition de la cause réelle et sérieuse, le premier projet de loi El Khomri avait montré des velléités d'agir, puis le gouvernement de l'époque avait reculé. Il s'était en définitive contenté d'élaborer un barème indicatif pour les indemnités de licenciements jugés abusifs. Il aurait été souhaitable, cette fois-ci, de reconsidérer ce motif réel et sérieux pour permettre aux entreprises réorientant leurs activités de pouvoir l'invoquer. Le gouvernement Philippe a préféré fixer un plafond aux indemnités de licenciements jugés abusifs. Mais ce plafond est très proche du barème indicatif institué l'an dernier. Ce barème recommandait 24 mois d'indemnités pour 30 ans d'ancienneté. Or le gouvernement plafonne maintenant à 20 mois d'indemnités en pareil cas. Le juge fera-t-il du maximum la règle ? La jurisprudence le dira.

On pouvait légitimement espérer, par ailleurs, que la durée légale du travail ne soit plus fixée à 35 heures. Or il faudra se contenter d'une inversion limitée de la hiérarchie des normes : la possibilité, pour l'employeur, de négocier en direct avec les salariés à la majorité des deux tiers… mais uniquement dans les entreprises jusqu'à 20 salariés et à condition qu'il n'y ait pas de délégué du personnel. Entre 20 et 50 salariés, il faudra négocier avec un salarié mandaté. Et dans les grandes entreprises, exit le référendum à l'initiative de l'employeur, alors que le programme d'Emmanuel Macron le prévoyait pour toutes les entreprises, grandes ou petites. S'agissant des entreprises au-delà de 50 salariés, pour pouvoir espérer modifier le temps de travail, les primes ou les rémunérations, il faudra donc signer des accords majoritaires avec les syndicats, ce qui est loin d'être aisé.

En matière de seuils sociaux, on peut regretter que les ordonnances renforcent encore le caractère repoussoir du seuil de 50 salariés. Ce dernier est déjà une cause de l'absence de développement des PME. Or, en lieu et place de la réforme des seuils sociaux, le gouvernement engage la fusion des instances représentatives (comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans un comité social et économique (CSE). On ne sait pas encore si ce changement permettra de faire baisser le nombre d'heures de délégation. Ce sera le sujet d'un décret très attendu à l'automne. Au total, le secteur privé compte 600.000 salariés protégés. Diminuer ce nombre est essentiel.

Plutôt que d'assouplir les conditions d'utilisation du CDD dans le Code du travail, le gouvernement a choisi d'autoriser un recours plus large au contrat de chantier. À ce jour, le contrat de chantier est uniquement utilisable dans le secteur du BTP. Ce contrat à durée indéterminée - sans date de fin précise, contrairement à un CDD - s'arrête au terme de la mission pour laquelle le salarié est engagé. Mais le recours plus large au contrat de chantier, quoique désormais possible sur le papier, reste soumis au feu vert des partenaires sociaux. Des accords de branche seront nécessaires pour l'instituer dans d'autres secteurs que le BTP. Ce n'est pas gagné.

La loi prévoit qu'un CDD dans le privé ne peut pas être utilisé pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois pour une durée maximale de 2 ans (et dans certaines conditions). Dans le public, un CDD peut être signé pour 3 ans et durer jusqu'à 6 ans. Or les Italiens, eux, ont modifié leur Code du travail pour permettre aux entreprises de leur pays d'embaucher en CDD sans avoir besoin de motiver le recours au contrat à durée déterminée. Ces CDD peuvent être renouvelés 5 fois pour une durée maximale de 3 ans.

Quant aux super-accords de compétitivité qui permettent à une entreprise de modifier des paramètres aussi importants que les salaires, la durée du travail et son organisation «afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi», nul ne peut prédire s'ils seront plus efficaces que les accords de maintien dans l'emploi prévus par l'accord national interprofessionnel 2013, qui ont fait pschitt.

Autre angle mort de ces ordonnances : nul ne sait ce qui a été conclu en sous-main avec FO et qui expliquerait la bienveillance de ce syndicat. On peut craindre que le gouvernement ait promis de compenser intégralement l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les agents publics, alors que ces derniers ne cotisaient ni à l'assurance-chômage ni à l'assurance-maladie. Pour le budget, un tel cadeau aurait un coût de 4 milliards d'euros par an. Peut-être aussi le gouvernement a-t-il promis de ne toucher que très à la marge aux régimes spéciaux de retraites des agents publics…

Nous serons sans doute fixés en 2018. Un élément de l'échange est certain : un engagement de campagne d'Emmanuel Macron, la création du chèque syndical - titre de paiement émis par l'employeur à destination du salarié, qui peut l'utiliser pour financer un syndicat de son entreprise sans obligation d'adhésion -, était mentionné noir sur blanc dans la loi d'habilitation. Or il a disparu et ne figure pas dans les ordonnances. Le sujet du financement et de la représentativité de nos syndicats demeure pourtant crucial. Espérons que le dossier est simplement reporté et non enterré.

Cette tribune a été publiée dans les pages du FigaroVox, le mercredi 6 septembre. A voir, en cliquant ici.