Monsieur Estrosi, <br>supprimez les pré-diagnostics innovation de l'INPI
Monsieur le Ministre de l'Industrie, l'INPI, l'Institut National de la Propriété Industrielle est sous votre juridiction et mène campagne à la télévision pour offrir aux PME un « pré-diagnostic innovation » en insistant sur le fait qu'il est gratuit. Ceci est totalement irresponsable car, même si l'INPI avait la compétence, ce n'est pas à l'Etat d'éliminer, par la gratuité, le secteur privé qui peut parfaitement fournir cette prestation.
Il est irresponsable de faire supporter aux contribuables des prestations en éliminant, du choix du prestataire, le coût ; car ce n'est que quand une entreprise paie le prix qu'elle peut exiger des résultats.
Il est irresponsable de laisser l'Etat payer avec l'argent du contribuable des frais de publicité pour faire connaître un service qui sort du périmètre que le législateur a confié à cet institut. La multiplication du Tout Etat est ce qui est en train de faire sombrer toute notre économie car vous faites supporter par nos entreprises des charges pour des services dont personne ne sait mesurer l'efficacité.
Vous permettez simplement à une bureaucratie de se développer, car derrière ce service, il faudra bien des personnes pour l'assumer, même si c'est sous-traité et soyez assuré que quand ce service sera supprimé, le personnel, lui, restera.
Dans la situation tragique où se trouvent nos finances publiques, permettez-nous de suggérer que votre premier devoir est de faire la chasse à toutes les interventions étatiques qui ne sont pas absolument indispensables.
Mais je voudrais aller plus loin et marquer que l'INPI n'est absolument pas qualifié pour ce service. Ayant déposé au cours de mon existence professionnelle autour de 500 brevets répartis sur une bonne dizaine de pays, ayant comme licenciés parmi les plus grandes firmes mondiales de ma spécialité, ayant travaillé dix ans comme responsable de la division R et D d'une grande firme d'organisation et contribué à de nombreuses innovations, ayant créé en France la branche de l'association des négociateurs de licence LES, ce n'est certainement pas l'INPI ou un organisme d'Etat que je recommanderais pour développer l'innovation en France.
Que l'INPI soit compétent pour faire des recherches d'antériorité ou sortir les brevets ou demandes de brevets sur un sujet donné, personne ne le discute ; mais, sorti des recherches obligatoires, la profession des ingénieurs conseils en propriété industrielle est là pour assister les entreprises et les innovateurs dans la recherche de l'état de l'art. Et la connaissance de l'état de l'art est bien insuffisante pour innover. C'est une exploration nécessaire lorsqu'on a déjà l'idée innovante, mais savoir quelles sont les avenues qui sont bouchées n'est guère la bonne démarche pour être créatif.
Je voudrais en profiter, Monsieur le Ministre, pour dénoncer une escroquerie intellectuelle qui a cours depuis très longtemps parmi les bureaucrates qui touchent de près ou de loin aux brevets, c'est de faire croire que parce qu'on aidera financièrement à déposer des brevets, ou que le commerce des brevets sera détaxé, on accroitra la propension des Français à innover. Je me souviens de l'introduction de la taxation à la plus-value au lieu de la taxation à l'impôt sur le revenu pour la vente de brevets ; ce qui dans les années 1960 faisait un considérable écart de poids fiscal. Cette disposition est devenue très utile pour transférer à une personne physique des sommes importantes avec un taux de taxation très faible : il suffisait de lui faire déposer un brevet bidon et de le lui racheter. Mais elle n'a eu à ma connaissance aucun effet sur le taux de dépôt de brevets par les Français, qui a continué de chuter par rapport aux Américains.
C'est que les Américains ont utilisé une solution beaucoup plus efficace : au lieu d'encourager le dépôt de brevets, ils ont encouragé ceux qui avaient de l'argent disponible à l'investir dans des créations d'entreprise en laissant l'Etat prendre en charge en gros la moitié du risque de perte. Et au lieu de demander à des fonctionnaires ou quasi- fonctionnaires de l'ANVAR (une autre de vos ex-agences) de décider quelles innovations subventionner, ils ont laissé ces investisseurs faire le choix.
Le résultat est marquant : 53 millions d'emplois supplémentaires créés dans les 30 dernières années, alors que nous n'en créions qu'à peine 1 ; un chômage qui passe souvent en-dessous de la barre de 5% alors que nous ne sommes jamais descendus en dessous de 8% depuis 1985.
Monsieur le Ministre, ce que vous pourriez faire de plus utile pour le développement de notre économie et la ré-industrialisation de notre pays, c'est de supprimer tous les services d'état qui ne sont pas indispensables et de redonner au secteur privé le pouvoir de choisir où il doit investir et quels services il doit choisir – et payer, au lieu de payer à sa place.
Vous seriez remémoré dans l'histoire de France comme un ministre qui a compris que nous mourrons du Tout Etat et qui aurait tracé la seule route qui nous conduise vers un avenir.
