Mesures pour les indépendants : il faut (vite) encore plus de souplesse pour éviter les faillites !
Le confinement impacte énormément les entreprises, mais plus particulièrement les indépendants, les libéraux et les autoentrepreneurs dont les structures sont plus fragiles financièrement.
Les indépendants et les autoentrepreneurs qui ont dû poser un arrêt de travail pour garder leurs enfants de moins de 16 ans bénéficient d'une indemnité journalière, sans délai de carence, de 22,54 à 56,35 euros, cela même s'ils n'étaient pas affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Ensuite, les 300 millions d'euros de charges sociales qui devaient être prélevés le 20 mars dernier ont été reportés. Une mesure renouvelée pour le mois d'avril. Mais attention, il s'agit bien de reports car les sommes seront dues ensuite… Sauf risque de faillite à prouver.
Pour cela, dès fin mars, les professionnels dont l'activité est réduite ou complètement stoppée ont pu faire des demandes pour bénéficier :
- d'un report partiel ou total de leurs cotisations et charges fiscales ;
- de l'attribution d'une indemnité de solidarité de 1.500 euros, versée sur le compte de l'entreprise par le fonds de solidarité (2 milliards prévus à ce stade pour les indépendants). Si la perte du chiffre d'affaires est inférieure à cette somme, l'aide sera égale à la perte.
Certaines conditions s'appliquent sur cette aide : que l'entreprise ait été créée avant le 1er février 2020, que le secteur d'activité fasse l'objet d'une obligation de fermeture pendant le confinement OU que le chiffre d'affaires de l'entreprise ait baissé de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Également, que la société ne soit pas contrôlée par une autre société, que le chiffre d’affaires n'ait pas excédé 1 million d'euros et que les revenus versés au dirigeant (plus les bénéfices) ne dépassent pas 60.000 euros, en 2019.
Notons qu'un indépendant ou un autoentrepreneur qui serait, parallèlement, salarié ou retraité, n'est pas éligible à cette aide et ce, qu'importe le niveau de ses revenus. Également, comme l'aide est versée à l'entreprise, si un dirigeant veut en sortir un salaire, il faudra en soustraire environ 50% de charges.
Les conditions pour prétendre à cette indemnité déterminent également quels sont les professionnels éligibles à la suspension des factures d'électricité, de gaz et d'eau. Seule la suspension des factures d'énergies est accordée sans condition, simplement sur demande aux fournisseurs d'énergie. Du côté des loyers, la suspension n'est automatique que pour les commerces et entreprises tombant sous le coup d'une fermeture, même si les demandes sont ouvertes pour les professionnels dont l'activité est très réduite.
À noter : ceux qui ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité peuvent demander une aide allant jusqu'à 5.000 euros, selon les dernières informations, versée par un fonds abondé par les assureurs à hauteur de 400 millions d'euros.
La Banque de France a mis aussi en place un médiateur des crédits d'entreprises afin d'aider les entreprises ayant besoin de rééchelonner leurs remboursements auprès des banques : jusqu'à 6 mois de décalage sont préconisés.
Enfin, l'État va mettre en place un prêt garanti pour les autoentrepreneurs et les indépendants : le montant du prêt sera plafonné à 3 mois du chiffre d'affaires 2019, les remboursements ne commenceront que 12 mois après l'obtention du prêt qui devra être remboursé en 5 ans maximum.
Voilà pour ce qui est déjà en place, mais d'autres pistes se dessinent pour avril, notamment pour les professionnels du tourisme, qui pourront rouvrir plus tard que les autres entreprises et qui pourraient bénéficier d'une annulation totale de leurs impôts et charges.
Dès mi-avril, les régions accorderont aussi une aide supplémentaire de 2.000 euros. Pour l'obtenir, il faudra remplir les conditions à respecter pour l'indemnité de solidarité et en plus :
prouver l'existence d'au moins 1 salarié (CDI ou CDD) au 1er mars 2020 ;
être dans l'impossibilité de rembourser ses dettes exigibles dans les 30 jours suivant la demande ;
avoir subi un refus ou une absence de réponse (de plus de 10 jours) pour un prêt « raisonnable » fait à partir du 1er mars 2020. Les demandes se feront auprès de chaque région.
Et, dernier volet : le gouvernement vient d'accorder la possibilité aux indépendants de se faire financer une aide de 1.250 euros maximum par la sécurité sociale des indépendants. Il s'agira d'une indemnité de perte de gains, qui sera nette d'impôts et de charges et qui ne pourra pas dépasser le montant des cotisations annuelles à la retraite complémentaire des indépendants. Il s'agit de l'unique aide sans condition et donc ouverte à tous… et également de la seule aide non financée par la solidarité nationale mais bien par les cotisations des indépendants.
La course contre la montre pour sauver les indépendants, gérants de société, ne fait que commencer, ce seront les premiers à faire faillite. Le plan du gouvernement va dans le bon sens mais trop de restrictions existent encore : pourquoi empêcher les retraités qui ont une activité indépendante à coté, de toucher l'aide de 1.500 euros ? Pourquoi faire payer des charges sociales sur les 1.500 euros s'ils sont versés en salaire ? Pourquoi faire dépendre l'aide régionale de 2.000 euros de l'obtention préalable de l'aide gouvernementale ?
