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Emploi et politiques sociales

Les sociétés publiques locales : une concurrence déloyale ?

Christian Julienne a fondé et préside HERITAGE&PROGRES, il a publié une quinzaine d'ouvrages dans les domaines de l'urbanisme, de la construction, des transports et de la gestion locale. Il répond aux questions de l'iFRAP sur les SPL, un outil d'aménagement du territoire à disposition des collectivités, dont les compétences ont été considérablement étendues et risqueraient de provoquer une concurrence déloyale, défavorable aux sociétés privées. D'après Christian Julienne : « la proposition de loi créant les Sociétés Publiques Locales ne doit pas être amendée. Elle doit purement et simplement disparaître. »

Fondation iFRAP : Pour vous, les SPL sont un outil potentiellement dangereux sur le plan concurrentiel. Pourquoi ?

Christian Julienne : Les SPL sont un outil potentiellement dangereux car leur champ d'activité est bien plus important que les opérations d'aménagement pour lesquelles elles avaient été à l'origine conçues. En effet, ces sociétés auront désormais le droit de réaliser toutes opérations dites d'intérêt général, c'est-à-dire en fait toutes activités puisque la fonction même d'une collectivité locale est l'intérêt général.
Le texte de la proposition est d'ailleurs précis et détaillé : les SPL pourront non seulement procéder à toutes études et à toutes opérations d'aménagement mais aussi à toutes opérations de construction, de réhabilitation, à toute acquisition de fonds de commerces, de fonds artisanaux et de baux commerciaux...
Concrètement, une SPL pourra parfaitement, à la place d'un aménageur, étudier et créer une ZAC (zone d'aménagement concertée) ou un lotissement, à la place d'un lotisseur, aménager la zone et vendre les terrains, à la place d'un architecte, établir tous les plans de détails de la ZAC et du lotissement. De plus, la SPL pourra échapper aux procédures classiques d'utilité publique puisqu'elle pourra acheter, préempter ou exproprier par simple convention.

Il est réaliste et vraisemblable de penser que quelques 200 collectivités locales parmi les plus importantes (cent départements), 23 régions, 100 villes et agglomérations de plus de 100 000 habitants seront tentés de créer de telles sociétés. Ces 200 collectivités représentent plus de la moitié du marché des travaux et des prestations de services de ce secteur qui emploie déjà en direct un peu plus d'un million de salariés.

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Que sont les SPL ?

Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale en juin 2009 et par le Sénat le 23 mars 2010 -et qui fera l'objet d'une seconde lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale dans les semaines qui viennent- vise à permettre aux collectivités locales de créer et de développer des « Sociétés Publiques Locales » leur permettant de créer et de gérer tous types de services publics locaux, sous la forme de sociétés anonymes, ce qui présente des avantages indéniables en termes d'efficacité et de réactivité [1].

Ces Sociétés Publiques Locales peuvent exercer leurs activités dans quasiment tous les domaines touchant à la construction et à l'exploitation de tous types de services publics à caractère industriel ou commercial, et de toutes autres activités d'intérêt général. Gérées comme des sociétés anonymes privées, ces SPL peuvent donc se soustraire totalement aux procédures de publicité, d'appel d'offres et de concurrence.

L'importance prise aux niveaux local et régional par les problèmes de l'habitat en général, et de l'habitat social en particulier, amènera nécessairement ces sociétés à développer leurs activités dans le domaine de l'urbanisme, l'aménagement et la construction. Le secteur privé ressent le développement de ces SPL comme une menace très directe pour leurs activités.
De plus, les instances patronales s'inquiètent d'une législation qui met sur le même plan les sociétés privées et publiques, ces dernières étant créées par des collectivités disposant de possibilités financières émanant soit de l'Etat, soit de la fiscalité locale, ce qui semble totalement contradictoire avec la liberté du commerce et de l'industrie.

Source : Assemblée nationale )]

Fondation iFRAP : Pensez-vous qu'il faille supprimer le nouveau régime des « SPL » ou, simplement, peut-on le cantonner à des investissements de faible dimension ?

Christian Julienne : Certainement pas. Il me paraît au contraire essentiel de défendre les prestations de service limitées (architectes, urbanistes, géomètres, aménageurs privés) et les activités des petites entreprises pour lesquelles mairies et départements sont une clientèle naturelle importante. Protéger les PME me paraît au contraire essentiel car les grandes et très grandes entreprises se défendront d'elles-mêmes par leurs technicités. Même une grande SPL dépendant de Paris ou de la région Ile-de-France aura du mal à concurrencer Vinci ou Bouygues.

Fondation iFRAP : Avec les SPL, certains dénoncent le retour d'une sorte de « socialisme municipal ». Qu'en pensez-vous ?

Christian Julienne : Est-ce le retour du socialisme municipal ? Oui et non. En effet, le socialisme municipal est une philosophie que l'on peut contester mais qui est parfaitement logique. Il estime que nul n'est plus compétent, plus juste, plus rigoureux et plus économe des deniers publics qu'une collectivité publique. Qu'il s'agisse d'un département, d'une mairie ou de tout autre pouvoir élu. Cette idée apparaissait au 19ème siècle comme typiquement socialiste. D'où son nom.
Aujourd'hui, cette idée a gagné la totalité de ce que l'on pourrait appeler la classe politique ou les pouvoirs politiques, qu'ils soient de Droite ou de Gauche. La Droite affiche le plus souvent l'idée que les collectivités locales seront au contraire moins efficaces, moins justes et peut-être même moins honnêtes que les entreprises privées qui travaillent en général en contrôlant beaucoup mieux leurs coûts. Mais les collectivités locales de Droite estiment, comme celles de Gauche, que la liberté de mouvement, l'autonomie et aussi la rapidité de décision valent bien des coûts un peu plus élevés. De plus, le pouvoir est une drogue si agréable que nul ne veut s'en passer à Droite comme à Gauche. C'est pourquoi je ne parlerai pas de socialisme municipal mais de tendance au monopole généralisé des pouvoirs politiques.

Fondation iFRAP : Le fait de considérer les SPL comme assimilables à des services administratifs tout en les exonérant d'appels d'offres ne va-t-il pas créer du contentieux lorsque ces mêmes SPL vont contracter avec des sociétés privées ?

Christian Julienne : Y a-t-il risque de contentieux lorsqu'une SPL contractera avec une société privée ? Oui, et en permanence. Comment admettre l'absence de publicité et de concurrence de la part d'une société publique, même si la loi le prévoit ? Les limites entre le droit naturel et le droit parlementaire transgressent les frontières. Personne ne pourra admettre que des marchés importants puissent être passés sans appel d'offres. La législation sur le favoritisme, le libre accès aux marchés privés et publics, la transparence et même l'abus de bien social permettront aux acteurs privés d'attaquer la plupart de ces contrats.

Cette proposition de loi ne doit pas être amendée. Elle doit purement et simplement disparaître et être remplacée par une proposition allégeant certaines procédures de marchés publics pour des raisons d'efficacité et de productivité. Mais en aucun cas on ne peut laisser les collectivités locales tout faire, et sans contrôle, ce qui est la négation même de la liberté du commerce et de l'industrie.

[1] Ce qui pose le problème du périmètre d'intervention des chambres régionales des comptes car l'organisme ainsi créé est privé, bien que détenu à 100% par le public. D'où un risque de hors-bilan, et la question de la présentation de comptes consolidés. Cela constitue un problème de sincérité et d'image fidèle des comptes locaux (communes, départements et régions, avec possibilité de participations "croisées", c'est-à-dire multi-niveaux