Les contrats courts optimisent-ils le chômage ?
Le gouvernement a repris la main sur l’assurance chômage après l’échec des partenaires sociaux, et il paraît bien décidé à agir. Mais dans quel sens ? La Cour des comptes est venue par son tout récent référé ajouter de l’eau au moulin, mais il semble préconiser une diminution des droits des chômeurs, et non pas du tout l’imposition sur les employeurs d’un bonus-malus. Alors, où va-t-on ? La suite au prochain numéro, mais la logique est évidemment de débarrasser le système d’indemnisation de ses dispositions avantageant de façon indue les chômeurs, et pas de pénaliser les employeurs.
Le cadrage du gouvernement
C’est en septembre dernier que le gouvernement a intimé aux partenaires sociaux de s’entendre pour « responsabiliser » les entreprises où le turn-over de la main-d’œuvre se révèle anormalement élevé, autrement dit pour mettre le holà sur le recours aux contrats courts, (CDD, intérim, contrat d’usage), visant par là les contrats de moins d’un mois. Le gouvernement poursuit deux objectifs : lutter contre la précarité de l’emploi, et remplir les caisses de l’Unedic, dont les dettes atteignent 35 milliards. A l’horizon se profile la menace du bonus-malus imposé par l’Etat aux employeurs « abusant » du recours aux contrats courts.
L’échec des négociations
Les syndicats sont favorables au bonus-malus, le patronat résolument opposé. Résultat au début de l’année, les partenaires ne se mettent pas d’accord, et le gouvernement reprend la main. La ministre du Travail fourbit ses arguments pour établir que le recours aux contrats courts n’est nullement contraint par la nature des activités, comme le prétend le patronat, et va jusqu’à présenter une statistique montrant qu’un salarié sur cinq au chômage touche plus que quand il travaillait. Fin mars, on attend de connaître les intentions précises du gouvernement, pour mise en oeuvre dans un décret à paraître cet été.
L’irruption de la Cour des comptes
On en est là, quand la Cour des comptes rend public un référé, en fait un avis, concernant deux sujets de l’assurance chômage, respectivement les droits rechargeables et le cumul allocation chômage- revenu du travail en activité réduite. Les sujets sont très techniques, le référé est long de huit pages, et nous en retiendrons ici l’appel à modifier les règles du salaire de référence concernant particulièrement… les contrats courts : « le maintien d’une base de calcul journalière conduit, pour déterminer le salaire de référence, à considérer que les jours compris entre deux contrats de travail ont été rémunérés à la même hauteur que pendant les périodes travaillées. Dans un contexte de morcellement croissant des parcours d’emploi, ce principe ne permet pas de rendre compte du niveau d’activité réel ni du salaire habituel de chaque allocataire. Les règles d’indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d’un mois. »
Mais où va-t-on ?
Parvenus à ce stade, nous ne savons plus où nous en sommes. Nous étions partis du constat d’une explosion des recours aux contrats courts auxquels il fallait impérativement mettre fin dans l’intérêt des malheureux salariés victimes des exigences injustifiées des employeurs – lesquels, faut-il le rappeler, se voient déjà imposer le paiement aux salariés en CDD d’une prime de précarité. Il importait donc de punir la conduite abusive des employeurs, rôle assigné au bonus-malus.
Mais la Cour des comptes vient maintenant nous chanter un air tout à fait différent : les règles de l’indemnisation seraient au contraire, dans bien des cas, trop favorables aux salariés, et nécessiteraient d’être modifiées, particulièrement dans le cas des contrats de moins d’un mois. Mais la Cour des comptes ne fait aucune mention d’un possible bonus-malus, ni d’une pénalisation quelconque de l’employeur. On en conclut apparemment qu’il faudrait au contraire diminuer l’indemnisation des chômeurs.
Cette fois ce sont les syndicats qui montent au créneau et le gouvernement qui n’est certainement pas politiquement prêt à baisser l’indemnisation des chômeurs – sauf lorsqu’il s’agit de l’indemnisation des cadres qu'il jugée d’un montant excessif (4 fois le plafond de la Sécurité sociale).
La Cour des comptes quant à elle se refuse à culpabiliser les salariés : « ceux qui travaillent ont une connaissance limitée des règles d’indemnisation, qu’ils cumulent ou non leur allocation avec un salaire. Parmi les allocataires qui travaillent, un sur trois ignore qu’exercer une activité lui permet de reporter sa fin de droit à indemnisation. Il est donc peu probable que des stratégies d’optimisation soient mises en œuvre, à grande échelle, par ces publics aux revenus modestes… ». Voire…
Les salariés ne sont pas les victimes : bienheureuse précarité ?
Voici en effet les résultats partiels d’un sondage commandé par l’association SNC (Solidarités nouvelles en face du chômage).
Le choix des contrats de moins d’un mois.
A côté des CDI, qui sont remontés de 82% à 84% (21,3 millions) des actifs en emploi de 2017 à 2018, les CDD, intérims ou contrats d’usage de moins d’un mois ne représentent que 2% de ces actifs, soit 400.000 salariés. C’est aussi le même chiffre de 2% de ces actifs qui s’applique à ces types de contrat dont la durée est comprise entre 1 et 9 mois.
A la question posée aux salariés en CDD, intérim et contrat d’usage de moins d’un mois, soit sur une base de 400.000 salariés, demandant quelle phrase « convenait le mieux » à leur situation, les réponses ont été les suivantes :
- « J’ai choisi ce type de contrat pour mon organisation personnelle » : 50% ;
- « Ce type de contrat m’est imposé car je n’ai pas trouvé un emploi stable » : 33% ;
- « Ce type de contrat m’est imposé en raison du type ou de la nature de mon activité » : 15%.
Source : Baromètre SNC-septembre 2017 –Comisis / Opinion- Way.
Les chiffres ci-dessus montrent donc que 65% des 400.000 salariés en contrat court de moins d’un mois se trouvent dans cette situation pour des raisons non imposées par l’employeur : la moitié par choix personnel, et 15% « en raison de la nature de l’activité » du salarié. Cela représente 260.000 personnes. Seulement 140.000 personnes sont donc concernées lorsque le type de contrat est imposé par l’employeur, soit 0,05% des 25,3 millions d’actifs en emploi en France.
Une première conclusion s’impose
Nous sommes pour le moins sceptiques sur le bien fondé de la réflexion de la Cour des comptes tendant à dire qu’il ne faut pas voir de « stratégie d’optimisation » chez les salariés demandant à signer des contrats courts. Comme on vient de le voir, cela concerne la moitié des cas, même 65% si l’on inclut les salariés estimant que ce choix est dicté par la nature de leur activité. Comme l’on dit, il ne faut pas prendre les enfants du Bon Dieu pour des canards boiteux !
Mais ce choix de précarité est, en bonne partie, évidemment dicté par les avantages indus provenant du système d’indemnisation dénoncé par la Cour des comptes. La logique ne commande-t-elle pas dès lors de modifier les règles pour mettre fin à ce système abusivement avantageux, et non de pénaliser les employeurs pour le recours aux contrats courts, d’autant que cette pénalisation existe déjà du fait de la prime de précarité ? La perte desdits avantages aura pour effet de diminuer les demandes des salariés, et par voie de conséquence de contraindre les employeurs aussi à limiter le recours aux contrats courts aux cas où la nature des activités le rend incontournable, ce que la loi reconnaît d’ailleurs sous l’intitulé de contrat d’usage.
La modification du système d’indemnisation est certainement difficile pour le gouvernement. C’est pourtant la solution qui s’impose.
Une seconde conclusion s’impose aussi
Nous nous trouvons une fois de plus devant l’effet pervers de la dualité des contrats de travail, CDI face à CDD et intérim. Dualité qui est à la base des problèmes posés aux salariés par la précarité. A quoi est due cette dualité, sinon à la rigidité du CDI et à la difficulté bien connue d’y mettre fin, qui renvoie à la définition très exigeante de la cause réelle et sérieuse. Le gouvernement a préféré le pis-aller consistant à fixer un barème légal aux indemnités pour rupture sans cause réelle et sérieuse, plutôt que modifier par la loi cette définition de façon à éviter aux employeurs de se voir condamner. Mais patatras, voici que nous approchons déjà de la vingtaine de cas dans lesquels les tribunaux ont refusé d’appliquer le barème légal. Et nous attendons avec une certaine angoisse les futures, et lointaines, décisions de la Cour de cassation qui devraient remettre de l’ordre sur le sujet. Encore une incertitude de plus…
