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Emploi et politiques sociales

Les cliniques privées portent plainte contre l'État

La question de l'écart des tarifs entre hôpitaux et cliniques sur la sellette

Suite à la saisie de la Commission européenne pour atteinte à la libre concurrence des établissements de santé, le syndicat des cliniques privées FHP-MCO répond à la Fondation iFRAP sur les fondements de sa plainte. L'écart entre les tarifs pratiqués par les hôpitaux publics et les cliniques privées pour des actes identiques, pourrait être enfin justifié.

Fondation iFRAP : La FHP-MCO a saisi la Commission européenne pour atteinte à la libre concurrence des établissements de santé, avez-vous bon espoir d'aboutir à une décision favorable aux cliniques privées ?

FHP-MCO : Pourquoi portons-nous plainte contre l'État français à Bruxelles ?

Principalement pour trois raisons :

1/ une raison juridique : nous considérons que le dispositif actuel de financement des établissements de santé est contraire au droit communautaire, et le Conseil d'État a indiqué qu'il ne pouvait pas se prononcer sur cette question relevant de la compétence de la Commission européenne.

2/ une raison politique : le gouvernement reste sourd à nos demandes de réforme du système de financement

3/ une raison économique : il en va d'une part de la survie économique de nos établissements et, d'autre part, de l'équilibre des comptes sociaux, et notamment de l'assurance-maladie, et donc de la pérennité du financement de la santé des Français.

Depuis des années, nous nous battons pour que soit institué un tarif unique des prestations de soins entre l'hôpital public et les cliniques. Or nos établissements continuent de subir une discrimination injustifiée. Pour des prestations identiques, les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l'hôpital public.

Nous avons estimé que 10 à 12 milliards d'euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée.

La réforme de la T2A entrée en vigueur en 2004 prévoyait que soit réalisée une convergence tarifaire entre les établissements hospitaliers publics et privés d'ici à 2012. Or en 2009, la ministre de la Santé de l'époque, Roselyne Bachelot, a repoussé à 2018 cette échéance. Chaque année la convergence tarifaire progresse de façon si modeste que nous pensons qu'elle ne pourra même pas en l'état être réalisée pour 2018.

Nous avons bon espoir d'aboutir car il existe une jurisprudence en la matière. Les principes jurisprudentiels sont bien connus, avec des arrêts de référence comme Denkavit (1980), Altmark (2003) ou Ferring (2001) ; les services hospitaliers ont été qualifiés d'activité économique par la jurisprudence qui a jugé en 2001 (arrêt Smits et Stichting Ziekenfonds VGZ) que « les activités médicales relèvent de l'article 60 du traité, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard que les soins soient dispensés dans le cadre hospitalier ou en dehors d'un tel cadre », confirmée en 2006 (arrêt Watts).

Sur la question spécifique du financement des hôpitaux publics, la Commission européenne a considéré en octobre 2009 que les critères de la jurisprudence et de sa décision de novembre 2005 sur les aides d'État sous forme de compensations de service public étaient correctement remplis lorsque le système de financement des hôpitaux : 1) identifie précisément les missions de service public qui leur sont spécifiquement confiées ; 2) permet de déterminer exactement et préalablement les surcoûts qui découlent obligatoirement de la réalisation de ces missions ; 3) garantit que seuls ces surcoûts justifiés sont financés ; 4) assure des modalités de contrôle.

En France, nous en sommes très, très loin, lorsque par exemple, le Gouvernement français affirme dans sa réponse que des études sont en cours « dans le but de justifier ou non des différences tarifaires »… Pour faire court, le Gouvernement français n'est pas capable d'identifier ces missions spécifiques de service public, et encore moins de les chiffrer.

Fondation iFRAP : Pensez-vous que cela puisse accélérer le processus de convergence des tarifs cliniques-hôpitaux ?

FHP-MCO : Nous demandons à la Commission européenne de faire cesser les pratiques litigieuses de l'État français dans la fixation des tarifs hospitaliers et l'allocation des dotations MIGAC. Ces pratiques introduisent des aides d'État illicites à l'avantage des hôpitaux publics ne correspondant pas à leurs obligations de service public.

Il s'agit au-delà d'obtenir rapidement une totale convergence des tarifs, dans laquelle les éventuelles disparités de tarifs seraient au préalable justifiées dans leur principe et dans leur montant.

Fondation iFRAP : Le dernier rapport de la Cour des comptes, qui chiffre à 7 milliards d'euros les économies potentielles d'un alignement des tarifs vous semble-t-il proche de la réalité ?

FHP-MCO : Le dernier rapport de la Cour des comptes qui chiffre à 7 milliards d'euros les économies potentielles d'un alignement des tarifs est proche de la réalité. Pour notre part, nous avons estimé que 10 à 12 milliards d'euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée. Les méthodologies et les données utilisées méritent d'être rapprochées, mais les ordres de grandeur sont bien là.