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Emploi et politiques sociales

Les 25 propositions de la CPME et de la Fondation iFRAP pour l'après-crise

La Fondation iFRAP et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) proposent, pour anticiper l'après-crise sanitaire et empêcher des faillites en cascade, 25 mesures visant à préserver la trésorerie des entreprises et soutenir la relance. A consulter ci-dessous et dans les pages du Journal du Dimanche. 

Rouvrir dans les meilleures conditions possibles

  • Prendre les décisions de réouverture des secteurs fermés administrativement au niveau départemental, en fonction d'une part de la mortalité totale constatée et d'autre part de l'occupation des lits publics et privés ;
  • Mettre en place une mesure qui, par département, continue à faire fonctionner le fonds de solidarité à due proportion de la perte de chiffre d'affaires, en fonction de la jauge imposée par exemple aux restaurants ou aux cinémas.

Accompagner financièrement les entreprises

  • Exonérer les entreprises les plus en difficulté des charges initialement reportées ;
  • Permettre de regrouper les dettes et créances accumulées via un "prêt consolidation" garanti par l'Etat et amortissable sur 10 ans ;
  • Permettre à ceux qui ont souscrit un PGE sans l'actionner de rembourser les sommes empruntées, sans intérêt, à l'issue de la période de différé de 2 ans ;
  • Accorder aux fournisseurs un privilège légal de premier rang en 2021 et 2022 pour éviter les faillites en cascade. L'Etat et la Sécurité sociale doivent renoncer (temporairement) à exercer leurs super-privilèges pour que les autres créanciers (fournisseurs) puissent être payés en cas de faillite ;
  • Autoriser le nantissement des créances auprès des organismes sociaux ou des organismes publics ;
  • Généraliser le dispositif d'affacturage inversé qui permet le paiement immédiat des créances publiques ;
  • Rétablir l'exonération de charges sociales patronales sur les heures supplémentaires.

Faire circuler l'épargne et recapitaliser les entreprises

  • Permettre, pour cause de pandémie, le déblocage immédiat sans pénalité et sans imposition fiscale, des sommes allouées aux salariés au titre de la participation ;
  • Exonérer les transactions immobilières de droits de mutation en 2021 (booster l'immobilier, la construction, le bâtiment) ;
  • Exonérer les transmissions d'entreprises intervenant en 2021 et 2022, des droits de donation et frais de succession ;
  • Déplafonner et porter la déduction d'impôt sur le revenu (IR) à 50% de l'investissement direct dans le capital d'une TPE ou PME ;
  • Tripler à l'horizon 2027 la baisse des impôts et taxes de production à 30 milliards d'euros – une part de l'impôt sur les sociétés venant, en compensation, financer les régions, comme en Allemagne ;
  • Exonérer d'impôt sur les sociétés (IS) la fraction des résultats remontée aux fonds propres des PME ;
  • Prolonger en 2021 et 2022 le dispositif dit de "Prime Macron", permettant de distribuer des primes nettes de charges sociales et d'impôts aux salariés ;
  • Prolonger l'autorisation de payer en 2021 avec des tickets restaurants de 2020 et porter la part défiscalisée et désocialisée de 9,2 euros à 18 euros.

Assouplir le code du travail et alléger la contrainte réglementaire et administrative

  • Faire éclater le plafond de verre des nouvelles obligations liées au passage du seuil de 50 salariés ;
  • Permettre aux PME et aux ETI de négocier des accords de performance collective en passant directement par référendum ;
  • Rendre optionnelle la présentation syndicale au premier tour des élections des instances représentatives du personnel ;
  • Assouplir les conditions d'embauche, de durée et de renouvellement des Contrats à Durée Déterminée (CDD) ;
  • Faire procéder à une évaluation approfondie par taille d'entreprise, du coût de la charge administrative ;
  • Soumettre à discussion au Parlement, un bilan annuel des nouvelles normes et textes législatifs concernant les entreprises ;
  • Evaluer 5 ans après l'entrée en vigueur de tout nouveau texte économique, social ou environnemental, son impact réel sur les TPE/PME ;
  • Accélérer la simplification des procédures et réduire les délais d'examen des autorisations (procédures dématérialisées), en particulier celles liées à la commande publique.