Le crédit d'impôt pour la compétitivité est trop lent !
Le débat attendu au Parlement sur d'éventuels critères ou conditions d'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) occulte les conditions administratives organisées par Bercy pour retarder la dépense.
Le fonctionnement est calqué sur celui du crédit d'impôt recherche, le crédit sera calculé sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2013 et sera imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice 2013 et des deux exercices suivants ; s'il n'est pas imputé, il sera remboursable au bout des 3 ans. Cela permet de n'inscrire la première dépense qu'au budget 2014.
Il a été annoncé que les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) pourraient en bénéficier dès 2013. Le mode de fonctionnement annoncé par Bercy permet d'en douter :
le crédit correspondant aux salaires versés par l'entreprise à compter du 1er janvier 2013 sera calculé par les organismes de sécurité sociale sur déclaration de l'entreprise ; le résultat sera ensuite transmis aux services fiscaux ;
les PME et ETI pourront obtenir en 2013 un préfinancement bancaire garanti par la future banque publique d'investissement, sous le régime de la loi Dailly. Cela veut dire que pour obtenir une avance sur le crédit d'impôt, l'entreprise devra remettre à sa banque une attestation de créance sur le Trésor Public établie par la trésorerie dont elle relève.
On ne sait pas encore si les organismes de sécurité sociale accepteront de faire des calculs intermédiaires en cours d'année sur les salaires déjà versés. Compte tenu de cette organisation, il est peu probable que les entreprises éligibles puissent recevoir quelque versement avant l'été 2013.
De plus les banques n'acceptent en général d'avancer que 70% de la créance publique, et ce à condition que la créance soit définitivement acquise.
Si le Parlement venait à assortir le crédit d'impôt de « critères de bonne conduite » qui ne pourraient être appréciés que sur l'ensemble de l'exercice, tout préfinancement deviendrait impossible puisque la créance ne pourrait pas être considérée comme certaine avant la clôture de l'exercice 2013 et le contrôle des déclarations de l'entreprise, c'est-à-dire au mieux au 2ème trimestre 2014.
AddendumLes sous amendements à l'amendement du gouvernement au PLFR 2012 déposés et votés à l'Assemblée nationale le 4 décembre prévoient que « le crédit d'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués » ni augmenter les rémunérations des dirigeants. On peut donc redouter qu'un préfinancement soit suspendu à la constatation du respect de ces clauses en 2013 par l'entreprise, ce qui, pour le niveau de distribution, ne sera acquis qu'après la tenue en 2014 de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2013 !
Ce n'est d'ailleurs pas le seul point de la loi qui brouille le message. Que penser en effet de ce texte qui figure dans l'exposé législatif : « Au-delà de ces dispositifs de suivi, le Gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront également l'objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l'exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et sur le civisme fiscal ainsi qu'en matière d'ordre public économique à travers le projet de loi relatif à la consommation. » ? Comment, et sous quelle sanction, pourra-t-on faire preuve de son exemplarité et de son civisme ?
