La prime d’activité en 11 questions
Dimanche 19 avril, François Hollande annonçait le remplacement du RSA et de la PPE par une prime d’activité unique reversée à tous les travailleurs touchant moins de 1.400 euros nets environ à partir de 18 ans. Le chiffrage exact des mesures n’est pas encore arrêté, d’autant que le gouvernement a prévu d’apporter lui-même des amendements au texte du projet de loi qu’il a présenté hier au conseil des ministres, notamment pour accorder la prime aux étudiants. Néanmoins, la Fondation iFRAP a pu se procurer l’étude d’impact remise aux ministres, ce qui permet de fournir des informations relativement précises. Nous présentons le sujet sous forme de réponses aux diverses questions que l’on peut se poser.
La prime d’activité (PA), qu’est-ce que c’est ?
C’est la fusion de deux prestations actuelles, la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité, à ne pas confondre avec le RSA socle (ancien RMI), qui n’est pas modifié et est réservé aux personnes ne travaillant pas. Cette fusion interviendra en 2016, la PPE étant versée encore en 2015.
Est-ce une bonne chose que de fusionner PPE et RSA dans la PA?
Oui, il s’agit de deux prestations ayant fondamentalement le même objet – fournir un complément de revenu, mais répondant à des règles différentes. La PPE est un crédit d’impôt ou un « impôt négatif » versé individuellement sur la base des revenus de l’année précédente, et qui ne tient pas compte des revenus du foyer, le RSA activité est une extension du RSA socle, permettant de lisser la perte de revenus pour les personnes qui retrouvent un travail, en évitant de leur faire perdre au premier euro de rémunération les deux prestations principales que sont le RSA socle (aujourd’hui 509 euros par mois pour un célibataire) et l’allocation logement (variable). La PPE était distribuée trop largement si bien que l’on parvenait à un saupoudrage de l’aide à des personnes qui n’étaient pas toutes légitimes à la recevoir.
Les règles seront plus claires et surtout cohérentes, et le fonctionnement sera simplifié.
Qu’est-ce cela changera au RSA activité actuel ?
Pas grand-chose, sinon que les ressources actuellement consacrées à la PPE (2,20 milliards environ en 2013) seront utilisées pour augmenter le montant de la nouvelle PA.
L’étude d’impact du gouvernement présente ainsi le tableau des différences pour un célibataire.
On voit qu’il n’y a aucune différence entre RSA activité actuel et PA jusqu’à une rémunération de 0,5 smic pour un célibataire[1]. Au-delà, la différence est maximale jusqu’à une rémunération correspondant à 1,1 smic, la PA disparaissant au-dessus de 1,3 smic. Mais cette différence n’est que de 67 euros par mois, ce que l’on peut difficilement considérer comme substantiel, d’autant que le bénéficiaire perd par définition la PPE à laquelle il pouvait avoir droit. Pour le gouvernement, sur un total d’environ 4,5 millions de ménages concernés par la réforme, celle-ci serait neutre pour 2,4 millions, et il y aurait un peu plus de 1,2 million de gagnants, et un peu plus de 800.000 perdants.
La PA a-t-elle vraiment pour effet d’inciter au travail ?
C’est ce que prétend le gouvernement, et le but que se proposait le RSA activité. Mais il n’était pas atteint. On peut fortement douter que la nouvelle PA change les choses. Pour fixer les idées, et en se fondant sur les indications de l’étude d’impact (dont les chiffres sont très approximatifs…), les chiffres mensuels en euros devraient être les suivants, toujours pour un célibataire :
* Le gouvernement ne tient jamais compte des prestations annexes au RSA socle, qui peuvent être très importantes : valeur de la CMU complémentaire, exonérations diverses (taxe d’habitation…), prime de Noël, carte transport gratuite en Ile de France, tarifs sociaux, aides facultatives des collectivités locales, ce qui conduit à diminuer très fortement la différence entre le non-travail et le travail au niveau du smic et au-dessus. |
A supposer que l’addition du smic net et du RSA activité actuel (1.263 euros) ne soit pas considérée comme suffisamment incitative au travail, notamment en raison de l’existence des prestations annexes au RSA, ajouter 67 euros (plus 5,3%) ne paraît vraiment pas de nature à faire changer d’avis sur l’opportunité de prendre ou reprendre un travail. Et cela en dehors de toute considération sur l’existence de fraudes et de travail au noir.
En réalité, il s’agit à l’évidence pour le gouvernement d’une mesure de nature politique en faveur du pouvoir d’achat.
La PA aboutira-t-elle à faire baisser le taux de non-recours au RSA activité ?
Actuellement le taux de recours au RSA activité est faible puisqu’il n’atteint que 38% seulement des bénéficiaires potentiels. Le gouvernement table sur 50% pour la PA. La PPE étant un impôt négatif était accordé de façon automatique à partir de la déclaration d’impôt. Même ceux qui ne voulaient pas se considérer comme bénéficiaires la touchaient. Aujourd’hui, il faudra faire une demande d’assistance pour la totalité. Peu probable que cela améliore le recours et l’envie des Français de faire une déclaration trimestrielle de leurs ressources. La prime d’activité risque fort de connaître le même sort que les allocations d’assistance qui doivent être réclamées : les Français ne tiennent pas à se considérer comme des assistés et c’est tant mieux. Le gouvernement estime qu’ « en dissociant la prime d’activité du RSA socle, la réforme permet de réduire un des facteurs de non-recours au RSA activité qui réside dans son assimilation à un minimum social à destination des personnes le plus souvent sans ressource ou aux ressources très faibles. La nouvelle prestation constituera ainsi un complément de revenus d’activité, destinée uniquement à des travailleurs. Cette valorisation de l’activité professionnelle faiblement rémunérée devrait permettre un taux de recours supérieur à la prime d’activité, d’autant qu’elle ne s’adressera pas exclusivement aux travailleurs pauvres mais ciblera également les travailleurs modestes, jusqu’à 1400€ nets de revenu pour une personne seule ». On peut avoir des doutes sur la justesse de l’analyse…
Observons d'ailleurs que le gouvernement ne doit pas croire lui-même au succès de la mesure sinon le budget consacré à la PA exploserait par rapport à son engagement de ne pas augmenter le coût total, et ce sur la base d'un taux de recours de seulement 50%!
La PA est-elle bien ciblée?
On peut reconnaître à la PA l’avantage de remédier dans une certaine mesure au saupoudrage qui était un des défauts de la PPE. Néanmoins, nous regrettons que le ciblage ne soit pas encore plus restreint. C’est ainsi que dans le tableau ci-dessus on voit qu’un célibataire perçoit encore 60 euros de PA en plus d’une rémunération à 1,2 smic, et 15 euros pour 1,3 smic, qui sont des rémunérations absolument courantes et proches du revenu médian (1.730 euros en 2012). Nous n’estimons pas judicieux ce seuil trop élevé pour une prestation qui devrait être réservée à la lutte contre la pauvreté. Un effort particulier devrait d’autre part être effectué en faveur des familles monoparentales qui souffrent énormément, et mériteraient une plus grande concentration des aides à leur profit.
Que penser de l’inclusion des 18 / 25 ans ?
C’est une modification majeure du système actuel. On peut hésiter sur son opportunité. La direction du Trésor en 2011 expliquait qu’« en un peu plus de 30 ans, les jeunes ont bénéficié en France de plus de 80 mesures différentes de la politique d’emploi, pour la plupart rapidement fermées. […] Dès lors, l’enjeu n’est pas nécessairement d’accroître les dépenses mais plutôt d’évaluer les dispositifs et de les réorienter vers ceux qui en ont le plus besoin ». D’un autre côté, le seuil de 25 ans paraît effectivement trop tardif, c’est 9 ans après l’âge de scolarité obligatoire et cela ne correspond pas à l’entrée de la très grande majorité sur le marché normal du travail. On ne sait d’ailleurs pas pourquoi 25 ans a été choisi comme un seuil, si ce n’est en correspondance avec les grandes catégories de l’Union européenne sur l’emploi ce qui n’en établit pas la justification. Il serait certainement plus judicieux de déterminer un âge intermédiaire entre 18 et 25 ans : probablement 21 ou 22 ans, pour distinguer les jeunes encore en études et/ou vivant dans le foyer familial et ceux se lançant sur le marché du travail.
Que penser de l’inclusion des étudiants et apprentis ?
La Fondation iFRAP s’oppose résolument à cette proposition qui, à la différence de l’inclusion des jeunes en général, ne figure pas dans le projet de loi émanant du ministère du Travail mais a été formulée par le chef de l’État dimanche 19 avril. Finalement, la PA devrait être élargie aux étudiants salariés et aux apprentis touchant au moins 0,8 smic (soit 900 euros nets par mois). Cette extension pose problème puisque la PA est faite pour inciter au travail, hors les étudiants et les apprentis sont encore en période de formation et déjà très fortement subventionnés :
- Pour les apprentis : La politique d’apprentissage est déjà soutenue par la dépense publique à hauteur de 11.217 euros par apprenti et malgré cela, le nombre d’apprentis va toujours en dégringolant (on en compte 3 fois moins qu’en Allemagne). Alors que nos apprentis sont déjà mieux rémunérés que leurs collègues européens (voir note précédente), la relance des signatures de contrat d’apprentissage doit passer par un travail sur le taux horaire des apprentis et leur temps réel de présence dans l’entreprise (voir notre étude du mois de mars).
- Pour les étudiants : Il parait irréaliste d’étendre la PA aux étudiants qui sont déjà aidés à hauteur 5,9 milliards d’euros via des bourses (650.000 bénéficiaires dont seulement 178 au titre d’une bourse au mérite), profitent d'une scolarité quasi gratuite à la différence du Royaume-Uni par exemple, et de nombreux tarifs sociaux, comme celui du transport.
Des dernières déclarations de la ministre Marisol Touraine, on retient que l’extension concernerait 200.000 jeunes (100.000 étudiants et 80.000 apprentis) bien que la ministre promette que la prime restera dans son enveloppe initiale : « Le montant des primes tel qu'il a été présenté, s'il doit varier, ne variera que marginalement ». Une variation que l’étude d’impact estime à diminuer « d'environ 10 euros par mois » la PA versée à l'ensemble des bénéficiaires. Ce qui reviendrait à restreindre un peu plus encore l’effet incitatif du projet… mais permettrait de saupoudrer cette prime sur un (encore) plus large public. Qui trop embrasse...
Combien coûtera la PA ?
En principe, la PA ne devrait pas coûter aux finances publiques plus que l’addition actuelle de la PPE et du RSA activité, soit 4,2 milliards attendus en 2016. Le chef de l’État a toutefois évoqué une augmentation du budget global lorsqu’il a proposé d’inclure étudiants et apprentis dans la mesure.
Ailleurs qu’en France ?En Allemagne, le dispositif en place est le fameux « Hartz IV », dernier volet de la réforme du chômage mis en place au début des années 2000. Il s’agit du minima social pour les chômeurs de longue durée (ils représentent 1/4 des bénéficiaires) et les emplois précaires. Obligation notable, tous les bénéficiaires doivent continuer à pointer à leur job center et sont dans l’obligation d’accepter les « jobs à 1 euro » proposés sous peine de voir leur allocation minorée de 30% pendant 3 mois.
Au Royaume-Uni : Le nouveau crédit universel qui regroupe et plafonne toutes les aides et allocations que peuvent toucher un britannique et effectif depuis 2014, prend en compte le capital du bénéficiaire : l’allocation est versée à 100% si le capital du bénéficiaire est de moins de 6.000 livres, l’allocation est minorée si le capital du bénéficiaire est entre 6.000 et 16.000 livres et l’allocation est annulée si le capital du bénéficiaire est supérieur à 16.000 livres. Après cette vérification, le cumul des allocations est plafonné au revenu moyen britannique : soit 2.167 livres pour un couple, 1.517 livres pour un célibataire sans enfant à charges. Le versement des aides est également plafonné par semaine : 500 livres par semaine pour un couple avec ou sans enfant, 500 livres pour une personne seule avec enfant, 350 livres pour une personne seule. |
En guise de conclusion, l’assistanat ?
La PA, est-ce l’amorce d’un revenu universel, la fixation d’un niveau d’employabilité, un coup de pouce au pouvoir d’achat – sachant qu’évoquer une justification par l’incitation au travail relève pour nous du subterfuge politique ?
L’effet est en fin de compte d’augmenter le salaire minimum. Au niveau du smic, 130 euros pour un célibataire, c’est plus de 10% du smic net (1.136 euros). L’État table sur un smic à 1.200 euros en 2016 et donc un total de 1.330 euros comme on l’a vu, soit 1.587 euros bruts (selon toutes probabilités la PA ne supportera pas plus de charges sociales que le RSA activité actuel). La charge totale pour l’État sera donc égale à 21 milliards d’allègements sur les bas salaires plus probablement 4,5 milliards pour la PA, soit plus que 25 milliards au total. Cela pour maintenir un niveau d’employabilité, vu de l’employeur, à celui atteint actuellement (9,53 euros de l’heure plus environ 13% de charges, mesure zéro charges intégrée. Vu du côté du salarié, la rémunération de l’ « heure d’employabilité » (celle que le salarié pourrait légitimement demander pour être « incité » au travail) serait alors égale à 10,60 euros environ.
Ce sont des chiffres qui rendent rêveur. Comment la France peut-elle assumer les coûts d’un travail au niveau du smic, aussi élevés que 10,60 euros de l’heure hors charges sociales, sachant par exemple que le salaire minimum allemand sera de 8,50 euros, et beaucoup plus faible dans les autres pays ? Comment fixer à un tel montant le minimum qu’un travailleur, et même un jeune, peut exiger de percevoir pour accepter de travailler ? N’avons-nous pas ici dépassé les limites relatives de l’assistanat ?
[1] Il est cependant dommage que le gouvernement n’ait pas fourni le même tableau pour un couple avec ou sans enfant.
