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Emploi et politiques sociales

Evaluer les moyens des organisations syndicales

Le ministre de la fonction publique, Georges Tron, vient de lancer les discussions sur les moyens des organisations syndicales. 1,3 milliard d'euros par an, c'est la somme des moyens alloués chaque année par le secteur public (hors entreprises publiques) aux syndicats français. Ce montant reste une estimation puisque nul ne connaît par exemple réellement le nombre d'agents publics mis à disposition des syndicats. Un nombre qu'il conviendrait d'évaluer précisément dans le contexte de crise budgétaire actuelle car certains agents mis à disposition pourraient revenir, qui devant les élèves, qui au service des patients…

Dans les syndicats, malgré la baisse du nombre de leurs adhérents -seuls 7,7% des salariés français sont syndiqués [1] contre 19,1 en Allemagne et 51,9 en Belgique par exemple-, l'argent coule à flots dans les caisses syndicales françaises et le nombre de permanents est en constante augmentation. Tout cela grâce à la générosité du secteur public, prolixe en subventions et autres mises à disposition de personnels et de locaux. Un rapport confidentiel [2] de juin 2010, rédigé par Corinne Desforges pour le Ministre de la fonction publique, a évalué que l'État et les collectivités locales verseraient près de 250 euros par fonctionnaire aux syndicats, soit plus d'un milliard d'euros.

La question des subventions publiques

Ainsi, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi verse-t-il chaque année une subvention de fonctionnement aux fédérations syndicales ; en 2005, celle-ci s'élevait à 280.000 euros. Les subventions peuvent aussi se faire en nature, comme ces municipalités qui paient l'eau ou l'électricité pour les syndicats. C'est tout à fait illégal et certaines municipalités, Dieppe par exemple, ont déjà été condamnées pour cela. Une pratique dénoncée par l'Institut supérieur du travail : « Certaines des ressources dont bénéficient les organisations syndicales (notamment les décharges d'activité et mises à disposition de personnel tant dans le secteur public que privé) relèvent de procédures dont la légalité, et par suite la sécurité juridique, est pour le moins discutable. »

C'est en moyens humains que le secteur public est particulièrement dispendieux. D'après le rapport Desforges, plus de 90% des moyens alloués aux organisations syndicales des départements tests sont des moyens humains. Et ce n'est qu'un minimum : le nombre de ces « mises à disposition » ne comprend pas les entreprises parapubliques (comme SNCF, EDF, CNAM, etc.). Or, ce sont surtout les entreprises publiques qui détachent leurs personnels sur « plusieurs années, voire des dizaines d'années [3]. » La CFDT déclare ainsi un peu plus de 2,65 millions d'euros en mises à disposition de personnels et 255 personnes travaillent à la confédération. Dans les années 1960, ils étaient une quarantaine à y travailler alors que les adhérents étaient plus nombreux [4]. Même chose pour la CGT dont le personnel aurait quintuplé. De fait, le personnel de ces syndicats ne croît pas avec le nombre d'adhérents mais avec… les effectifs de la fonction publique.

Or, Dominique Andolfatto et Dominique Labbé, auteurs de Toujours moins, le syndicalisme à la française rappellent : « un syndicat qui dépend des employeurs – privés ou publics - pour tout ou partie de ses ressources n'est plus un syndicat mais un agent patronal (ou un rouage de l'État) ».

Une exception française

Cette situation est une exception française, que nos voisins européens n'ont pas imitée. En Allemagne, Grande-Bretagne, Italie ou Suède, le montant des cotisations représente environ 80% des recettes totales des syndicats (contre 20% en moyenne en France). La loi portant « rénovation de la démocratie sociale » d'août 2008 permettra une vision plus fiable des ressources des syndicats. Grâce à cette loi, les comptes annuels des organisations syndicales dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros comprendront dorénavant un bilan, un compte de résultat et une annexe, comme pour une entreprise.

Mais ce n'est qu'en 2012 qu'ils seront publiés pour tous les syndicats. Les contributions publiques de financement y seront détaillées, mais pas les effectifs des collaborateurs mis à disposition des syndicats, ni le coût de ceux-ci. Une part d'ombre perdure donc encore sur le sujet. Aujourd'hui Georges Tron veut «  mieux évaluer les moyens humains et matériels, mieux les répartir, mieux les suivre ».

Si on prend l'exemple d'Axa, entreprise réputée pour sa générosité en matière syndicale, ce montant ne semble pas coller. En effet, le montant de la subvention annuelle est estimé à 560.000 euros pour les 12.000 salariés d'Axa France soit 16 euros par an et par salarié. Même si on comptait les heures de représentation du personnel, cela n'atteindrait clairement pas 500 euros par salarié. En revanche, toutes les informations concordent sur le fait que les entreprises publiques sont les plus généreuses en matière de mise à disposition de personnels et de subventions aux syndicats. Question : quelles sont les entreprises qui financent entre 500 et 1.000 euros par salarié les syndicats ? Peut-être RATP, SNCF puisque chez EDF, par exemple, 2 millions d'heures de représentation syndicale en 2006 ont été payées par l'entreprise et combien de personnels mis à disposition ?

Une fois qu'on aura fait la clarté sur ces moyens, on pourra enfin discuter des montants car, si le ministère ne semble pas vouloir faire baisser ce montant de 250 euros de financement par fonctionnaire, l'argument que ce montant n'est pas important eu égard au fait que certaines grandes entreprises verseraient « 500 à 1.000 euros par salarié » n'est pas recevable.

[1] Source : statistiques OCDE 2008 http://stats.oecd.org/Index.aspx?Da…

[2] Bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique, Corinne Desforges, au Ministre de la Fonction publique.

[3] J.-L. Touly, L'argent noir des syndicats

[4] D. Andolfatto et D. Labbé, Toujours Moins !, 2009