Ecouter les entrepreneurs, c'est nécessaire et possible
Le gouvernement ne peut plus faire la sourde oreille, tant les manifestations des entrepreneurs sont nombreuses et concordantes à propos des mesures prévues dans le Projet de loi de Finances, mais aussi dans le Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale, ou encore dans la feuille de route destinée aux partenaires sociaux. Et de fait, le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, envoie des signaux d'apaisement. Écouter les entrepreneurs est certainement une tâche ardue pour un gouvernement censé mettre en œuvre des propositions électorales très éloignées de leurs demandes, et qui est aussi confronté à une majorité de députés pas nécessairement disposée à le suivre. Les signaux d'apaisement sont bienvenus, mais il n'en reste pas moins que les efforts sont insuffisants. Tentons de voir où la vigilance doit le plus s'exercer.
D'abord, écouter les entrepreneurs !
Ce sont les « pigeons » entrepreneurs qui ont ouvert le bal des protestations, à propos de la taxation des plus-values de cession de titres touchant les créateurs d'entreprises. Protestation relayée par vingt organisations patronales dans leur manifeste « État d'urgence entrepreneuriale » étendant le problème aux investisseurs. Ce jeudi ce sont plus de 550 entrepreneurs qui s'offrent avec l'AFIC une pleine page dans Le Figaro et Les Echos avec un bandeau intitulé « Les entrepreneurs s'engagent avec l'AFIC pour le capital-investissement » et un texte qui souligne l'aide indispensable que celui-ci leur a apportée, avec cette précision bien ciblée : « Nous pouvons témoigner que leur métier d'investisseurs engagés est bien loin de la finance spéculative ». C'est aussi Philippe Hayat qui, dans son rapport à Fleur Pellerin sur les entreprises de croissance (voir notre interview), stigmatise entre autres la fiscalité qui ne rémunère pas le risque et souligne le besoin criant des entreprises en fonds d'amorçage et en « business angels ».
Mais les revendications des entrepreneurs ne se limitent pas à la fiscalité. De jeunes entrepreneurs viennent de lancer une « tribune-moineaux » dans laquelle ils refusent de se reconnaître bien représentés par les organisations patronales, et, tout en affirmant leur soutien au mouvement des pigeons, indiquent que leur problème n'est pas (encore) celui de leurs plus-values qui n'existent pas : « Notre priorité c'est de valoriser le risque et de résoudre nos problèmes quotidiens : des parcours administratifs du combattant, des charges et des taxes qui grèvent nos budgets, un code du travail trop rigide, des recherches de financement déjà compliquées, un déséquilibre face aux grandes entreprises qui payent peu d'impôts ».
Enfin, un sondage OpinionWay pour Banque Palatine, Challenges et iTélé sur les réformes prioritaires pour rendre les PME-ETI compétitives sur le marché mondial, classe la suppression des 35 heures en tête (56%), suivie de l'assouplissement des règles de licenciement (41%), du transfert d'une partie des cotisations patronales vers d'autres sources de financement (39%), cependant qu'en 6ème position se trouve la suppression du seuil social de 50 salariés (30%).
Des revendications qui peuvent être entendues et satisfaites.
Il n'est pas possible que le gouvernement fasse la sourde oreille, après avoir clamé que sa priorité No 1 était l'emploi (qui va avec la croissance), dont les entreprises, et très principalement les PME-ETI, sont les moteurs. Ce n'est pas seulement la fuite des entrepreneurs vers les prairies plus vertes de nos voisins européens ou d'autres pays plus lointains qui est d'ailleurs à craindre, c'est aussi, et peut-être plus gravement encore, l'assèchement à l'intérieur de nos frontières, par découragement, de notre vivier d'entrepreneurs, et donc des embauches. Il faut que le gouvernement entende les diverses revendications, sans se limiter à seulement certaines d'entre elles, et surtout sans prétendre ne vouloir entendre que les brillants économistes spécialistes du macroéconomique.
Dans cette optique, quelles sont les revendications que les entrepreneurs mettent en avant ?
Évidemment, la fiscalité du patrimoine arrive en tête. Celle des créateurs et des investisseurs, qui a motivé le vol des « pigeons ». La dernière intervention du ministre de l'Économie peut donner espoir [1]. Passons sur ses déclarations de principe encore très idéologiques et contestables sur le combat contre la « rente » et la « spéculation », et retenons plutôt la volonté exprimée de pragmatisme, qui conduit à ce que la réforme « ne s'appliquera pas aux créateurs d'entreprises, les abattements seront renforcés pour les investisseurs, les business angels seront encouragés à réinvestir. Quant aux gestionnaires de fonds et aux détenteurs d'actions gratuites, ils seront traités de façon spécifique ». Nous faisons figurer en encadré le projet des nouvelles dispositions fiscales telles qu'elles sont connues à l'heure où nous publions.
Décryptage rapide des amendements proposés par le Gouvernement relatifs aux régimes des plus-values et des stock-options
Régime d'imposition des plus-values
Deux régimes sont prévus :
un premier régime général qui prévoit l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu mais après application d'abattements pour durée de détention, un second régime prévoyant une imposition au taux de 19% sous réserve du respect de certaines conditions.
Par ailleurs, le régime d'exonération des plus-values en cas de remploi d'une partie du prix de cession dans la souscription au capital de PME est assoupli et celui des dirigeants de PME qui partent à la retraite est prorogé jusqu'en 2017.
Régime général
Selon le régime général, les abattements pour durée de détention seraient les suivants :
20% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans,
30% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans,
40% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.
La durée de détention s'applique à compter de la date d'acquisition, y compris si acquisition avant le 1er janvier 2013. Ces abattements pour durée de détention ne sont pas applicables aux gains d'acquisition constatés lors de l'exercice de stock-options. Les gains réalisés lors de la cession d'actions acquises au résultat de l'exercice de BSPCE (Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises) demeurent imposés au taux de 19%.
Exonération des plus-values en cas de remploi d'une partie du produit de la cession dans la souscription au capital de PME
Les régimes de report d'imposition puis d'exonération des plus-values s'appliqueraient en cas de remploi de 50% de la plus-value (au lieu de 80% actuellement) dans les 36 mois de la cession. Par ailleurs, la part effectivement réinvestie serait exonérée d'impôt sur les plus-values.
Imposition au taux de 19%
Demeureraient imposées au taux de 19% les plus-values réalisées par les personnes physiques, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, …, ou être une société holding animatrice,
Le cédant doit avoir détenu les titres cédés pendant au moins 5 ans,
Les titres détenus par le cédant doivent avoir représenté pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession au moins 10% des droits de vote ou des droits financiers dans la société dont les titres sont cédés,
A la date de la cession, les titres détenus par le cédant doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits financiers dans la société dont les titres sont cédés,
Le cédant doit avoir exercé au cours des 5 années précédant la cession une fonction de direction éligible ou avoir exercé une fonction salariée au sein de la société dont les titres sont cédés.
Les définitions de holding animatrice et de fonctions éligibles sont celles utilisées en matière d'ISF.
Date d'application
L'ensemble de ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2013, avec un effet « rétroactif » pour le calcul des abattements et l'appréciation des conditions devant être respectées pour bénéficier du taux de 19%. Un taux spécifique de 24% (au lieu de 19%) est prévu pour 2012.
Stock-options et actions gratuites
Les plans en cours ne seraient pas concernés. En effet, le nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux attributions d'options et d'actions gratuites consenties à compter du 28 septembre 2012. Selon le nouveau régime, les gains d'acquisition et les plus-values de cession seraient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il sera possible d'imputer les moins-values de cession sur les gains d'acquisition. Par ailleurs, le régime social actuel serait maintenu, à savoir exonération des charges sociales si les périodes d'indisponibilité « fiscale » actuelles sont respectées. Enfin, la contribution salariale demeurerait égale à 10%, au lieu de 22,5% comme cela a été envisagé.
Qu'en penser ? Il est d'abord évident que ces nouvelles dispositions aboutissent à construire une usine à gaz qui, comme l'indiquent les signataires du manifeste « État d'urgence entrepreneuriale » ne parviendra jamais à tenir compte de toutes les situations.
Par ailleurs, malgré les assouplissements introduits par le gouvernement, le contre-sens de base, au parfum marxiste, subsiste, qui repose sur le ciblage de ceux qui investissent dans les entreprises ou mettent leur argent en Bourse. Ils sont en effet traités comme si c'était eux les capitalistes « rentiers » qu'il fallait en quelque sorte punir en leur infligeant une fiscalité insupportable, particulièrement en comparaison avec celle qui frappe les véritables rentiers. Il est au contraire impératif de ne pas écarter du financement des entreprises l'épargne à long terme venant notamment de la Bourse à laquelle les « rentiers » sont actuellement tentés – et seront encore plus tentés avec la réforme – de préférer les instruments financiers réputés (à tort) sûrs, ou le patrimoine immobilier. Préférence due précisément à l'aversion au risque, que la réforme ne fait paradoxalement que récompenser par comparaison avec le traitement fiscal prévu pour les investisseurs. Rappelons qu'aux États-Unis le financement des entreprises repose à 70% sur le marché et 30% sur les banques, la proportion étant inverse en France, à une époque où justement le financement bancaire est déficient. La réforme est donc parfaitement incohérente, puisqu'elle pénalise le risque par la taxation des dividendes et plus-values au barème tout en maintenant les exonérations dont profitent les véritables rentiers avec les livrets d'épargne et aussi l'Assurance-vie. Le gouvernement finira-t-il par se rendre compte des effets néfastes de cette incohérence, et à y remédier, (par exemple en rendant plus attractif le PEA) ? Souvenons-nous de Pierre Bérégovoy, le ministre socialiste qui a spectaculairement relancé le marché des actions, et espérons que Pierre Moscovici suivra ses traces. Mais il faut continuer la lutte.
Ce sont encore les charges et taxes qui pèsent sur les entreprises elles-mêmes. Le ministre demande du temps, annonce les rapports attendus de Louis Gallois et du Haut Conseil, et insiste sur la volonté du gouvernement de réformer « profondément et continûment » : « L'absence de réformes structurelles ne nous serait pas pardonnée », dit-il. Certes, il est difficile d'imaginer comment pourront être allégées lesdites charges et taxes, et le reproche essentiel que l'on peut faire au gouvernement à ce sujet, est d'avoir d'ores et déjà brûlé le peu de cartouches dont il disposait en augmentant notamment les prélèvements sociaux indépendamment de tout allègement des charges. La démarche est malgré tout engagée.
Il est cependant un impératif pour le gouvernement, c'est de ne pas aggraver la situation. En particulier, il serait complètement incohérent d'augmenter les cotisations sociales. C'est déjà malheureusement le cas avec la hausse réalisée pour payer la révision de la réforme des retraites. Le gouvernement doit renoncer à la modulation pénalisante des cotisations qu'il a prévu d'appliquer aux contrats précaires (lesquels ont représenté les trois quarts des embauches en 2011). On regrette que la feuille de route de Michel Sapin se soit prononcée clairement sur ce sujet et on ne peut qu'insister pour qu'il n'en soit rien, au moins aussi longtemps que le contrat de travail n'aura pas été réformé dans son ensemble.
Les réformes du droit du travail constituent un ensemble essentiel de revendications pour les entrepreneurs : refus des 35 heures, flexibilité, droit du licenciement individuel et collectif, à quoi on doit ajouter un code du travail énorme et talmudique. Droit du licenciement et flexibilité sont des sujets au menu de la négociation entre les partenaires sociaux, et il ne faut pas se cacher que des blocages vont inévitablement se produire. Aucun gouvernement français n'a jamais pu éviter au contraire que le droit du travail se complexifie et se durcisse au détriment des employeurs. C'est dire l'énormité de la tâche, que seul peut favoriser l'état de crise dans lequel se trouvent ces employeurs.
Revenir sur les 35 heures sous un gouvernement de gauche est une revendication impossible à satisfaire, d'autant que les grandes entreprises ne sont pas spécialement demandeurs à la différence des TPE et PME. Trop de dispositifs se sont en effet greffés sur les 35 heures entre temps. Il n'en reste pas moins que la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires rend indispensable de s'attaquer par d'autres moyens au problème. Indépendamment des allègements sur le coût du travail, il est absolument nécessaire de parvenir à la flexibilité du temps de travail, et ce dans les deux sens. On sait les syndicats opposés à des accords au niveau des entreprises. Toutefois, au-delà des prises de position de principe, des compromis sont peut-être possibles, et en tout état de cause le gouvernement devra être très actif sur le sujet. La suppression de la durée légale du travail est une idée lancée par la Droite.
Quant au droit du licenciement, il paraît peu réaliste d'attendre des assouplissements au profit des entreprises, en particulier au niveau de la définition de la cause réelle et sérieuse. Toutefois, il ne paraît pas impossible d'imaginer un allègement des coûts et dommages-intérêts prohibitifs qu'entraîne pour une entreprise un licenciement, et c'est dans cette direction que devraient agir à notre avis les organisations patronales. De même, il sera très difficile d'agir pour élargir la notion de cause réelle et sérieuse du licenciement économique. Toutefois, plusieurs voix se sont élevées dans la nouvelle majorité pour reconnaître le droit d'adaptation aux circonstances pour les entreprises, et donner une vie légale au concept de « licenciement boursier » paraît exclu. De plus en plus, et même si la formule est taboue, on se rend à l'évidence que pour embaucher il faut pouvoir licencier.
Enfin, n'oublions pas la revendication concernant les seuils sociaux, qui apparaît en 6ème position dans le sondage cité plus haut. Des assouplissements ne devraient pas être impossibles dans ce domaine.
[1] Interview dans Les Echos du 18 octobre.
