Déplafonnement et report en arrière sur trois ans des déficits : une bonne nouvelle pour la trésorerie des entreprises
Le projet de loi de finances rectificative de juin 2021 comportera une mesure très attendue par les entreprises : le « déplafonnement » du report en arrière des déficits, ce que l'on appelle le « carry-back ». Le carry-back actuel comporte deux limites : la limitation d'imputation à 1 an en arrière et le plafond d'imputation de 1 million d'euros, ces deux limites vont sauter.
Le gouvernement a recueilli l'aval de la Commission européenne. Cette dernière recommande que le dispositif soit ouvert pour 2020 et 2021 avec une possibilité de report en arrière de 3 ans, ce qui permettrait d'imputer les pertes en arrière jusqu'en 2017 pour autant que les années 2017 à 2019 aient un résultat positif. Enfin, la Commission invite à plafonner tout de même l'imputation des pertes dans la limite annuelle de 3 millions d'euros. Bien entendu, la recommandation européenne est indicative, ce qui veut dire en langage européen que la France peut difficilement être plus généreuse sans risque juridique, mais peut l'être moins.
Une première mesure était intervenue dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. La mesure visait à « purger » les créances des déficits reportables en cours (soit entre 2015 et 2020) et autorisait exceptionnellement le remboursement immédiat de l'intégralité des pertes reportables par Bercy dès l'exercice en cours, avec un coût pour le trésor de 500 millions d'euros par an. Cette mesure est close depuis le 19 mai 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultat).
Il convient de rappeler que, depuis 2011, les déficits ne sont imputables que sur les bénéfices de l'exercice précédent. Cela dit, lorsque les bénéfices de l'année précédente ne sont pas assez élevés, il est possible de reporter en avant la créance pendant 5 ans et de l'imputer à chaque fois sur les bénéfices disponibles (jusqu'à épuisement des créances millésimées ou par forclusion de ces créances).
Peu d'entreprises ont réalisé des bénéfices en 2020
Bercy gage donc budgétairement sa nouvelle mesure de report en arrière sur trois ans des déficits des entreprises par la suppression de la mesure modificative précédente (remboursement immédiat des créances d'Impôt sur les sociétés), soit un coût de 500 à 600 millions d'euros de recettes compensé par les 500 millions d'euros du dispositif antérieur.
En réalité, l'architecture du nouveau carry-back proposé par Bercy relève aussi d'une nécessité pratique : le report en arrière au-delà d'un an était mécaniquement obligatoire puisque peu d'entreprises ont réalisé des bénéfices en 2020. Et l'ancien dispositif d'imputation automatique lancé en 2020 a permis un effet trésorerie immédiat pour les entreprises bénéficiaires en 2019. Il était donc nécessaire pour rendre le carry-back efficace en 2021 d'aller chercher des exercices d'imputation excédentaires plus anciens (2018).
Une bonne mesure donc même si on regrette tout de même la suppression en 2021 de la mesure d'auto-imputation des pertes avant la clôture de l'exercice avec les garde-fous mis en place en juillet dernier (20% de marges d'erreur sinon intérêt de retard et majoration de 5% en cas de remboursement indu). Cela aurait, certes, coûté le double mais permis de détendre encore un peu plus la trésorerie des entreprises.
