Comités d'entreprise : la loi Perruchot adoptée par l'Assemblée nationale
La loi du 20 août 2008 a permis de mettre en place pour les syndicats l'obligation de publication des comptes. La publicité de celles-ci a constitué une avancée démocratique majeure. Un recul notable s'en est malheureusement suivi avec le vote négatif contre le rapport de la commission d'enquête parlementaire menée par Nicolas Perruchot. Ce dernier a choisi, suite aux révélations autour du comité d'entreprise de la RATP de déposer une proposition de loi en vue de demander la transparence des comptes des comités d'entreprise. Ainsi, leurs comptes seraient publiés et règlementés conformément à la loi adoptée ce jour par l'Assemblée nationale.
Avec la mise en place de la nouvelle loi, il sera possible de demander des comptes aux comités d'entreprise dont la taille serait supérieure à 230.000 euros. Ceci représenterait, selon les calculs réalisés pour l'étude d'impact environ 2.000 comités d'entreprises sur plus de 50.000. Dans le collimateur : les comités d'entreprise d'EDF, de la RATP, de la SNCF, d'Air France…
Actuellement, une obligation plus qu'informelle de présenter des comptes annuels
Aujourd'hui, l'opacité domine sur les comités d'entreprise. L'article R2323-37 du code du Travail dispose que tout comité d'entreprise doit faire un « compte rendu détaillé » de sa gestion financière. En particulier, ce bilan doit être porté à la connaissance des salariés de l'entreprise. Ce compte rendu doit faire mention des ressources et des dépenses en détaillant le type de chacune des dépenses. Néanmoins, si ce rapport informel doit être défendu devant les représentants de l'employeur et des salariés, il n'existe aucune obligation de publicité externe à l'entreprise qui pourrait permettre une comparaison des différentes pratiques menées. Cette absence de partage des bonnes pratiques est déplorable et constitue l'un des objets principaux de la proposition de loi. Une transparence accrue s'impose.
L'autre point phare de la disposition législative consiste en l'obligation de réaliser un appel d'offres pour des travaux supérieurs à 15.000 euros et des achats à partir de 7.200 euros.
Quel financement pour les comités d'entreprise ?
Le dispositif de financement des comités d'entreprise est encadré, du moins pour les minimas, par des dispositions légales. Les seuils de taille de l'entreprise jouent un rôle majeur dans la définition des obligations pesant sur l'entreprise, ce qui ne permet d'ailleurs pas de créer autant d'emplois que les entreprises le pourraient.
Actuellement, les obligations légales pesant sur les entreprises sont de 0.2% de la masse salariale brute. Cependant, les subventions sont souvent bien supérieures à ces minimas légaux. Ainsi, le comité d'entreprise d'Air France dispose de près de 3% de la masse salariale. En règle générale les comités d'entreprise du secteur public disposent de budgets supérieurs à ce minima. Ainsi, La Poste disposait d'un pourcentage égal à 0.5% de la masse salariale brute. Une solution consisterait à plafonner à 0,4% de la masse salariale le montant alloué aux comités d'entreprise car au-delà, il y a un risque de dérives. Il convient de limiter ces financements par un maximum afin d'éviter les rémunérations déguisées ne payant ni impôts ni cotisations, et les détournements.
Source. Rapport parlementaire
Les comités d'entreprise, à la manière des syndicats, doivent faire évoluer leur modèle. Il convient de renforce la transparence en vue de permettre la suppression des pratiques rares qui vont à l'encontre des intérêts des salariés.
