Baisse des charges : une fois pour toutes, stop aux complications !
Le pacte de responsabilité procède d'une bonne intention et va dans le bon sens, comme les entreprises le reconnaissent. Mais la bonne intention va se perdre dans un enfer de complications et de procrastinations qui font que ces entreprises risquent de ne pas voir grand-chose de concret et surtout dans les délais courts dont elles ont besoin pour redresser leurs marges. Il faut passer le balai tout de suite et qu'au plus tard en 2015 les 30 milliards de baisse de charges soient acquises après absorption du CICE et sans conditions. La maison ne fait plus crédit !
L'initiative va dans le bon sens…
Le pacte de responsabilité peut être considéré comme une grande habileté du chef de l'État, dans la mesure où aucune organisation politique ni syndicale ne devrait trouver matière à s'opposer, cependant que l'insistance à prôner la politique de l'offre fait espérer un véritable retournement de politique. Tout au moins y a-t-il un discours qui remet les entreprises au centre du dispositif de l'emploi, et les marges de ces dernières au centre de la problématique.
…mais peu de chemin est fait
En effet, sur les 30 milliards concernés par l'annonce présidentielle, 20 étaient déjà attendus avec le CICE, et sur les dix restants il y a un fort risque que l'État en reprenne une partie par le biais de l'impôt sur les sociétés [1]. Au cas où le CICE serait abandonné au profit d'une baisse uniforme des charges pour 30 milliards, et sur la base d'un taux de base de 33 1/3 % de l'IS [2], les entreprises, en raisonnant de façon macroéconomique, perdraient donc environ 5/6 milliards d'euros sur la vingtaine de milliards déjà acquis avec le CICE, et les 10 milliards supplémentaires n'amélioreraient leur résultat final que de 6,6 milliards. Donc au total une opération totalement blanche ! La question se pose alors de savoir dans quelle mesure le gouvernement diminuerait le taux de l'IS pour éviter de pénaliser les entreprises par rapport à ce qu'elles attendent dans le cadre légal présent. On n'en sait rien à l'heure actuelle, sinon que, indépendamment de toute interférence avec le pacte de compétitivité, Bercy travaille déjà sur une baisse de l'IS qui reste à négocier avec Bruxelles …Dans ce cas la baisse de l'IS ne serait qu'un effet d'annonce et ne servirait qu'à reconduire les avantages déjà acquis au titre du CICE !
Quoi qu'il en soit, l'usine à gaz gagnera encore du terrain
Pour plusieurs raisons en effet :
- Au cas où le CICE serait maintenu tel quel, et seulement complété par une baisse des charges uniforme de 10 milliards environ, coexisteraient, en plus des allègements de charges sectoriels, trois types d'allègements généraux : les allègements dits Fillon sur les bas salaires (dégressifs en partant du Smic jusqu'à 1,6 Smic), les allègements pris en compte après impôt par le biais du CICE, soit 6% des salaires du Smic à 2,5% du Smic, sans dégressivité, et les baisses de charges par suppression des cotisations familiales (5,4% des salaires) cette fois sur la totalité des salaires. Les ordinateurs devront mouliner longtemps pour essayer de déterminer ex ante comment combiner toutes les mesures…
- Au cas où, solution simple et directe, le CICE cèderait complètement la place à une baisse des charges, l'État se trouverait dans la même situation que celle bien connue de la retenue à la source, du fait du décalage annuel. Il devrait pendant l'année de la réforme, 2015 par exemple, subir à la fois le paiement du CICE relatif à l'année 2014 et la baisse des charges d'application immédiate. D'où un déficit qui se creuserait notablement cette année-là.
- Enfin, il y a les fameuses contreparties, censées devoir être « claires, précises, mesurables et vérifiables ». Il ne s'agit pas seulement du nombre de créations d'emploi, mais aussi de la qualité de ces emplois et des investissements et/ou « relocalisations ». Il revient aux partenaires sociaux de s'entendre sur le sort du CICE et sur la nature des contreparties tant au niveau national qu'à celui des branches. Le chef de l'État a appelé à cet effet tous les partenaires à participer à une grande conférence sociale, même s'il prend soin de dire qu'ils ne sont pas obligés de signer. On sait d'ores et déjà que les syndicats patronaux sont partants, que la CGT participera, probablement sans signer, tout en faisant de l'ironie sur Pierre Gattaz qualifié de premier ministre, que FO pratiquera pour son compte la politique de la chaise vide, jugeant les contreparties illusoires et prévoyant que les entreprises reconstitueront leur taux de marge et n'embaucheront que si le carnet de commandes est rempli, et enfin que la CFDT veillera à ce que « les engagements [soient] définis branche par branche avec des objectifs en terme d'embauches ».
Le Président a eu beau multiplier les adjectifs pour qualifier ce qu'il attendait des contreparties, la baisse des charges n'aura pas par elle-même d'effet direct et immédiat sur les embauches – d'autant plus, peut-on ajouter, que le processus ne sera totalement en œuvre qu'en 2016/2017 (voir encadré). [(
Des créations d'emplois, oui mais seulement à moyen terme.L'État attend 300.000 emplois du seul CICE. Calcul jugé optimiste par certains, mais il faut se métier de l'économétrie appliquée au surplus ex ante. La diminution des charges créera des emplois, mais l'effet sera très difficile à mesurer, puisque on ne pourra jamais déterminer l'effet net, c'est-à-dire le solde des embauches et des licenciements, non plus que le nombre de licenciements (et de fermetures d'entreprises) évités. Il faudra aussi savoir à quelle échéance mesurer cet effet. L'effet sera indirect parce que nombre d'entreprises reconstitueront leurs marges pour investir, les emplois n'arrivant qu'ultérieurement, et il ne se manifestera donc qu'à terme. Ajoutons deux facteurs aggravants : d'une part le fait qu'actuellement les entreprises sont en sur-capacité de personnels et n'ont pas procédé aux licenciements qui auraient été nécessaires –il faut donc commencer par absorber cette sur-capacité – et d'autre part de la baisse programmée des dépenses publiques, dont l'importance ne vient que maintenant d'être révélée et dont l'effet récessif n'est pas douteux . Enfin, s'il s'agit d'une baisse des charges uniforme sur l'échelle complète des salaires, l'effet sur les créations d'emplois sera plus faible que s'il s'agissait seulement comme pour le CICE actuel des salaires jusqu'à 2,5 smics, car l'ajustement en fonction de la productivité ne peut s'effectuer sur les rémunérations au voisinage du smic.)]
[**Dernière minute.*] Excellente remarque, marquée du bon sens, de Michel Sapin interrogé sur BFM Business, le vendredi 24 janvier : Il rappelle que dans le contexte actuel l'effet essentiel du pacte de responsabilité sera, non pas de créer des embauches, mais d'éviter des licenciements. C'est évident pour beaucoup d'entreprises et de branches. De quoi réduire à très peu de choses la demande présidentielle que les « contreparties » données par les entreprises soient « claires, précises, mesurables et vérifiables ». Merci Monsieur Sapin, on n'en attendait pas moins.
Au total les syndicats patronaux ne pourront pas prendre d'engagements, ce dont ils seraient d'ailleurs bien incapables, chaque entreprise étant un cas particulier, comme François Hollande l'a d'ailleurs rappelé lui-même. Il n'empêche qu'il faudra pour les organisations syndicales et patronales se plier à d'interminables négociations au niveau des branches, pour en arriver à contraindre les entreprises à au moins promettre de faire des efforts et devoir donner des explications…on leur souhaite bonne chance à tous.
La seule solution : une baisse des charges, tout de suite et effective en 2015
On en est arrivé à un point de complications insupportable. Comme nous l'avons dit, le processus lancé par le chef de l'État conduit à multiplier les allègements de charges avec des critères tous différents, au terme d'une négociation censée définir des obligations sur lesquelles aucun engagement ne peut en fait être pris. De plus, on confie, en face des organisations patronales, les clés d'une négociation à des syndicats dont les plus importants affichent franchement leur hostilité, voire pratiqueront la politique de la chaise vide. Ce pourrait être de bonne stratégie politique pour marginaliser ces syndicats si le résultat était favorable. Malheureusement on ne pourra aboutir qu'à des effets très retardés par rapport aux attentes des entreprises d'une part alors qu'il y a urgence, et par rapport aux citoyens d'autre part, à qui l'on fait faussement miroiter un effet automatique et rapide sur l'emploi.
Il est nécessaire d'accompagner le discours présidentiel par une mesure choc. Elle est certes difficile à prendre, politiquement et budgétairement, mais le gouvernement devrait aussi prendre la mesure de l'exaspération ambiante. Il faut revenir sur le CICE, et accorder une baisse des charges de 30 milliards effective dès 2015, sans condition et uniforme (non ciblée sur les bas salaires), en affichant la nécessité primordiale de restaurer les marges des entreprises, et sans cacher que les résultats ne peuvent pas être immédiats. Il faut aussi neutraliser l'effet fiscal dû à l'abandon du crédit d'impôt en baissant le taux de l'impôt sur les sociétés.
Pour créer des emplois, le mieux est de restaurer la confiance, et pour restaurer la confiance, des mesures claires et simples valent bien mieux que la multiplication des hauts conseils, observatoires et autres comités Théodule, ou des convocations à des assises et conférences où l'on revisite pour la ènième fois des sujets sur lesquels les réponses sont depuis longtemps connues.
[1] Le CICE étant un crédit d'impôt, il intervient sur le résultat final, alors qu'une baisse des charges intervient en amont et augmente donc le revenu taxable.
[2] Mais on sait que le taux effectif de l'IS est très inférieur. Il varie toutefois selon les entreprises.
