Arrêts de travail "immédiat" : combien ça va coûter ?
Lors de sa conférence de presse du 7 janvier, le Premier ministre a annoncé des nouvelles règles concernant les arrêts maladie liés au Covid. Cette règlementation intervient dans un contexte de préoccupation sur la situation épidémique et du déploiement de la vaccination. Mais cette nouvelle procédure ne risque-t-elle pas d'engendrer des abus ? Même si l'Assurance-maladie annonce que les contrôles seront renforcés, cette procédure doit rester tout à fait exceptionnelle et le gouvernement devrait s'engager à communiquer sur son coût pour rappeler les Français au civisme. Si 20% seulement des 25 millions de salariés public et privé usaient ne serait-ce qu'une fois de ce dispositif, le coût serait de 1,5 milliard d'euros. Cette mesure doit donc être très surveillée.
Le site de l'Assurance-maladie précise qu'à partir du 10 janvier, les personnes qui ont des signes évocateurs de Covid doivent s'isoler et passer un test de dépistage. Si elles ne peuvent télétravailler[1], elles pourront être placées en arrêt maladie dérogatoire sans jour de carence (IJSS sans condition d'ouverture des droits et avec complément employeur). "La suppression du jour de carence encouragera les salariés à s'isoler plus rapidement" déclare la ministre du Travail car "la crainte d'une perte financière, surtout pour les personnes les plus précaires", constitue l'un des premiers freins à l'isolement.
Il faut pour cela faire une déclaration sur le site de l'assurance maladie (site declare.ameli.fr). Ce dispositif sera effectif jusqu'au 31 mars 2021 au moins. Mais cette date pourrait être "réévaluée en fonction de la situation épidémiologique", selon le ministère du Travail.
Déroulement de la procédure
Le processus décrit est très précis : Il faut demander un arrêt de travail dérogatoire : au cours de cette étape, l’assuré déclare sa situation, confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test, test RT-PCR ou test antigénique, dans les 2 jours suivant. Le salarié peut télécharger directement un justificatif (récépissé de sa demande d’isolement) à envoyer à l'employeur pour justifier de son absence. Un numéro de dossier unique sera délivré.
Dès qu’elle a obtenu le résultat du test, la personne doit se reconnecter avec le numéro de dossier afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage. Que le test soit positif ou négatif, des indemnités journalières sont versées pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test. Cette durée ne peut dans tous les cas excéder quatre jours.
- Lorsque le résultat est négatif, l’Assuranc-maladie met fin à l’arrêt de travail (à partir du soir de la date déclarée). La personne peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain. Un document récapitulatif est téléchargeable directement qui doit être remis à l’employeur.
- Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing par l’Assurance-maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser à l'employeur.
Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance-maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) sont concernés par ce dispositif. L’Assurance-maladie procèdera à un suivi avec deux à trois appels téléphoniques durant la semaine.
La procédure paraît assez bordée : d'abord parce que l'Assurance-maladie précise bien que les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Celle-ci est subordonnée à la réalisation effective d'un test. Votre organisme se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
Et dans la fonction publique ?
Dans le cadre des mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique, les fonctionnaires ont déjà obtenu la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 (jusqu'au 31 mars au minimum). Cette suspension était demandée par de nombreux syndicats et employeurs publics. En effet, contrairement aux salariés du privés exonérés de jours de carence en cas de Covid, les fonctionnaires étaient soumis au jour de carence. Dans leur système d'auto assurance-maladie, si les fonctionnaires avaient eu à déclarer qu'ils étaient positifs au Covid, il y aurait eu violation du secret médical. Pour contourner ce problème, le ministère de la Fonction publique a travaillé avec l’Assurance-maladie pour mettre au point une plateforme d’autodéclaration "permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie" afin de garantir le secret médical. C’est cette auto-déclaration qui déclenchera la délivrance d’un récépissé permettant à l’agent d’être exonéré du jour de carence.
Dans le cadre de la procédure d'auto-isolement, l’agent public qui a les symptômes le déclare sur la plateforme declare.ameli.fr et s’engage à effectuer un test dans un délai de deux jours. Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, l’agent public est placé en autorisation spéciale d'absence sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.
- Si le résultat du test est négatif, l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée et reprendre dès le lendemain de la réception des résultats du test l’exercice de ses fonctions.
- S'il est positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée et est placé en congé maladie par son employeur.
(Voir Circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19 site UNSA[2], Capital[3]et AEF[4]et la gazette des communes[5])
Que penser de cette nouvelle procédure
Les syndicats se sont félicités de cette annonce regrettant même qu'elle n'ait pas été mise en place plus tôt. "Tout ce qui permet de faciliter et simplifier les procédures pour les assurés est une bonne chose" a indiqué Serge Legagnoa, secrétaire confédéral FO dans Le Parisien. Au contraire, côté CPME, on redoute que ce nouveau système d'arrêt de travail "immédiat" suscite une vague d'absentéisme dans les entreprises. "La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) s'inquiète des conséquences éventuelles de cette annonce qui revient à consacrer le caractère automatique de l'arrêt de travail en cas de symptômes supposés et ce, sans aucun contrôle médical, ni test préalable" peut on lire de la part du syndicat qui demande "un encadrement évitant les dérives de toutes natures" car la mesure est "de nature à entraîner une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvrirait la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises".
Des contrôles renforcés
En déclarant sur le site ameli, l'assuré certifie sur l'honneur qu'il ne peut télétravailler et qu'il a bien des symptômes, sachant qu'une fausse déclaration peut entrainer des sanctions. Pour un responsable de CPAM interrogée dans la presse : "on peut aussi imaginer que certaines personnes aient envie de prendre des congés rémunérés par l'Assurance-maladie donc on va aussi contrôler le fait qu'un même assuré ne réitère pas trop souvent ce genre d'auto-déclaration." Mais pour les reponsables patronaux la question qui se pose est celle des moyens de l'Assurance-maladie pour effectuer ces contrôles.
Un autre problème pour les reponsables d'entreprises est aussi le risque de désorganisation qu'une telle procédure induit : "lorsqu’une personne manque dans une petite et moyenne entreprise, c’est tout un pan du fonctionnement de celle-ci qui ne peut plus fonctionner". Et dans le cadre d'un arrêt court (surtout dans l'hypothèse que le test revienne négatif) peut on transformer le poste en télétravail ? Cela semble assez compliqué.
Dernier point qui interroge dans cette procédure : le fait de se passer du diagnostic du médecin. Pour Jean-Christophe Calmes, médecin généraliste et vice-président du syndicat MG France, il s'agit d'une "fausse bonne idée" : "En pensant raccourcir les flux, on fait courir un risque insensé à la population. Sur le lot des patients déclarés symptomatiques du Covid-19, il y aura des patients qui peuvent avoir autre chose, quelque chose de potentiellement grave. Or, ces personnes-là n'iront pas voir un médecin". N'oublions pas que lors de la première vague, le gourvenement avait facilité le recours aux téléconsultations et les plateformes type Doctolib avaient vu leur fréquentation augmenter fortement. Une voie intéressante qu'il faudrait faire connaître aux assurés, plutôt que de privilégier l'auto diagnostic.
Conclusion
La mesure introduite cette semaine constitue quoi qu'on en dise un bouleversement : l'arrêt de travail indemnisé sur la base d'une auto évaluation de l'assuré ne doit rester qu'une procédure exceptionnelle dans le temps et dans le cadre d'un risque épidémique. Car cette procédure aura un coût même si le processus paraît assez bordé. Au maximum, si tous les salariés (soit 25 millions de Français) usaient de ce dispositif, le coût plafond serait de 7,8 milliards d'euros. Il est d'ailleurs nécessaire que le gouvernement communique sur ce coût pour rappeler les Français au civisme et bien souligner que c'est la collectivité et les employeurs (avec la subrogation) qui paient.
[1] Certaines professions bénéficieront cependant de dérogation à l'isolement : soignants ou non travaillant dans des établissements de santé, médico-sociaux, établissements français du sang. Également personnels d'Opérateurs d'Intérêt Vital et de services de l'État ex : Pompiers, Gendarmerie, Nucléaire, Douanes
[2] http://sections.se-unsa.org/toulouse/spip.php?page=article-imprim&id_article=1580&printver=1
[3] https://www.capital.fr/votre-carriere/covid-19-voici-comment-vous-pourrez-obtenir-un-arret-maladie-en-ligne-a-partir-du-10-janvier-1390307
[4] https://www.aefinfo.fr/depeche/642713-les-projets-de-circulaire-auto-isolement-et-de-decret-suspension-du-jour-de-carence-pour-les-agents-publics
[5] https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/01/03-circulaire-suspension-jdc-asa-covid-vccfp.pdf
