Tic, tac, les 1 607 heures, c’est pour bientôt dans la fonction publique
C’est un sujet qui est passé au second plan avec la crise du Covid mais avec la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019, le temps de travail applicable aux fonctionnaires territoriaux doit progressivement s’aligner sur les 1 607 heures. Non sans provoquer quelques remous.
Comment est calculé le temps de travail dans la fonction publique
Le rapport annuel sur l’état de la fonction publiquehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2020/14_Theme_08_RA2020.pdf explique que, depuis 2002, dans l’ensemble de la fonction publique (comme dans le secteur privé), la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un agent à temps complet, soit une durée annuelle de 1 607 heures. La durée du travail est décomptée comme suit :
Ce volume de 1 596 heures arrondi à 1 600 heures a ensuite été porté à 1 607 heures à compter du 1er janvier 2005 pour prendre en compte l’instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette durée hebdomadaire du travail est une durée de référence. Cependant, dans la fonction publique territoriale, les employeurs ont eu la possibilité légale de maintenir les régimes antérieurs plus favorables que les 1 607 heures.
Comment appliquer le décompte du temps de travail dans les collectivités territoriales
La ville de Nanterre dans son bilan social (2017) explique bien comment se calcule le décompte du temps de travail. Ainsi les jours de RTT correspondent aux heures de travail réalisées au-delà des 35 heures et ne sont pas comptabilisés comme des congés supplémentaires. En revanche, si le personnel communal réalise les 35h exigées par les textes, des congés locaux amputent le temps de travail annuel de référence.
Temps de travail | Jours | Heures |
|---|---|---|
Durée annuelle | 365 jours | 2555 |
Week-end ou repos | 104 jours | -728 |
Jours fériés | 8 jours en moy. | -56 |
Congés annuels | 28 jours | -196 |
Arrondi |
| +4 |
Journée de solidarité | 1 jour | +7 |
Total |
| 1607 |
Journée du maire | 2 jours | -14 |
Pont | 1 jour | -7 |
Journée de la femme | 1 jour | -7 |
Total temps de travail Nanterre | 1565 heures pour les hommes 1558 heures pour les femmes | |
Au total, les hommes bénéficient donc de 31 jours de congés et les femmes de 32 jours. Les hommes travaillent 1565 heures et les femmes 1558 heures du fait de 6 jours de congés locaux supplémentaires pour les hommes et 7 jours pour les femmes. La ville précise que cela reste « une moyenne supérieure aux collectivités concurrentes d’Ile-de-France ».
Le rapport Laurent
En mai 2016 est publié le rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique à la demande du Premier ministrewww.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000313.pdf.
Le rapport formule 34 recommandations regroupées autour de 4 points dont le respect des 1607 heures comme moyenne effective de travail et un meilleur suivi du temps de travail notamment à travers les bilans sociaux.
Dans la foulée, les bilans sociaux ont adopté un indicateur, le 2.1.0 - Nombre de jours accordés pour l'ensemble des agents, qui recense les jours d'absence accordés par l'employeur à l'ensemble de ses agents.
Deux types d’absences sont comptabilisées :
- les autorisations exceptionnelles d'absences (traditions locales, congés supplémentaires de type jour du maire ou fermeture exceptionnelle) c'est-à-dire accordées en sus des congés réglementairesne sont pas ici recensées les autorisations spéciales d'absence (ASA) qui doivent uniquement être comptabilisées à l'indicateur 2.1.1 : journées liées aux traditions locales, journées de congés supplémentaires accordées par la collectivité (journée du maire, fermeture exceptionnelle, etc.) - hors droits acquis et jours de fractionnement
- les jours d'absence dont bénéficient les agents au titre des droits acquis (cycles de travail antérieurs au 1er janvier 2002), i.e. des congés locaux
Dans notre dernière étude sur l’absentéisme, nous nous sommes procurés les bilans sociaux de 52 villes représentant 142 000 agents permanents. Il s’agit des plus grandes villes de France, elles-mêmes représentant plus de 8,9 millions de Français. Les données obtenues sont celles de 2017, celles de 2019 n’ayant pas encore été collationnées et approuvées, notamment à cause de la crise sanitaire.
Nous avons cherché si les bilans sociaux normalisés – ceux qui font figurer tous les indicateurs prévus – pouvaient nous donner ces renseignements :
Voici les villes où nous avons identifié des jours accordés aux agents selon cette typologie :
Autorisations d'absence exceptionnelles : journées liées aux traditions locales, journées de congés supplémentaires accordées par la collectivité | Droits acquis (cycles de travail délibérés avant le 1er janvier 2002) | Total | Durée annuelle du travail -après prise en compte des cycles délibérés avant 2002 | Durée du travail après prise en compte des autorisations exceptionnelles d'absence | |
|---|---|---|---|---|---|
Villes | En jours | En jours | En jours | En heures | En heures |
Avignon | 4 | 5 | 9 | 1572 | 1544 |
Créteil | 0 | 14 | 14 | 1509 | 1509 |
Clermont-Ferrand | 4 | 2 | 6 | 1593 | 1565 |
Fort-de-France | 4 | 5 | 9 | 1572 | 1544 |
Issy les Moulineaux | 0 | 9 | 9 | 1544 | 1544 |
Le Havre | 5 | 0 | 5 | 1607 | 1572 |
Le Mans | 1 | 3 | 4 | 1586 | 1579 |
Le Tampon | 3 | 0 | 3 | 1607 | 1586 |
Merignac | 9 | 0 | 9 | 1607 | 1544 |
Montpellier | 4 | 0 | 4 | 1607 | 1579 |
Montreuil | 0 | 6 | 6 | 1565 | 1565 |
Nanterre | 3 | 3 | 6 | 1586 | 1565 |
Poitiers | 1 | 4 | 5 | 1579 | 1572 |
Rennes | 4 | 0 | 4 | 1607 | 1579 |
Saint-Denis (Seine Saint Denis) | 6 | 0 | 6 | 1607 | 1565 |
Saint-Denis (Réunion) | 5 | 22 | 27 | 1453 | 1418 |
Toulouse | 0 | 9 | 9 | 1544 | 1544 |
Tours | 2 | 0 | 2 | 1607 | 1593 |
Moyenne des villes présentées | 1553,7 | ||||
Attention : ces jours sont ceux qui figurent dans les bilans sociaux 2017, des communes ont pu depuis commencer à aligner progressivement les durées annuelles du travail.
Pour être tout à fait complet signalons que les villes d'Amiens, Antibes, Angers, Argenteuil, Aulnay-sous-Bois, Beziers, Caen, Metz, Mulhouse, Nantes, Nice, Orléans, Perpignan ont déclaré pour cet indicateur 0 jour au titre des droits acquis ou des autorisations d'absence exceptionnelles.
Rien que pour les 18 villes que nous avons identifiées dans ce tableau, les dérogations par rapport au temps de travail représente 703 emplois ETP de titulaires et un coût proche des 30 M€ de masse salarialeCette méthodologie s'appuie sur celle employée par la Chambre régionale des comptes dans son rapport sur la commune de Vitry-sur-Seine, septembre 2018, https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-03/IDR2019-04.pdf voir page 65.
A l’occasion du lancement du débat à l’assemblée de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement tablait sur 32 000 postes de fonctionnaires territoriaux qu’il serait possible d’économiserL'Etat s'attaque au temps de travail des fonctionnaires des collectivités locales, Le Monde, 27 septembre 2018, https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/09/27/l-etat-s-attaque-au-temps-de-travail-dans-les-collectivites-locales_5361024_823448.html, soit un peu plus d’1 Md € sur une masse salariale dans la fonction publique territoriale qui atteint quand même un peu plus de 65 Mds € toutes collectivités confonduesLes dépenses de personnel des collectivités locale, FIPECO, 3 juin 2020, https://www.fipeco.fr/fiche/Les-d%C3%A9penses-de-personnel-des-collectivit%C3%A9s-locales.
Que dit la loi de 2019 ?
Dans les collectivités territoriales où les régimes dérogatoires aux 35 h avaient été maintenus, la loi de transformation de la fonction publique impulse la suppression de ces régimes : les collectivités concernées doivent dès 2021 (communes) ou 2022 (département, régions) définir les nouvelles règles, et, en tout état de cause, appliquer les limites prévues pour les agents de l’Etat (voir encadré). Les collectivités territoriales ayant maintenu un régime de travail dérogatoire dispose d'un délai d'un an pour définir un régime de travail conforme au droit commun à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes. Les élections muncipales se sont tenues en juin 2020, le délai approche donc à grand pas.
L’étude d’impact du projet de loi « transformation de la fonction publique » estimait le temps annuel de travail entre 1 562 heures et 1 578 heures dans la fonction publique territoriale. L’étude s’appuyait sur les rapports de Philippe Laurent et sur celui de la Cour des comptes, d'octobre 2016Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20161011-rapport-finances-publiques-locales.pdf.
Dans les collectivités, et particulièrement, les communes, on commence à s’activer pour aligner le temps de travail des agents. Mais cette décision crée, on s’en doute, des frictions : voici un échantillon d'articles récents parus dans la presse.
- À Paris, selon le syndicat FO Ville de Paris, le temps de travail maximal des agents est aujourd'hui de 1544 heures par an. Soit 63 heures de moins que la réglementation, ce qui équivaut à neuf jours de moins sur l'année entière. Les agents disposent de 33 jours de congés annuels, contre 25 dans la réglementation habituelle. Voir directement sur le Figaro. ;
- Par ailleurs, adjoint au maire, chargé des ressources humaines, Patrick Teissere affirme n’avoir qu’un objectif, « trouver une solution » avant le conseil du mois de juin où doivent être ratifiées les 1 607 heures à la Ville du Havre. « Toutes les collectivités de France doivent être à 1 607 heures, autrement dit aux 35 heures, au 1er janvier 2021, contre 33 heures aujourd’hui à la Ville du Havre où l’on a délibéré en 2001 pour conserver les congés extra-légaux : 2 jours de pont, 12 jours pour départ à la retraite et 1 jour tous les 5 ans d’ancienneté. Ce sont ces congés que les syndicats appellent les acquis sociaux. » Voir directement sur Paris-Normandie.fr. ;
- Supprimer des jours de congés, c'est bien l'un des enjeux du projet porté par la municipalité, pour atteindre un seuil de 25 jours par an et par agent. « On met en place les dispositions prévues par la loi, tout simplement », assure Brahim Chikhi, maire adjoint en charge des Finances et des Ressources humaines. La loi de transformation de la Fonction publique impose en effet 1607 heures annuelles travaillées dans les collectivités locales. « A Saint-Denis, on est à 1 532 heures », affirme l'élu. Voir directement sur Le Parisien.
La crise sanitaire a perturbé les négociations avec les instances de dialogue social1 607 heures : quelle mise en place dans les communes et intercommunalités en 2021 ? Dominique Volut, Weka.fr 9 décembre 2020,https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article_juridique/1-607-heures-quelle-mise-en-place-dans-les-communes-et-intercommunalites-en-2021-114620/. Celles ci ont repris dans un climat social tendu. Les municipalités pourraient être tentées d'accorder des compensations pour faire passer la pilule.
I.-Le chapitre VII de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « Art. 65 bis.-Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. » II.-Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2021 Article 7-1 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4 Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Conformément à l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. |
