Taxe foncière, l’inépuisable vache à lait ?
Une imposition du patrimoine qui atteint 3,9% du PIB, environ 80 milliards, un autre record français, partagé avec le Royaume-Uni, parmi tous les pays de l’OCDE. Au sein de cette imposition, une taxe foncière qui ne cesse d’augmenter et atteint plus de 30 milliards pour la seule taxe foncière payée par les ménages. Une tentation toujours plus forte pour le fisc de traire la vache à lait, tentation due à ce rendement très alléchant de l’animal en question, et de la mauvaise réputation de stérilité de la fortune immobilière, au moment où il ne reste plus guère d’autres fonds de tiroir à gratter. Une opportunité dont certains voudraient bien se saisir, et parmi eux le « chercheur » Thomas Piketty, auteur d’une proposition vraiment insensée. Il faut dire stop à ce type particulièrement dangereux d’enflure fiscale.
Les taxes foncières, partie importante d’une imposition sur le patrimoine particulièrement élevée en France
En 2017, les prévisions font état d’un rendement des taxes foncières et d’habitation payables par les ménages de 39 milliards, cependant que de leur côté les entreprises doivent acquitter 36,6 milliards au titre des cotisations foncières, de la CFE et de la CVAE.
En 2014, dernière année où les chiffres détaillés sont définitivement connus, les seules taxes foncières prélevées sur les ménages (en excluant les taxes d’habitation, non considérées comme une imposition sur le patrimoine), ont rapporté 30,3 milliards. C’est un peu moins que la moitié du rendement de l’impôt sur le revenu et que le tiers de celui de la CSG. C’est quand même considérable, et à rapprocher des 5,2 milliards de l’ISF.
Globalement, l’imposition sur le patrimoine en France est la plus élevée de celles de tous les pays de l’OCDE après le Royaume-Uni : 3,9% du PIB (environ 80 milliards) chez nous, contre 4,1 % au RU. Les deux pays font exception en se situant très au-dessus des autres pays, dont la moyenne d’imposition est de 1,9% du PIB, soit moins de la moitié.
Il est à noter enfin que le rendement des taxes foncières est en forte augmentation, soit près de 15% entre 2010 et 2015. La taxe foncière joue le rôle de soupape de sécurité pour les départements, confrontés à un assèchement des compensations versées par l’État, avec des variations extrêmement importantes entre les départements, la palme étant remportée par les Yvelines en 2016 avec une augmentation de 67% !
Une très forte tentation fiscale
L’augmentation des taxes foncières constitue la plus grande des tentations pour le fisc. C’est une assiette taxable non délocalisable, qui ne touche ni les revenus ni la consommation, mais le capital qui, comme chacun sait, n’est pas en odeur de sainteté en France et au surplus représente un investissement jugé stérile qui n’aide que peu au développement économique. Par ailleurs, la valeur de l’assiette est aisément modifiable par l’administration, par le biais de la réévaluation de la valeur locative servant de base à la taxe.
Malgré les fortes augmentations subies par les taxes foncières, les contribuables s’acquittent sans réelles protestations de leurs impôts : on n’a jamais vu les propriétaires fonciers défiler dans les rues, même dans les Yvelines. Et pourtant aucun impôt n’y a jamais augmenté autant, 67% en une année !
Il ne faut donc pas s’étonner que la tentation d’alourdir l’imposition sur le patrimoine, et particulièrement la taxe foncière, inspire tant de personnes, d’autant plus que l’idée de supprimer l’ISF paraît s’affirmer avec une forte probabilité à laquelle on semble se résigner même à gauche : où trouver à compenser cette perte de plus de 5 milliards ?
Dans le même temps on assiste au retour du serpent de mer de la taxation des loyers fictifs, à laquelle nous avons consacré un récent billet (ici). Mais cette mesure, prônée par un certain nombre d’économistes, soulève décidément tellement –et à juste titre- la colère des contribuables qu’elle n’est pas franchement envisageable. D’où la tentation de contourner le problème.
Thomas Piketty est l’un des auteurs proposant de mettre les taxes foncières encore plus à contribution
France Inter a consacré samedi dernier la quasi entièreté de son émission On n’arrête pas l’éco à Thomas Piketty. Selon ce dernier, qui se fixe comme objectif de promouvoir la progressivité (par opposition à la proportionnalité) de toutes les impositions en fonction des revenus, la première des réformes devrait consister à fusionner l’IR et la CSG en les rendant tous deux progressifs. Dans la même veine, Thomas Piketty considère inacceptable que la taxe foncière soit identique pour quelqu’un qui s’est endetté pour acquérir un logement et quelqu’un qui a reçu en héritage un immeuble et possède par ailleurs un patrimoine mobilier plus ou moins considérable.
Il se prononce en faveur d’un rapprochement de l’ISF et de la taxe foncière, en appliquant les mêmes règles : il faut tenir compte pour l’établissement de la taxe foncière « des dettes, des emprunts financiers et des actifs financiers » du contribuable. De la sorte, on parviendrait à exonérer de la taxe environ « 70% » des contribuables, en faisant porter bien entendu la totalité de la taxe sur les 30% les plus riches. Actuellement, environ 30 millions de ménages paient cette taxe, soit environ 1.000 euros par ménage : les 900.000 restants après la réforme devraient donc se voir taxer en moyenne 3,3 fois plus, soit 3.300 euros…
Thomas Piketty ne se considère pas, a-t-il précisé, comme un économiste, mais comme un chercheur en sciences sociales. Encore moins comme un juriste, ni comme un fiscaliste, pourrait-on ajouter. C’est bien commode ça ! Cela permet de se positionner « hors sol », comme un pur sociologue mû par sa seule idéologie, sans avoir à se préoccuper ni des règles de l’État de droit ni de la volonté du peuple que ces règles sont censées traduire.
En l’occurrence il est facile de voir que ce chercheur n’est motivé que par son obsession permanente, qui est la réduction des inégalités par disparition de tout ce qui peut favoriser ces inégalités. Peu lui importent les considérations économiques et juridiques concernant la légalité de la fiscalité.
Une proposition insensée
Vouloir faire de la taxe foncière un instrument de réduction forcée des inégalités en lui donnant comme assiette la fortune globale du contribuable n’a pas de sens. Simplement parce que la taxe foncière cesserait alors… d’être une taxe foncière assise sur la valeur du foncier qui en constitue l’assiette.
Or les articles 1496 et suivants du Code général des impôts fixent les modalités de calcul de la valeur locative qui sert à déterminer la valeur du bien assujetti à la taxe foncière. Ce sont des modalités objectives qui n’empruntent rien à la fortune du contribuable. Le Conseil constitutionnel a sur ce point une jurisprudence constante, rappelée dans une étude publiée sur le site du Conseil [1].
« Le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes. Il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives (c'est-à-dire les règles d'assiette), en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Mais cette appréciation ne doit pas entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques : notamment l'impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Les règles sont donc déterminées impôt par impôt, les critères doivent être objectifs et rationnels en fonction des buts de l’impôt en question, et enfin il ne doit pas se produire de rupture d’égalité. Il est aisé de voir qu’une taxe foncière calculée en fonction non pas de la valeur du bien mais de la fortune globale du contribuable, avec pour résultat d’exonérer 70% des redevables en multipliant par plus de trois la contribution des contribuables restants, ne répondrait à aucun de ces critères constitutionnels.
On ajoutera, si cela est encore nécessaire, que la proposition en question revient en fait à fusionner l’ISF et la taxe foncière. En effet, la fortune mobilière et globale sur laquelle Thomas Piketty veut asseoir la taxe foncière est déjà taxée, non seulement par le biais des revenus qu’elle procure, mais encore au titre de l’ISF. Cette fortune servirait donc deux fois pour calculer deux impositions pesant sur le patrimoine, autrement dit deux ISF. A supposer que l’on veuille procéder ainsi, cela signifierait que l’on supprimerait la taxe foncière en tant que telle et que, pour compenser la perte considérable qui s’ensuivrait pour les finances publiques (6 fois le rendement de l’ISF), il faudrait faire faire un bond non moins considérable au taux de cet ISF. On parviendrait donc à un impôt d’environ 35 à 40 milliards concentré sur les 350.000 foyers qui sont actuellement assujettis[2]… trêve de bêtises ![3]
Conclusion
La vigilance s’impose donc pour que ces taxes locales, et en particulier la taxe foncière qui est une pure imposition sur le patrimoine d’un montant très élevé (six fois l’ISF), ne continuent pas leur envol comme par le passé, et ne subissent pas non plus de dénaturation. Or la tentation est grande d’augmenter indéfiniment le rendement de la taxe, et ce d’autant plus que le patrimoine immobilier est mal vu par les économistes, comme représentant un investissement stérile. On objectera quand même que l’État poursuit depuis longtemps une politique favorisant la propriété du logement pour tous et qu’il serait particulièrement injuste, voire malhonnête, que les Français se retrouvent ainsi piégés par une utilisation de leurs ressources que l’État les a fortement incités à faire.
[1] Olivier FOUQUET - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 33 (Dossier : le Conseil constitutionnel et l’impôt) - octobre 2011
[2] Même en augmentant jusqu’à 900.000 foyers le nombre total d’assujettis, l’effet confiscatoire évident n’en serait que peu modifié.
[3] Ce qui n’empêche pas qu’il existe des exonérations pour les contribuables les moins aisés, comme c’est le cas actuellement, par prise en considération de leur « revenu de référence ». Mais une chose est d’exonérer d’une taxe calculée suivant des critères objectifs, et une autre d’utiliser une méthode de calcul ne répondant à aucun de ces critères. Et vouloir exonérer 70% des contribuables serait une claire dénaturation de ce concept d’exonération.
