Taux d'IS à 28%, un marché de dupes
Jouer de l’attractivité d’une fiscalité marginale des entreprises est une démarche qui va dans le bon sens, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le premier d’Europe (47,2% du PIB en 2016 et 47,1% en 2017 données AMECO) et où le taux d’imposition marginale à l’IS des entreprises est le troisième (33,3%) après celui de Malte (35%) et de la Belgique (33,99%) (données KPMG). Encore faut-il que l’impact économique soit réel et suive l’objectif de réduction de la complexité administrative pour les entreprises. Or, la mesure annoncée par Manuel Valls dans un entretien exclusif à l’Express, mardi 23 août, n’est en aucune façon conforme à ces deux exigences :
- Elle propose la suppression de 0,4 milliard d'IS au lieu des 1,5 milliard d'euros prévus, soit 3 fois moins,
- Elle évite scrupuleusement de toucher au coeur de la C3S, taxe sur la production qui pénalise les entreprises. Celle-ci devait être supprimée totalement (soit 5,5 milliards d'euros), elle ne le sera en définitive que partiellement à hauteur de 2 milliards d'euros (soit 35% du montant total).
La réforme est donc cosmétique et cache mal les difficultés du gouvernement à réaliser de véritables économies permettant de "gager" les annonces. D'où des artifices comme le décalage entre la créance et la dépense pour la majoration du CICE proposée, soit un "gain" de 3 milliards à reporter en 2018 et au-delà, etc. Surtout on note l'absence de volonté de toucher véritablement aux taxes qui pèsent sur la production et qui pénalisent d'abord les entreprises qui ne font pas de bénéfice. Rappelons que celles-ci pesaient (A. Trannoy 2014) en 2012, 3,2 points de PIB, soit 64 milliards d'euros, se répartissant en 50,7 milliards d'euros en taxes générales touchant en cascade le chiffre d'affaires (6,2 milliards), la valeur ajoutée (13,4 milliards), la masse salariale (12,9 milliards), les valeurs locatives (18,2 milliards), mais aussi les impôts sectoriels 11 milliards et les petits impôts généralistes pour 2,3 milliards. Ces chiffres sont à mettre en balance avec le produit de l'IS la même année soit 42,5 milliards (2,05 points de PIB). Depuis lors, l'IFA a été supprimée pour 0,7 milliard d'euros, et très à la marge la C3S. La réduction des petites taxes ayant à peine été effleurée...
L’affichage cosmétique du taux de 28%...
Premier écueil, le taux de 28% ne sera pas le taux marginal maximum. Le premier ministre a indiqué que « pour les PME, il y aura une baisse de 28% de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice ». Cette précision est éclairante :
- Tout d’abord il existe un taux spécifique de 15%[1] mais uniquement sur les premiers 38.120 euros de bénéfice, à condition que le chiffre d’affaires de l’entité soit inférieur à 7.360.000 euros, et que le capital entièrement libéré soit détenu à 75% par des personnes physique ou par une société répondant aux mêmes conditions. Au-delà le taux de 33,33% de droit commun s’applique.
- Le nouveau taux de 28% va donc devoir s’insérer dans le dispositif existant. Il devrait se déployer sur des bénéfices supérieurs à 38.120 euros, jusqu’à une limite supérieure qui n’est pas encore connue. Par ailleurs, le chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier du dispositif pourrait également être modifié à la hausse afin de concerner davantage d’entreprises (effet base).
En définitive, tout porte à croire que le taux de 28% ne sera pas le taux marginal d’imposition des PME ce qui aurait été un bon début, vers une baisse plus générale de l’IS frappant l’ensemble des entreprises, mais un simple taux intermédiaire, ce qui rajoutera une tranche supplémentaire au barème de l’IS des PME. La mesure devrait concerner cependant 700.000 PME.
... qui se substitue à la baisse d’une taxe sur la production
Encore faut-il, pour bénéficier de la mesure, dégager un bénéfice. Or la promesse initiale de François Hollande dans le cadre des mesures annoncées sur la montée en puissance du Pacte de responsabilité et de solidarité avait été de supprimer complètement la C3S à horizon 2017. Celle-ci est une taxe pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (RSI). Une taxe dont la suppression représenterait un gain final pour les entreprises de 3,5 milliards d’euros, après la deuxième étape engagée en 2016 pour 1 milliard d’euros[2], et l’extinction complémentaire partielle de la surtaxe de l’IS pour les grandes entreprises (2,5 milliards d’euros). En clair, l’arbitrage effectué par le gouvernement consiste à sanctuariser une taxe sur la production contre une faible baisse de l’imposition des bénéfices.
Cet arbitrage est en complète contradiction avec la volonté jusque-là affichée par Michel Sapin encore en mai dernier : alors que le gouvernement tablait dans le Pacte sur une baisse du taux marginal d’IS de 1% (passage de 33,33 à 32,33%) pour 1,5 milliard d’euros et suppression totale de la C3S, le ministre des Finances défendait l’idée « d’une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) plus marquée », contre un report de la suppression totale de la C3S. Le résultat est qu’aujourd’hui les entreprises n'ont ni l’une, ni l’autre. La C3S perdure pour tout chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros, ce qui concerne au premier chef les grosses PME et l’ensemble des ETI[3], tandis que la baisse « marginale » de l’IS est purement cosmétique et sans valeur attractive déterminée.
Le redéploiement du dernier volet de 5 milliards d’euros du Pacte de responsabilité
Si le volume du pacte de responsabilité n’a pas sensiblement été modifié depuis son annonce en 2014, la répartition du volume de ses dispositions constitutives a sensiblement varié pendant la période.
Initialement celui-ci se présentait comme suit en coûts cumulés :
Mesures/années | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|
Allègement des cotisations entre 1 et 1,6 SMIC | 4,5 | 4,5 | 4,5 |
Allègement des cotisations entre 1,6 et 3,5 SMIC | 0 | 4,5 | 4,5 |
Allègement de cotisation en faveur des indépendants | 1 | 1 | 1 |
Abattement de contributions sociales sur l’IS (C3S) | 1 | 3,5 | 6 |
Suppression de la contribution exceptionnelle sur l’IS | 0 | 2,5 | 2,5 |
CICE (sur la base du rapport Carré/Blein de 2014, p.44) | 16,3 | 18,6 | 21,0 |
Réduction du taux d’IS | 0 | 0 | 1,5 |
Total | 22,8 | 34,6 | 41 |
Sources : note iFRAP 2015 p.2, rapport CARRE/BLEIN, A.N., 2014, p.44.
Il sera présenté dans le cadre du Programme de stabilité 2016-2019[4] comme suit :
Mesures/années | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|
Allègement des cotisations entre 1 et 1,6 SMIC | 4,6 | 4,7 | 4,9 |
Allègement des cotisations entre 1,6 et 3,5 SMIC | 0 | 3,1 | 4,2 |
Allègement de cotisation en faveur des indépendants | 1 | 1 | 1 |
Abattement de contributions sociales sur l’IS (C3S) | 1 | 2 | 5,5 |
Suppression de la contribution exceptionnelle sur l’IS | 0 | 2,9* | 3,3* |
CICE (sur la base du rapport Carré/Blein de 2014, p.44) | 17,2 | 18,7 | 19,2 |
Réduction du taux d’IS | 0 | 0 | 1,5 |
Total | 23,8 | 32,4 | 39,7 |
Sources : Programme de stabilité 2016-2019 et Commission des finances Assemblée nationale, * dernières évaluations du gouvernement.
Dans cette seconde version les allègements de cotisations entre 1,6 et 3,5 SMIC sont plus faibles que dans la programmation initiale pour 2016 et 2017, notamment du fait de l’annonce en septembre 2015 du décalage du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016 (soit un report de 4 mois) de la baisse de ces charges salariales (cotisations employeurs), pour un effet en trésorerie de 1 milliard d’euros, de façon à compenser les annonces faites par ailleurs relatives au sur-amortissement (0,5 milliard d’euros/an sur cinq ans (coût total de 2,5 milliards d’euros)), aides à l’embauche dans les TPE, etc. Par ailleurs l’étalement de la suppression de la C3S a été plus important que prévu, ainsi qu’une réévaluation du coût de la suppression des cotisations exceptionnelles à l’IS et du coût des restitutions de créances du CICE en comptabilité nationale.
Désormais, les annonces du Premier ministre ventilent à nouveau différemment les 5 milliards d’euros du pacte de responsabilité restant à déployer. Il apparaît en effet qu’à la suppression définitive de la C3S et à la baisse de l’IS se substituent :
Mesures avant le 22 août 2016 | Coûts estimés | Mesures annoncées le 30 juin et précisées le 22 août 2016 | Coûts estimés |
|---|---|---|---|
Suppression totale de la C3S | Coût supplémentaire 3,5 milliards d’euros/an | -relèvement de 1pt du taux du CICE passant de 6% à 7% de la masse salariale. -mesure d’allègement pour les artisans qui ne bénéficient pas du CICE -mesure spécifique pour le secteur non lucratif non destinataire du CICE -prolongation du suramortissement pour les investissements jusqu’en 2017[5] | - Coût supplémentaire 3 milliards d’euros/an
-Montant inconnu
-Montant inconnu
-Coût 800 millions d’euros |
Réduction du taux de l’IS sur l’ensemble des entreprises de 1 point. | Coût annuel 1,5 milliard d’euros | Baisse de l’impôt applicable aux PME | Coût estimé : 400 millions d’euros |
Sources : Fondation iFRAP 2016
Dans ces conditions, le Pacte de Responsabilité pourrait être reformulé comme suit :
Mesures/années | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|
Allègement des cotisations entre 1 et 1,6 SMIC | 4,6 | 4,7 | 4,9 |
Allègement des cotisations entre 1,6 et 3,5 SMIC | 0 | 3,1 | 4,2 |
Allègement de cotisations en faveur des indépendants | 1 | 1 | 1<x<1,6*** |
Dispositifs spécifique en direction du secteur non lucratif |
|
| ≈0,4 |
Abattement de contributions sociales sur l’IS (C3S) | 1 | 2 | 2 |
Suppression de la contribution exceptionnelle sur l’IS | 0 | 2,9* | 3,3* |
CICE (sur la base du rapport Carré/Blein de 2014, p.44) | 17,2 | 18,7 | 22,2** |
Réduction du taux d’IS | 0 | 0 | 0,4 |
Intégration dans le Pacte de la prorogation du suramortissement |
|
| 0,8 |
Total | 23,8 | 32,4 | 39,8 |
Note : * dernières évaluations du gouvernement ; ** Si l’on considère que la présentation de la créance en comptabilité nationale ne sera pas en décalage avec les annonces comme pourrait l’être la dépense correspondante en comptabilité maastrichienne qui pourrait permettre un effet retard de 1 an de la mesure qui n’aurait d’effet budgétaire visible qu’en 2018[6] ;*** d’après nos estimations.
Conclusion : Pour un taux marginal de l’IS à 25% en 2022
La décision du gouvernement de ne toucher qu’à la marge au taux de l’IS des PME à 28% (pour un coût estimé à 400 millions d’euros en 2017) tout en ne baissant pas significativement les taxes sur la production (2 milliards de C3S contre 5,5 milliards espérés)… n’est pas à la hauteur de la réforme d’attractivité et de simplification du système fiscal des entreprises françaises. Or le gouvernement n’a pas pour autant touché à l’objectif théorique de retour à une fiscalité marginale sur l’ensemble des entreprises en 2020 à 28%, laissant à son successeur à compter de 2017, le soin de procéder (ou non) aux baisses imposées. La Fondation iFRAP quant à elle s’était positionnée dans une note du 12 mai 2016 pour la mise en place d’une trajectoire de réduction de l’IS à 25% en 2022. Plusieurs éléments militent en cette faveur :
- Certains pays maintiennent des taux élevés, mais des dispositifs dérogatoires puissants les font baisser significativement :La Belgique par exemple dispose d’un IS au taux marginal de 33,99%[7], mais en réalité deux éléments pratiques permettent immédiatement d’en réduire le taux. Celui-ci est significativement plus faible pour les sociétés détenues à plus de 50% par des personnes physiques (barème à trois tranches de 24,5 à 34,25%[8]). Par ailleurs, l’entreprise déduit des « intérêts notionnels », permettant de ramener l’imposition marginale effective entre 24 et 27%.
- D’autres pays développent depuis longtemps une stratégie de baisse des taux : Ainsi le Royaume-Uni (avant la décision d’accélérer encore avec le Brexit la baisse de son taux marginal d’IS[9]), devrait faire baisser son taux de 20% (depuis le 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2017) pour ensuite descendre à 19% à compter du 1er avril 2017 puis à 17% à compter du 1er avril 2020. L’annonce post-Brexit d’un taux marginal à 15% aligné avec celui des petites entreprises au bénéfice taxable de 300.000 livres fera du Royaume-Uni, le pays au taux marginal d’IS le plus attractif après l’Irlande, et ceci peut-être dès avant 2022.
En réalité la plupart de nos voisins essaient eux aussi de diminuer leurs taux, et d’abord nos voisins nordiques : Suède, passage de 26,3% en 2012 contre 22% en 2016, même objectif pour le Danemark (25% en 2013, 22% en 2016), la Norvège 25%, l’Estonie 20%, la Finlande 20%, les Pays-Bas 25%, etc.
La France doit elle aussi faire un effort, d’autant que le taux marginal moyen d’IS n’est pas, comme l’affirme Michel Sapin, de 28% en Europe, mais bien de 22,8% et était de 24,6% dans la zone euro en 2015[10]. On peut comprendre les réticences de Bercy dans le cadre des ajustements des comptes publics de lâcher sur la fiscalité des entreprises, mais il y va tout de même de la croissance à moyen et long terme de notre économie, ce qui devrait éviter les réflexions à courte vue. La littérature académique[11] et institutionnelle est là pour le prouver. Le passage de la fiscalité britannique marginale sur les sociétés de 28% à 20% à été évaluée en termes de gain à moyen/long terme par le HMRC (ministère des finances britanniques) via son nouvel outil macroéconomique CGE (Computable general equilibrium). Celui-ci démontre un effet croissance compris entre 0,6 et 0,8% à moyen/long terme, réduisant le coût pour les finances publiques de 45 à 60% selon les estimations effectuées[12]. Un essai analogue avec un outil comparable a été réalisé et publié en août 2015, par la Tax Foundation aux Etats-Unis[13], s’agissant de l’abaissement de l’imposition marginal des entreprises américaines au niveau de la moyenne OCDE ou du taux du Royaume-Uni et du Canada. Elle démontre tout l’avantage qu'il y aura à procéder à des baisses de taux notamment s’agissant de contrer les effets de la législation spécifique américaine permettant de retenir les profits à l’étranger. Une baisse du taux d’IS permettrait de favoriser le rapatriement des capitaux, en rendant les montages défiscalisants trop complexes et désormais coûteux.
En réalité l’intérêt principal d’une baisse significative d’IS devrait résider dans une baisse simultanée des niches fiscales qui grèvent cet impôt. Jouer sur le taux peut donc avoir deux effets importants directs :
- Un effet signal, d’attractivité ;
- Un effet « marge » sur l’assiette, permettant de supprimer des niches fiscales en retour.
Or la France souffre de ces deux maux : des taux élevés et des assiettes étroites, avec un IS représentant 2,5% du PIB quand le rendement de ce prélèvement chez nos voisins est plus proche des 2,9%. Si l’on veut toucher aux niches il faudra nécessairement en passer par une véritable baisse des taux.
Ces deux éléments sont des préalables indispensables afin d’aller, par ailleurs, plus loin dans le basculement des taxes sur la production sur l’IS. De ce point de vue, la non-suppression totale de la C3S est une mauvaise nouvelle, même si ce maintien devrait frapper spécifiquement les grandes entreprises françaises (dont les entreprises financières et la grande distribution). En matière de taxes sur la production, les basculements ne doivent pas faire l’objet de demi-mesures. Le résultat actuel est malheureusement encore coincé au milieu du gué et peu lisible, renvoyant à l'après élection présidentielle les véritables arbitrages fiscaux d’envergure.
[1] Voir, le b du I de l’article 219 du CGI, disponible via la doctrine fiscale publiée en ligne par Bercy, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP
[2] Le schéma de mise en extinction devait être le suivant, en 3 étapes : 1ère étape : suppression du seuil d’assujettissement à la C3S à compter de 760.000 euros, et abattement sur l’assiette (chiffre d’affaires) de 3,25 millions d’euros (restitution aux entreprises de 1 milliard d’euros) ; 2ème étape : extension du montant de l’abattement à 19 millions d’euros (restitution aux entreprises de 1 milliard d’euros supplémentaire) ; 3ème étape (désormais supprimée), suppression complète de la C3S pour les CA excédant 19 millions d’euros (restitution de 3,5 milliards d’euros aux entreprises). Coût global de l’opération (à gager) pour l’Etat, 5,5 milliards d’euros. Par ailleurs, symétriquement certaines catégories de coopératives ont été purement et simplement sorties du champ d’application de la C3S (comparer loi 2014-892 du 8 août 2014 article 3 et loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 article 21).
[3] Voir définition de l’ETI sur le plan statistique par l’INSEE : soit une société de moins de 250 salariés, mais de plus de 50 millions de CA et de plus de 43 millions d’euros de total de bilan (l’inverse étant la définition positive de la PME), soit une société entre 250 et 4.999 salariés, avec un CA inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et un total de bilan n’excédant pas les 2 milliards d’euros. Consulter www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/entreprise-taille-intermedi.htm et comparer avec http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/petite-moyenne-entreprise.htm
[4] Voir, rapport de Mme Valérie Rabault, préalable au débat d’orientation des finances publiques 2017, p.41
[5] Suramortissement déjà prolongé en avril 2016 jusqu’en avril 2017 par un amendement inséré (cavalier législatif) dans la loi relative à la république numérique, http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20875.pdf
[6] Sur ce sujet voir les développements de France Stratégie dans sa mission de suivi du CICE. En particulier le dernier rapport rendu en septembre 2015 au titre du comité de suivi du CICE, http://www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2015-comite-de-suivi-credit-dimpot-competitivite-lemploi
[7] Incluant la contribution complémentaire de crise de 3%
[8] Voir http://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/societes/declaration/imposition
[9] Consulter https://www.rt.com/business/349427-osborne-cut-corporation-tax/, avec l’annonce d’un taux de 15% à horizon encore indéfini.
[10] Voir Eurostat, taxation trends in European Union, 2015, p.144 http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_structures/2015/report.pdf
[11] En particulier, sur l’effet asymétrique de la hausse de la fiscalité et de sa baisse, et de son avantage (à la baisse) en cas de crise économique sur l’emploi et la croissance, A.Ljungqvist, M. Smolyansky, To cut or not to cut ? On the impact of Corporate taxes on Employment and Income, 2015, Federal Reserve Board, Washington DC. Ainsi que S.Djankov, T.Ganser, C.McLiesh, R.Ramalho, A.Shleifer, The effect of corporate taxes on Investment and Entrepreneurship, American Economic Journal: Macroeconomics 2 (juillet 2010). Pour un rapport récent (juillet 2014) de la Commission européenne sur les taux marginaux effectifs d'imposition de la production dans les pays de l'OCDE avec la France placée en tête (à 41,3%), voir Barrios, Nicodème, Sanchez-Fuentes, Effective corporate taxation, tax incidence and tax reforms: evidence from OECD countries, Working paper n°45, 2014 (mais les chiffres sont de 2010 donc bien avant les réformes entamées par l'actuel gouvernement).
[12] Nous sommes ici très au-delà du modèle statique Mésange, voir HMRC Analysis of the dynamic effects of Corporation tax reductions, 5 décembre 2013, https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/263560/4069_CT_Dynamic_effects_paper_20130312_IW_v2.pdf
[13] S.A. Hodge, The Economic Effects of Adopting the Corporate tax rates of the OECD, the UK and the Canada, Tax Foundation, août 2015, N°477.
