Réforme fiscale 2011 : l'ISF paralyse nos entreprises
L'ISF empêche les entreprises de naître et de grossir et les dommages créés à l'industrie française en France sont beaucoup plus graves que les départs de fortunes à l'étranger.
Nous créons en France seulement 100 000 emplois réels par an contre 300 000 en Allemagne parce que les créateurs d'entreprises sont dissuadés de le faire à cause de l'ISF. La réforme fiscale à souhaiter pour 2011 serait celle qui prendrait en compte l'effet néfaste de l'ISF sur les entreprises.
Les entreprises américaines naissent avec 28% seulement du capital détenu par le fondateur ; il n'aurait en France que 3% de disponible pour augmenter son capital avant de risquer de perdre l'exemption de l'outil de travail. Bill Gates n'a jamais détenu plus de 11% de Microsoft et n'aurait pas pu la créer en France.
Si l'entrepreneur choisit la voie la plus simple en investissant en amorçage via son entreprise, l'exemption d'ISF de son « outil de travail » peut être partiellement remise en cause si l'entreprise dans laquelle est fait l'investissement n'a pas une activité « connexe et complémentaire ». Cette notion est suffisamment subjective pour générer un risque en cas de contrôle fiscal.
Pour y pallier, il peut transformer son entreprise en « holding animatrice de groupe » mais il faut alors facturer des prestations, respecter des critères fixés par la jurisprudence et attendre un an après la transformation avant d'investir ; c'est une complexité supplémentaire qui, là encore, laisse un risque fiscal, par exemple le risque de réintégration dans le patrimoine imposable de la trésorerie disponible de la holding en attente d'investissement.
Enfin il peut investir sur son patrimoine privé, soit en exemption d'assiette d'ISF grâce à la loi Dutreil, soit en profitant de la réduction d'impôt TEPA s'il paye déjà l'ISF sur son patrimoine privé ; mais alors la perte éventuelle en cas d'échec n'est généralement pas déductible alors que le gain en cas de réussite sera taxé ; de plus les critères à respecter (taille et âge de l'entreprise, durée de détention des actions…) sont là aussi complexes et changeants.
Enfin le Business Angel, s'il ne détient pas plus de 25% du capital de son outil de travail voit son exonération d'ISF liée à ce que l'outil de travail soit estimé à plus de 50% de son patrimoine total ; dans une période où la crise diminue la valeur des entreprises pendant que les prix de l'immobilier urbain augmentent, ce n'est pas le moment de prendre des risques en capital sur l'outil de travail au profit de la création des entreprises des autres.
Tous ces risques sont aggravés par la possibilité pour les services fiscaux de redresser sur 7 exercices pour des montants qui peuvent atteindre, avec pénalités, jusqu'à 15 ou 20 % de la participation. Ces incertitudes aggravent le risque inhérent à toute création d'entreprise alors que les risques naturels sont déjà suffisamment élevés par eux même.
Il est clair qu'on ne peut garder l'ISF sur les biens professionnels mais il est en même temps impossible de le garder sur les biens personnels car la tentation sera toujours forte de transformer des biens personnels en biens professionnels et, dès à présent, le fisc redresse comme patrimoine personnel la trésorerie gardée pour une acquisition ou pour faire face à un retournement de conjoncture en estimant que cette trésorerie est trop importante.
L'ISF aboutit à paralyser la création d'emplois en France et à compliquer terriblement le développement, notamment les fusions d'entreprises qui sont indispensables à la bonne santé d'un tissu économique dynamique.
