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Budget et fiscalité

Rapport de la Cour : où sont les réductions de dépenses ?

La Cour des comptes rappelle cette semaine que notre dette publique devrait approcher, en 2012, 90% du PIB. Et que, même si l'effort reste insuffisant, cette année devrait être la première pour laquelle la réduction des dépenses aura véritablement un impact sur le déficit structurel. Une nette amélioration est à attendre en effet avec 1,25% de PIB de réduction du déficit structurel, un effort jamais réalisé reposant pour la première fois de façon équilibrée sur des hausses de recettes mais aussi des baisses de dépenses (avec un effet sensible et concret du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux).

Cependant, le plus dur est toujours devant nous. Dans les années à venir, si l'on suit la Cour des comptes, il faudra a minima soutenir un effort de baisse des dépenses annuelles de 1% du PIB, soit 20 milliards d'euros. La Cour des comptes nous précise désormais que cela ne se fera ni grâce à la seule croissance ni grâce à des recettes nouvelles. Sur ce dernier point les experts de la rue Cambon sont catégoriques : nous avons déjà atteint un maximum en augmentations d'impôts : « l'effort structurel de redressement (…) impose de recourir le moins possible à de nouvelles recettes et de ralentir nettement la progression des dépenses ». Ce rapport tombe donc à pic puisque tous les candidats à la présidence de la République n'ont plus que le mot dette à la bouche, mais évitent soigneusement de parler de baisses précises des dépenses.

Le Premier président, Didier Migaud a prononcé un discours en faveur d'une maitrise plus importante des dépenses tout en soulignant que : « Le recours à des règles générales relatives à la dépense publique ou à la réduction des effectifs ne suffiront pas à cet effort sur la dépense. […] L'effort doit être ciblé : les dépenses inefficaces doivent être identifiées et réduites, voire supprimées. » > Étonnamment, même si la Cour des comptes insiste sur le fait que la France doit poursuivre son effort, voire l'accentuer et en élargir le champ d'application en coupant dans les dépenses d'interventions, et en s'attaquant aux dépenses de la Sécurité sociale et des collectivités locales, les propositions concrètes des magistrats sont très peu nombreuses. A ces seules exceptions notables, on peut lire :

- Demande de mise en place rapide de la nouvelle « règle d'or européenne » fixant à 0,5% du PIB le déficit structurel autorisé des administrations publiques au cours d'un cycle ;
- Demande de cantonnement des dépenses de personnel du secteur public y compris au niveau local ;
- Demande de mise en place de prévisions macro-budgétaires crédibles dans l'alignement d'un consensus forecast comme nos principaux voisins européens (« les budgets doivent être préparés à partir d'hypothèses suffisamment prudentes ») sans toutefois aller jusqu'à proposer la mise en place d'évaluations contradictoires (Comités budgétaires indépendants).

Mais ce que ne dit pas le Premier président ni le rapport de la Cour des comptes, c'est où couper et pour combien. Le rapport 2012 pointe par exemple les dépenses des sous-préfectures et montre qu'une quarantaine d'entre elles seraient établies sur des arrondissements de moins de 50.000 habitants mais ne propose pas d'en supprimer explicitement ni véritablement de les transformer en « antennes de l'État » plus légères avec moins de frais de logement pour le sous-préfet et moins d'effectifs…

Du côté des candidats, on serait en droit d'attendre une déclinaison plus précise dans les programmes qui devraient faire assaut de propositions novatrices. Mais, là encore, peine perdue, et ce malgré une vocation générale et autoproclamée à réduire le déficit, aucun d'entre eux n'a de véritables solutions concrètes. Pourtant, un vrai plan de diminution des dépenses de l'État, des collectivités et de la Sécurité sociale n'est pas impossible à chiffrer sur 5 ans… simplement il aurait le défaut d'engager son auteur, devant les Français comme devant nos partenaires européens et devant les marchés.

S'agissant des dépenses de protection sociale, il nous est pourtant possible de dégager en cinq ans selon nos chiffrages, 15 milliards d'économies sur les retraites, 7 milliards en réformant l'assurance chômage et près d'1 milliard sur les dépenses de guichet. Par ailleurs, 18 milliards sont susceptibles d'être économisés sur les dépenses de santé. En matière d'éducation, une réforme ciblée de notre système actuel pourrait apporter 4,9 milliards d'économies supplémentaires sur la même période. S'agissant cette fois de dépenses plus structurelles, une maîtrise renforcée des dépenses de personnel des administrations publiques devrait générer près de 9,6 milliards d'économies. Enfin, à celle-ci devrait être nécessairement couplée celle des collectivités locales permettant d'économiser 15,5 milliards supplémentaires. (Voir notre numéro supplémentaire "100 jours pour réformer la France", SC n° 122)

Malgré le silence pudique (ou statutaire ?) de la Cour, et celui plus difficilement compréhensible des candidats frappés pour le moment dans leur grande majorité d'hémiplégie budgétaire (conscients de l'endettement de la France, prolixes sur les recettes nouvelles à trouver mais peu diserts sur les économies concrètes à réaliser), il semble impensable que le débat public reste confisqué par des propos convenus sans que les engagements contraignants de la France vis-à-vis de ses partenaires fassent l'objet de débats contradictoires sur les solutions pour redresser nos finances publiques.