Projet de budget 2011 de l'Assurance Maladie : R.A.S.
Pas d'annonce de « réforme » cette année, ni même de « plan » de retour à l'équilibre en 3 ans de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, comme c'était la règle les autres années. Le projet de budget 2011 de l'Assurance Maladie ne fait l'objet que de tout petits ajustements pour contenir le déficit au niveau catastrophique de cette année : 11,4 Mds € en 2010 et 11,6 Mds € en 2011.
La crise de 2008-2009 explique une partie du problème, mais ne l'excuse pas. Les réformes de 2003-2005 se voulaient ambitieuses : étatisation de la CNAM, organisation de la concertation avec les assurances complémentaires, mise en place du médecin traitant, vote du budget assurance maladie par le Parlement, création des agences régionales de gestion de l'hospitalisation, dossier médical électronique personnel. En l'absence de tout mécanisme d'incitation automatique à la responsabilité des intéressés – cotisants, malades, professions de soins, assureurs - les problèmes sont toujours là. En 2012, le choix sera clair : soit poursuivre vers l'étatisation à l'anglaise de notre système de santé, soit choisir les réformes qui ont réussi en Allemagne et aux Pays-Bas.
Le budget de l'Assurance maladie pour 2011 ressemble donc beaucoup à celui de 2010 :
Mesures annuelles classiques
Baisse des remboursements des médicaments « de confort », augmentation du nombre de malades payant le forfait hospitalier, baisse des tarifs de biologie, radiologie, produits de santé et dispositifs médicaux, augmentation du taux de cotisation des laboratoires pharmaceutiques, taxe sur les complémentaires santé, contraintes sur les nouveaux malades en ALD, extension de la durée de la CRDS, contrôle des coûts des transports sanitaires, extension de la CSG, hausse du forfait social sur l'intéressement, taxation de certains revenus venant d'un autre employeur, taxe sur les réserves des assureurs.
Le projet contient quelques mesures positives telles que : le renforcement de l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire, l'augmentation du prix de la consultation à 23 euros.
Complémentaires santé
Plusieurs des mesures ci-dessus conduiront automatiquement à une augmentation du prix des complémentaires santé. « Il n'y a pas de véritable dialogue entre système de base et système complémentaire ». La veille même de l'annonce du budget 2011, le Directeur général du GROUPAMA confirmait que rien n'avait changé malgré la réforme de 2004. La ministre s'est pourtant réjouie des contrats entre des opticiens ou des dentistes et certaines complémentaires sans s'étonner que la CNAM n'y soit pour rien. La Ministre demande aux complémentaires santé une amélioration de la lisibilité de leurs contrats.
Convergence des tarifs Hôpitaux Cliniques : 1,5 % seulement
Au cours de la conférence de presse, la Ministre de la santé a indiqué que le potentiel d'économie dans les hôpitaux est considérable. En 2004, l'iFRAP l'avait évalué à 10 milliards d'euros par an. Les différents rapports privés et officiels publiés depuis confirment cet ordre de grandeur : dans les hôpitaux, les coûts sont de 30 à 40% supérieurs à ceux des cliniques, pour des soins identiques sur des groupes de patients identiques.
Combien de blocs opératoires de nuit à Paris ?Il aura fallu attendre 2010, l'arrivée de Claude Evin, ex Ministre de la santé, à la tête de l'Agence Régionale de Santé, pour se demander s'il était utile de maintenir de très nombreux blocs opératoires ouverts, avec leurs équipes sur place, toutes les nuits à Paris.
Un exemple frappant de sous-optimisation très coûteuse en personnels rares.
Les activités spécifiques aux hôpitaux sont, soit financées sur budget spécial, dit MIGAC, soit par des tarifs adaptés à ces traitements particuliers. Les principales causes de ces écarts de coûts sont liées au manque d'organisation de l'activité dans les hôpitaux publics, et au retard pris dans la mise en place de modes de soins innovants comme l'hospitalisation de jour.
En 2005, le Parlement avait fixé 2012 comme objectif pour la convergence complète des tarifs entre les deux filières de soins. On en est très loin. En 2011, la convergence de quelques tarifs entre hôpitaux et cliniques ne produira que 150 millions d'euros d'économies, soit 1,5% du potentiel. Comme la Ministre l'avait laissé filtrer, même la nouvelle date de 2018 ne sera pas tenue. A ce rythme, il faudra 65 ans pour parvenir aux économies attendues et à l'équité entre secteurs.
Le Sénateur Vasselle rappelle :« que le report de la convergence de 2012 à 2018 a été annoncé, de façon très déplaisante eu égard aux compétences du Parlement, par un communiqué de presse du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agissait en fait d'obtenir un accord de la Fédération hospitalière de France sur ce texte. Le report de la convergence à 2018 est donc le fruit d'un accord politique entre le Gouvernement et cette fédération hospitalière. »
Un Etat empêtré dans les détails
La présentation par la Ministre de la santé du budget de l'Assurance maladie traite de niveaux de détails surprenants : par exemple des économies réalisables en réduisant le nombre de bandelette utilisées par les diabétiques. Une autre preuve de la confusion qui règne entre les rôles de l'Etat qui devrait définir des objectifs et une stratégie de hauts niveaux, et celui des assureurs qui devraient proposer des choix pour les atteindre.
