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Budget et fiscalité

Programme de stabilité: un calendrier et des chiffres non crédibles

En 2021 on avait le Programme de stabilité le 13 avril et l’avis du Haut conseil des finances publiques le 14. Ce document budgétaire engage la responsabilité du gouvernement sur sa gestion des finances publiques de la France sur cinq ans ans… Sauf que cette année, alors même que la France présidait l’Union européenne, nous n’avons encore que des bribes d’informations. Un tableau à quatre entrées. L’élection présidentielle et la crise ne peuvent justifier à eux seuls la légèreté de la France vis-à-vis de ses engagements budgétaires européens et nationaux.

Cette tribune a été publiée dans les pages de l'Opinion, le 25 juillet 2022

Ce n’est pas sérieux. Pas sérieux d’autant que le gouvernement, en ne respectant pas le calendrier, se met dans l’illégalité (date butoir au 30 avril). S’agissant de la production du programme de stabilité, « présentant les perspectives d’évolution de leurs finances publiques », les premiers éléments commencent à filtrer alors même que la présentation du document à la Représentation nationale a été encore repoussée au 2 août.

  • Sur la croissance tout d’abord, le gouvernement est assez optimiste avec une croissance à 1,4% en 2023, 1,6 en 2024 tandis que la Banque de France anticipe 1,2% pour 2023.
  • Sur l’inflation, le 3,3% prévu pour 2023 est aussi optimiste, beaucoup de conjoncturistes tablent plus sur une inflation de 4 ou 4,5% l’an prochain et la Banque de France donne 3,4% dans son scénario central et même 7% dans le scénario défavorable.
  • Le solde public à -2,9% du PIB en 2027 semble difficilement tenable avec les projections de charge de la dette à plus de 70 milliards d’euros de coût annuel à date selon le gouvernement et notre estimation à près de 100 milliards d’euros.
  • D’ailleurs, ce déficit public avec une telle charge d’endettement suppose un déficit primaire (hors charge de la dette) autour de 1,9% PIB en 2027 alors que nous sommes en 2022 sans doute autour de 3% de déficit primaire.
  • Les dépenses publiques, selon les estimations de la Fondation iFRAP, devraient dériver de 43,6 milliards en cinq ans en euros constants (70 en euros courants), si l’objectif de limitation de leur hausse moyenne à 0,6 % par an en volume était tenu. Attention les dépenses considérées comme exceptionnelles par le gouvernement ne sont pas comptabilisées, donc cela crée un énorme angle mort (urgence, relance, pouvoir d’achat…).
  • Toujours selon ces hypothèses, l’Etat et les collectivités baisseraient respectivement de 10 milliards d’euros et de 7 milliards leurs dépenses tandis que la Sécurité sociale augmenterait les siennes de 61 milliards.
  • La dette publique serait à 112,5% du PIB en 2027 contre 111,7% en 2023 après un pic à 113,3% en 2025. La « baisse » de la dette repoussée, comme toujours, en toute fin de quinquennat, soit quand plus aucune réforme ne passe.

Dépenses exceptionnelles. Où seront alors les économies ?

La réforme des retraites n’est pas encore en cours, les économies dans les collectivités dépendent d’un mécanisme inconnu. On nous annonce plutôt une révision et une rallonge de la loi de programmation militaire de 50 milliards, une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur à 16 milliards et les Etats Généraux de la justice doivent déboucher sur une augmentation des crédits accordés aux juridictions et à l’administration pénitentiaire…

On peut clairement d’ores et déjà dire que la trajectoire du gouvernement 2022 - 2027 est très difficilement tenable. Elle pourrait même être rejetée par la Commission européenne pour manque de documentation sur les baisses de dépenses. Surtout si l’on continue à vouloir compter la plupart des dépenses nouvelles en dépenses exceptionnelles…