Prêts garantis par l'État : il est temps d'allonger la durée de remboursement à 8 ou 10 ans
660 000 entreprises ont emprunté dans le cadre du prêt garanti par l'État pour 120 à 130 milliards d'euros, soit un taux de recours de 20%. Les prêts sont remboursables sur une durée de 6 ans avec une première année sans remboursement. Devant l'angoisse qui monte dans les entreprises face à cette nouvelle dette à rembourser, le gouvernement a annoncé mi-janvier que les entreprises peuvent choisir de reporter d'un an de plus le démarrage des remboursements mais, dans ce cas, le remboursement doit se faire quand même sur la même durée totale de 6 ans, ce qui augmente le montant à rembourser d'un an, ce qui est inenvisageable pour nombre de TPE et PME. Il y a désormais urgence pour flexibiliser les conditions de remboursement et allonger les délais, car les décisions en la matière doivent se prendre à la date anniversaire de l'emprunt…
Le prêt peut représenter jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires 2019 de l'entreprise et ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création.
Le montant garanti est de 90% pour les entreprises et de 70% pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Les prêts garantis par l'État peuvent être signés jusqu'au 30 juin 2021. Le remboursement était initialement différé d'un an. Le 14 janvier dernier, Bruno Le Maire a annoncé que le début du remboursement d'un PGE pourrait être différé d'une année supplémentaire. Et c'est une bonne nouvelle.
Mais il reste encore beaucoup de questions en suspens :
Rembourser sur 5 ans ou sur 4 ans ? Pour les chefs d'entreprises, le choix n'est pas évident : soit ils choisissent le report d'un an du début des remboursements (tout en passant à un amortissement sur 4 ans, soit ils commencent à rembourser au bout d'un an en restant sur un amortissement sur 5 ans.
Et si l'entreprise souhaite rembourser son PGE intégralement dans les 2 ans ?
Beaucoup d'entreprises, 65% selon de nombreuses sources, ont contracté des prêts garantis par l'État mais ne l'ont pas consommé pour garder de la trésorerie devant l'incertitude sanitaire et économique qui règne et souhaiteraient garder de la trésorerie et pouvoir rembourser dans un an sans frais.
Ces entreprises peuvent décider à la fin de la première année de rembourser intégralement leur prêt garanti par l'État mais pas au bout de deux ans car, 2 à 4 mois avant le premier anniversaire de la date d'octroi du PGE, les chefs d'entreprises doivent négocier avec leur banque leur échéancier de remboursements personnalisés : les 200 000 entreprises qui ont obtenu leur PGE en avril 2020 doivent donc déjà choisir dans le flou le plus total. Et ils seront 140 000 supplémentaires pour le mois de mai, 170 000 pour juin, 50 000 pour juillet et 100 000 entre août et décembre 2021.
Cela n'est pas assez flexible pour les entreprises. Celles qui n'auront pas consommé le prêt au-delà d'un an doivent pouvoir le rembourser sans frais.
Il est urgent d'allonger la durée maximum de remboursement à 8 ans ou encore mieux à 10 ans
Le gouvernement négocie actuellement avec la Commission européenne pour allonger le délai de remboursement jusqu'à 8 ans comme en Espagne mais cela risque de renchérir le coût de la garantie par l'État (entre 0,5 et 1%) donc le taux d'emprunt qui peut déjà paraître élevé puisque l'État l'a fixé à un maximum de 2,5% (y compris sa garantie) alors même que les entreprises peuvent emprunter aujourd'hui à 0,45% sur 5 ans…
L'Allemagne a résolu ce problème en différenciant la durée de remboursement et de la garantie : ainsi les entreprises allemandes, via le programme de prêts garantis par l'État de la KFW, peuvent rembourser sur 10 ans avec une garantie de l'État qui rentre dans les clous de la Commission européenne puisque limitée à 5 ans. C'est une piste qui mériterait d'être explorée.
Il y a urgence pour améliorer le dispositif en allongeant les remboursements sur 10 ans sans toutefois augmenter les taux et en flexibilisant les conditions de remboursement anticipé et en mettant un taux maximum plutôt à 1,5 ou 1,75%. Les entreprises y ont intérêt et l'État aussi pour que le nombre de PGE qui ne seront jamais remboursés (estimés entre 4% et 7% du total, soit d'environ 9 milliards) soit le plus faible possible.
