Pouvoir d’achat : des mesures à 21,4 milliards d’euros
Le coût des mesures prises par le gouvernement pour maintenir le pouvoir d'achat des Français peut être, à l'heure actuelle, estimé à 21,4 milliards d'euros pour 2022 dont 14,1 milliards reposant sur l'Etat, 6,2 milliards sur la Sécurité sociale et 1,2 milliard sur les collectivités. Encore une fois, la stratégie gouvernementale privilégie les multiplications d'aides (avec 16,3 milliards d'euros de hausse de dépenses) plus que des baisses d'impôts et taxes (seulement 5,2 milliards de baisses de recettes).
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022. Il a alors immédiatement suscité de la part des membres de l’opposition un certain nombre d’amendements dont certains seront sans doute acceptés par la majorité et qui devraient accroître le coût financier des mesures proposées. Celles-ci sont parallèlement inscrites au sein du collectif budgétaire associé (projet de loi de finances rectificative n°1 pour 2022). Par ailleurs des mesures prises en dehors du projet de loi pouvoir d’achat mais inscrits en collectif budgétaire vont peser sur les finances publiques (point de fonction publique etc.). A date, les mesures proposées pourraient atteindre les 21,4 milliards d’euros pour 2022, dont 16,3 milliards d’euros de hausse de dépenses et de 5,2 milliards de baisses de recettes.
Projet de loi de protection du pouvoir d'achat juillet (toutes APU) | Impact sur le déficit public | APUC | APUL | ASSO |
|---|---|---|---|---|
Agir sur le niveau des prix (énergie/loyers) hors bouclier tarifaire | 4,8 | 4,8 |
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dont dispositif carburant (prolongation de la remise + indemnité carburant pour les travailleurs) | 4,6 | 4,6 |
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Mise en place d'un bouclier sur les loyers | 0,2 | 0,2 |
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Soutenir le revenu de ceux qui travaillent, et faire que le travail paie mieux | 4,1 | 1,9 | 1,2 | 1,0 |
dont revalorisation anticipée de la PA à +4% | 0,3 | 0,3 |
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dont augmentation de 3,5% du point d'indice de la FP | 3,75 | 1,6 | 1,15 | 1,0 |
Soutenir le revenu des plus vulnérables, des étudiants et des retraités | 7,4 | 3,7 |
| 3,7 |
Revalorisation anticipée des retraites, des prestations sociales, des bourses scolaires, étudiantes et prolongation du ticket U à 1€ | 6,4 | 2,7 |
| 3,7 |
Aide exceptionnelle de rentrée | 1,0 | 1,0 |
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Continuer de baisser les impôts pour tous | 5,2 | 3,7 |
| 1,5 |
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public | 3,2 | 3,2 |
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Triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur les cotisations | 1,0 |
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| 1,0 |
Augmentation du plafond de désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires de 5000 à 7500 euros | 1,0 | 0,5 |
| 0,5 |
Coût total des mesures nouvelles de protection du pouvoir d'achat | 21,4 | 14,1 | 1,2 | 6,2 |
Total mesures de hausse de dépenses | 16,3 | 10,4 | 1,2 | 4,7 |
Total mesures de baisse de recettes/P.O. | 5,2 | 3,7 | 0,0 | 1,5 |
Les évaluations proposées ne sont pas présentées en « année pleine ». A date, les éléments connus sont les suivants présentés sur l’ensemble des administrations publiques et décomposés par niveau d’administration :
Trois blocs de mesures seraient financés par des augmentations de dépenses
- Tout d’abord une action sur le niveau des prix de l’énergie hors bouclier tarifaire. On relève la prolongation de la remise carburant de 18 centimes au moins jusqu’en janvier 2023 et la mise en place d’un dispositif spécifique « gros rouleurs ». Le coût de ces mesures sera de 4,6 milliards d’euros entre juillet et décembre. S’y ajoute un bouclier pour les loyers qui ne pourraient plus croître de plus de 3,5%. Son coût est estimé à 200 millions d’euros.
- Ensuite le Gouvernement propose deux mesures de soutien du revenu des travailleurs : une revalorisation anticipée de la prime d’activité de 4% (0,3 milliard d’euros) et une augmentation pérenne de 3,5% du point d’indice de la fonction publique soit un coût global prorata temporis de 3,75 milliards d’euros jusqu’en décembre (FPE 1,6 milliard, FPT 1,15 milliard et FPH 1 milliard d'euros), un coût qui s’appréciera à 7,5 milliards d’euros en année pleine dès 2023.
- Enfin des mesures spécifiques de soutien aux plus vulnérables : étudiants et retraités. Les mesures relatives aux retraités représenteraient environ 5 milliards d’euros, dont 3,7 milliards portés par les administrations de sécurité sociale (retraités du privé, mais aussi du public relevant des versants territorial et hospitalier), 1,2 milliard d’euros serait imputé à l’Etat (via le CAS pensions). Enfin, 1,4 milliard représenteraient les coûts cumulés de la revalorisation des prestations sociales, bourses scolaires et prolongation du ticket U à 1€.
Un bloc de baisse de la pression fiscale serait mis en place
Celui-ci se constituerait de 2 mesures dont l’une est officiellement évaluée et l’autre non. S’y ajouterait une mesure en cours de négociation avec la droite à l’Assemblée nationale :
- La suppression de la redevance télévisuelle serait actée, pour un coût net de 3,2 milliards d’euros, (le rendement de la redevance est plus important, 3,8 milliards d’euros mais minoré de 600 millions d’euros d’exonération et dégrèvements pour les ménages modestes).
- Le triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pourrait occasionner des pertes de cotisations/contributions sociales (effets d’aubaine) de 1 milliard d’euros.
- Enfin, le plafond de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaire serait porté de 5.000 à 7.500 euros. Le coût initial de la mesure était estimé en régime de croisière à 3,86 milliards d’euros[1]. En incluant une possible bascule entre primes et défiscalisation des heures supplémentaires, l’élévation du plafond pourrait se traduire par des coûts maximaux allant jusqu’à +1 milliard d’euros par rapport aux dispositifs actuels en 2022.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1516_etude-impact.pdf#page=17, en cumulant les coûts en matière de prélèvements sociaux inscrits à l’article 4 du PLFSS 2019 et de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
