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Budget et fiscalité

Plus de 23 milliards de subventions publiques aux associations par an … et quasi pas de contrôle

23 milliards d’euros de subventions aux associations par an ! Plus de deux fois le budget de la justice. Les associations sont très largement financées en France par l'argent public… mais personne ne s’intéresse à cette dépense, les contrôles sont quasi inexistants… 

Sur 113,3 milliards de budgets des associations en 2017, les administrations publiques financent 44,4% soit près de 50,3 milliards d'euros, dont 27 milliards de commandes publiques et 23 milliards de subventions publiques. Elles concernent d’abord les associations du secteur de l’humanitaire et du social, puis l’Education, la formation et l’insertion, puis la Culture. Le sport arrivant en 4ème position avec 2,3 milliards d’euros de subventions publiques en 2017.

L’Etat finance les associations en subventions pour environ 7 milliards d’euros. Les collectivités locales versent 8,1 milliards. Il n’existe malheureusement pas de détail sur les financements par la Sécurité sociale et les opérateurs de l’Etat mais on peut considérer que cela représente en tout 8 milliards. On a donc des subventions aux associations versées pour un tiers par l’Etat, un tiers par les collectivités locales et environ un tiers par la sécurité sociale et les hôpitaux. 

Il existe un document détaillé pour l’Etat qui s’appelle « le jaune budgétaire associations » publié par Bercy tous les ans mais pas de document global ni pour les collectivités, ni pour la Sécurité sociale. Donc les 23 milliards de subventions annuelles ne sont pas clairement documentées et ne font, au mieux, l’objet d’une évaluation que tous les cinq ans.  Pour retrouver des détails sur les subventions aux associations par les collectivités, il faut consulter les comptes et les documents de chaque collectivité, ce qui est extrêmement fastidieux. 

Un rapport de l’IGAS avait pointé en 2015 que le nombre d’associations qui déposaient leurs comptes était de seulement 44% (sur 563 associations auditées). Pourtant, toutes les associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions par an sont censées déposer leurs comptes afin qu’ils soient publiés au Journal Officiel. Un audit avait été réalisé en 2020 sur 6 des plus grandes villes de France et il apparaissait que 63% des associations subventionnées par la ville de Paris à plus de 153 000 euros ne déposaient pas leurs comptes soit 97 associations sur 154. 

C’est notamment le cas du Forum des images à Paris, associations pour laquelle il n’y a pas de comptes disponibles. Seule une enquête de l’Inspection générale estimait le budget de l’association à 8,7 millions d’euros en 2009 et on sait qu’en 2020, la mairie de Paris lui a octroyé 7,3 millions d’euros de subventions. De maigres informations par rapport aux montants en jeu. 

Depuis 30 ans, ce lieu hybride, a perçu près de 200 millions d’euros de subventions pour recevoir 300 000 visiteurs par an (principalement des scolaires) avec 80 employés gérant 5 salles de projections et un fond d’archives des films ayant Paris comme fond et/ou sujet (9 000 films numérisés mais uniquement consultables sur place) et une école du numérique. En 2018, la ville de Paris se serait interrogée sur le bien-fondé du maintien du Forum des images mais sans trancher. Et ce alors qu’à quelques mètres à peine, ce trouve le complexe UGC des Halles qui, en 2022, était le cinéma les plus fréquenté du monde avec 152 millions de visiteurs.

Mais Paris n’est pas la seule ville où les associations ne font pas preuve de transparence et ne respectent pas les obligations légales : 65% des associations à Lille ne déposent pas leurs comptes, soit 9 associations sur 14, 65% à Nantes soit 27 sur 42, 68% à Marseille soit 60 sur 89, 61% à Bordeaux soir 25 sur 41 et 77% à Toulouse soit 55 sur 77. Des chiffres peu glorieux. 

Depuis une loi votée à l’été 2021, en cas de défaut de publication, il y a désormais une sanction (amende de 9.000 €) pour les dirigeants de l’association et la possibilité pour le préfet de saisir le juge pour les enjoindre sous astreinte de publier leurs comptes. Ces deux nouveautés ne concernent que les associations recevant plus de 153.000 € de dons ou de subventions (article L.612-4 du Code de commerce). En réalité, ces sanctions ne sont jamais appliquées ou quasi jamais. 

Par ailleurs, les associations qui reçoivent plus de 23 000 euros de subventions publiques doivent signer avec les collectivités des conventions spécifiques précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation des fonds. Cependant, beaucoup de villes ne font pas signer ou ne tiennent pas à jour ces conventions, voire ne contrôlent pas leur bonne exécution…. Le département de la Manche a même été condamné par la chambre territoriale des comptes compétente en février 2021 car il ne contrôlait pas le dépassement du seuil de 23 000 euros lorsqu’il multipliait les subventions à une même association. L’exemple peut sembler banal, il est pourtant particulièrement significatif de la légèreté avec laquelle un certain nombre d’organismes publics attribuent leurs subventions publiques : dans le cas de la Manche, c’est plus de 273 000 euros de subventions qui ont été distribuées sans contrôle. 

En définitive, il manque un document budgétaire global annuel transmis au Parlement et recensant l’ensemble des associations recevant des subventions publiques partir de 23.000 euros par an. Un tel document pourrait être publié par l’INSEE (enquête situation des associations) avec le concours du ministère en charge de la vie associative, de l’IGAS et de la Cour des comptes. La publication des comptes sous peine de sanction devrait aussi être étendue et alignée au même seuil de 23 000 euros. Mais qui se soucie vraiment de contrôler comment sont utilisés ces 23 milliards d’euros de subventions publiques annuelles aux associations ? A part quand un scandale arrive dans l’actualité, personne.