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Budget et fiscalité

Les dépenses de personnel représentent 41 % du budget de l'État

Georges Tron vient d'être nommé secrétaire d'Etat à la Fonction publique. Il nous avait accordé fin 2009 un entretien sur le sujet de la réforme de la fonction publique.

Focus sur cet entretien prémonitoire.

Le député de l'Essonne, Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le budget de la fonction publique a sorti un rapport critique sur La gestion des finances publiques et des ressources humaines. Il décrypte dans un entretien accordé à l'iFRAP les grandes lignes de son rapport.

Propos recueillis par Agnès Verdier-Molinié

Agnès Verdier-Molinié : Monsieur le Député, vous publiez un rapport sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans lequel vous évoquez le fait que les dépenses de personnel, charges de pension incluses, « représenteraient un total de 117 milliards d'euros en 2010, soit 41 % du total des dépenses du budget général (285,2 milliards d'euros), selon les calculs effectués par le Gouvernement ». Cette part de 41 % ne vous semble-t-elle pas trop importante ?

« Je note comme vous que les dépenses de personnel forment la plus grande partie des dépenses de l'État »

Georges Tron : J'ai l'honneur d'être depuis plusieurs années déjà le rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le budget de la fonction publique. Le pourcentage que vous mentionnez de 41 % du total des dépenses de l'État montre qu'il s'agit d'un enjeu central. La France est une des pays de l'OCDE qui a la plus grande part de dépenses publiques par rapport au PIB. J'ai toujours plaidé pour une gestion publique rigoureuse. Je note comme vous que les dépenses de personnel forment la plus grande partie des dépenses de l'État.
Le nombre de fonctionnaires de l'État (ministères + établissements publics) est passé de 2 173 000 à 2 555 000 entre 1981 et 2005. Les effectifs des ministères baissent chaque année depuis 2003. Sur la période 2007 – 2010 les effectifs des ministères auront baissé de 100 000. Les opérateurs de l'État (essentiellement les établissements publics) ont cependant compensé en partie cette diminution, en continuant à embaucher. Leurs effectifs augmenteront encore en 2010 et je dénonce ce jeu de vases communiquants depuis des années.
Le Gouvernement semble enfin entendre cet argument car il vient d'annoncer qu'il réunira le 3 décembre 2009 les dirigeants des opérateurs de l'État pour leur annoncer de nouvelles règles de gouvernance. La phase deux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) devrait porter notamment sur la gestion des opérateurs de l'État. Il s'agit de leur faire respecter les mêmes disciplines budgétaires que celles auxquelles sont astreints les ministères, en matière de personnel (application de la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux), mais aussi d'immobilier, d'endettement ou de démarche de performance.

AVM : Pensez-vous qu'avec le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ce coût finira par baisser ? À quelle échéance ?

GT : Sur l'ensemble de la législature, l'application de la règle de non remplacement permettrait une économie totale brute de 4,5 milliards d'euros pour environ 155 300 départs non remplacés, soit 7 % des effectifs de l'État. La moitié de ces économies est reversée aux fonctionnaires. Il est possible d'apprécier l'impact des réductions d'effectifs en raisonnant en engagements de long terme de l'État, c'est-à-dire en fonction des réalisations d'économies de masse salariale sur quarante années d'activité de l'agent puis d'économie sur le versement de sa pension. Selon le ministère du Budget, cet engagement de long terme pour le recrutement d'un fonctionnaire serait de l'ordre d'un million d'euros en valeur actuelle. Renoncer à 100 000 recrutements permettrait ainsi d'éviter 100 milliards d'euros d'engagements implicites de l'État.

AVM : Vous évoquez dans votre rapport le « risque de forfaitisation » de la prime de Fonction et de résultats. Ce risque nous semble important. Comment éviter un dérapage du coût budgétaire de la PFR ?

GT : C'est une question de management. Les mécanismes de rémunération à la performance existent, il faut maintenant que les directeurs et les chefs de service prennent leurs responsabilités et les fassent réellement fonctionner. La direction générale de l'Administration et de la fonction publique (DGAFP) a donné des orientations claires en ce sens. Il reste aux secrétaires généraux des ministères de veiller à ce qu'elles soient répercutées dans leurs services.

AVM : Vous expliquez que la PFR sera financée sur les économies réalisées grâce au nom remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite (« retour » de 475 millions d'euros). Et, en parallèle, les dépenses de personnel restent stables et les opérateurs continuent d'embaucher… Cette situation vous semble-t-elle saine ?

GT : Vous mélangez plusieurs sujets. Le « retour » aux fonctionnaires de la moitié des économies générées par la diminution des effectifs est l'application d'un engagement présidentiel. Il se justifie par le fait qu'en France les fonctionnaires sont comparativement moins bien payés que dans les autres pays de l'OCDE. D'autre part les fusions de corps et les mécanismes de rémunération à la performance doivent être financés. Les efforts des fonctionnaires dans l'augmentation de leur productivité et dans les restructurations administratives en cours méritent récompense.
Les dépenses de personnel restent stables essentiellement en raison de l'augmentation de la charge des pensions, du fait de la pyramide des âges. C'est une tendance lourde sur laquelle nous n'avons pas de marge de manœuvre. Elle justifie d'autant plus le maintien des efforts actuellement entrepris. Nous n'avons pas le choix ! J'ai déjà dit que les opérateurs de l'État devraient appliquer les mêmes disciplines budgétaires que les services ministériels.

AVM : Votre rapport est particulièrement critique à l'égard des gestionnaires de l'ENA et de leur conception de la performance. Vous semble-t-il que ce manque d'intérêt pour l'efficience des dépenses se retrouve de manière générale dans la gestion de l'État par les énarques ?

GT : L'État a besoin de véritables managers. La nouvelle gestion publique appelée de nos vœux (LOLF, RGPP, GRH, professionnalisation et logique « métier »…) entraîne une mutation profonde du rôle de nos hauts fonctionnaires. Ici comme ailleurs, l'exemple doit venir d'en haut.