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Budget et fiscalité

Le prélèvement à la source et les aides à la personne : le grand bazar

Le gouvernement vient d’annoncer un report du Prélèvement à la source pour les salariés à domicile. La pression commence à se faire sentir sur ce dossier. Les salariés à domicile paieront deux fois leur impôt sur le revenu en 2020 et rien en 2019. Pas simple ! Deux communications récentes, l’une en provenance de l’Assemblée nationale le 27 juin, l’autre du Sénat le 2 juillet 2018, tentent d’apporter éclairages et propositions face aux risques de la réforme en cours. Un point de difficulté majeure se situe dans le traitement des crédits d’impôts, spécifiquement s’agissant des particuliers employeurs pour lesquels Bercy refuse pour l’heure de mensualiser la réduction d’impôt... probablement par crainte de devoir accorder cette possibilité à tous et de perdre en trésorerie. 

Le traitement délicat des crédits d’impôts « service à la personne »

Dans le rapport de l’IGF « Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source » publié en septembre 2017[1], les inspecteurs formulaient déjà la préconisation suivante : « Etudier, indépendamment de la réforme du PAS, les moyens de rendre l’accompagnement financier du crédit d’impôt – services à la personne (CI-SAP) le plus contemporain possible », tout en précisant immédiatement « en maîtrisant les enjeux budgétaires et économiques associés ».

Il était en effet apparu rapidement que l’emploi du salarié à domicile, d’une garde d’enfant, l’intégration dans un service EPHAD pour une personne âgée, sont autant de recours à l’emploi salarié qui bénéficient de crédits d’impôts afin d’en faciliter le recours. Ces crédits d’impôts ont en particulier par rapport à d’autres (investissements immobiliers, etc.) un caractère de récurrence qui mérite un traitement particulier.

Il faut d’emblée dissocier l’analyse du dispositif en deux blocs (en tant que contribuable, en tant qu’employeur) :

  • Un bloc relatif au traitement du crédit d’impôt lui-même dans le cadre du PAS ;
  • Un bloc relatif au particulier employeur qui dans le cadre du PAS devient tiers déclarant et donc devra lui-même imputer l’IR sur le net à verser de son salarié, indépendamment du traitement fiscal du crédit d’impôt lui-même.
  1. Le contribuable et les crédits d’impôts des services à la personne

Première évolution et qui n’est pas des moindres, à la différence de l’imposition de rôle, le taux d’impôt appliqué au contribuable (et a fortiori s’il est mensualisé), n’est plus un taux moyen qui en réalité est taux net des réductions et crédits d’impôts souscrit par le contribuable. Au contraire le taux du PAS est taux « brut » qui se distingue du taux d’imposition réel (ex post) qui ne sera dégagé que lors de la régularisation annuelle.

Cela veut donc dire qu’en dépit de la communication « gouvernementale » qui prédit qu’il n’y aura pas d’effet lors de la passation du PAS sur la trésorerie des contribuables, dans le cadre de contribuables employeurs de services à la personne, il y aura nécessairement une différence, puisque le taux qui leur sera appliqué sera compris hors crédits d’impôts, avant régularisation.

En revanche, la grande distinction devrait concerner « les primo-employeurs », « les sortants » et les autres (ceux qui disposent déjà de SAP (services à la personne)) qui pourront continuer à reporter leurs crédits d’impôt antérieurs.

  • Pour les personnes qui jouissaient déjà d’un CI-SAP, la réforme ne change ni le montant des crédits d’impôts accordés[2] (50% des dépenses supportées dans la limite de 10.000 euros + majorations pour enfant supplémentaire (1.500 euros) ou personnes âgées de +65 ans (dans la limite de 15.000 euros), ni le mécanisme global d’imputation (les débours de l’année n, donnent lieu à crédit d’impôt sur une partie (50%) des montants engagés en n+1). En revanche alors que les crédits d’impôts étaient directement imputés sur les acomptes à verser dès la déclaration de revenus connue (avril 2018 pour les revenus 2017 par exemple, soit les acomptes de juin et de septembre), ou en cas de mensualisation, sur les mensualités à venir, les acomptes seront imputés désormais pour 30% le 15 janvier (initialement mars, mais la date a été avancée[3]) et le solde en août de la même année (soit pour les revenus 2018, en janvier 2019 et en août 2019[4]) ;
  • Pour les personnes qui entrent dans le dispositif en souscrivant un CI-SAP à compter du 1er janvier 2019, les exigences de trésorerie sont beaucoup plus importantes : en effet, elles doivent faire l’avance des sommes versées à leur employé, mais elles ne bénéficieront pas de l’imputation des crédits d’impôts en janvier 2020. En effet, il est prévu que l’acompte de 30% soit fixé par rapport au montant du crédit d’impôt versé l’année précédente. Or cette condition fera défaut. Il en résulte que l’intégralité du crédit d’impôt sera versé en août 2020. Leur trésorerie sera donc beaucoup plus sollicitée, d’autant que les revenus (travail, remplacement (actifs/retraités)) seront imposés à la source à des taux plus élevés que leur taux d’imposition définitif (voir supra) par construction. S’ils sont mensualisés ils ne pourront plus ajuster dès le mois de janvier les prélèvements mensualisés comme à l’heure actuelle ;
  • Pour les personnes qui jouissent du dispositif CI-SAP mais qui le quitteront à compter de janvier 2019, il faudra épargner pour rendre au fisc le trop-perçu plus tard. En effet, les dispositions sont symétriques par rapport au cas précédent mais inversées : en janvier 2019 le fisc remboursera 30% de l’acompte dû, puis le solde (régularisé) en août. Mais le fisc procédera de même en 2020 (alors même que le contrat aura été rompu au 1er janvier 2019) dans la mesure où l’acompte est calculé automatiquement sur le crédit d’impôt de l’année précédente. En août constatant l’absence de dépenses effectuées l’année précédente, il faudra rembourser.

Pour les services à la personne, le dispositif n’est donc pas particulièrement souple, d’autant que l’inclusion des crédits d’impôts même récurrents dans le taux du PAS a pour le moment été écarté. Or, cela conduit mécaniquement à « sur-prélever » les contribuables entre janvier et août et à augmenter le montant des régularisations à compter du mois de septembre. Il y a donc de la marge afin de faire compléter le texte dans le sens d’une plus grande « contemporanéité ».

  1. Le contribuable employeur

Dans le cadre de la souscription d’un CI-SAP, le contribuable est avant tout employeur, c’est-à-dire vis-à-vis du fisc un tiers collecteur du PAS sur la rémunération de son salarié à domicile.

En l’absence de dispositif spécifique (voir infra), ainsi que le relève Albéric DE MONTGOLFIER, « Les particuliers-employeurs devraient ainsi, selon les dernières informations disponibles, effectuer eux-mêmes la retenue à la source sur les revenus de leurs salariés, probablement au moins jusqu’à la fin du premier trimestre 2019 ». Notons que les employeurs, en l’absence de communication par l’administration fiscale d’un taux précis, devront appliquer « un taux neutre » sur les revenus, ce qui pourrait conduire à un prélèvement plus élevé que le taux effectif. La régularisation pour l’employé ne pourra alors s’opérer que plusieurs mois plus tard.

Pour réussir la transition plusieurs dispositifs sont aujourd’hui prévus :

  • Les particuliers employeurs pourront demander auprès de PAJEMPLOI ou du CESU en souscrivant à l’option, disposition d’une « délégation » de la retenue à la source à ces organismes. Ce seront eux qui pourront gérer pour compte de tiers (les particuliers), l’intégralité du processus de rémunération et d’octroi des aides auxquelles l’employeur est éligible. Dans cette configuration optionnelle, le centre CESU ou PAJEMPLOI (garde d’enfant) prélèvera en plus des cotisations employeur sur le compte bancaire de ce dernier le montant de la retenue à la source et la reversera au fisc. L’employeur continuera à verser à son salarié son salaire net net qu'il se fera communiquer à l'issue de sa déclaration. Concrètement, l'employeur déclare en ligne, la plateforme lui transmet en fin de déclaration le montant net d'IR. Il verse ce montant à son salarié et est prélevé directement sur son compte courant de la retenue à la source (et des cotisations sociales) ;
  • Par ailleurs, à compter de 2020 (voir encadré infra), une option « tout en un » sera proposée, permettant aux centres CESU et PAJEMPLOI de se voir confier l’intégralité du processus de rémunération, ainsi que de la possibilité pour l’employeur de bénéficier immédiatement des aides auxquelles il est éligible. L’employeur ne versera plus rien au salarié, le centre s’occupant également du versement des salaires.

Plusieurs éléments viennent pourtant assombrir cette description positive :

  • L’Option tout en un, ne sera pas prête à temps pour le basculement au PAS. En effet, selon les estimations de la direction de la sécurité sociale, la bascule devrait intervenir en mars/avril 2019 pour PAJEMPLOI et en juin 2019 pour le CESU. Enfin, quid des personnes qui utilisent aujourd’hui le CESU « papier » (30%), étant entendu que pour la PAJE ce dispositif ne concernerait que 1% des employeurs ;
  • Par ailleurs l’option qui peut être librement souscrite par l'employeur nécessite une condition préalable : qu'il ait souscrit au préalable au CESU ou à PAJEMPLOI. En effet, la souscription au CESU ou à PAJEMPLOI doit initialement être réalisée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
  • Enfin l’activation des options de « portage de gestion » par les centres impliquent certaines rigidités : on ne peut plus régler par chèque, ni en espèce, ni en CESU préfinancé ; on doit impérativement effectuer sa déclaration CESU en fin de mois, afin de déclencher le paiement du salaire ; il y a un délai entre la déclaration du CESU et le versement du salaire ; par contre l'employeur maîtrise le montant prélevé et son échéancier puisque la date de prélèvement est indiquée en fin de déclaration. Cette contrainte de trésorerie s’ajoute à la précédente relevée en tant que contribuable. Le taux du PAS étant plus important que le montant d’imposition réelle.

Dernières minutes, le PAS décalé d’1 an pour les particuliers employeurs, les employés paieront 2 fois en 2020

Le 5 juillet lors d’une interview pour La Croix[5], Gérald DARMANIN le ministre de l’Action et des comptes publics a arbitré le décalage d’1 an de la bascule au PAS des particuliers employeurs vis-à-vis de leurs salariés SAP (qui s’effectuera pour ces derniers non plus au 1er janvier 2019 mais au 1er janvier 2020). Il semble que l’exécutif acte de l’impréparation de l’option « Tout en un » pour les plateformes PAJEMPLOI et CESU au 1er janvier 2019 et l’impossibilité d’accélérer le processus de développement en cours.

En conséquence, en 2019 les particuliers employeurs ne seront pas encore constitués en tant que tiers payeurs. Mais comme l’imposition de rôle sera désormais supprimée, les employés SAP ne seront pas non plus imposés. Pourtant l’année 2019 ne sera pas pour eux une année blanche supplémentaire. Cela constituerait une rupture d’égalité devant les charges publiques totalement inadmissible et inconstitutionnelle (quid en effet du traitement fiscal à l’IR d’un emploi CESU d’aide à la personne et celle d’un employé d’EHPAD (qui lui basculera comme prévu au PAS, son employeur (l’EHPAD ou la collectivité (commune, intercommunalité, voire département) étant tiers collecteur ?). En conséquence, les employés SAP concernés (25% des 1,5 million de salariés à domicile imposables) devront « provisionner » la créance d’impôt nécessaire afin de payer double l’année suivante (régularisation de l’année fiscale 2019 (dernier triemestre 2020 voir infra), ainsi que le PAS prélevé sur la paie en 2020). Sans provisionnement suffisant, ces derniers risquent de se trouver en difficulté financière sauf à ne pas être imposables deux années consécutives et à pouvoir le prouver. 

Afin de simplifier leurs démarches, le ministère de l'Action et des comptes publics précise dans un communiqué de presse du 5 juillet 2018 un certain nombre de mesures d'accompagnement : 

- La possibilité pour le salarié d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;
- Le versement, chaque mois, d’un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », pour le salarié qui souhaite régler son impôt 2019 sans attendre 2020 (en complément du premier dispositif) ;
- Le salarié qui souhaitera attendre le solde de son impôt en 2020 ne paiera aucun impôt en 2019 et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre de l'année 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 euros.

Il faut contemporanéiser les crédits d’impôts récurrents

Sur ce sujet, une mission IGF/IGAS a été lancée et ses conclusions ont été rendues au ministre (mais non publiées). Cela laisse donc une courte fenêtre d’opportunité dans le cadre du PLF 2019.

La mission IGF de septembre 2017 avait bien mis en avant le fait que « la contemporanéité du CI-SAP est un objectif légitime au regard » de l’esprit de la réforme du PAS, de la simplification qu’elle engendrerait pour les contribuables, de l’attente du secteur des services à la personne et de la lutte contre le travail dissimulé.

Il existe cependant plusieurs obstacles à cette réforme pourtant nécessaire :

  • Tout d’abord un coût de bascule important, dans la mesure où les crédits d’impôts liés à l’emploi d’un salarié à domicile (4,6 milliards d’euros) et pour frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (1,24 milliard d’euros), représentent au total près de 6 milliards d’euros[6]. On aurait ainsi l’année de transition un effet analogue à celui du CICE pour l’IS : les finances publiques devraient supporter le décaissement des crédits d’impôts de N-1 ainsi que l’imputation des crédits d’impôts contemporanéisés de l’année N, soit un montant total de 12 milliards au lieu de 6 l’année de transition ;
  • Une restitution « mensualisée » directement dans le taux de prélèvement de la retenue à la source ou au fil des dépenses éligibles déclarées.

Dans le second cas, il faudrait alors que « l’option tout en un » de PAJEMPLOI et CESU soit en réalité non une option mais le principe de fonctionnement du CI-SPA. L’employé comme l’employeur n’ayant pas la faculté d’écarter (saufs motifs légitimes) la médiation des centres de gestion. Seule la seconde option « intégrée » permettant de régler au plus juste la question des personnes entrantes ou sortantes du dispositif au mois le mois avec efficacité.

  • Une variante pourrait consister a minima dans le versement en décalé non plus sous forme d’acomptes la restitution des crédits d’impôts récurrents, mais sous forme mensualisée, afin d’éviter des chocs de trésorerie associés ;
  • Elle devrait cependant nécessairement évoluer afin de raccourcir les délais de versement en cas de contemporanéité totale de l’imputation des crédits d’impôts sur le taux du PAS. Dans ce dernier cas de figure deux versions pourraient être envisagées :
    • Une version « taux » qui imputerait directement sans décalage temporel le crédit d’impôt par 1/12ème à raison des sommes décaissées via une communication avec les centres de gestion PAJEMPLOI et CESU des éléments de rémunération versés (mais uniquement dans le cadre des options gestion déléguée, ou de passe « tout en un », afin de suivre exactement le profil du super-brut versé) ;
    • Une version « substitution » de l’administration au particulier employeur auprès de l’employé pour le montant de la contribution employeur prise en charge par le crédit d’impôt (dans cette version, le crédit d’impôt s’analyserait pour l’Etat comme le versement d’une subvention (complément de salaire) de l’employé).

Conclusion

Quelles que soient les options retenues, il faut que les arbitrages soient rendus rapidement afin d’éviter tout « choc de complexité » pour les particuliers employeurs, un choc qui s’ajouterait au « choc de trésorerie » que constituera nécessairement le passage d’un taux d’imposition « net » à un taux d’imposition « brut », ce qui devrait jouer également en défaveur des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Pour les employés SAP, la nouvelle d’une fausse « année blanche » en 2019 et une vraie double imposition en 2020 ne seront pas faciles à négocier. Une difficulté à laquelle devrait s’ajouter l’effet d’éviction très rapide des modèles de gestion des particuliers employeurs hors délégation de gestion (CESU ou PAJEMPLOI). Avec la bascule à attendre au 1er janvier 2020 quasiment aucun particulier employeur ne voudra rester pour des raisons de sécurité fiscale et juridique en dehors de l’option « Tout en Un ». Ce qui est dommage c’est l’impréparation poussant à entrer dans le dispositif du PAS dès 2019 à marche forcée quitte à ajuster à la marge en décalant la bascule, créant ainsi des situations complexes. Pourquoi dans ces conditions ne pas se laisser une année supplémentaire de déploiement afin d’ajuster l’ensemble des outils informatiques, et de repousser la deadline globale au 1er janvier 2020 ?

[1]Voir en particulier p. 13, p.33 et p.39-40 du rapport, http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2017/2017-M-046.pdf

[2] Les dépenses éligibles sont par ailleurs « tunnelisées » et « plafonnées » par nature de dépense : 500 euros pour du bricolage, 3.000 euros pour une assistance informatique, 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage, etc.)

[3] Annonce du 11 juin dernier du ministère de l’Action et des Comptes publics, au cours d’un comité de pilotage du prélèvement à la source dans l’Eure.

[4] Rappelons pour mémoire, que les revenus 2018 sont théoriquement imposables en 2019, mais que le CIMR (crédit d’impôt spécifique de neutralisation pour les revenus ordinaires) s’appliquera afin d’en neutraliser l’imposition. En revanche, les crédits d’impôts souscrits ne seront pas perdus et donc réputés imputables sur 2019.

[5] https://www.la-croix.com/Economie/France/Gerald-Darmanin-Nous-decalons-prelevement-source-particuliers-employeurs-2018-07-05-1200952683?from_univers=lacroix

[6] Suivant les dernières données disponibles, les crédits d’impôts des « services à la personne » concernent 3 millions de foyers pour 350 euros en moyenne, les frais de garde d’enfant (1,8 million de foyers pour 200 euros en moyenne), et pour les résidents d’EHPAD (230.000 foyers pour 400 euros en moyenne).