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Budget et fiscalité

Le grand soir d’un IS mondial à 15% n’est pas pour demain

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  Samuel-Frédéric Servière

• Publié le 11 juin 2021 à 15:38
• Mis à jour le 14 juin 2021 à 17:49

Des raisons politiques risquent de bloquer tout accord

L’accord obtenu par le G7 est à juste titre considéré comme « historique ». Cependant, si 7 pays se sont mis d’accord (France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Japon, Etats-Unis, Canada[1]), il faudra ensuite en juillet à Venise solliciter l’accord du G20. Or celui-ci réunit notamment la Chine, la Russie, l’Arabie Saoudite et la Turquie, des pays peu enclins à vouloir que leurs propres entreprises soient l’objet d’un examen fiscal approfondi des pays tiers sur l’ensemble de leurs activités mondiales, mais qui pourraient être plus flexibles à l’idée de pouvoir imposer les bénéfices des entreprises étrangères sur les activités de marché qu’elles délivrent sur leurs territoires.

Sources : Banque de France[2]

Si ce cap est toutefois franchi[3], il reviendra à l’OCDE dans le cadre de la négociation du projet BEPS (lutte contre l’érosion des bases fiscales[4]) d’apporter du corps à la démarche en convergeant vers une assiette fiscale harmonisée. Là encore, le chemin va être ardu, puisqu’il faudra convaincre désormais près de 140 pays (moins les signataires susvisés), c’est-à-dire le reste des membres de l’OCDE et les pays partenaires de l’initiative. Les plus farouches opposants vont sans aucun doute être constitués par l’Irlande (taux marginal à 12,5%) et le Luxembourg (taux marginal à 24,9% mais un taux effectif marginal à 7,7%[5]), etc. Ce qui amoindrit encore un peu plus les chances de réussite.

Cependant, si un blocage intervient au G20 ou à l’OCDE, il est toujours possible pour les pays du G7 volontaires, de procéder de façon unilatérale vis-à-vis des pays tiers. Dans cette hypothèse, les Etats-Unis pourraient se porter en fer de lance de l’initiative. Le taux de 15% n’est pas celui que désirait initialement le président Biden (21%), mais il pourrait servir de monnaie d’échange sur le plan interne pour obtenir un accord au Congrès contre l’abandon de son taux d’IS fixé durant la Campagne présidentielle à 28%, contre une imposition minimale des entreprises à… 15%[6]. Cependant si les pays du G7 passent de façon concertée « en force », la question de l’harmonisation des bases imposables servant de « dénominateur » restera à définir et pourrait s’éloigner de l’initiative entreprise à l’OCDE qui pourrait être purement et simplement abandonnée…

15%... de quoi ?

C’est bien là tout le problème. Lorsque le grand public entend la proposition de la mise en place d’un taux minimal d’imposition de 15% au niveau international, voire mondial (Global minimum tax rate), il peut être tenté de penser qu’il pourrait s’agir d’une harmonisation du taux marginal officiel. C’est-à-dire du taux légal. Or les travaux en cours laissent plutôt présager une approche « statistique » et non fiscale, basée sur le taux d’imposition effectif (TIE en français ou ETR en anglais[7]).

Cette approche a plusieurs conséquences importantes :

• D’une part elle crée l’équivalent d’un impôt minimum alternatif à l’IS, sur lequel l’IS au taux légal lorsqu’il est inférieur, viendrait s’imputer. Le reliquat faisant ensuite l’objet d’une retenue de bénéfice dans l’Etat « de siège » de l’entité considérée, puis redistribuée au prorata des profits « reconstitués » (et non du chiffre d’affaires heureusement) dans les états dits « de marché » où ces bénéfices sont constitués (avant de remonter vers la structure faîtière lorsqu’il s’agit d’une multinationale avec implantations de filiales ou succursales physiques, ou de transiter vers le pays de résidence (lorsqu’il n’y a aucune implantation physique sur le territoire de chalandise)) ;
• D’autre part, des complexités nouvelles se créent en nombre puisqu’au traitement « fiscal » classique de l’imposition des bénéfices, viennent se surajouter des règles imposant des retraitements comptables permettant d’aboutir à un taux d’imposition « statistique » alternatif correspondant au taux d’imposition effectif (qui n’existe pas fiscalement). Bref, pour les entreprises concernées on va sans doute doubler les coûts administratifs fiscaux des services de production fiscale avec des retraitements en cascade et sur une base mondiale et consolidée (avec des retraitements permettant d’harmoniser les résultats résultants de législations fiscales très différentes de pays à pays). On va donc déboucher sur un « choc de complexité ».

Par ailleurs, contrairement à ses promoteurs, cette nouvelle couche d’imposition « minimale » ne va pas décourager, loin de là, les possibilités d’optimisation. En effet les règles envisagées pour entrer dans le champ d’application de cette nouvelle taxe minimale « mondiale » seraient les suivantes :

• Réaliser plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires[8]. Ce qui assujettirait les entreprises automatiquement à la taxe de 15% dans les juridictions où leur taux effectif serait inférieur à hauteur de la différence (Pilier 2) ;
• Réaliser plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires (pilier 1) déclencherait une répartition des bénéfices et une imposition correspondante dans les pays à proportion du chiffre d’affaires réalisé (Pilier 1[9]) :
  • Si l’entreprise dégage une marge bénéficiaire de plus de 10%, ce qui, paradoxe piquant, pourrait exclure Amazon de l’équation puisque sa marge est de 6,3% en 2020[10] ;
  •  « l’accord prévoyant qu’au-dessus de ce seuil [10%, voir supra], 20% des bénéfices réalisés soient taxés dans les pays où le groupe opère ».

Si la base fiscale se rapproche ou reprend les dispositions précisées dans l’initiative BEPS, il existe d’ores-et-déjà des possibilités d’optimisation, sans même passer par des prix de transferts intra-groupes, avec pour but de faire baisser le bénéfice imposable (au dénominateur) : en effet le Pilier 2 de l’accord (en cours de négociation) BEPS prévoit (dispositif GLOBE (Global Anti-Base Erosion)) que « La clé [d’optimisation] réside dans l'utilisation stratégique des différences entre la comptabilité fiscale et la comptabilité commerciale, notamment celles relatives à la qualification des instruments financiers en dette ou en fonds propres. » Ainsi une gestion agressive par l’endettement en jouant sur la qualification juridique et comptable de ses instruments pourrait permettre de minorer les marges bénéficiaires et ainsi se soustraire à l’imposition alternative globale.

A quel jeu joue la France – Haro sur la fiscalité et « en même temps » coup de frein sur la transparence fiscale ?

Dans cette affaire, la France joue un jeu difficile à suivre.

D’une part elle se bat pour une imposition minimale et accueille l’accord proposé sur une imposition minimale à 15% alors même que son taux effectif marginal était à 16,7% en 2019 (OCDE). On sait qu’elle poursuit par ailleurs et avec constance la réduction de son taux légal marginal d’imposition de 33,33% à 25% entamé sous le quinquennat précédent. Son taux effectif marginal va donc sans doute baisser en dessous des 15%. C’est sans doute d’ailleurs ce qui explique pourquoi – nous rapporte Les Echos – « De manière très schématique, on peut dire que ce taux effectif se compose, au numérateur, de l’impôt sur les sociétés, mais aussi de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de certaines redevances. » Cette proposition est d’autant plus curieuse qu’elle mêle imposition sur le revenu des personnes morales et certains impôts de production. Comme s’il fallait « gonfler le numérateur » pour éviter que certains groupes français ne se retrouvent de facto assujettis à la taxe.

D’autre part, la France cette fois-ci dans le cadre des négociations européennes entre le Conseil et le Parlement sur la transparence du reporting fiscal pays par pays, a fait tout pour éviter la plus grande transparence en la matière en cherchant à protéger coûte que coûte ses entreprises. Jusqu’au compromis esquissé le 23 avril sur la question, les « lignes rouges » de la France étaient de ne livrer le détail du reporting que dans l’UE (excluant le reporting pays par pays extraeuropéen) et pour les états relevant de la liste noire (et non grise) des paradis fiscaux, tout en soutenant une exemption de publication de six ans en la matière[11]. Désormais, et par accord du 2 juin 2021, une directive sur le sujet pourra rentrer en vigueur et assurer un reporting pays par pays… mais uniquement dans l’Union et pour les pays sur la liste noire et grise de l’UE[12], tandis que « pour le reste du monde, seules des données agrégées seront exigées ».

La France sera-t-elle gagnante ou perdante à l’imposition minimale des bénéfices ?

C’est sans doute la question la plus ardue, dans la mesure où notre pays a un tissu industriel fortement polarisé : de très grandes entreprises de taille mondiale, quelques ETI (entreprises de taille intermédiaires) et surtout de très nombreuses petites et moyennes entreprises. La France est donc à la fois un état de « siège » (de grandes entreprises et d’ETI) mais également un état « de marché » (puisque la plupart des leaders du e-commerce mondial ne sont pas français). Ce que la France compte tirer des GAFAM qui réalisent sur son territoire un volume d’affaires important sans nécessairement être fiscalement implantées sur celui-ci (notamment facebook et google) pourrait bien être contrebalancé par des pertes de substance fiscale sur ses grands groupes traditionnels (aéronautiques, automobiles, pétroliers, technologiques) en créant des restitutions fiscales vis-à-vis de l’étranger. Notons que les coûts et gains ne seraient d’ailleurs pas les mêmes suivant une démarche unilatérale des pays du G7 ou coordonnée et multilatérale via l’OCDE et ses partenaires.

Petit problème… il semble que seul le Pilier 2 ait été chiffré par l’Observatoire fiscal européen, hébergé par l’Ecole d’économie de Paris et financé par la Commission européenne. Celui-ci a rendu un rapport récent sur le sujet qui « évalue » le déficit fiscal de différents pays à cause de l’optimisation fiscale des multinationales. Il propose d’ailleurs plusieurs simulations en fonction du niveau de l’imposition minimale mondiale instituée, ainsi que du caractère unilatéral ou concerté de l’initiative[13]. L’approche se veut scientifique mais aussi politique puisque plusieurs membres sont également très investis dans des cercles activistes sur le sujet[14]. L’étude de Zucman et Alii montre qu’en cas de coordination « parfaite » la France pourrait retirer de l’institution d’une imposition minimale potentiellement +4,3 milliards d’euros (pour un taux de 15%), cependant en cas de coordination imparfaite, voire sans coordination du tout, les effets produits sont beaucoup moins clairs : en cas d’accord avec les principaux partenaires, les gains seraient de 4,7 milliards, et en cas de remplacement du taux effectif minimum par un taux légal minimum « diminué de 5 points », le résultat pour la France serait de 3,6 milliards.

Or il n’existe aucune étude sur le Pilier 1, celui des grands groupes français impactés par les mesures de répartition des bénéfices en fonction du volume d’affaires réalisé par pays et les flux de redistribution fiscaux qui en découlent. Rappelons que les grandes entreprises française (102 entreprises réunies dans l’AFEP) paient 11 milliards d’IS, soit 17% de son montant et contribuent à hauteur de 20% au total des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour 14% de la valeur ajoutée du secteur marchand (2019[15]). Or ce sont elles qui risquent d’être les plus durement touchées par le Pilier 1 de l’accord (entreprises de plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires), alors que les ETI seraient elles concernées davantage par le Pilier 2 (taxation différentielle par rapport à un TEI de 15%). Et sur ce versant, la France pourrait subir de sévères pertes aux bénéfices de pays tiers.

Il semble donc, pour l’heure, ne pas y avoir d’évaluations du coût net de la réforme. Si la France « gagnerait » à un TEI de 15% 4,3 milliards d’euros en cas de coordination parfaite, etc., quid des montants que celle-ci serait en droit de reverser aux autres pays tiers… dans l’UE et hors de l’UE, au risque de voir filer sa matière imposable, et de dégrader la profitabilité de ses propres entreprises ? Il est étonnant en tout cas que cette expertise n’ait pas été menée préalablement aux négociations en cours… sauf à évoquer « des milliards d’impôts en plus [16]», alors que les charges administratives reportées sur les entreprises, elles risquent d’être bien réelles.

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[1] https://www.lepoint.fr/economie/le-g7-finances-opte-pour-un-taux-mondial-pour-l-impot-d-au-moins-15--05-06-2021-2429707_28.php

[2] https://www.banque-france.fr/economie/relations-internationales/groupes-internationaux-g20g7/composition-du-g20

[3] Voir le communiqué de presse du Gouvernement britannique, point n°16, https://www.gov.uk/government/publications/g7-finance-ministers-meeting-june-2021-communique

[4] https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/

[5] Pour les taux marginaux légaux et les taux effectifs marginaux, consulter https://stats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=CTS_ETR.

[6] https://www.washingtonpost.com/us-policy/2021/06/03/biden-infrastructure-tax-republicans/+&cd=6&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

[7] http://kluwertaxblog.com/2021/03/01/is-there-a-leak-in-the-oecds-global-minimum-tax-proposals-globe-pillar-two/

[8] https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impot-minimum-mondial-casse-tete-en-vue-pour-les-grands-groupes-1321865

[9] https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impot-mondial-ces-multinationales-francaises-touchees-par-la-reforme-1321687

[10] https://www.letemps.ch/economie/impot-mondial-15-un-emmental-fiscal-beaucoup-trous Précisons toutefois qu’une parade pourrait consister à ne taxer chez Amazon que la division des services informatiques dont la marge et « de l’ordre de 30% », sauf que cela reviendrait sur le principe par ailleurs affirmé par l’accord, de « compenser, au niveau de la société mère, la sous-imposition de leurs entités implantées dans des pays à fiscalité plus faible », ce qui suppose une consolidation au niveau mondial des marges bénéficiaires… voir à ce sujet Les Echos, op.cit, supra.

[11] Le Parlement demandant un reporting précis pays par pays dans l’UE et dans l’ensemble des états appartenant à la liste grise et noire avec une exemption durant seulement 2 ans.

[12] https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/evasion-fiscale-l-ue-va-contraindre-les-multinationales-a-effectuer-un-reporting-public-pays-par-pays-885906.html ainsi que https://www.lesechos.fr/monde/europe/transparence-fiscale-des-multinationales-bruxelles-parvient-a-un-accord-historique-1320091

[13] https://www.taxobservatory.eu/wp-content/uploads/2021/06/EUTO2021.pdf#https-www-taxobservatory-eu-euto2021

[14] Voir par exemple, https://www.icrict.com/about-icrict#:~:text=The%20Independent%20Commission%20for%20the,the%20international%20corporate%20taxation%20system., comme l’évoque Le Monde, https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/06/07/avec-l-impot-minimum-mondial-les-pays-du-g7-esperent-la-fin-des-paradis-fiscaux_6083182_3234.html

[15] https://www.usinenouvelle.com/editorial/les-grandes-entreprises-rappellent-leur-forte-contribution-au-budget-de-l-etat.N867045

[16] https://www.gouvernement.fr/accord-mondial-historique-sur-la-fiscalite-minimale-des-grandes-entreprises

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