Le déficit de la Sécurité Sociale 3 fois supérieur à celui prévu au Budget 2009
« Résultats 2009 du régime général de la Sécurité Sociale : déficit inférieur aux prévisions ». Le Ministère a bien fait d'attendre le deuxième jour du mois pour publier ce communiqué qui aurait prêté à sourire la veille. Il est vrai que la phrase continuait par « … aux prévisions d'octobre dernier, grâce à la bonne tenue des recettes en fin d'année ». Mais ce message était au moins ambigu puisque des journaux ont titré « Le déficit de la Sécu moins important que prévu » ou « Ces chiffres quasi définitifs sont meilleurs que ce qui était prévu dans le dernier budget de la Sécurité sociale ». Toute la question est : prévu quand ?
En général, c'est aux prévisions de début d'année que les entreprises et autres organisations comparent leurs résultats de fin d'année, pas à ceux du mois d'octobre. Pour se limiter à l'Assurance Maladie (mais le problème est identique pour les autres branches), le budget 2009 voté par le parlement fin 2008 avait prévu un déficit de 3,4 Mds €. Mais d'après le communiqué publié par le Ministère, le déficit de l'Assurance Maladie est en réalité de 10,5 Mds €.
La loi de financement de la Sécurité Sociale annonçait fin 2008 « En 2009, le solde de la branche maladie CNAMTS devrait s'améliorer une nouvelle fois ». Il était de 4 Mds en 2008.
| Déficit prévu fin 2008 pour 2009 (Loi de finance) | 3,4 |
|---|---|
| Déficit prévu en octobre 2009 pour 2009 | 11,5 |
| Déficit réalisé en 2009 | 10,5 |
Que le résultat soit moins mauvais que celui prévu en octobre est une information exacte, mais le message important est que le déficit est 3 fois plus élevé que celui qui avait été fixé par le gouvernement et voté par le Parlement. La situation générale de l'économie peut expliquer une partie du déficit mais plus difficilement l'erreur de prévision puisque la crise, commencée en 2007, était à son paroxysme fin 2008. A moins que la prévision ait été sciemment faussée.
Le rituel du "cache-cache" des déficits
Tous les ans, c'est à peu près le même scenario. Jusqu'en mai de la nouvelle année, on annonce que les dépenses sont conformes aux objectifs. Sinon il faudrait obligatoirement prendre des mesures correctives avant juillet. Après les vacances, quand il est trop tard pour agir,on annonce des très mauvais chiffres. Cela permet aussi de justifier un budget plus élevé pour l'année suivante. Et au début de l‘année suivante, on annonce que la situation est moins mauvaise que ce qui était prévu en octobre. Cela permet de se congratuler.
L'année 2009 aura vu son train de mesurettes habituelles : déremboursement de médicaments, augmentation de forfaits, gel du prix de la consultation des médecins libéraux… Cacher la réalité du déficit empêche de faire prendre conscience aux Français du problème structurel de notre système de soins. Faute d'acheteurs compétents de soins, l'Assurance maladie obligatoire (la CNAM principalement) continue à traiter en aveugle les assurés et les fournisseurs de soins. Pour les fournisseurs, l'exemple le plus caricatural est qu'elle accepte de payer des soins identiques et fréquents sur des populations homogènes de 30 à 40% plus cher dans certains établissements que dans d'autres de la même ville. La convergence des tarifs qui devait aboutir en 2012 a été reportée en 2018, au mieux. Pour les assurés, c'est l'absence de prévention et de suivi de ses clients qui est inacceptable. Les complémentaires santé lancent des projets pour suppléer aux carences de la CNAM, mais leurs faibles ressources rendent leurs effets marginaux.
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Les Allemands, les Hollandais et bien sûr les Américains ont le choix entre de nombreuses assurances publiques, mutualistes ou privées qui font le travail que ne fait pas la CNAM, parce qu'elle n'en est pas capable et qu'elle n'en a même pas le droit. Même une mesure comme la réorganisation du système de management des hôpitaux ne produira ses effets positifs qu'avec l'ouverture à la concurrence de l'Assurance maladie au premier euro.
