La réserve parlementaire : enfin des chiffres
Après un long combat juridique avec le Ministère de l'Intérieur, Hervé Lebreton, président de l'Association pour une démocratie directe, a obtenu la publication d'un document de 1.038 pages présentant les détails de la distribution de la très secrète ‘réserve parlementaire' pour l'année 2011. Pas moins de 154 millions d'euros ont été dispensés ! Cette pratique existe depuis les années 1970 [1] et est employée pour subventionner des investissements de collectivités locales jugés d'« intérêt général ». Cependant elle n'est règlementée par aucun cadre juridique [2] et était attribuée et distribuée, avant la timide réforme de 2012, dans des conditions déconcertantes. Tellement insolites, d'ailleurs, que de nombreux députés et sénateurs n'ont appris son existence que des années après avoir été élus… Une pratique à la limite de la constitutionnalité pour certains et en opposition avec les principes d'une République qui s'est voulue « irréprochable » puis « exemplaire ».
Quelques chiffres clés :
| Total | 154 078 751 € |
|---|---|
| Assemblée Nationale | 72 309 950 € |
| Sénat | 48 850 963 € |
| Réserve Ministérielle | 32 917 838 € |
| Bernard Accoyer | 11 926 020 € |
Une distribution inégale
Ce qui surprend le plus lorsqu'on analyse la distribution de la réserve parlementaire de l'Assemblée Nationale c'est sa répartition très inégale. En effet, les députés les mieux servis sont ceux qui occupent des fonctions de premier plan : Président (Bernard Accoyer, 11.926.020 euros), Rapporteur général du budget (Gilles Carrez, 3.851.244 euros), Président du groupe UMP (Christian Jacob, 1.643.880 euros), Président la Commission des Finances (Jérôme Cahuzac, 1.198.554 euros). À eux quatre, ils représentent 25% du montant total des subventions versées par des députés. À l'autre bout, 122 élus ne touchent pas un centime. Entre groupes parlementaires, la répartition est tout aussi inégale. Les députés UMP ont reçu en moyenne 181.280,36 euros (sont comptabilisés tous les députés du groupe, ceux ne recevant rien inclus) alors que leurs homologues du groupe socialiste (SRC) ne perçoivent que 38.556,02 euros en moyenne. Le groupe Nouveau Centre et les Non Inscrits sont plutôt bien lotis avec en moyenne respectivement 136.452,73 euros et 89.711 euros par élu. Au Sénat, la distribution a été un peu plus équitable avec 155.859,95 euros en moyenne pour les sénateurs UMP et 117.483,22 euros pour le groupe Socialiste. Les sénateurs des autres groupes (CRC, RDSE et RSNAG) ont perçu des montants entre ces deux fourchettes alors que ceux du groupe Union Centriste ont reçu 191.431,47 euros en moyenne. En somme, les députés et sénateurs les plus gâtés font généralement partis de la majorité et occupent une position importante.
Doublons ministériels
Nous avons aussi souligné que des Ministres encore en activité ont fait versé de la réserve parlementaire « Assemblée nationale », alors même qu'ils avaient cédé leur siège de député à leur suppléant et que celui-ci en a aussi touché. Laurent Wauquiez, s'est vu octroyer 237.000 euros de réserve parlementaire au moment même où il était Ministre des Affaires européennes puis Ministre de l'Enseignement supérieur (remaniement fin juin 2011). Son suppléant, Jean-Pierre Marcon, a lui aussi pu subventionner à hauteur de 84.000 euros des investissements dans la Haute-Loire. Soulignons par la même occasion, que la ville du Puy-en-Velay a perçu 63.000 euros de la part d'un ministre anonyme (le nom du ministre versant sa réserve ministérielle n'est pas publié). Un anonymat virtuel lorsque l'on sait que le maire du Puy-en-Velay s'appelle Laurent Wauquiez. Même situation pour Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères jusqu'au 28 mars 2011, et son suppléant Daniel Poulou (87.000 € et 30.000 € respectivement) ou Hervé Morin et son suppléant Marc Vampa, aussi conseiller général de l'Eure, (79.900 € et 29.000 € respectivement), le premier étant au gouvernement jusqu'au 14 décembre 2010. Des situations irrégulières qui illustrent bien l'opacité dans laquelle la distribution s'effectue.
Des critères d'attribution discutables
Nous avons aussi relevé la présence dans le document de 15 personnes qui ont subventionné des projets au titre de la réserve parlementaire « Assemblée nationale » alors même que ces derniers n'étaient pas députés. En fait, ces derniers sont les seuls à être en situation régulière puisque comme la réserve parlementaire n'existe pas juridiquement, les demandes de subventions pour des projets d'investissement doivent être faites directement auprès du Ministère de l'Intérieur. En pratique, cependant, la Place Beauvau donne une sorte de « procuration » aux parlementaires pour sélectionner les projets à subventionner. Cependant, ces quelques noms nous permettent de mieux comprendre les dynamiques de l'attribution de la réserve : pour voir son projet subventionné, il vaut mieux avoir été proche du pouvoir. Par exemple, Michel Baffert, maire de Seyssins, a versé 200.000 euros pour de l'aménagement de voirie dans sa ville. Ce dernier n'est autre que le suppléant à l'époque de Marie-Noëlle Battistel, députée PS de l'Isère. Des proches de Xavier Bertrand ont vu leurs dossiers sélectionnés : Jean Castex, directeur de cabinet de Xavier Bertrand de 2006 à 2008 (puis conseiller de Sarkozy) et maire de Prades ou Sophie Gaugain, conseillère auprès du même Xavier Bertrand et maire de Dozulé, ont choyé leur commune. Il n'y en a pas que pour les élus proche de l'ancienne majorité. Christian Pierret, maire PS de Saint-Dié-des-Vosges et ancien ministre délégué à l'Industrie sous le gouvernement Jospin a subventionné pour 30.000 euros l'aménagement d'une rue dans sa commune. De plus, les maires n'ont pas été les seuls à recevoir ce traitement de faveur. Alain Lambert, proche de François Bayrou et ministre chargé du Budget de 2002 à 2004 a chouchouté les habitants de l'Orne (12 projets, 67.000 euros), département dont il préside le Conseil Général depuis 2007. Dernier exemple celui d'Alexandre de Montesquiou. Il a réussi a obtenir une subvention pour « enfouissement des réseaux, rue de l'Eglise, et aménagement de la voirie » (38.000 euros) pour la ville dont il est maire. Il n'est pas déraisonnable de penser que ses fonctions précédentes (en cabinet ministériel de 1993 à 1997 et aujourd'hui Vice-Président de l'Association Française des Conseils en Lobbying) l'ont aidé à obtenir sa subvention. Sans tomber dans le populisme, ces quelques exemples suffisent à l'illustrer les travers d'une pratique obscure. On comprend mieux pourquoi le Sénateur Masson n'a cessé de questionner les ministres des gouvernements successifs sur la question de l'attribution réserve parlementaire et qu'à plusieurs reprises il ait soumis des propositions visant à l'encadrer.
Le clientélisme patent du Sénat
À l'autre bout du boulevard Saint-Germain, les pratiques ne sont pas plus éthiques et le clientélisme politique que la réserve occasionne est facilement perceptible. Les Sénateurs ont versé 48.850.963 € pour 4.602 projets d'investissement des collectivités locales. Les élections sénatoriales de septembre 2011 se profilant, les sénateurs ont profité de leur réserve pour amadouer les Grands Électeurs dont une grande partie sont des maires. Alors qu'à l'Assemblée, seul 8,5% des projets étaient financés par des députés dont la circonscription se situait dans un département différent de celui destinataire, ce chiffre grimpe à presque 20% au Palais du Luxembourg. Si l'on ne retient que les subventions dans des départements concernés par le renouvellement sénatorial et différents du département d'élection du sénateur ordonnateur de la subvention, ce sont 3.365.872 € qui ont été versé dont 1.211.954 € pour Gérard Larcher, Président du Sénat ! Parmi les autres « philanthropes » nous retrouvons François Marc, Rapporteur général socialiste de la Commission des Finances, dont plus d'un euro sur deux de sa réserve (745.455 € sur 1.363.455 €) a trouvé destination dans un projet d'une commune concernée par le renouvellement sénatorial. Nous devrions nous réjouir Plus révélateur, 26.536.106 euros sur 48.850.963 euros, soit 54% de la réserve sénatoriale totale, ont été utilisés pour financer des projets dans des départements sujets au renouvellement sénatorial. Cela montre bien les limites de la réserve parlementaire et René Dosière, député PS spécialiste des dépenses publiques, décrit cette situation comme étant « à la limite de l'achat de vote » . La nature des projets subventionnés est dans la grande majorité des cas louable, mais le clientélisme qu'il engendre en pratique ne peut que être condamné.
Étrangeté sénatoriale
Outre cela, deux petites anomalies se sont glissées dans la liste de la réserve parlementaire du Sénat. La première, bénigne, concerne Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges, qui a reversé 2.000 euros de réserve parlementaire « Sénat ». La deuxième, similaire aux députés « non-députés » évoqués précédemment, concerne un ex-Sénateur UMP (sénateur jusqu'en 2008), Louis Souvet. Ce dernier a subventionné « la création et l'aménagement de sécurité d'une voie de desserte au lieu-dit ‘Au Chauffau du Crêt' » depuis la commune de Gevresin à hauteur de 20.000 euros. Plus surprenant encore, il n'est ni maire de la commune en question et n'occupe que la fonction de conseiller municipal de Montbéliard, qui se situe à 126 km. de Gevresin… Et tout comme pour les députés devenant ministre, Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, a perçu 30.000 euros de réserve parlementaire (utilisés entièrement dans son département d'élection) alors que celui-ci était entré au gouvernement comme Ministre chargé des collectivités territoriales le 14 novembre 2010.
Des débuts de réforme beaucoup trop timides
Il serait naïf de penser que les pratiques relevées précédemment sont récentes et exceptionnelles, bien au contraire. Elles sont représentatives d'un système qui se négocie derrière des portes fermées. C'est pourquoi, sous l'impulsion des actuels Présidents de l'Assemblée et du Sénat, la distribution de la réserve parlementaire a été encadrée et la liste des dotations relatives à celle-ci devrait être publiée chaque année [3]. À présent chaque député reçoit le même montant (environ 130.000 euros ) même si aucun document n'officialise ce montant puisque la pratique elle-même ‘n'existe pas'. Les responsables de groupe ainsi que les présidents de commission reçoivent un montant plus élevé. Ces initiatives ne s'attaquent cependant pas au cœur du problème. Comme nous l'avons vu, notamment au Sénat, la réserve parlementaire est un vecteur de pratiques potentiellement clientélistes et aurait même été employée comme outil de chantage [4] . Les parlementaires sont des élus nationaux et non des élus locaux mais une très large majorité de leur réserve est utilisée pour financer des projets dans leur département d'élection. Nous réitérons qu'il est impératif de mettre fin à la réserve parlementaire, ce qui permettrait de contrer radicalement ces effets pervers et ferait économiser par ailleurs 154 millions d'euros par an.
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- Source : Fondation iFRAP
[1] Jean- Louis Masson, Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la reserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence, 23 novembre 2012.
[2] Seules les subventions de l'État pour des projets d'investissement sont régulés (décret 99-1060 du 16 décembre 1999
[3] Projet de loi organique modifié par le Sénat relatif à la transparence de la vie publique (2ème lecture à l'Assemblée Nationale).
[4] Voir LeLab Europe 1.
