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Budget et fiscalité

La grande fiction des « 50 milliards d'économies »

Cette tribune est parue, vendredi 21 novembre, dans le Figaro.

La Commission européenne va rendre son verdict le 24 novembre. Et il y a fort à parier que nos partenaires vont nous demander plus d'économies sur nos dépenses publiques. Malgré tous les efforts du gouvernement pour faire croire que la France ne peut pas faire plus que les 50 milliards d'économies affichés, le manque d'ambition de François Hollande en matière de baisse des dépenses structurelles finit par se voir, même de Bruxelles. D'autant plus que l'objectif du retour à 3% de déficit par rapport au PIB a été repoussé à 2017 sans que soit vraiment demandé leur avis à nos partenaires.

Le gouvernement français prend acte que la dette publique aura augmenté sur la période 2012-2017 de plus de 400 milliards. Et que cette dette atteindra plus de 98% du PIB en 2016. Peut-on se satisfaire de cette trajectoire ? La réponse est non. D'ailleurs, ce qu'on peut constater du budget 2015 de notre pays n'est pas fait pour rassurer sur la véracité des 21 milliards d'économies annoncés pour l'an prochain. Sur ces 21 milliards, 4,6 sont très peu précisés, voire absolument pas, en particulier sur le fonctionnement de l'État ou les prestations sociales. En outre, 3,7 milliards d'économies sont plus qu'incertains car qui saurait dire que les collectivités locales vont, face à la baisse de leur dotation, diminuer les dépenses plutôt que d'augmenter les impôts locaux ?

En réalité, nullement freinées par les « économies » affichées par le gouvernement, les dépenses publiques vont continuer de croître en valeur de 59 milliards d'ici à 2017 pour atteindre, cette année-là, 1.283,5 milliards.

La communication du gouvernement tient à un fil. Il annonce des projections de croissance optimistes (1% en 2015, 1,7 en 2016, 2% en 2017 et en 2018). Or, si l'on prend en compte les enseignements des dernières années et le diagnostic des économistes, qui fait consensus, la croissance risque d'être moins bonne que prévu et ne devrait pas dépasser, au mieux, 1,5% à la fin de cette période. C'est donc une évidence : si l'on ne veut pas voir les impôts augmenter encore largement et les baisses de charges annulées pour cause de déficit plus important que prévu, il va falloir un programme d'économies plus ambitieux.

Ceux qui refusent de réorganiser la France et de faire baisser la dépense publique brandissent toujours la menace d'une économie qui serait à terre si l'on réalisait plus d'efforts. Il n'en est rien. La Fondation iFRAP a établi, avec le modèle économétrique Némésis, que la dégradation du PIB est beaucoup plus durable quand l'État agit par la hausse des prélèvements - comme l'ont fait ce gouvernement et le précédent. Toutes les études le montrent : sur le moyen long terme, la baisse des dépenses publiques est moins récessive et permet de renouer plus vite avec la croissance.

Contrairement à ce qu'avance le gouvernement, une trajectoire budgétaire plus volontariste que celle de la loi de programmation 2014-2019 est possible. Le bon effort consisterait, afin de réaliser une baisse d'au moins un demi-point de PIB par an de notre déficit structurel, à adopter une logique d'économies croissantes qui s'ajouteraient aux 50 milliards annoncés.

Il s'agirait de commencer par un effort de 8 milliards d'euros d'économies à ajouter aux 21 milliards prévus dans le budget 2015, puis de 6 milliards d'économies additionnelles en 2016, 3 milliards en 2017 et 2018 et 1 milliard en 2019. Ces économies porteraient pour 50% sur les prestations sociales, pour 30% sur le fonctionnement des collectivités publiques et pour 20% sur l'investissement. Il faut se donner des objectifs de baisse des coûts de production des services publics assurés par l'État, les collectivités locales et les organismes sociaux. Toutes nos études montrent qu'il y a une marge de manœuvre importante pour produire moins cher nos services publics.

La France n'est pas condamnée à être dernière de la classe de l'Europe en termes de gestion de ses finances publiques. La situation économique de notre pays pourrait s'améliorer grâce à 21 milliards d'économies supplémentaires et à une nouvelle baisse de charges des entreprises, qui représenterait au total un quasi-doublement du CICE. La France pourrait alors atteindre, dès 2016, un déficit public de 3,2% par rapport au PIB. Ne laissons pas le gouvernement baisser les bras et laisser filer la dépense publique de plus de 20 milliards d'euros par an dès 2016. Les jeux évidents de tuyauterie budgétaire ne doivent plus nous illusionner.