La cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus existe déjà !
Très récemment l’ancien chef d’entreprise Louis GALLOIS s’est exprimé sur la nécessité, selon lui, d’un « accroissement des taux de l'impôt payé sur les tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu » sous la forme d’« un impôt de solidarité sur les plus aisés pour venir en aide aux plus démunis pendant la crise économique liée à la crise sanitaire ». Une mesure qui, d’après lui, devrait venir financer la création d’un RSA « jeune », comprise comme « une mesure de justice sociale » permettant de venir en aide aux jeunes précaires. Cette proposition relaie en réalité la proposition de loi déposée en juin 2020 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Une initiative mort-née mais qui est ensuite revenue par amendement au Sénat en loi de finances rectificative 2020 (3) en novembre 2020 et écartée en cours de discussion.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : un rendement fluctuant
L’idée principale n’est pas nouvelle. Déjà en 2009 Nicolas Sarkozy avait justifié le financement du RSA, nouvellement créé, par une augmentation des prélèvements obligatoires sur les revenus du capital, alors sous la forme du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire[1]) : « J’estime qu’il est normal, dans un effort de solidarité, que chacun contribue à sortir plus de 3 millions de nos compatriotes de la pauvreté ou de l’exclusion. » Très concrètement, cela consistait à créer une surtaxe de 1,1 point à la contribution sociale de 2% sur les revenus de patrimoine et de placement. Ces revenus, jusqu’alors taxés à 11%, passaient à 12% avec le but d’en tirer 1,5 milliard d’euros supplémentaire par an[2]. Or, ce que montre le tableau suivant du Comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital (octobre 2020), c’est que ces prélèvements sociaux n’ont, dès lors, plus cessé d’augmenter jusqu’en 2012. Parallèlement, le taux du PLF passait de 18% à 21%.
C’est la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 qui, via son article 2, a créé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) encore appelée « surtaxe Sarkozy ». Une contribution qui s’ajoute au taux marginal d’imposition pour les contribuables dont les revenus dépassent les 250.000 euros (3% entre 250.000 et 500.000 euros, puis 4% au-delà pour les célibataires).
Les rendements de la CEHR ne sont pas connus avec précision depuis sa création. Nous les avons reconstitués succinctement :
Valeurs déclarées par la DGFiP | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Imposition (année n) | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
Revenus de l'année n-1 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2019 |
Nombre d'assujettis | inconnu | 29 683 | 29 748 | 24 773 | inconnu | inconnu | 40 160 | inconnu |
Montant M€ | inconnu | 630 | 521,8 | 369 | inconnu | inconnu | 1 045 | inconnu |
Résultats du simulateur iFRAP | ||||||||
Imposition (année n) | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
Revenus de l'année n-1 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2019 |
Nombre d'assujettis | 38 600 | 38 161 | 32 016 | 34 006 | 37 277 | 38 865 | 42 609 | 52 285 |
Montant M€ | 659,1 | 552,0 | 384,5 | 434,0 | 548,8 | 610,8 | 714,4 | 1084,5 |
Sources : RALF 2013-2014, puis Proposition de loi juin 2020[3]. Modèle de simulation Fondation iFRAP 2021.
On constate rapidement que le rendement de la mesure baisse dans des proportions très importantes entre 2013 et 2015, avec une baisse de 41,4%., tandis que les contribuables baissent de 16%. Pour Bercy il s’agit d’une « contribution assez fluctuante, car elle est notamment liée aux plus-values mobilières[4] ». En effet les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières rentrent dans son assiette. Initialement, le dispositif avait été imaginé par Nicolas Sarkozy comme un palliatif transitoire permettant d’éviter la création d’une nouvelle tranche à l’IR. Or, celle-ci a vu le jour en 2013 à hauteur de 45% avec un rendement de 343,6 millions d’euros. Face à cette cascade de mauvaises nouvelles (y compris la suppression du PFL et le retour de l’imposition au barème entre 2013 et 2018), les contribuables qui le pouvaient ont décidé de limiter au maximum leurs plus-values mobilières. D’où la fonte des montants encaissés puisque « les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières représentent plus de la moitié de l’assiette taxable. »
Cependant en 2018, le retour à une taxation forfaitaire sur option des revenus de capitaux mobiliers via le PFU (prélèvement forfaitaire unique) apparaît comme un signe prometteur avec un taux moyen maîtrisé[5] (30% dont 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). Cependant la loi de finances 2018 évite bien de supprimer la CEHR qui vient se placer en surplomb du PFU, comme elle venait également grever les revenus et plus-values assujetties au PFL. Résultat, le déblocage de plus-values latentes aboutit à une explosion de son rendement en 2018 sur les revenus 2017 à 1,045 milliard d’euros.
Il n’en fallait pas plus pour que des esprits prodigues décident de remettre le couvert pour tenter de financer le projet de RSA « jeune » afin de lutter contre le renforcement de la précarité chez les 18-25 ans n’ayant pas travaillé. Ainsi l’opposition à l’Assemblée nationale, dans sa proposition de loi de juin 2020, n’hésite pas à demander une augmentation de la CEHR de 3% à 6% et de 4% à 8% pour des gains espérés de 955 millions d’euros. Mais aussi une suppression de l’IFI et un retour de l’ISF pour un rendement complémentaire de 2,9 milliards d’euros (mais avec retour des niches fiscales associées ?) et une suppression du PFU pour un retour à la barèmisation, soit 1,9 milliard d’euros supplémentaire. Cela devrait représenter une équation à près de 6 milliards d’euros…
Couvrir le coût du RSA jeune ou de la Garantie jeune universelle (5,8 milliards ou 1,6 milliard d’euros ?)
La crise du Covid-19 a bien évidemment produit une précarité accrue pour les 18-25 ans. D’où une compétition entre la majorité et l’opposition pour trouver des dispositifs permettant de répondre à ce défi. Le problème c’est que les réflexions actuelles s’enclenchent sur des dispositifs pérennes[6] alors même que la situation par définition est transitoire.
Quoi qu’il en soit, les dispositifs en présence sont très coûteux :
- L’extension du RSA au RSA jeune comme l’indique une proposition de loi récente (rejetée) au Sénat[7], vise à réintégrer dans la formation près de 963.000 jeunes appartenant aux NEET (« not in education, employment or training » soit ni en étude, ni en emploi, ni en formation) entre 16 et 25 ans, en France. La proposition de loi envisage sur base des dernières études de la DRESS de 2016 d’étendre ainsi le bénéfice du RSA à 1,4 million de jeunes pour un coût estimé à 5,8 milliards d’euros ;
- Le gouvernement ne veut pas d’une universalisation du RSA qui mettrait un peu plus le doigt dans une forme de revenu universel. Il lui oppose le principe de la « garantie jeune universelle[8] » qui couvrirait près d’1 million de jeunes en 2021. L’idée est de rapprocher les différents dispositifs actuellement en vigueur dont les objectifs sont :
- 200 000 jeunes en Garantie Jeunes
- 420 000 en PACEA
- 240 000 en AIJ (Pôle Emploi)
- 30 000 en Objectif 1er Emploi (APEC)
- 25 000 en Prépa apprentissage
- 3 000 en Epide
- 15 000 en École de la 2ème Chance (E2C)
En réalité, la Garantie Jeune universelle ne devrait toucher que 200.000 jeunes en 2021, soit avec une aide de 500 euros/mois en sus de leur formation, un coût maximum de 1,6 milliard d’euros, qui serait tiré sur le dispositif « Un jeune, une solution » proposé par le gouvernement sur une enveloppe de 6,7 milliards d’euros consacrée à la jeunesse[9]. Une approche qui vise une insertion par le travail et non la mise en place d’un minima universel de 500 euros/mois/jeune. Cette option serait beaucoup plus coûteuse. Une véritable extension de la garantie jeune à l’ensemble des NEET pourrait coûter près de 4,25 milliards d’euros[10] (dernière évaluation en 2016).
Conclusion
Taxer les riches ! Ce réflexe pavlovien était malheureusement attendu en temps de crise économique. Cependant, comme souvent, l’intelligence du montage fait défaut : soit, on veut financer des mesures pérennes pour les jeunes et dans ce cadre, il ne faut pas parler de taxation « exceptionnelle »... dont la CEHR n’a d’exceptionnelle aujourd’hui que le nom. Soit, il faut assumer un discours sur une ressource pérenne… ce que les tenants n’assument pas nécessairement de faire. Encore faut-il s’entendre également sur la mesure à financer : est-ce une extension modérée de la Garantie Jeune ? Est-ce l’universalisation du RSA ? L’équation est tantôt à 1,6 milliard d’euros ou à 5,8 milliards, ce qui n’est pas du tout la même chose. On reconnaîtra que comme par hasard dans le second cas refleurissent des combats d’arrière-garde : restauration de l’ISF, retour de la barémisation de l’imposition des capitaux mobiliers, etc. Autant d’éléments qui font de la France, une exception en Europe et dans le monde, même durant la crise actuelle. Par ailleurs ces réformes tourneraient le dos complètement aux efforts qui ont été déployés depuis le début du quinquennat pour rendre la fiscalité sur le capital plus attractive (hors foncier), et par le gouvernement et le ministère de l’Economie et des finances pour résister aux propositions d’impositions supplémentaires en temps de crise. Enfin, il s'agirait de s'entendre sur les plus aisés à taxer. Comme nous le rappel un article récent, les 10% les plus riches et même les 1% sont extrêmement éclatés quant à leur patrimoine et à l'exposition à la crise. Il faut donc enterrer ces propositions au plus vite, et surtout, assumer une plus grande transparence sur les rendements des dispositifs fiscaux, ce que Bercy se garde bien de faire.
Il est quand même piquant que ce soient les mêmes qui nous parlent d’opportunité d’endettement avec les taux bas inédits et les rachats de la Banque centrale européenne et de hausse des impôts au nom de la solidarité nationale. Soit, la dette a un poids et il faut en tenir compte (et le débat doit porter sur la hausse des recettes versus la baisse des dépenses non essentielles), soit elle n’en a pas à court terme et donc, ces débats fiscaux ne sont pas d’actualité. Alors que nous sommes déjà parmi les pays disposant de la fiscalité sur le capital la plus lourde du monde, il est temps de penser que seule la recherche de la croissance devrait nous permettre de tirer les recettes fiscales supplémentaires en temps opportun… et pour cela, renforcer notre attractivité fiscale...
[1] https://www.leparisien.fr/economie/rsa-sarkozy-defend-la-taxe-sur-les-revenus-du-capital-28-08-2008-179309.php
[2] Consulter le 2ème rapport du Comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, octobre 2020, p.69, https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-isf-octobre.pdf
[3] RALF (rapport d’application de la loi fiscale, Assemblée nationale) 2013 https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1328.pdf#page=96, RALF 2014, https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2172.pdf#page=51, rapport Jean-Paul Dufrègne, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3076_rapport-fond.pdf
[4] https://www.lesechos.fr/2015/09/hauts-revenus-le-rendement-de-la-surtaxe-sarkozy-chute-254180
[5] https://argent.boursier.com/impots/actualites/pfu-la-taxation-pourra-depasser-les-30-dans-certains-cas-4769.html
[6] https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/pourquoi-tant-de-reticences-a-un-rsa-jeune
[7] Proposition de loi n°261 et rapport de Monique Lebrun, janvier 2021, p.8, http://www.senat.fr/rap/l20-267/l20-2671.pdf
[8] Dernier rapport sur le sujet est celui du COJ pour le ministère des solidarités, mais qui se garde bien de chiffrer ses mesures : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/garantie-jeunes-universelle-remise-du-rapport-du-conseil-d-orientation-des
[9] https://www.lejdd.fr/Politique/non-tous-les-jeunes-nauront-pas-une-aide-de-500-euros-comme-laffirme-la-ministre-elisabeth-borne-4017375, ainsi que https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/
[10] Hors contribution de l’Etat aux missions locales, voir https://www.lopinion.fr/edition/politique/garantie-jeunes-universelle-couterait-plus-5-milliards-d-euros-98815
