Tribune
Budget et fiscalité

Impôts : ne touchez pas aux niches !

« Ouvrir le débat facile des impôts, c'est refermer le débat difficile de la réduction des dépenses publiques. Or, le vrai sujet en France, c'est bien le niveau et l'efficacité de notre dépense publique. Nous avons un niveau de dépense publique qui atteint des sommets et un taux de satisfaction des services publics qui touche le fond. Le vrai problème n'est-il pas là ? » a souligné avec justesse la semaine dernière Bruno Le Maire dans les colonnes des « Echos ».

Cette tribune a été publiée dans les pages des Echos, le 9 avril 2024.

Enfin ! On a envie d'applaudir des deux mains. Enfin, on se rend compte au plus haut niveau de l'Etat de l'urgence de baisser les dépenses et de ne surtout pas augmenter les impôts. Dommage qu'on ne s'en aperçoive qu'après avoir laissé très largement filer la dépense publique.

Le président et le ministre de l'Economie se sont engagés à ne pas augmenter les impôts, mais le débat public et la majorité bruissent déjà d'augmentation du prélèvement forfaitaire unique ou de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. Certains évoquant même une obligation de résidence fiscale en France pour les entrepreneurs.

Le diable dans les détails

Le Premier ministre lui-même nommant une mission parlementaire pour « taxer les rentes ». On a vu ce que cela donne sur le logement de taxer la rente immobilière… Toutes ces propositions auraient un impact négatif sur l'attractivité de notre pays, le financement et la compétitivité de nos entreprises…

Attention, le diable se cache dans les détails, car qui dit augmentations d'impôts ne dit pas forcément nouveaux impôts. On l'a vu pendant la discussion du budget 2024, nos députés ont adopté un amendement - que Bercy a laissé passer - qui gèle en valeur les seuils du barème des allégements de cotisations entre 2,5 et 3,5 SMIC sur la période 2024-2027. Cela augmente de 3 milliards les charges des entreprises à l'horizon 2027.

Par ailleurs, le ministre de l'Economie et des Finances a demandé une revue de dépenses sur les aides aux entreprises, qui sont en réalité à 80 % soit des niches sur l'impôt sur les sociétés, soit des niches sur les charges sociales employeur. 125 milliards en 2019 qui se décomposent en 61 milliards de dépenses fiscales (crédits d'impôt sur les sociétés et niches fiscales sur l'ensemble des impôts des entreprises) et 64 milliards de dépenses socio-fiscales (allègements de cotisations sociales à la charge des employeurs).

La Cour des comptes et son Conseil des prélèvements obligatoires préparent aussi, en ce moment, des rapports sur les niches fiscales. Là encore, on verra fleurir dans le débat public des propositions pour raboter la niche emploi à domicile ou individualiser le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui reviendrait, ne serait-ce que pour la déconjugalisation de l'impôt, à augmenter de 11 milliards d'euros par an la pression fiscale sur les ménages mariés ou pacsés.

Pourquoi ne faut-il pas toucher aux niches fiscales de France ? Parce que nous avons déjà plus de prélèvements obligatoires et plutôt moins de niches fiscales que nos voisins. Nous sommes en dessous des 3 % du PIB en niches quand les Pays-Bas sont à plus de 14 % ou les Belges à 6 %… Pourtant, ils paient finalement moins d'impôts que nous.

Certes, nous avons 467 niches fiscales, mais, sans elles, nous serions à des niveaux de prélèvements obligatoires totalement stratosphériques autour de 49 %.

Alors, de grâce, sous prétexte de taxer les rentes ou les riches, alors que nous avons déjà une concentration des impôts sur les 10 % des plus hauts revenus de 75 % de l'impôt sur le revenu par exemple et 50 milliards de fiscalité du capital en plus par rapport à nos voisins, ne faisons pas semblant de ne pas augmenter les impôts tout en les augmentant en supprimant des niches !