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Budget et fiscalité

Grand soir fiscal ?

Un débat faussé

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  Agnès Verdier-Molinié

  Directrice de la Fondation iFRAP

• Publié le 14 octobre 2010 à 17:18
• Mis à jour le 05 février 2015 à 22:56

Chacun y va de sa petite proposition. De la fusion de l'IR avec la CSG -pour la rendre progressive- à la TVA sociale, à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF…

C'est la grande cacophonie fiscale en ce mois d'octobre et cela risque de durer. Pour nous faire oublier que le problème de la France, c'est moins ses recettes que ses dépenses.

Que ce soient les dépenses de l'Etat, des collectivités ou les dépenses sociales dont nous avons récemment montré qu'elles n'ont jamais autant augmenté.

La quête du « grand soir fiscal » doit commencer par identifier les viviers d'économie. Sur un mode plus guerrier que la RGPP. Avec en ligne de mire l'idée de baisser vraiment les dépenses de personnels et de désengager l'Etat des missions qui ne sont pas les siennes. Et, pour ce qui concerne les dépenses sociales, l'idée d'identifier un plafond maximum de prestations versées par foyer pour contenir l'envolée.

Parce qu'un point est sûr : quelle que soit notre répartition des impôts, nos dépenses sont trop élevées. 90 milliards de déficits pour le budget de l'Etat en 2011, 23 milliards d'euros de déficit pour la Sécurité Sociale. Cessons d'appliquer aveuglément la maxime du Baron Louis selon laquelle «  il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Avant de revoir l'organisation fiscale, il s'impose de serrer la vis des dépenses pour serrer ensuite celle des recettes.

Finalement, la ritournelle augmenter les recettes ou baisser les dépenses est un trompe-l'œil. Quand la bonne question est : comment baisser les dépenses pour baisser les recettes (ou les prélèvements obligatoires) ?

D'aucuns disent pourtant qu'il y a « de la marge » pour augmenter les impôts. Nous répondons que non. Que nous avons en 2009 déjà 55,6% du PIB en dépenses publiques contre 47,6% en Allemagne. Que, plus nous dépensons d'argent public, plus nous renchérissons le coût du travail, plus nous créons de chômeurs. Que les Allemands font supporter deux fois moins de prélèvements obligatoires par les entreprises que nous.

C'est plus de 150 milliards de dépenses publiques toutes politiques publiques confondues, qu'il s'imposerait de supprimer chaque année pour redonner du souffle à la France et converger résolument vers l'Allemagne.

Qui peut être contre l'idée de supprimer l'ISF, impôt génétiquement confiscatoire ? En revanche, si l'idée est de supprimer par la même occasion le bouclier et de mettre en place un impôt sur le patrimoine équivalent en recette à l'ISF (2,7 milliards de recettes à « trouver »). C'est non.

Le jeu de vases communicants est trop connu en France. On supprime un impôt et on en crée un nouveau qui génère la même recette voire plus (confer la suppression de la TP…). La seule proposition acceptable serait de supprimer l'ISF, d'ajouter une tranche à l'IR à 45 %. Cette nouvelle tranche alignerait ainsi la France sur l'Allemagne si on l'appliquait aux revenus supérieurs à 250.000 euros par personne et par an (soit 500.000 par foyer fiscal).

On pourrait aussi, toujours dans une idée d'alignement, prévoir des droits de succession plus importants au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine transmis.

Mais ces modifications de bon sens, loin du grand soir fiscal, ne feront jamais entrer plus 2 milliards dans les caisses de l'Etat. Loin des plus de 100 que nous dépensons en trop tous les ans.

Au-delà des luttes politiciennes, il faudra absolument conserver le principe d'un bouclier fiscal à au moins 60% (c'est déjà pas mal de payer 60% de ce qu'on gagne en impôts de toutes sortes) à l'instar de ce qui se fait déjà au Danemark [1]. Et ce, ne serait-ce que pour garder une ligne rouge face aux velléités fiscales du législateur et des budgétaires.

D'autant plus que le Conseil Constitutionnel a déjà reconnu une garantie quasi-constitutionnelle au principe de plafonnement de l'impôt par le bouclier fiscal dans sa décision du 29 décembre 2005 qui stipule que la contribution commune ne «  serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Qui, d'ailleurs, supprimera le bouclier fiscal dont plus de la moitié des bénéficiaires sont des ménages [2] aux revenus inférieurs à 3.428 euros par an et à qui les impôts remboursent 559 euros en moyenne ? Personne.

Sur le débat « TVA sociale », là encore le sujet est biaisé. Si nous comparons avec l'Allemagne, nous sommes déjà à 19,6% (5,5 de taux réduit) quand l'Allemagne est, elle, à 19 (TVA sociale comprise 16 + 3) (7% de taux réduit). Est-il vraiment crédible de penser à une TVA à 22,5% ?

Quant à la proposition de coupler CSG + IR, cela engendrerait inévitablement une progressivité de la CSG et, derrière, le fait que les 15 millions de foyers fiscaux qui ne paient pas d'IR ne la paieraient plus. La recette de CSG en serait réduite immanquablement de plusieurs milliards (elle est actuellement de 80 milliards par an).

Au-delà de tous ces débats qui ne résolvent pas les problèmes fondamentaux de la France, tout grand soir fiscal doit servir en priorité à orienter notre fiscalité vers la prise de risque : l'investissement productif et créateur d'emplois marchands et notamment le financement des start-up qui reste le trou noir de l'économie française.

Ne nous laissons pas abuser par un débat qui vise avant tout à faire oublier que nous dépensons trop. Plutôt que de chercher les mauvais contribuables, cherchons les mauvais gestionnaires qui, sans vraiment demander son avis à la collectivité empilent les dispositifs d'aides sans jamais en supprimer.

[1] Au Danemark existe un bouclier fiscal à 51,5% en 2010 (hors Labour market contribution, ce qui fait un taux marginal d'imposition maximal de 56%).

[2] Personnes sans ressources propriétaires de leur logement dans une zone où les prix ont flambé et qui se font rembourser de la taxe foncière.

[3] mais 41% si on y ajoute le taux de 1% pour le National Insurance contribution en 2009/2010 mais 50% en 2010/2011

[4] Il faut cependant savoir que le taux marginal d'imposition sur le revenu est en réalité de 63% en 2009, rabaissé à 56 en 2010 en effet doivent se surajouter un certain nombre de taxes intégrées contribution sociales (chômage 8%, imposition municipale 24,82%, ecclésiastique 0,73, cotisations santé 8%, puis le barème progressif de l'IR lui-même).

[5] Mais l'ISF hollandais a été remplacé par une imposition des revenus du patrimoine située dans la Box 3 au taux de 1,2% (une assiette de 4% du patrimoine net, imposée à 30%) (système des trois boites : revenus généraux (1), revenus de capitaux mobiliers issus d'une participation significative dans l'entreprise (>5%) (2), et revenus du patrimoine hors résidence principale et participations significatives (3)).

[6] les intérêts et dividendes sont soumis à une retenue à la source de 25% à laquelle s'ajoute un impôt complémentaire (pour le financement de l'unification) de 5,5% de l'impôt payé, soit un taux effectif de 26,4%, par ailleurs, doit y être ajouté l'impôt ecclésiastique au choix du contribuable oscillant entre 8 et 9% de l'impôt payé soit un total majoré pouvant atteindre 27,99%

[7] Suivant le système hollandais, les revenus de capitaux mobiliers sont imposés s'il s'agit d'activités "substantielles" (participation >5%) taxés à 25%, sinon relèvent de l'impôt général sur le patrimoine, donc box 3 à taux unique de 1,2%

[8] Il faut dissocier dans le cas du Royaume-Uni le cas des Capital gains soumis à une taxation de 18%, des dividendes qui eux sont soumis à 32,5% mais avec un taux effectif à 25% (à cause des crédits d'impôts imputables), mais depuis le 6 avril 2010 il existe un taux marginal de 42,5% (effectif de 36,11%) à partir de 150.000 £.

[9] Ramenée à 42% max depuis 2010, mais le taux effectif est de 33,5% en 2010

[10] 59% en 2009 mais 51.5% en 2010

[11] L'IS allemand s'élève à 15%, cependant, doit s'y ajouter l'impôt complémentaire de solidarité de 5,5% (s'imputant sur l'impôt lui-même) et la taxe professionnelle déterminée par chaque municipalité qui s'échelonne entre 7% et 17,5%.

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