Fiscalité du Patrimoine : la convergence franco-allemande peut et doit être possible
En matière de fiscalité du patrimoine, les développements de la Cour des comptes contrastent sérieusement avec les conclusions qu'en tirent les magistrats de la juridiction financière. A les entendre : « En ce qui concerne la taxation du patrimoine, l'Allemagne se situe à un niveau très faible parmi les pays de l'OCDE en termes de niveau global de taxation. Elle ne peut constituer une référence à privilégier pour la France. » [1] Il n'y aurait donc pas de chantier fiscal à ouvrir en France en matière de fiscalité du patrimoine à l'heure même où la réflexion est engagée à l'Elysée sur la convergence fiscale franco-allemande… A bien lire cependant le rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvons qu'être convaincus du contraire.
Bien sûr, il faut au préalable « déminer » le terrain de la fiscalité foncière. Les taxes foncières en France représentent eun montant cinq fois supérieur à leurs homologues allemandes (2,41% du PIB contre 0,46), mais elles sont « compensées » en sens inverse en Allemagne, par une imposition sur le revenu trois fois plus productive qu'en France. La faute à qui ? A l'architecture des prélèvements en direction des collectivités locales, puisque l'Allemagne a choisi un système de taux additionnels à l'IR pour financer ses collectivités locales, en ne réservant qu'une imposition résiduelle sur le foncier bâti. Le choix a donc été fait d'autoriser une certaine autonomie financière aux collectivités territoriales allemandes sans leur adjoindre une autonomie fiscale comme en France… ce qui sans surprise se traduit par une beaucoup plus grande stabilité de la pression fiscale. Mais tel n'est pas le sujet de l'étude.
Une fois écartée cette première difficulté, les prélèvements allemands et français sur le patrimoine deviennent rapidement beaucoup plus facilement comparables. Et ce que l'on peut dire c'est qu'ils sont en très grande majorité moins avantageux dans l'hexagone. Explications :
1- ISF, l'Allemagne a tranché le débat depuis 15 ans
En matière d'imposition sur la fortune, la messe est dite en Allemagne depuis la décision du 22 juin 1995 désormais bien connue de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, imposant une refonte des principes d'évaluation du patrimoine imposable avant le 31 décembre 1996. Aucun accord n'étant intervenu dans les délais, l'ISF allemand a purement et simplement été supprimé, et cette suppression continue de faire consensus après 14 ans d'existence. Ainsi que l'évoque Wolfgang Schäuble : « En Allemagne, nous ne collectons plus d'impôt sur la fortune. Nous étions convaincus que la taxation du patrimoine posait problème, en particulier sous les contraintes de la mondialisation, parce qu'elle complique notamment l'allocation correcte des investissements. [2] » Une approche économique pragmatique qui pourrait être avantageusement suivie par la France.
2- Imposition des revenus mobiliers : taxation inférieure et plus souple en Allemagne
En matière de revenus mobiliers, l'Allemagne et la France sont maintenant très comparables, puisque depuis le 1er janvier 2009, Berlin a introduit un impôt forfaitaire libératoire de 26,375%. Un impôt qui reste toujours inférieur à son équivalent français (31,3 contributions sociales incluses), mais qui en outre est plus souple car optionnel et révocable.
3- Revenus fonciers : amortissement du prix d'acquisition et déficits sur le revenu global outre-Rhin
En matière de revenus fonciers, la convergence est là encore bien réelle avec une imposition au taux marginal de l'IR mais contrairement à la France, l'amortissement du prix d'acquisition ou de construction du bien immobilier est la règle, et les déficits fonciers ne sont pas « tunnelisés » comme en France, ce qui permet de les reporter « en arrière » sur une année et en avant sans limitation de temps.
Enfin en matière de cession et de transmission du patrimoine les différences sont plus sensibles entre les deux pays mais ne profitent pas plus à la France :
4- Plus-values mobilières : convergence franco-allemande doublée d'une exit tax
Un seul point noir côté allemand, la fin de l'exonération des plus-values mobilières qui existaient jusqu'au 31 décembre 2008. Désormais elles sont pleinement imposables sans amortissement sur 8 ans comme en France et se doublent d'une exit tax pour les plus-values latentes des résidents allemands depuis plus de 10 ans.
5- Plus-values immobilières, non-imposées à partir de 10 ans en Allemagne
Par contre, en matière de plus-values immobilières, celles-ci sont purgées en Allemagne par une simple détention de 10 ans quel que soit le bien immobilier (15 ans en France), ce qui tend à ralentir les cessions immobilières car la barrière des 10 ans opère avec un effet couperet : imposition au barème de l'IR en deçà, pas d'imposition au-delà. Ce qui a un effet également en matière de droits de mutation.
6- Droits de mutations : simplicité et modicité en Allemagne ; complexité en France
En matière de droits de mutation, là encore la comparaison allemande est séminale : s'agissant des DMTO (à titre onéreux) la France oppose une myriade de taux en fonction de la nature des biens lorsque l'Allemagne n'impose que les immeubles à taux unique de 3,5%. Enfin à matière de DMTG (à titre gratuit), c'est-à-dire en matière d'héritages et de donations, là encore, la situation allemande est plus intéressante sauf entre conjoints. En France cette transmission est désormais gratuite, pas en Allemagne. Mais ensuite les abattements allemands sont beaucoup plus intéressants en ligne directe ou collatérale que les droits de succession français. Par ailleurs on retrouve également le même système d'abattements globaux en matière de donation même si le système français facilite les donations plus petites et régulières. La politique fiscale française vise donc à fragmenter les dons et à les répartir là où l'approche allemande milite pour des donations massives…
Conclusion :
Le mérite du rapport de la Cour des comptes est donc multiple et permet de mettre en évidence les difficultés spécifiques de notre pays en matière de fiscalité patrimoniale : multiplication des taxes et des taux, leur hauteur faciale qui suppose une multiplicité d'exceptions, d'abattements et de niches en tous genres pour en limiter les effets nocifs, au détriment de la lisibilité. En outre, en supprimant l'ISF il y a quinze ans et en adoptant une fiscalité très favorable à l'accession à la propriété, l'Allemagne a su créer un pays d'investisseurs et de propriétaires. Exemple à méditer, exemple à suivre ?
| En 2009 % du PIB | Allemagne | France | Moyenne (2007) des 19 pays de l'UE membres de l'OCDE | Moyenne générale des pays de l'OCDE (2008) | Montant des impôts collectés en milliards (2008) | Allemagne (milliards) | France (milliards) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôts périodiques sur la propriété immobilière | 0,46% | 2,41% | 0,73% | 0,99% | Impôts périodiques sur la propriété immobilière | 4,3 | 32,1 |
| Impôts périodiques sur l'actif net | néant | 0,19% | 0,16% | 0,14% | Impôts périodiques sur l'actif net | 0,003 | 4,2 |
| Impôts sur les successions et donations | 0,19% | 0,39% | 0,17% | 0,14% | Impôts sur les successions et donations | 4,8 | 7,9 |
| Impôts sur les transactions immobilières | 0,20% | 0,43% | 0,71% | 0,53% | Impôts sur les transactions immobilières | 5,7 | 11 |
| Total des impôts sur le patrimoine | 0,85% | 3,41% | 1,79% | 1,8% | Total des impôts sur le patrimoine (ménages) | 14,8 | 55,4 |
| Total des impôts sur le patrimoine | 21,3 | 65,8 |
[1] Voir Communiqué de Presse, 4 mars 2010 p.3.
[2] Voir « Wolfgang Schäuble : « l'impôt sur la fortune conduit à l'expatriation des entreprises », Le Figaro, samedi 5- dimanche 6 mars 2011, p.20.
