Conseil constitutionnel : faux plafonnement du cumul emploi/retraite
A l’instar du dispositif qui avait été introduit à l’article 38 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, l’article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite met en place un plafonnement du cumul emploi/retraite pour les membres du conseil constitutionnel. Leurs retraites éventuelles venant minorer leurs rémunérations du Conseil. En réalité les sages de la rue de Montpensier reprennent d’une main ce qu’ils se donnent de l’autre, puisque dans le même temps est créée une indemnité de fonction sur laquelle portera l’imputation desdites retraites… La rémunération principale elle, ne sera pas touchée… c’est d’ailleurs ce qui prévalait avant la réforme.
Dans le cadre du projet de loi organique relatif au système universel de retraite[1], un article 4 a été inséré modifiant l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel[2].
Celui procède à l’ajout d’une indemnité de fonction[3] en sus de la rémunération des membres et du Président du Conseil constitutionnel, mais surtout crée un dispositif d’imputation de leurs pensions de retraites sur cette même indemnité de fonction.
Le procédé s’apparente donc à celui prévu pour les membres des AAI/API depuis l’article 38 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, mais en réalité la différence est de taille puisque :
- L’article 38 de la loi du 6 août 2019 procédait à une imputation des pensions sur les rémunérations des membres des AAI/API dont la détermination des modalités est renvoyée au Conseil d’Etat. On peut supposer que l’on entend par « rémunération », le traitement versé à ces membres y compris les éventuelles indemnités de fonction.
- L’article 4 du PJL organique impute les pensions des membres et président du Conseil constitutionnel uniquement sur l’indemnité de fonction, dont il est précisé par ailleurs que son « montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministère du budget. » Le traitement versé reste donc indemne de toute amputation.
On peut donc estimer que le dispositif actuellement proposé de limitation du cumul emploi-retraite pour les membres du Conseil constitutionnel contourne en réalité le problème et qu’il s’agit d’un faux plafonnement du montant total des traitements perçus (activité + inactivité). En l’état actuel des textes le dispositif proposé pour le président et les membres du Conseil constitutionnel est donc bien différent de celui proposé pour les membres des AAI/API et beaucoup plus généreux, en ce qu’il ne modifie en rien la situation actuelle[4].
[1] NOR : SSAX1936435L/Rose-2, p.8/9, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/systeme_universel_retraite
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069199
[3] Cette indemnité de fonction correspond à la « légalisation » de l’indemnité complémentaire créée par lettre de la secrétaire d’Etat au budget et non publiée datant de 2001, dont le montant reste aujourd’hui inconnu.
[4] Mis à part l’indemnité complémentaire désormais légalisée mais comme son montant n’était pas connu, l’exécutif pourra parfaitement en augmenter le montant pour compenser les pertes éventuelles liées aux imputations pratiquées.
