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Budget et fiscalité

Amendements FIFA : deux poids, deux mesures pour les baisses d'impôts

Dans le cadre de la discussion de la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF 2024), le Gouvernement et la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ont déposés deux amendements (n°I-5410 et n°I-5414) au contenu similaire dont le second déposé par le groupe Renaissance a été adopté et inséré à l’article 3 sexvicies de la petite loi sur laquelle l’Exécutif a engagé sa responsabilité en vertu de l’article 49.3 de la constitution. 

De quoi s’agit-il ? Rien moins que d’attirer les fédérations internationales sportives reconnues par le CIO (comité international olympique) en France à l’occasion des jeux Olympiques de 2024 en leur accordant un certain nombre de privilèges fiscaux exorbitants du droit commun. Il s’agit de 34 fédérations sportives dont la FIFA dont la plupart sont installées actuellement en Suisse. Le régime vise donc à rentrer dans une logique de concurrence fiscale avec les pays qui les accueillent actuellement. 

S’agissant de l’imposition du revenu, exonération totale des personnes morales et provisoire des personnes physiques

Tout d’abord le nouvel article ajoute à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu de l’article 81 du CGI un 40° alinéa, permettant d’exonérer d’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) les « traitements et salaires, versés par les fédérations sportives » à leurs salariés et membres aux titres de leurs activités jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la 1ère prise de fonction, à partir du moment où ils sont fiscalement domiciliés en France. Les membres et salariés des fédérations sportives internationales installées en France bénéficient donc de 6 années de franchises d’impôt sur le revenu. Un régime transitoire de 5 ans est applicable aux « rémunérations perçues au titre des années 2024 à 2029 » pour les salariés dont la prise de fonction dans ces mêmes fédérations sportives est intervenue antérieurement au 1er janvier 2024. Il s’agit d’une disposition de « petite rétroactivité » jouant in bonis en faveur des salariés de ses organisations. 

Par ailleurs les fédérations sportives seront également exonérées du paiement de l’IS « à raison des bénéfices réalisés en France résultant de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport. » L’activité la plus lucrative étant celle de « promotion », ces institutions ne paieront aucun impôt sur leurs revenus français en France. 

Une vraie baisse des impôts de production

S’agissant maintenant des impôts de production, les exonérations sont importantes, mais pas totales et pourrait préfigurer ce que devrait être une baisse réaliste des impôts de production pour les entreprises françaises :

  • Suppression de la CFE (qui n’a été que diminuée à l’heure actuelle pour les entreprises françaises de droit commun) ;

  • Suppression de la CVAE, non pas d’ici 2027, mais dès 2024, ce qui anticipe la situation future des entreprises française dans 4 ans.

Des impôts de production ne sont pas concernés cependant, à savoir l’ensemble des dispositifs finançant la protection sociale (C3S, versement transport etc.). En particulier la C3S dont le champ d’assujettissement s’étend aux entreprises commerciales, aux entreprises publiques, au secteur coopératifs et aux organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande. Précisons que les exonérations prévues n’impliquent pas les fédérations sportives mêmes internationales[1].

Conclusion

On peut avoir deux lectures différentes de cette décision en matière fiscale :

  • Soit tenter d’impatrier le siège de la FIFA en France comme l’AFP l’a rapporté, ce qui suppose de créer un dispositif ad hoc accueillant fiscalement et comparable à celui qui prévaut en Suisse ; Et capitaliser sur une politique de retours positifs financier dans le cadre de l’après J.O.

  • Soit servir de préfiguration pour un changement de politique fiscale de plus grande ampleur à l’endroit des entreprises dans une politique plus globale, en anticipant certaines réformes (comme la suppression de la CFE, qui éviterait de faire double emploi comme la TH avec la TFPB payée par les entreprises). 

[1]https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/c3s/entreprises-exonerees.html