Alléger le barème de l’IR augmente-t-il la pauvreté ?
Dans le cadre du Grand Débat national, l’assemblée nationale devrait proposer des mesures fiscales d’allègement afin de prendre en compte le malaise des classes moyennes devant le niveau d’imposition. Afin de nourrir le débat, le ministre de l’Action et des comptes publics alterne annonces et mesures au banc d’essai. La dernière proposition retenue ne devrait malheureusement pas jouer en faveur de l’élargissement de l’IR. Faire le cheminement inverse en renforçant la base de l’IR irait (au moins à court terme) contre la volonté exprimée par les gilets jaunes mais pourrait aboutir à abaisser le revenu médian, tout en abaissant le taux de pauvreté (et les personnes éligibles aux minima sociaux). Un paradoxe qui repose sur la définition statistique de la pauvreté qui a fait le choix d’une estimation relative et non absolue.
Proposition de conditionnaliser l’usage de certaines niches en fonction des revenus
Au titre des secondes, le ministre des comptes publics à annoncé sa volonté de baisser les niches fiscales des plus riches. Pour y parvenir Gérald Darmanin propose une bascule bien connue : raboter les niches fiscales des plus aisés pour 1 milliard d’euros (les 3% des foyers les plus aisés, donc les foyers touchant plus de 8.000 euros nets/mois) afin de financer un relèvement de la décote qui adoucit l’entrée des contribuables dans le bas du barème de l’IR.
Or les difficultés sont de plusieurs ordres :
- Le dispositif de la décote est déjà très coûteux pour les finances publiques et considérablement renforcé sous le précédent quinquennat. Actuellement il est envisagé à hauteur de 4,515 milliards d’euros pour 2019[1]. La réforme le ferait donc « bondir » à 5,5 milliards d’euros pour 2020 ;
- Raboter les niches fiscales n’est pas une science exacte : la commission des finances de l’Assemblée nationale a chiffré que le gain du plafonnement des niches à 10.000 euros (hors SOFICA (18.000 euros) et bâtiments historiques ouverts au public et œuvres (déplafonnés)) ne rapportait que 75 millions d’euros et ne concernait que 14.028 foyers fiscaux. Une paille par rapport au montant total des crédits et réductions d’impôts liées à l’IR (12,5 milliards d’euros) ;
- Le gouvernement entend gager sa mesure par un rabot drastique du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) dont le coût actuel est évalué dans le cadre du PLF 2019 à 879 millions d’euros (ajusté à la baisse déjà de 796 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2018[2]) et sans doute par d’autres crédits placés « sous condition de ressource » dont le montant n’est pas pour l’heure indiqué.
La malédiction de la décote a encore frappé!
La manœuvre en s’attaquant une fois de plus à l’élargissement de la décote, permettrait de ne pas « faire sortir » de foyer fiscal de l’impôt. Soit ! La volonté du ministre est d’étaler le lissage procuré par la décote sur l’ensemble de la première tranche de l’IR soit d’en étendre le bénéfice jusqu’à 27.519 euros de RFR (revenu fiscal de référence) l’ensemble de la tranche à 14%.
Rappelons qu’en 2019, le mécanisme de la décote ne peut se déclencher (et annuler son impôt) que jusqu’à un montant limite d’imposition pour un célibataire de 1.595 euros d’impôt, et d’un couple de 2.627 euros d’impôt[3]. Ce qui représente des revenus nets imposables[4] de 14.610 euros pour un célibataire et de 27.531 euros pour un couple. La réforme proposée par le ministre des comptes publics viserait donc à atteindre pour le célibataire une annulation de son impôt jusqu’à la limite de la tranche supérieure de son impôt à 14%. La décote serait donc augmentée (au regard du niveau d’imposition de 2019 qui ne préjuge pas de celui de 2020 compte tenu de l’indexation probable du barème) de 15% environ afin de coïncider avec l’annulation de l’imposition de limite supérieure de la tranche à 14% (en tenant compte de la réduction forfaitaire pour les faibles revenus et du seuil de non mise en recouvrement qui oscille entre 65 et 75 euros).
Mais malheureusement le gouvernement s'il veut baisser l'IR pour les classes moyennes les plus modestes (en bas de distribution), n'a pas d'autre choix que d'augmenter la décote. En effet comme le relève l'INSEE (voir infra), la baisse des taux du barème crée mécaniquement plus de "pauvre". Il n'est d'ailleurs même pas sûr que cette mesure n'aboutisse in fine au même résultat. En effet comme vient de le montrer l'OCDE, les classes moyennes sont définies comme comprises entre 75% et 200% du revenu médian. Or pour 2016, ce même revenu médian en France s'établissait à 24.231 $ (soit 21.502 euros), soit inférieur au revenu "fiscal" (différent et généralement inférieur surtout en bas de distribution) de 26.791 euros pour la limite supérieur de la tranche à 14%. Tout allègement du fardeau fiscal sur cette tranche aboutira à impacter à la hausse le revenu médian et donc à faire augmenter le taux de pauvreté. Il devrait s'en suivre mécaniquement un réajustement à la hausse des minima sociaux indexés sur ce même revenu. Explications:
Attention au risque d’augmentation de la pauvreté selon l’INSEE
Dans une note très récente, l’INSEE s’invite dans le débat public entourant l’imposition des revenus et propose entre autres une modélisation d’un relèvement ou d’un abaissement homogène des tranches de l’IR[5].
Or l’INSEE relève que puisque le seuil de pauvreté en France est défini comme représentant 2/3 du revenu médian ; en conséquence toute variation de l’IR qui conduirait à augmenter ce même revenu médian devrait aboutir mécaniquement à augmenter la pauvreté. Il chiffre ainsi plusieurs scenarii qu’il faut absolument lire dans les deux sens :
Il apparaît en particulier qu’un relèvement de 5% des tranches de l’IR aboutirait à faire sortir 1 million de ménages de l’IR, pour un coût budgétaire de 5 milliards d’euros. Cependant ce relèvement aboutirait paradoxalement à augmenter le seuil de pauvreté de 0,4 point et corrélativement le taux de pauvreté de 0,2 point. Or ce relèvement pourrait avoir des conséquences en chaîne, avec une augmentation mécanique des minima sociaux et des éligibles à ces mêmes minima. Inversement un abaissement des tranches de l’IR de 5% aboutirait à une collecte supplémentaire de 5,4 milliards d’euros, ferait rentrer dans l’impôt pour 1,1 million de nouveaux assujettis et aboutirait à un recul du taux de pauvreté de 0,3 point par une diminution du revenu médian.
L’INSEE ne chiffre que des variations « homothétiques » du barème de l’IR dans un sens ou dans un autre. Le plus cocasse étant que l’augmentation de la pression fiscale directe fasse reculer la pauvreté alors que son allègement l’augmente à raison du critère d’évaluation retenu du revenu médian, donc d’une évaluation de la pauvreté relative et non absolue.
La technique proposée par le ministre des comptes publics conduit donc à ne surtout pas toucher au barème lui-même et à ses tranches tout en voulant aboutir au même résultat en augmentant ainsi massivement la décote. Cela permet de ne pas faire varier à la baisse le nombre d’assujettis tout en faisant pourtant « sortir » en pratique encore davantage de contribuables de l’IR.
Cette mesure combinée à la suppression prochaine (2020 ?) d’une partie des déclarations fiscales dans le cadre du PAS (voir encadré infra) va aboutir exactement au phénomène inverse de celui qu’a proposé récemment la députée LaREM Bénédicte Peyrol en cherchant la mise en place d’une imposition à l’IR dès le premier euro gagné[6]. Cela éloigne également un peu plus la perspective d’un élargissement progressif de la base de l’IR, pourtant souhaitable si l’on veut parvenir à imposer un euro issu des revenus de remplacement ou de la solidarité (y compris valorisation monétaire des droits connexes) comme un euro issu du travail. Bref du renforcement de la citoyenneté fiscale.
La suppression prochaine du caractère obligatoire de la déclaration fiscale à l’IR Avec le PAS (prélèvement à la source) « la fin de la déclaration obligatoire pour tous » est envisageable à moyen terme. Cette mesure devrait concerner les contribuables dont les revenus sont aisément identifiables par des tiers déclarants : employeurs (revenus salariés), caisses de retraites (revenus de remplacement) et revenus de capitaux mobiliers (banques/assurances). Pour les autres, en revanche (revenus fonciers, plus-values immobilières, plus-values), une déclaration sera toujours nécessaire[7]. Le dispositif en première analyse ne devrait concerner que 5 millions de contribuables[8] sur 38 millions (mais seulement 43% imposables). Mais il pourrait monter en puissance avec le déploiement intégral de la DSN (déclaration sociale nominative) y compris dans les ministères (qui jouissent jusqu’à présent de la dérogation PASRAU) et la chasse aux niches. La mesure doit cependant être accueillie avec circonspection : il s’agit sans aucun doute d’un mouvement important de simplification et de réduction des effectifs de saisie, mais si la déclaration fiscale ne devient plus systématiquement obligatoire, ne débouche-t-on pas progressivement dans un système qui « insensibilise » à l’impôt et neutralise le consentement fiscal ? |
[1] Voir rapport voies et moyens tome 2, 2019, p.232, https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT2-2019.pdf#page=232
[2] Article 79 de la LFI 2018, recalibre à la baisse le CITE en en excluant les portes, les fenêtres, les volets roulants ainsi que les chaudières au fioul. Voir rapport spécial au PLF 2018 du Sénat, http://www.senat.fr/rap/a17-113-1/a17-113-11.pdf
[3] Suivant la formule suivante : 1196 – 75% de l’impôt dû pour un célibataire et 1970 – 75% de l’impôt dû pour un couple.
[4] http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-revenus-maximaux-pour-ne-pas-etre-imposable-en-2019/ .
[5] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3952160?pk_campaign=avis-parution
[6] http://lavdn.lavoixdunord.fr/515908/article/2019-01-03/vers-un-impot-paye-des-le-premier-euro-gagne
[7] Bien que l’on puisse imaginer l’habilitation et l’interposition pour les revenus fonciers de centres de gestion agréés.
[8] https://www.journaldunet.com/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1151608-declaration-d-impots-certains-contribuables-bientot-dispenses/
