A Paris, un système de cotation qui empêche l'attribution de logements sociaux aux salariés du privé ?
Près de 2,3 millions de ménages français seraient dans l'attente d'un logement social. Pour tenter de répondre à cette situation, la loi ALUR de janvier 2017, puis la loi ELAN de novembre 2018, prévoyaient notamment de généraliser la cotation de la demande de logement. La mise en place d'un système de cotation dans les EPCI devait devenir obligatoire partout en France à partir du 1er septembre 2021, mais l'échéance a été d'abord reporté au 31 décembre 2021, puis au 31 décembre 2023. L'idée est de généraliser un système d'attribution des logements sociaux qui est notamment mis en place à Paris depuis 2014. Le problème ? La méthode parisienne semble freiner l'attribution des logements sociaux aux salariés du privé.
La cotation des logements sociaux : qu’est-ce que c’est ? C’est un système qui consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs, en fonction de critères et d’éléments de pondération, portant sur la situation du ménage, les caractéristiques du logement ou encore l’ancienneté de la demande. Ce système avait été introduit en 2012 par Cécile Duflot alors ministre du Logement pour réformer les modalités d'attribution des logements sociaux « afin qu'il gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux ». Des villes comme Rennes ou comme Paris avait pris de l’avance pour mettre en place ce système. Le système de cotation sera obligatoire partout en France à partir de 2023 (initialement prévu en 2021, c’est la loi 3DS qui en a reporté l’échéance de 2 ans). Pour tenir compte du contexte local, certains critères de cotation sont laissés à la discrétion des bailleurs ou collectivités mais la marge de manœuvre est faible. D'une part, les critères de cotation doivent mettre en œuvre les priorités définies à l'article L.441-1 du CCH issues des différentes loi logement, soit une douzaine de situations particulières... : personnes handicapées, personnes vivant en habitat indigne, femmes victimes de violences conjugales, familles ne bénéficiant pas d'un logement décent, personnes menacées d'expulsion... D'autre part, doivent être intégrées à ces critères les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Dalo (droit au logement opposable). |
L’exemple de Paris
La cotation de la demande a été introduite à Paris en 2014. A partir de 2018, la ville a repris les 4 familles de critères fixés par le code de la construction et de l’habitat :
- Conditions d’occupation examinées en fonction du nombre de personnes rapporté au nombre de pièces
- Condition de logement : situation de logement indigne ou indécent, procédure d’expulsion en cours, situation de logement particulière (sans abri, résidence hotelière, camping, mobile-home, chez les parents, etc.)
- Critères familiaux : Jeunes, Ase, Handicap, Violences au sein du couple
- Autres critères : points spécifiques pour les agents publics ou les travailleurs cibles en horaires décalés ou en fonction de éloignement.
Nombre de demandeurs d’un logement social | Nombre de logements sociaux | Taux de rotation |
|---|---|---|
251 555 | 260523 (22% du parc) | 3.8% |
La cotation de la demande intervient sur les contingents de la Ville de Paris et de l’arrondissement. Rappelons que les réservataires sont des entités, qui du fait de leur contribution au financement des logements sociaux, obtiennent le droit d'attribution d’un logement social. Compte tenu de la garantie apportée au livret A, l'Etat est réservataire et peut demander à disposer de 30 % du flux annuel. En contrepartie de la garantie financière des emprunts, les collectivités peuvent obtenir jusqu’à 20 % des réservations. Idem pour Action Logement… Mais ce sont les bailleurs sociaux (à Paris, les principaux bailleurs sont Paris-Habitat, RIVP, Immobilière 3F, Elogie-SIEMP, etc.) qui attribuent les logements sociaux. Ils examinent les dossiers des candidats lors de commissions d'attribution, et la décision finale leur revient.
Ce qui est frappant c’est que le lien avec Paris n’est que très marginalement pris en compte dans l’évaluation de la demande sur le contingent parisien. Les question vous habitez à Paris ou vous travaillez à Paris n’apporte en fait qu’un pourcentage de points supplémentaires. Ce n’est donc pas sur ce contingent que les travailleurs parisiens sont donc les plus susceptibles de trouver une place en logement social. Sauf les agents publics, particulièrement les agents de la mairie de Paris, pour qui une part des logements sur le contingent de la ville est réservée. Sur les autres contingents, seul le contingent Action Logement, ancien 1% Logement, qui ne représente seulement que 12% des attributions, tient compte de la situation de salarié dans l’examen de la demande.
Indicateurs de la convention parisienne des attributions
Nombre total des attributions par réservataire – chiffres au 31/12/2022
Comment intervient la cotation dans l’attribution d’un logement social à Paris ?
La Maire de Paris a mis en place une Commission de désignation des candidats aux logements sociaux. La commission, composée d’élus du Conseil de Paris et de représentants d’associations qualifiées, examine environ 150 dossiers de demandeurs de logement par session. Parmi cinq dossiers classés grâce à la cotation, la commission en choisit trois pour chaque logement. Ces trois dossiers classés par ordre de priorité sont ensuite transmis au bailleur social. Un système équivalent existe sur les contingents des mairies d’arrondissement. Peu d’informations existent sur les chiffres des attributions par ces commissions d’attribution d’arrondissement. Voici ce qu’il est possible de lire en fonction des arrondissements.
Paris 20 : la Mairie du 20e enregistre 16 056 demandeurs de logement. La commission de désignation des candidats aux logements sociaux effectue chaque année moins de 250 désignations sur les logements dont la mairie est réservataire. Le Maire du 20e a, depuis 2008, transféré le pouvoir de désignation à une commission, garante de transparence et de pluralisme, qui est composée d’un élu de l’opposition municipale et une élue de la majorité municipale, de représentants des services sociaux de l'arrondissement, d'associations de défense des locataires, d’associations à vocation sociale. On retrouve ce type de commission dans les différents arrondissements. Paris 11 : La Commission de Désignation des Candidats à un Logement Social (CDCLS) du 11e s’appuie, depuis juin 2015, sur un système de cotation qu’elle est tenue de respecter. Les réservataires sur les logements sociaux du 11e arrdt se répartissent de la façon suivante :
Paris 17 : Le Maire d’arrondissement n’a pas la compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement le pouvoir de proposer des candidatures (pour des logements vacants) aux bailleurs sociaux, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires. Ainsi, le contingent de la mairie d’arrondissement ne représente qu’environ un quart des logements sociaux de l’arrondissement. Chaque année, c’est ainsi environ 100 logements qui sont réservés sur le contingent de la Mairie d’arrondissement. Un bilan est régulièrement présenté au Conseil d’arrondissement. Paris 13 : Ainsi, le contingent de la mairie d'arrondissement ne représente qu'environ 8% des logements sociaux devenus vacants dans l'arrondissement. Concrètement, cela correspond chaque année à seulement 200-250 logements et essentiellement des "petits" logements : F1 et F2. |
Par ailleurs, depuis plusieurs années, les lois logement ont cherché à pousser le rôle des intercommunalités dans les politiques de logement. Une des traductions a été la mise en place d’une conférence intercommunale du logement et d’une conférence intercommunale des attributions. La première vise à fixer les grandes orientations en matière de logement social. La 2e vise à un accord entre les différents partenaires du logement sur le territoire intercommunal en fixant des objectifs d’accès au logement social et de de mixité sociale. Ces commissions doivent en quelques sortes mettre en musique à l’échelle du territoire les différents objectifs des systèmes d’attribution du logement social. Pour revenir sur l’exemple parisien, la conférence du logement de Paris fixe des indicateurs d’attribution pour chaque bailleur :
- Au moins 25 % des attributions suivies de baux signés de chaque réservataire (État 25 % / Ville de Paris / Action Logement / logements non réservés et repris pour un tour) bénéficient aux demandeurs reconnus DALO ou, à défaut, aux demandeurs reconnus « prioritaires »
- Au moins 50 % des attributions suivies de baux signés de chaque réservataire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier aux demandeurs n’appartenant pas au 1er quartile.
- Au moins 25 % des attributions suivies de baux signés dans les logements sociaux conventionnés et situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient aux demandeurs appartenant au premier quartile
Autant d’éléments qui contribuent à rigidifier le système d’attributions.
