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La solde de réserve des officiers généraux de la « 2ème section », un régime dérogatoire qui n'a plus lieu d'exister

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  Un expert des questions de Défense

• Publié le 07 mars 2018 à 16:52
• Mis à jour le 09 mars 2018 à 17:05

L'origine de la position statutaire « 2ème section » remonte à 1839 alors qu'il s'agissait de prendre en compte, notamment¹ la situation matérielle des officiers en demi-solde ayant participé aux campagnes de Napoléon 1er qui se retrouvaient sans emploi actif suite à la réduction des effectifs militaires décidée après la défaite de 1815. Reprenant ce statut dans l'objectif de disposer de stratèges en vue de la « Revanche », la 3ème République qui a mis en œuvre l'armée de conscription, a créé le « cadre de réserve » qui concernait les officiers généraux retirés du service actif - appellation qui, depuis la promulgation de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, a fait place à la mention «2ème section» qui comprend « les officiers généraux qui, n’appartenant pas à la 1ère section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense ». Cette position de « 2ème section » qui existe actuellement, alors que depuis 1997 a été créée une armée professionnalisée, a été étendue progressivement aux personnels militaires de rang assimilé aux officiers généraux : intendants et commissaires généraux, praticiens généraux du service de santé des armées, ingénieurs généraux de l’armement, des essences des armées et de l’infrastructure de la défense, administrateurs généraux des affaires maritimes.

La population des officiers généraux de la 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé répartie sur 3 départements ministériels (Armées, Intérieur, Transition écologique et solidaire²) regroupe environ 5.600 personnels détaillés comme suit :

source : lettre d'information G2S (généraux de 2ème section) de mai 2016

L'objectif du repyramidage des officiers généraux de la 1ère section et des personnels militaires de rang assimilé lancé depuis le milieu des années 2000 se traduit par un flux annuel de nominations et promotions dans la « 2ème section » qui diminue en nombre (de 70 à 40 par an sur environ 10 années) et s'appuie sur un dispositif financier incitatif au départ accordé sous certaines conditions :

• indemnité d’accompagnement de la reconversion (IAR) et pécule modulable d’incitation au départ (PMID) ;
• promotion dite fonctionnelle pour un poste exclusif précisément défini et une durée de 2 à 4 ans.

Les officiers généraux de la 2ème section et les personnels militaires de rang assimilé perçoivent une solde de réserve³ qui est :

• accordée sur la base d'une liquidation des droits individuels par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD - sous-direction des pensions) et le Service de retraite de l’État (SRE) se traduisant par l'émission d'un titre de solde réserve ;
• revalorisée aux termes de l’article L161-23-1 du code de la sécurité sociale qui précise que « le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, est fixé au 1er octobre de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L161-25. » ;
• payée⁴ par les 3 centres de ressources humaines (CERH) d'armée (terre, marine et air) avec des coûts humains et financiers de fonctionnement relatifs à :
• la mise en œuvre et la maintenance de logiciels de gestion RH et de paiement qui ne sont pas raccordés au système d'information financier CHORUS du ministère de l'action et des comptes publics⁵ ;
• l'édition des bulletins de solde de réserve mensuels assurée par l’Établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées (EDIACA) de Saint-Étienne ;
• la gestion comptable et financière des avances de fonds⁶ accordées aux 3 trésoreries militaires par les comptables publics et recomplétées mensuellement après chaque versement des soldes de réserve avec des ordonnancements de 3 ordonnateurs secondaires militaires du ministère des armées ;
• considérée juridiquement comme une rémunération d’une activité qui, selon la documentation administrative 5 F 1113 (n°21), bénéficie de la déduction forfaitaire de 10% au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; elle couvre les frais professionnels que les contribuables salariés sont amenés à engager dans l'exercice de leurs fonctions : frais de déplacement du domicile au lieu de travail, suppléments habituels de restauration sur le lieu de travail, de documentation technique personnelle et de mise à jour des connaissances nécessités par l'activité professionnelle. A titre de rappel, l'historique de cet abattement de 10% au titre des frais professionnels applicables aux salariés prévu au paragraphe 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI) entre 2010 et 2016 est le suivant :

C'est ainsi que ce régime fiscal dérogatoire de la solde de réserve n'est pas aligné sur celui des pensions de vieillesse, de retraite et alimentaires et assimilées qui stipule que leurs titulaires ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire pour frais professionnels pour ces revenus, mais d'un abattement spécifique de 10%⁷ qui est compris actuellement entre un plancher qui s'étend pour chaque titulaire de pension et un plafond qui s'étend par foyer fiscal – confer le tableau historique ci-dessous : 

Concrètement, le montant moyen de la solde nette de réserve annuelle peut être estimée à environ 48.000 € ; l'abattement des 10% de ce régime est donc de 4.800 € au lieu de 3.715 € qui est celui de l'abattement spécifique ; par conséquent, la différence entre ces 2 régimes qui génèrent des dépenses fiscales (c'est-à-dire un manque de recettes fiscales) est la suivante : ( 4.800 € - 3.715 €) x 5.662 personnels = 6.143.270 €

En outre, l'attribution des pensions de réversion des veufs conjoints suit la procédure suivante :

1. envoi des actes de décès des officiers généraux de 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé par leurs conjoints aux CERH ;
2. envoi par les CERH de ces actes de décès et des documents de liquidation des soldes de réserve au service des retraites de l’État (SRE) ;
3. liquidation par le SRE des pensions de réversion des conjoints veufs et envoi des titres aux conjoints veufs ;
4. paiement des pensions de réversion par les trésoreries générales de la DGFiP.

Certes, le régime fiscal de la solde de réserve des officiers généraux de la 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé a connu une réforme à compter du 1er juillet 2011 avec l'application de l’article L 4141-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui précise leur situation en fonction de leur date de passage dans la 2ème section par rapport au 1er juillet 2011 et de leur âge - confer le tableau suivant :

Conclusion

La position statutaire de la « 2ème section » pouvait trouver sa justification dans le rappel au service actif des officiers généraux et des personnels militaires de rang assimilé pour de longues durées. Or, le volume des personnels concernés diminue : environ 90 personnels dans les années 2000 et moins de 40 dans les années 2010 ; et la très grande majorité des personnels d'entre eux effectuent des vacations⁸ ouvrant droit à des indemnités⁹ se cumulant avec la solde de réserve. En revanche, est beaucoup plus rare le cas du remplacement d'un officier général de « 2ème section » ou d'un personnel militaire de rang assimilé dans la position statutaire de la « 1ère section » qui se traduit par l'arrêt du versement de la solde de réserve et l'octroi d'une solde d'active dont les éléments peuvent permettre de réévaluer la solde réserve en fonction des durées de service actif et de l'échelon indiciaire de traitement.

Les éléments présentés supra mettent en évidence la nécessité d'aligner le régime de la solde de réserve des officiers généraux de « 2ème section » et des personnels militaires de rang assimilé sur celui des pensions de retraite du régime général – ce qui devrait d'ailleurs permettre au ministère des armées d'engranger des économies en matière de coûts de fonctionnement de la solde de réserve.

Par conséquent, il convient de mettre fin progressivement au régime de la solde de réserve des officiers généraux de « 2ème section » et des personnels militaires de rang assimilé en accordant aux personnels concernés par leur fin de service actif une pension de retraite payée par les trésoreries générales de la direction générale des finances publiques.

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1Mais aussi les conditions de la stabilité du pouvoir politique en place avec des anciens militaires dévoués au régime en place.

2Les administrateurs des affaires maritimes sont considérés comme des officiers de la marine nationale.

3En application des dispositions des articles L. 4141-4 du code de la défense et L. 51 du code des pensions civiles et militaires.

4Contrairement aux pensions de retraite qui sont réglées par les trésoreries générales de la direction générale des finances publiques

5Nécessitant ainsi des reconstitutions devant être au préalable validées au lieu de restitutions financières par voie télématique.

6Montant des avances estimé à = 5.600 personnels x 4.500 € (montant moyen de la solde réserve) x 1,5 mois, soit 37.800.000 €.

7Référence : paragraphe a du 5 de l’article 158 du code général des impôts.

8Exemple : les membres de la commission des recours militaires (CRM) – confer le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009. 

9Ouvrant droit à une indemnité de vacation d'environ 200 € à laquelle s'ajoutent les frais de déplacement lieu de résidence – lieu de travail.

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