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Le droit de suite en France

Lors des récentes discussions sur l'opportunité ou non d'intégrer les œuvres d'art dans le calcul de l'ISF, on a beaucoup glosé sur la crise du marché de l'art en France, une crise que l'iSF-art n'aurait fait qu'aggraver. Mais d'autres mesures, particulières au secteur de l'art, ont des effets pervers sur le marché de l'art. Exemple du droit de suite en France, une mesure protectionniste pour les artistes, qui pénalise le développement du marché de l'art français.

Ces deux derniers siècles, la France a voulu protéger les artistes de marchands jugés « spoliateurs », oubliant au passage qu'un marché de l'art dynamique assurait un débouché à la production des artistes français.

Le droit de suite, qu'est-ce que c'est ?

Créé en France en 1920, modifié en 1957, le droit de suite est un droit patrimonial qui assure aux artistes et à leurs descendants (jusqu'à 70 ans après la mort de l'artiste) un pourcentage sur les ventes ultérieures de leurs œuvres par les marchands d'art. Ce droit devait corriger une injustice qui veut que l'artiste vend ses premières œuvres à bas prix et que, lorsqu'il devient connu, ces œuvres prennent alors beaucoup de valeur sur le marché de l'art sans que lui ou ses descendants ne profitent financièrement de cette notoriété [1]. Le droit de suite est applicable pour toute vente de plus de 750€ effectuée via un professionnel du marché de l'art. Le pourcentage versé est de 0.25% à 4% du prix de vente, et ne peut excéder 12.500€.

Les effets pervers du droit de suite

Cependant, ce droit a des effets très pervers sur le marché de l'art et n'assure pas beaucoup de revenus aux artistes. Ainsi, le paiement du droit de suite est à la charge du vendeur [2] et est indépendant de la marge réalisée : si la marge est nulle, le vendeur y perd. Entre plusieurs places de ventes, le vendeur choisira sans doute celle qui lui procurera le meilleur prix de vente, et donc sans droit de suite à payer. Autre effet pervers : il est plus avantageux pour les marchands français, de vendre des œuvres d'artistes américains non installés en Europe (donc non soumis au droit de suite) que des œuvres d'artistes français. Or, comme le rappelle le rapport Béthenod sur le développement du marché de l'art en France [3] : « Les artistes, à commencer par les plus jeunes d'entre eux, ont besoin d'un marché national dynamique qui s'inscrit comme un point de passage obligé pour les professionnels du marché international. » Rappelons que ni New-York, ni Genève ni la Chine ne sont soumis au droit de suite. Même le Royaume-Uni, contraint et forcé à l'appliquer, l'a restreint aux seuls artistes vivants.

Le point de vue de la profession, en 2008

Vernissages : L'harmonisation du droit de suite en Europe va prendre dix ans. Et l'on a l'impression que certains pays ont su tirer leur épingle du jeu, au détriment des autres…

Marie-Claire Marsan, déléguée générale du Comité professionnel des galeries d'art : Il est dommage qu'il existe toujours des dérogations. Pour la TVA, le taux réduit pour les ventes d'œuvres d'art a été supprimé en 1995, mais il subsiste toujours en Allemagne, contrairement à la directive… Évidemment, en ce qui concerne le droit de suite, c'est plus visible que pour la TVA. Jusqu'en 2012, en Europe, nous subirons des inégalités. Et ce sera bien sûr au détriment du marché français. Nous subissons une grosse déstabilisation.

Source : magazine Vernissages, n°2, octobre 2008

Le droit de suite ne remplit pas son rôle vis-à-vis des artistes Quant à l'argument du soutien aux artistes, il est à relativiser. En 2001, selon le Comité Professionnel des Galeries d'Art, sur les 25.000 artistes vivants, 742 ont touché un droit de suite, et 575 d'entre eux ont touché moins de 250€. En pratique, le droit de suite profite surtout aux descendants des Matisse et Picasso, qui bénéficient déjà de droits sur la reproduction de toutes les œuvres de l'artiste… Pour mémoire, d'après le rapport Béthenod, le volume des ventes publiques d'œuvres de Matisse et Picasso au Royaume-Uni représente selon les années jusqu'à 20 fois celles réalisées en France. Pourquoi ne pas restreindre ce droit aux artistes vivants, comme l'a fait le Royaume-Uni, et encourager les artistes à se rémunérer sur des produits dérivés de leurs œuvres ?

D'autres taxes soutiennent le développement de la création artistique en France

Enfin, rappelons-le, en plus du droit de suite, les commerces d'art doivent s'acquitter d'une contribution au régime de protection sociale des artistes (1% du prix de vente TTC), d'une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (0.20% du chiffre d'affaires HT) et, depuis 2007, d'une taxe sur les arts de la table, mais aussi d'une TVA à l'importation des œuvres d'art (au taux réduit de 5,5%), afin de dissuader les achats hors Union européenne et donc d'encourager la vente de la production artistique locale. Jusqu'en décembre 2008 les bijoux, et les objets des arts décoratifs de moins de cent ans d'âge ne bénéficiaient pas de ce taux réduit [4]. Cela aurait contribué au recul de la France pour le marché des bijoux, qui se situe maintenant en Suisse et à Hong Kong où il est en forte croissance.

Pour conclure, le droit de suite montre qu'une mesure initialement très protectrice, n'est pas adaptée à un marché fortement internationalisé. Plutôt que de s'adapter à l'évolution du marché, la position française a été de vouloir étendre le droit de suite aux autres pays d'Europe, ce qui a été fait en 2001 par la directive n°2001/84/EC du 27 septembre 2001. Mais le Royaume-Uni s'y est fermement opposé et même, en partie, soustrait. De façon assez prévisible, les autres pays hors Europe n'ont pas suivi le mouvement. Plutôt que de vouloir assurer artificiellement des revenus aux artistes, par le biais d'une taxe au surplus fort coûteuse à percevoir et à répartir, il faudrait cultiver les incitations à valoriser, par exemple, les droits de reproduction des œuvres.

Image : “The Artist's Children”de Jules-Clément Chaplain (1839–1909), Metropolitan Museum of New York

[1] Une vidéo de l'ADAGP, un peu caricaturale d'ailleurs, explique ce mécanisme et les origines de ce droit : http://www.dailymotion.com/video/xh...

[2] Une jurisprudence toute récente (mai 2011), à la suite d'une initiative de Christie's, pourrait permettre de corriger légèrement cet effet pervers en faisant payer le droit de suite par l'acheteur et non plus par le vendeur.

[3] « Propositions en faveur du développement du marché de l'art en France », Rapport remis à Christine Albanel, Ministre de la culture et de la communication par Martin Béthenod, Catherine Chadelat, Guy Cogeval, Nathalie Moureau, Laurent Vallée, mars 2008.

[4] Cela posait aussi problème pour le mobilier Art nouveau et Art déco dont la valeur était en forte hausse. La décision de faire bénéficier ces objets d'art d'une exonération fiscale permettra peut-être de corriger un peu les distorsions du marché français de ces objets. Et posera une autre question : puisque les bijoux sont désormais considérés pour la TVA comme des objets d'art, faut-il les sortir également du calcul de l'ISF ?...