Transport aérien, droit de grève et service minimum
Le gouvernement poursuit son effort de réglementation du droit de grève. La proposition de loi du député Eric Diard concernant le transport aérien a été présentée puis adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier dernier. Le 15 février, elle devrait être examinée par le Sénat, qui devrait logiquement la rejeter, puis passer en dernière lecture à l'Assemblée. C'est à la suite de l'impopulaire grève des hôtesses et stewards lors des vacances de la Toussaint, puis de celle des employés chargés de la sûreté et de la fouille des passagers en décembre 2011, que le pouvoir a pris conscience qu'il y avait là une carte à jouer.
La réaction de plusieurs syndicats du transport aérien, pilotes en tête, qui refusent tout service minimum, ne saurait étonner : la France est coutumière de cette intrusion des syndicats dans le processus législatif ou réglementaire. On notera que dans l'urgence, ni la Commission des Affaires Sociales, ni le Conseil Supérieur de l'Aviation Civile n'ont été consultés, ce qui dénote tout de même un dialogue social quelque peu tronqué. Le taux important de grévistes chez les pilotes, population syndiquée à près de 75%, doit cependant être replacé dans le contexte d'un début de bras de fer avec le nouveau Président de la compagnie Air France, Alexandre de Juniac, lequel s'apprête à remettre en cause l'ensemble des accords sociaux. Ce jeu de billard à trois bandes pourrait leur coûter cher dans le contexte actuel.
La proposition de loi de M. Diard ne vise pas la seule compagnie Air France comme la loi de 2007 visait la RATP et la SNCF. Elle s'adresse en fait à une multitude d'entreprises et de services dont la plupart sont privés. Même Air France - KLM revendique ce statut, alors que son capital est détenu à 74,5% par l'Etat et les investisseurs institutionnels ! C'est en fait la première fois que l'Etat intervient pour réglementer la grève dans le secteur privé ou semi-privé, même si certaines de ces entreprises étaient tenues de respecter un préavis de cinq jours (par exemple celles qui exercent par délégation une prérogative régalienne comme la sûreté). C'est donc sous la bannière de l'atteinte au droit de grève que les syndicats tentent d'entraîner les salariés dans un baroud d'honneur.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des dispositifs de la loi du 21 août 2007, qui instituait un service minimum pour les services publics de transport ferroviaire, et de la loi du 20 août 2008 créant un droit d'accueil dans les écoles. L'esprit de ce texte est de réunir les conditions permettant de respecter le « droit à l'information des passagers du transport aérien. » Il s'adresse autant aux compagnies aériennes qu'aux exploitants d'aérodromes, aux entreprises de maintenance, d'assistance en escale, de sûreté aéroportuaire, de lutte contre l'incendie, etc. Le nombre des salariés touchés par cette mesure dépasse donc largement le petit cercle des pilotes d'Air France.
La proposition de loi prévoit que « les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent au plus tard 48h avant le début de chaque journée de grève, le chef d'entreprise… de leur intention d'y participer. » Mais elle prévoit aussi, et c'est le plus important, la signature d'un accord-cadre entre les organisations syndicales et les employeurs « organisant une procédure de prévention des conflits… » Cet accord devra déterminer notamment les conditions de la notification des motifs de la grève à l'employeur, le délai (nécessairement inférieur à trois jours) d'une réunion des partenaires, les conditions d'une négociation préalable avant la grève, les modalités d'élaboration des conclusions de cette négociation et l'information aux salariés.
Cette loi prévoit d'instituer enfin « le droit pour les passagers de disposer d'une information gratuite précise et fiable sur l'activité assurée. » Cette information sera délivrée par le transporteur au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la grève. Ce n'est donc en aucun cas la création d'un service minimum du transport aérien. D'ailleurs, en dehors du cas très marginal de la desserte des DOM-TOM, le transport aérien n'est pas un service public.
Il s'agit en fait de la mise en place d'un système d'alarme sociale et d'incitation à la négociation, doublé d'un droit à l'information des usagers. Eric Diard, rapporteur devant l'Assemblée nationale, souligne très bien la spécificité du transport aérien qui nécessite ces mesures :
« On n'est jamais bloqué dans une banque à cause d'une grève… cette proposition de loi permet de préserver l'ordre public en évitant que nos concitoyens soient bloqués dans les aéroports…. »
Effectivement une fois les bagages enregistrés, il est déjà trop tard !
On se réjouira donc de voir l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946 enfin partiellement complété. Car si « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », encore eût-il fallu que ces dernières voient le jour ! Mais, alors que la loi de 2007 est tranquillement passée dans les mœurs, et ce dans le respect du droit de grève (ce que ne manquent pas de rappeler les syndicats qui jugent cette loi excellente), il est regrettable d'observer cette réaction de la part du personnel des entreprises de transport aérien.
Les syndicats auraient été avisés de remarquer les avantages que cette loi leur procure : pour la première fois les organisations syndicales représentatives vont avoir dans une partie du secteur privé le contrôle exclusif du droit de grève. Jusqu'alors en effet les syndicats ne disposaient pas de cette exclusivité, même si dans la pratique il était fréquent, voire systématique dans le transport aérien, de les trouver à l'origine des mouvements sociaux. C'est en tous cas une avancée, dans la droite ligne de la loi de 2007, visant à donner aux syndicats représentatifs un rôle exclusif. Ce rôle leur a probablement été réservé en 2008 lors des négociations concernant l'assouplissement des critères de représentativité… Un pas de plus vers la disparition des « collectifs » et autres « coordinations » ingérables.
Il faut en effet se poser la question de savoir pourquoi en France, et seulement en France, il s'avère nécessaire de passer par la voie législative et par d'éventuelles sanctions des salariés pour que soit respecté le plus élémentaire droit des usagers, celui d'être informés. Tout simplement parce que dans la quasi-totalité des pays le droit de grève est clairement encadré, les modalités en sont connues et respectées, et les écarts y sont sévèrement sanctionnés. C'est le cas en Allemagne, mais aussi en Angleterre depuis que Mme Thatcher est intervenue avec le succès que l'on connaît. La méthode consiste à définir des règles précises, et à engager la responsabilité civile des syndicats lorsque ces règles ne sont pas respectées. Or cela est tout à fait impossible dans notre pays, puisque le Code du Travail (articles L2132-4 et L2132-6) interdit la saisie des biens des syndicats, ce qui les place de fait au-dessus des lois. Les condamnations des tribunaux laissent nos syndicats totalement indifférents.
La responsabilité pénale des militants syndicaux en cas de piquet de grève, d'entrave au droit du travail, d'occupation des locaux, de séquestration du personnel d'encadrement est, elle aussi, une vue de l'esprit dans l'hexagone. A quoi bon demander aux salariés de se positionner individuellement en cas de grève, si ceux qui veulent travailler se heurtent à un rideau de gros bras ? Sans parler des brimades à venir… Or les délégués syndicaux sont considérés chez nous comme intouchables, tous comme ceux qui les accompagnent (et ces derniers viennent souvent d'autres horizons que celui de l'entreprise !)
Une véritable réforme du droit de grève passerait par une abrogation des articles L2132-4 et L2132-6, puis par une définition claire des grèves licites et de celles qui ne le sont pas. En se basant sur la jurisprudence actuelle des tribunaux, et en particulier celle de la Cour de Cassation. Cette réforme faite, les syndicats appelant à des grèves illicites prendraient le risque d'avoir à régler des dommages et intérêts considérables aux entreprises spoliées
Il ne sert à rien de jeter aujourd'hui l'opprobre sur tel ou tel syndicat ou sur telle ou telle catégorie de personnel. La vérité est que depuis plus de cinquante ans aucun gouvernement n'a voulu s'attaquer de front au problème ; des habitudes détestables ont donc vu le jour. Elles paraissent naturelles, voire sympathiques, à nos concitoyens, mais extrêmement choquantes vues de l'extérieur. La réaction la plus négative vient des pays dont les habitants sont privés du droit de grève : nous jouons si dangereusement avec ce droit, qu'il leur paraît tout à coup beaucoup moins enviable.
Quant à nos concurrents anglo-saxons, les pertes considérables qui vont s'ajouter aux déficits des compagnies aériennes françaises ne peuvent que les réjouir : le marché est ouvert… Si les contrôleurs aériens ou le personnel de sûreté ne craignent guère les délocalisations, il n'est pas certain que la compagnie Air France pourra résister éternellement à la tentation.
