L'Économie sociale et solidaire, autrement dit ESS, voici un terme qui fait brusquement irruption dans le paysage français. Avec cette nouvelle loi, le législateur a l'ambition de réunir sous une seule appellation un ensemble hétéroclite d'acteurs dont l'unité apparente tient à un historique lointain, que le développement économique a rendu en grande partie caduc. On pourrait se contenter d'observer de loin cette tentative unificatrice, si n'étaient les problèmes causés par l'opposition créée entre ESS et économie de marché. La Fondation iFRAP propose donc une série de mesures, tenant à mieux cibler les avantages reconnus aux acteurs traditionnels de l'ESS, et à mettre fin aux motifs de plainte émanant de l'économie de marché :

Nos propositions : 

  • Ne pas compenser pour l'ESS les baisses de charges du CICE et autres pactes ;
  • Faire basculer les coopératives équivalentes à des PME (plus de 250 salariés et/ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) sur des statuts de SA ou de SAS lucratives ;
  • N'attribuer des subventions qu'aux associations ayant déjà l'équivalent en recettes de dons pour arriver à un maximum de 50% de subventions dans leur budget annuel ;
  • Sur les mêmes marchés (services à la personne, APA) avoir un seul et unique tarif applicable à la fois à l'ESS et aux entreprises.