2023-2027 : Programme de réformes pour une coalition

La question devient d'autant plus centrale que la France reste sous surveillance négative de l'agence de notation Standart & Poor's. Par ailleurs, la Cour des comptes a effectué des stress tests sur la dette française qui montrent qu'avec une croissance légèrement plus faible ou une dépense mal maîtrisée, la dette publique pourrait tutoyer les 114 % en 2027. C'est pourquoi il importe de sécuriser la trajectoire actuelle en proposant des mesures propices à la croissance et des économies supplémentaires, permettant de faire baisser la dette de 2 points de PIB, par rapport à la trajectoire actuelle du programme de stabilité.

Comment faire avec une majorité relative ? La réponse se trouve chez nos voisins européens qui, eux, travaillent sur des programmes de coalition, même s’ils ne sont pas toujours faciles à mettre en place. Les exemples étrangers nous montrent que l’usage de coalitions de Gouvernement recouvre une pratique tout à fait courante, qu’il s’agisse d’États fédéraux ou unitaires. En France, la stricte logique parlementaire impose que le Gouvernement soit responsable devant le Parlement. Notre régime est aussi un régime parlementaire et rien dans la Constitution de la V^e République n’interdit de constituer une vraie coalition, même en cours de législature. La Fondation IFRAP jette les bases de ce que pourrait être un contrat de coalition avec 8 priorités pour redonner un cap et réformer notre pays :

• Priorité n°1 : Inciter au retour à l'emploi
• Priorité n°2 : Réindustrialiser la France
• Priorité n°3 : Équilibrer nos comptes sociaux
• Priorité n°4 : Instaurer des principes de bonne gestion
• Priorité n°5 : Revoir les missions publiques
• Priorité n°6 : Entamer le sauvetage de notre système éducatif
• Priorité n°7 : Baisser la pression fiscale pour relancer le secteur du logement
• Priorité n°8 : Maîtriser les dépenses de santé

La Fondation formule aussi des mesures fortes pour replacer la justice, la sécurité, la politique pénale et la lutte contre l'immigration irrégulière au centre des préoccupations régaliennes.

Ce sont des mesures structurelles, mais aussi un programme ambitieux de baisse des dépenses publiques pour 30 milliards € et de baisse des prélèvements obligatoires pour 22 milliards € d'ici 2027 qui permettront une meilleure maîtrise des finances publiques. Et revenir ainsi aux 2 % de déficit public d'ici 2027 et parvenir à une baisse sensible de notre dette publique (106,5 % du PIB en 2027 contre 108,3 %).

Priorité n°1 : Inciter au retour à l'emploi

Le rapport de préfiguration de France Travail a mis en lumière, officiellement et pour la première fois, que 5,1 millions de personnes en âge de travailler (pas en étude, de 15 à 64 ans) ne sont pas en emploi… plus du double que les 2,2 millions de demandeurs d’emploi officiellement décomptés. Aujourd’hui, l’objectif du Gouvernement est de baisser le taux de chômage de 7,1 % fin 2022 à 5 % en 2027 afin d’atteindre le « plein-emploi » mais le plein-emploi ne pourra être atteint qu’en réglant la situation des près de 3 millions de personnes éloignées de l’emploi et qui ne sont pas comptées dans les statistiques officielles du chômage.

Durcir les règles de l’Assurance-chômage

Pour l’Unédic, la priorité est de mener à terme les réformes des conditions d’indemnisation et de les rapprocher des règles en place en Europe. L’enjeu est d’inciter les demandeurs d’emploi à renouer avec l’emploi le plus rapidement possible, de lutter contre les situations abusives et de ramener le niveau d’indemnisation par rapport à l’ancien salaire dans la moyenne européenne avec, à la clé, une économie possible de plus d'1 milliard d'ici 2027.

Les 4 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Remonter à 8 mois de cotisations sur les 24 derniers mois (contre 6 mois actuellement) l’ouverture des droits

Depuis l’allongement de la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois en 2019, le ratio d’éligibilité français (rapport entre durée minimum d’affiliation et période de calcul) a augmenté à 0,25, mais reste toutefois inférieur à celui de ses voisins : 0,4 en Allemagne et 0,72 aux Pays-Bas par exemple. La France se situe dans la fourchette basse concernant l’exigence des conditions d’éligibilité. La Fondation IFRAP propose d’augmenter de 2 mois de cotisations l’ouverture des droits et de ramener nos paramètres d’indemnisation dans la moyenne européenne.

• Baisser à 12 mois la durée d’indemnisation pour les moins de 50 ans (contre 6 à 24 mois pour les moins de 53 ans aujourd’hui)

Pour la durée d’indemnisation, la France était avec 24 mois, dans le haut de la fourchette, à un niveau certes équivalent aux durées danoises et néerlandaises, mais au moins deux fois supérieur à la Finlande, l’Allemagne et le Royaume-Uni. La réforme de l’assurance-chômage de 2022 a abaissé la durée à 18 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. La Fondation propose de faire converger la durée d’indemnisation sur le modèle allemand à savoir 12 mois pour les moins de 50 ans.

• Baisser le plafond d’indemnisation (7 708 € aujourd’hui) mais aussi baisser le plafond de l’assiette des cotisations

Mesure suspendue pendant plus d’un an en raison de l’instabilité sanitaire et économique, la dégressivité de l’allocation-chômage de 30 % à partir du 7e mois pour les bénéficiaires de moins de 57 ans (ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 € bruts par mois) a été rétablie le 1er juillet 2021. Or, cette catégorie sociale est celle qui participe le plus au financement de l’Unédic : les cadres constituent 42 % des cotisations à l’assurance chômage et bénéficient à hauteur de 15 % du total des allocations. Cette mesure représente une « rupture d’égalité » car ciblant une part isolée d’allocataires. Or, les autres pays européens ayant plafonné les droits au chômage ont non seulement diminué les cotisations associées et appliquent la dégressivité à tous les demandeurs d’emploi, et pas uniquement aux cadres. Si la France veut s’inspirer de ce mouvement, il vaudrait mieux baisser les cotisations (part employeur) ou le plafond (actuellement 4 PASS). Cette mesure irait dans le sens d'un rééquilibrage du système de cotisations français vers ce qui s'applique par exemple en Allemagne avec le plafonnement des cotisations sociales en créant une décroissance régulière du coin social (40 % du salaire net pour 4,5 Smic contre 60% en France).

• Instaurer un régime de sanctions plus sévères en cas d'absence aux formations ou de refus de reprise d'emploi

Enfin, la France se place loin derrière ses voisins européens en matière d’obligation de recherche active d’emploi et surtout dans la mise en place effective des sanctions. En cas d'absence à un RDV, il faut instaurer une suspension des droits jusqu'à reprise de contact du demandeur d'emploi. Idem en cas d'absence à une formation. De même, il faut prévoir une suspension des droits en cas d'absence de preuve de recherche active d'emploi pendant 1 mois.

Mettre en œuvre le « travailler plus » 

La politique de réduction du temps de travail (passage aux 35 heures au tournant des années 2000) a eu comme conséquence de réduire la durée du travail des personnes en emploi. Ainsi, en 2021, lorsqu’on regarde les statistiques d’Eurostat sur le nombre total d’heures travaillées par pays, on constate que la France se situe à 43 milliards d’heures, soit 5 % de plus que l’Italie (41 milliards). Pourtant la France compte 67 millions d’habitants en 2021 quand l’Italie est à 59 millions (soit 15 % de plus). Cela à cause d’un temps de travail légal plus faible qu’ailleurs et d’un âge de départ à la retraite également plus bas que chez nos voisins. L’enjeu est donc de renouer avec la valeur travail dans le secteur privé et dans le secteur public, de libérer les négociations entre employeurs et représentants et de lutter contre cette faible durée du travail en France qui est un handicap qu’il nous faut combler si nous voulons assurer le financement de notre modèle social, redresser les comptes publics et surtout, satisfaire les aspirations des Français.

Les 5 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Généraliser les possibilités de recours au forfait jours à tous les salariés

1 salarié sur 7 bénéficie du forfait jours (tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année, le maximum étant fixé à 218), la moitié d’entre eux sont des cadres : en 2015, s’ils bénéficiaient de 3 jours de congé en plus en moyenne que les autres salariés, ils travaillent également 200 heures de plus par an et gagnaient 5 % de plus… et même 36 % de plus pour les non-cadres. La proposition est donc d’ouvrir cette option à tous les salariés, sans passer par des conventions collectives afin d’offrir plus de liberté aux travailleurs.

• Supprimer les majorations sur les heures supplémentaires jusqu’à 39 heures et déplafonner les heures supplémentaires annuelles

Le ministère du Travail publie chaque année le bilan de la négociation collective : il ressort que les accords d’entreprises sur le temps de travail, sans être le premier des sujets abordés, sont régulièrement négociés au sein des entreprises. On doit aussi considérer que près de la moitié des salariés effectuent des heures supplémentaires, une tendance assez stable depuis 2007 (avec en moyenne 100 heures supplémentaires par an environ pour les salariés qui en font) : la proposition est donc de supprimer les majorations pesant sur les heures supplémentaires et de déplafonner les heures supplémentaires annuelles.

• Débloquer le CDD pour qu’une entreprise puisse embaucher en CDD sans justification et sur 3 ans comme dans le secteur public

Il convient de rappeler ici que 40 % du total des CDD sont dans l’emploi public, et plus de 17 % des emplois publics sont des CDD, contre 8 % dans le secteur privé. La proposition est simple et consiste à aligner les règles entourant les CDD entre le public (3 ans et renouvelable une fois) et le privé (2 CDD maximum mais les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois).

• Verser des primes aux agents publics pour leur performance et leur présence, comme au Danemark où les primes à la performance peuvent atteindre jusqu’à 20 % du salaire

On souhaite s’inspirer d’une méthode qui fonctionne au Danemark où une grande partie des agents de l’État (pour rappel en majorité recruté sous contrat de droit privé) bénéficient de primes à la performance pouvant atteindre jusqu’à 20 % de leur salaire. Ces compléments de rémunération sont octroyés à titre individuel et/ou collectif, sans limite de montant, sous la forme d’un pourcentage du salaire de base qui peut prendre la forme d’un complément salarial mensuel ou d’une indemnité ponctuelle.

• Mettre fin au monopole syndical de désignation des candidats qui veut que seuls les syndicats « représentatifs » ayant obtenu 10 % aux dernières élections puissent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles

L’objectif est d’obtenir une meilleure représentativité et faire en sorte que les négociations avec les employeurs ne se transforment pas en droit de véto et ultimatum. La France souffre aujourd’hui d’un taux de syndicalisation parmi les plus faibles (7,9 %) des 26 pays pris en compte par l’OCDE (contre une moyenne UE de 23 % et une moyenne OCDE de 16,7 %), conduisant à une représentativité au niveau de l’entreprise souvent nulle ou contrainte par un monopole syndical de présentation mal ressenti, et à une dualité souvent contradictoire d’interventions au niveau national et au niveau de l’entreprise.

Priorité n°2 : Réindustrialiser la France

Le décrochage français dans le secteur industriel est connu. France Stratégie indique : « En tenant compte de la situation de départ de chaque pays, on constate que la baisse relative du poids de l’industrie a été deux fois supérieure en France à celle observée outre-Rhin. »

Au total depuis 1980, la part de l’industrie dans la richesse nationale a reculé de 10 points s’établissant à 10,5 % du PIB qui provient aujourd’hui de notre industrie manufacturière, alors que l’Allemagne est à 21 % et l’Italie à 15 %. Nous ne produisons que 280 milliards € de valeur ajoutée par an dans l’industrie hexagonale. L’Allemagne est à plus de 750 milliards et l’Italie à 300 milliards. Ce déclin se traduit par une baisse importante de l’emploi salarié dans l’industrie. Depuis 1980, les branches industrielles ont perdu près de la moitié de leurs effectifs (-2,2 millions d’emplois), et ne représentent aujourd’hui que 10,3 % du total des emplois (soit 2,9 millions).

Les conséquences sont fortes : un frein porté aux gains de productivité qui sont le principal moteur de la croissance. Un déficit commercial important : la balance commerciale des biens de la France s’élève à 164 milliards € sur l’année 2022, soit 6 points de PIB. Un chiffre record puisque le déficit commercial de la France pèse pour plus de la moitié du déficit commercial de la zone euro (314 milliards € en 2022). Un déséquilibre de l’emploi persistant. Le ministre de l’Économie s’est récemment félicité de l’ouverture de 200 usines en 2022 ayant permis la création de 80 000 emplois dans l’industrie. Mais ces chiffres sont fragiles : entre avril 2022 et 2023, on observe +60 % de défaillances d’entreprises dans l’industrie (3 439 défaillances), selon la Banque de France.

Cette désindustrialisation a plusieurs causes :

L’industrie française a souffert d’une dégradation de sa compétitivité coût « en lien avec une fiscalité particulièrement élevée sur les facteurs de production et en hausse jusqu’à récemment ». La fiscalité de l’industrie représente 28 % de sa valeur ajoutée contre 24 % pour les autres secteurs non financiers. Par ailleurs, avec seulement 15,4 % de la valeur ajoutée brute du secteur marchand, le secteur manufacturier représente 23 % du paiement des impôts de production.

La différence de taxation avec l’Allemagne s’élève à 10,7 points de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier, et de 7,1 points rapportés au PIB.

Les industriels ont fait le choix des délocalisations, en préservant leur compétitivité prix et en comprimant leurs marges plutôt qu’en assurant une montée en gamme (compétitivité hors coût). Cette dynamique n’a pas été inversée par les réformes récentes (pacte de responsabilité/CICE) puisque « le ciblage en France sur les bas salaires des mesures de baisse de coût du travail fait que ces aides bénéficient cependant moins directement à l’industrie, compte tenu du salaire moyen plus élevé dans ce secteur ».

Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures de baisse de prélèvements obligatoires : baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts sur la production (CVAE et CFE) à partir de 2021. Des mesures de baisse des cotisations sociales à la charge des salariés contre une augmentation de CSG, transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations sociales à la charge des employeurs ont aussi été mises en œuvre.

Malgré cela, le niveau des prélèvements obligatoires reste très élevé en France. L'écart de taux de cotisations sociales à la charge des employeurs est de 71 milliards € avec les autres pays de la zone euro et l'écart d’impôts de production atteint 70 milliards € en 2021. On note également un supplément d’impôts sur les produits (TICPE, droits d’enregistrement, etc.) de 44 milliards € en 2021.

Les 3 mesures à prendre pour accélérer la réindustrialisation

• Poursuivre la baisse des impôts de production

Les impôts de production toutes entités incluses (entreprises non financières, entreprises financières, institutions sans but lucratif, administrations) s’élèvent en 2021 à 4,5 points de PIB (113 milliards €). Pour les seules entreprises non financières, les impôts de production représentent 2,66 points de PIB en 2021. Les entreprises non financières françaises restent plus imposées que leurs homologues étrangères en zone euro hors France (1,1 point de PIB en 2021). Il existe donc encore des marges pour rendre notre pays compétitif. 

• Sécuriser notre souveraineté énergétique en allongeant la durée de vie de notre parc nucléaire

Quand on demande aux dirigeants étrangers ce qui rend l’industrie française attractive, la réponse la plus fréquente est sa disponibilité en énergie décarbonée, donc le nucléaire. La relance du nucléaire est un signal positif qui nous différencie de nos voisins qui tournent au gaz ou au charbon, et nécessaire pour compenser le déficit d’attractivité lié au coût du travail et la fiscalité. La France avait un avantage comparatif important pour les activités industrielles électro-intensives jusqu’à présent avec le faible prix de son énergie nucléaire. Avec les tergiversations sur le nucléaire que nous avons connues et la crise traversée en 2022, nous perdons un de nos rares avantages. Il faut sécuriser notre industrie en énergie fiable, décarbonée et bon marché : cela signifie réinvestir la filière nucléaire pour tenir le pari de l’électrification des usages et de la réindustrialisation. Il sera ainsi nécessaire de mener à bien la réforme du marché européen de l’électricité, de revoir le statut de l’Arenh, de refaire de la filière nucléaire un atout français, et en particulier établir un plan évolutif de fermeture de nos centrales.

• Lutter contre l’inflation normative

Enfin, le problème de l’excès de normes et de leur coût économique pour l’activité productive n’a pas vraiment été résolu non plus. Pourtant, les points de blocage sont bien identifiés. Nous avons par exemple les délais les plus longs pour ouvrir les usines : 17 mois pour valider un dossier d’implantation d’une usine en France, très loin de l’Allemagne (4 à 6 mois), tout comme la Suède (6 mois) ou la Pologne (4 mois). Et toujours pas d’évaluation officielle du coût astronomique de la charge administrative qui pèse sur nos entreprises alors qu’il existe pour les collectivités un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Si on veut vraiment réindustrialiser la France et créer des emplois, il faut questionner le poids des normes qui pèsent sur notre économie. Un dernier exemple nous est donné avec les décrets d’application de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui font actuellement l’objet d’intenses négociations avec les élus locaux inquiets pour le développement économique des territoires. La Fondation IFRAP estime la charge administrative à 75 à 87 milliards € pour les entreprises avec un gain potentiel de 18 à 21 milliards € en appliquant l’objectif européen d’une baisse de -25 %.

Nos propositions : évaluer en priorité le stock de normes pesant sur les entreprises ; créer un coordinateur unique indépendant : cette Autorité indépendante de l’évaluation normative (AEN) aurait pour mission d’évaluer chaque mesure du stock (selon les priorités fixées) du flux normatif, et de son impact sur l’économie ; établir un index annuel de la complexité administrative (modèle allemand) ; faire voter une loi proposant un pack suppression législative de lois et normes obsolètes pour baisser notre stock de lois de 15 % d’ici 10 ans.

Priorité n°3 : Équilibrer nos comptes sociaux

L’intégralité des dépenses de prestations sociales de la France pèse pour 31,6 % du PIB en 2022, ce qui nous place en 1^ère position au niveau de l’OCDE et même 1,5 point au-dessus de l’Italie qui arrive en seconde position. Soit plus de 40 milliards € en plus sur une dépense qui dépasse les 800 milliards €. Pour rappel, le premier poste de la dépense publique concerne les retraites : plus de 222 € sur 1 000 € de dépenses.

Les situations de cumul des aides, la faiblesse des contrôles, l’enchevêtrement des structures, le corporatisme de la gestion des régimes fait que nous dépensons en moyenne 2 200 € en plus par habitant et par an, en prestations sociales que le reste de l’Europe tout en créant un système désincitatif au travail et où une partie de la population ne joue plus le jeu de la solidarité nationale.

Rationaliser et garantir la solidarité nationale par des garde-fous

La France compte plus de 60 aides sous critères de ressources différentes dont les enjeux budgétaires sont colossaux : 17 milliards € pour les APL et les prestations logement, 11 milliards pour le RSA, 10 milliards pour l’allocation adulte handicapé, 9 milliards pour la prime d’activité. Le total dépasse les 125 milliards € par an, soit presque 5 points du PIB et l’équivalent des budgets cumulés du ministère de l’Éducation nationale et de l’Intérieur.

Le premier objectif est de stopper la dérive d’une politique sociale, notamment en limitant la possibilité de financer la solidarité nationale par des déficits.

Les 4 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Instaurer comme principe l’interdiction de déficits possibles sur les comptes sociaux

Ça marche en Allemagne où l’Assurance-maladie est tenue de respecter l’équilibre budgétaire dans un cadre d’auto-administration. Les médecins libéraux cogèrent l’ensemble de la médecine ambulatoire, via leurs associations professionnelles territoriales et sur base dégressive en cas de dépassement des quotas d’actes attribués.

• Plafonner le cumul des aides à 100 % d’ici 2027

Il s’agit ici de garantir que le cumul des aides sociales ne dépasse pas les revenus issus du travail. Un premier objectif est de fixer ce plafond à 100 % du Smic mais sur le plus long terme, il faudra abaisser de plafond à 90 % du Smic, voire 80 %. En parallèle de l’instauration de ce plafond, l’idée serait d’augmenter le quotient familial jusqu’à 3 000 € par enfant pour assurer la politique familiale.

• Désindexer les prestations sociales

Les dépenses de protection sociale évoluent pour les deux tiers d’entre elles comme l’inflation. La proposition de la Fondation IFRAP est claire : geler en valeur le montant des prestations sociales au niveau de chaque bénéficiaire. Cela passe par la désindexation de ces aides. La désindexation constitue un levier puissant afin de réaliser des économies sur les dépenses de transfert sans pour autant remettre en cause l’architecture de ces dépenses. La Fondation IFRAP a chiffré que l’économie potentielle générée par une désindexation choisie de certaines prestations sociales (allocations et minima sociaux) pourrait atteindre 2 à 2,5 milliards € par an, permettant sur cinq ans de réaliser des économies de l’ordre de 10 à 11 milliards €.

• Accélérer sur la lutte contre la fraude sociale

Les lacunes des contrôles, une interconnexion insuffisante des organismes sociaux avec les autres bases de données, etc. tous ces éléments donnent une idée de l'immense chantier auquel il convient de s’attaquer. La Cour des comptes avance plusieurs chiffres dans son dernier rapport qui permettent de conclure à un bilan total des fraudes aux « prestations » entre 6,4 et 8,1 milliards €. Et sans doute plus, de l'ordre des 10 milliards, soit un montant comparable à celui estimé de la fraude aux cotisations/contributions sociales.

Si le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé un arsenal de mesures, il conviendrait de les conforter par les mesures suivantes : mise en place d’un revenu social de référence, point d’entrée d’une allocation sociale unique ; mise en place d’aviseurs sociaux sur le modèle des aviseurs fiscaux ; moissonnage des réseaux sociaux à des fins de lutte anti-fraude, par exemple s’agissant des durées de résidence effective, de la situation matrimoniale (parents isolés ou concubins), voire d’activités professionnelles occultes ; sécuriser les recouvrements et enfin unification du recouvrement avec la DGFiP dans le cadre de France recouvrement à horizon 2030.

Durcir les règles et la gestion du RSA

En 10 ans, le nombre de bénéficiaire du RSA a augmenté de plus de 600 000, pour passer le pic des 2 millions de bénéficiaires en 2020. Du côté des dépenses, elles atteignent les 12 milliards en 2020. En parallèle, c’est le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité qui a doublé depuis 2016 tandis que les dépenses associées augmentaient de 5 milliards €.

L’enjeu des mesures à prendre est donc d’assurer le retour à l’emploi des allocataires de minimas sociaux, de rappeler que la générosité de la politique sociale française n’est pas un dû et que cette solidarité ne fonctionne que si chacun respecte ses devoirs vis-à-vis de la société.

Les 3 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Recentraliser la gestion du RSA

Il convient ici d’officialiser un phénomène rampant puisque depuis le début de l’année 2022, l’État a déjà accepté de recentraliser 4 départements (Mayotte, Guyane, La Réunion puis la Seine Saint Denis). D’après le président de l’Association des départements de France, François Sauvadet, une vingtaine de départements affichent des situations financières dégradées à cause du financement du RSA.

Quand le RSA a été créé en remplacement du RMI en 2009, le coût devait être financé par des dotations de l’État. Mais, si l’État couvrait bien 90,4 % des dépenses du RSA en 2009, ce n’était plus que 61,3 % en 2015. Le Calvados, l’Orne et la Manche ont réussi à faire condamner l’État, en 1re et 2e instance devant le tribunal administratif de Paris pour se faire rembourser un total de 86 millions € et si cette mesure était appliquée pour tous les départements, l’État devrait débourser 4 milliards €.

En 2021, le RSA pesait pour près de 30 % des dépenses de santé et action sociale des départements. Il apparaît donc inévitable que la remise en cause de cette organisation pose la question du devenir des départements. La recentralisation du RSA au niveau de l’État apparaît ainsi comme une étape logique dans cette éventualité.

• Conditionner le versement de l’aide à la signature d’un contrat d’accompagnement, comme le prévoit la loi

Notre proposition vient renforcer la réforme de Pôle emploi et la création de France Travail en conditionnant, tout simplement, le versement du RSA à la signature d’un contrat d’accompagnement… comme le prévoit la loi ! Aujourd’hui 50 % des allocataires du RSA orientés vers un autre organisme que Pôle emploi ne disposent pas de contrat d’engagement réciproque et pour ceux qui disposent d’un contrat, le délai moyen entre l’ouverture de droits et la signature s’élève à près de 5 mois quand on sait que les pertes de chance de retrouver un emploi augmentent considérablement au-delà de 3 mois d’inactivité.

• Mettre en œuvre des sanctions en réduisant de 10 % le montant de l’aide dès le 1er manquement (absence à un RDV ou une formation...)

Il s’agit ici de reprendre le modèle allemand où le versement de Hartz-IV (équivalent du RSA) est conditionné à des règles proches de celles encadrant l’allocation chômage. Bien que ces règles aient été assouplies en 2022, elles restent plus strictes qu’en France. Ainsi, dès le second manquement (RDV manqué de formation, convocation), le montant de l’aide est réduit de 10 % sur un an… dans la limite de 30 %, plafond constitutionnel instauré en novembre 2019. Ce plafond serait aussi appliqué en France.

Continuer à réformer les retraites

La réforme des retraites promulguée en avril dernier ne sera pas suffisante pour redresser les comptes du système de retraite qui ne tient que grâce à 71 milliards de subventions qui abondent les cotisations et taxes affectées à notre système par répartition.

Pour l’essentiel, ces subventions financent le déficit des régimes des agents publics et les mécanismes de solidarité, mécanismes qui ont été renforcés avec la dernière réforme (carrières longues, départs anticipés maintenus pour un certain nombre de catégories de travailleurs). La lutte contre la fraude et un meilleur suivi des carrières pour minimiser les risques d’erreur sont indispensables. Mais des mesures supplémentaires doivent être également introduites.

Les 4 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Garantir l'équilibre du système de retraites en mettant en place des mécanismes d’ajustement automatique

La France pourrait s'inspirer de la Finlande où le régime s’auto-ajuste : ainsi, l’âge de la retraite a été progressivement repoussé pour atteindre 65 ans pour les personnes nées entre 1962 et 1964 et l'âge collectif futur de la retraite sera modifié en fonction des deux tiers des gains d'espérance de vie. Au moment de liquider la pension, le montant total obtenu tout au long de la carrière est diminué par un coefficient d’espérance de vie. Un mécanisme similaire existe en Suède. D'ailleurs, en 2003, la réforme des retraites Fillon avait lié l'allongement de la durée d'assurance aux gains d'espérance de vie.

• Réformer le seul régime spécial qui a été oublié par la précédente réforme : celui des fonctionnaires

Une première étape est de constituer une caisse de retraite pour les fonctionnaires d’État faisant apparaître clairement les charges en distinguant les dépenses de solidarité et les coûts de gestion. Pour les produits, en distinguant les cotisations sur la base des taux appliqués aux salariés du privé et, au-delà, la subvention d’équilibre.

Une deuxième étape est d’appliquer les règles  d’acquisition des droits du privé aux nouveaux entrants de la fonction publique. Elles concerneraient les trois fonctions publiques. Cette harmonisation pourrait concerner non seulement les nouveaux entrants mais aussi les fonctionnaires récemment recrutés, depuis moins de 10 ou 15 ans.

Le mode de calcul serait aligné sur celui en vigueur dans le privé en changeant les paramètres de liquidation (en remplaçant la règle des 6 derniers mois par la moyenne des 5, puis 10 dernières années jusqu’à converger avec le taux de remplacement du privé).

• Mettre au clair les dispositifs de solidarité de notre système de retraite

Bien que le système de retraite soit contributif, il existe de nombreux éléments non contributifs ou dispositifs de solidarité qui correspondent à des droits supplémentaires sans lien avec les cotisations versées. Ces droits se regroupent en quatre catégories : les droits familiaux, les dispositifs de départs anticipés liés le plus souvent à des situations de métiers pénibles ou de maladie, les droits accordés au titre de période de non-emploi, et les minimums de pensions. Les mesures de solidarité représentaient 60 milliards en 2016 (au sens large), elles sont plus proches sans doute de 65 milliards € aujourd’hui. Et ce, sans compter le minimum vieillesse (3,5 milliards € en 2020) et les pensions de réversion (36,8 milliards € en 2020). On y mesure en particulier la place qu’occupent les départs anticipés pour carrières longues (que le Gouvernement a renforcé sous la pression du Parlement) et les départs en catégorie active dans la fonction publique. Mais en dernier ressort, l’exécutif doit maîtriser le coût global de ces dispositifs. Ainsi, la Cour des comptes a évalué à 3 milliards € le surcoût pour les régimes de retraite de la fonction publique des départs anticipés au titre de la catégorie active.

• Introduire une dose de capitalisation obligatoire dans le système de retraites

La mise en place d’une part de retraite par capitalisation additionnelle à notre système de répartition serait une mesure d’équité puisque des régimes par capitalisation obligatoire ont déjà été mis en place : pharmaciens, fonctionnaires, Banque de France, sénateurs, etc. L’intérêt serait aussi d’assurer notre souveraineté : financer nos infrastructures, financer nos entreprises, affronter la transition démographique. Enfin, ce serait un moyen de mobiliser des fonds pour investir dans la transition énergétique et environnementale et associer tous ceux sensibles à cette question au fur et à mesure de la constitution de leur épargne. L’existence de fonds de pension serait en particulier un moyen de financer et d’augmenter la maturité de notre dette publique, à l’instar du Royaume-Uni.

En 2020, le montant des prestations servies au titre des contrats de retraite supplémentaire s’élève à 7 milliards €. La part de la retraite supplémentaire reste marginale, rapportée à l’ensemble des régimes de retraite : 2,1 % des prestations. L’ensemble des dispositifs représente 250 milliards € d’encours. La France est loin derrière la moyenne OCDE : le montant des actifs sur des plans d’épargne retraite représente en France 12,2 % du PIB en 2019 contre 99 % pour la moyenne OCDE.

La difficulté pour les salariés du privé est que le taux de cotisation retraite est déjà très élevé. Il est donc impossible d’ajouter une cotisation supplémentaire. La seule solution est d’affecter une partie des cotisations actuelles. Une possibilité serait le fléchage de la différence entre taux d’appel et taux de cotisation Arrco-Agirc (127 % du taux théorique depuis 2019).

Priorité n°4 : Instaurer des principes de bonne gestion

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est très claire : son article 13 explique que « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés », son article 14 énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi… » et l’article 15 stipule que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Malgré cela, les données publiques sont de moins en moins accessibles dans notre pays, personne n'arbitre notre niveau de prélèvements obligatoires, ni celui de nos dépenses publiques. La bonne gestion de nos finances publiques ne peut pas dépendre de la bonne volonté de nos dirigeants et il faut s’inspirer des garde-fous institutionnels, voire constitutionnels, que nos voisins européens ont mis en place.

Contrôler la dette

En 2022, au lieu des 39 milliards votés, la facture de la charge de dette s’élèverait, selon nos estimations, à 53 milliards € sur l’ensemble des administrations publiques. Nous basculons dans l’ère où la charge de nos 3 000 milliards de dette coûtera plus cher par an que le budget de l’Éducation nationale qui est, aujourd’hui, le premier poste budgétaire de l’État. Il est attendu que la dette atteigne les 3 076 milliards € fin 2023 (110,2 % du PIB) et 3 199 milliards € en 2024 (108,9 % du PIB). La dette va donc augmenter entre fin 2022 et fin 2023, de 344 millions € par jour.

Il est urgent de convaincre les investisseurs du sérieux de la gestion de la France si on ne veut pas risquer une mise sous tutelle financière de la Commission européenne ou de la BCE car le risque que notre imprudence budgétaire fait courir pour l’Union monétaire est très élevé. La question de la dette est donc directement liée à celle de notre souveraineté, d’autant plus que l’identité des créanciers de la France est loin d’être transparente : Selon l’Agence France Trésor, 49,5 % de notre dette publique négociable est détenue par des non-résidents mais selon le ministre des Comptes publics, les investisseurs étrangers « représentent toujours 65 % des détenteurs de la dette française une fois retraité cet effet d’optique lié à la politique monétaire de la BCE ». Si l’on en croit des chiffres qui circulent à Bercy, de l’ordre de 250 à 300 milliards € de dette française seraient détenus en Chine.

L’enjeu des 5 mesures à prendre est donc de limiter, au niveau constitutionnel, le déficit public autorisé par an (une politique qui a permis à l’Allemagne de boucler des exercices budgétaires en excédents depuis la crise de 2008), d’adopter des principes de bonne gestion et de faire la lumière sur notre dette (prévision, détenteurs, etc.) afin que les citoyens et nos parlementaires puissent décider de notre trajectoire budgétaire en connaissance de cause.

Les 5 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Inscrire le principe du frein à l’endettement dans la Constitution pour limiter le déficit structurel à 0,5 % du PIB

On souhaite, ici, reprendre une méthode qui a très bien fonctionné en Allemagne où le frein à l’endettement est un dispositif constitutionnel. En théorie, le dispositif limite l’endettement fédéral pour financer les dépenses courantes à 0,35 % du PIB et pour les États fédérés (régions) à 0 %. L’objectif est de faire en sorte que l’équilibre budgétaire soit la norme, qu’aucune recette courante ne puisse provenir de l’endettement (hors refinancement de la dette existante et de son amortissement progressif).

• Interdire d’indexer la dette sur l’inflation

L’inspiration vient cette fois des Pays-Bas (mais aussi du Luxembourg et de l’Autriche) où le pays a fait le choix de ne pas détenir de titres indexés sur l’inflation. Cela évite d’alourdir la charge de la dette et de creuser le déficit public quand l’inflation monte.

• Renforcer les prérogatives du Haut conseil des finances publiques

Il faut aussi renforcer les prérogatives du Haut conseil des Finances publiques qui dans le cadre de ses capacités de chiffrage macroéconomiques et budgétaires devrait pouvoir faire des prévisions sur la charge de la dette et le niveau d’endettement au travers d’un objectif présenté annuellement au Parlement. Un rôle autonome d’alerte doit lui être conféré, à l’instar du Comité d’alerte de l’Ondam (dépenses d’Assurance maladie).

• Augmenter la maturité de la dette pour étaler son remboursement en développant l’épargne retraite par capitalisation

Il est souhaitable aussi de travailler sur la maturité des titres pour en repousser le délai de remboursement moyen (grâce à des émissions à 50 ans ou plus) en mettant en place progressivement un étage de retraite par capitalisation comme aux Pays-Bas. De ce point de vue l’extension d’un dispositif comme la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) au secteur privé, pourrait permettre d’atteindre progressivement cet objectif et de façon pérenne.

• Faire la transparence sur les données :

Rendre la publication mensuelle de la nationalité des détenteurs de la dette publique française obligatoire

Ça marche aux États-Unis où le département du Trésor public, sur base mensuelle, publie les transactions intervenues sur les titres publics, qu’il s’agisse d’obligations américaines ou étrangères, ainsi qu’un rapport semestriel et annuel décomposant les transactions intervenues suivant la maturité des titres et leur nationalité ainsi que celle de leurs détenteurs.

Présenter chaque année en annexe au projet de loi de finances des scénarios de niveau d’endettement et de charge de la dette

Il est nécessaire que Bercy prépare chaque année en annexe au projet de loi de finances des scénarios de niveau d’endettement et de charge de la dette en fonction de plusieurs hypothèses : croissance, inflation...

Présenter un tableau de financement total des administrations publiques indiquant le montant des titres émis et des emprunts bancaires souscrits, par niveau d’administration en Loi de finances initiale (LFI) et en exécution

Il s’agit là d’expertiser exactement le montant des titres émis et des emprunts bancaires souscrits par l’ensemble des administrations publiques et par niveau d’administration et sommer les autres ressources de financement (correspondants du Trésor, réserve de trésorerie).

Mettre en place des garde-fous pour nos finances publiques

Les Français payent suffisamment d’impôts pour mériter d’être informés, d’être protégés de la folie dépensière et fiscale de l’administration et des responsables publics. En France, la pression fiscale est à son paroxysme. 45,3 % du PIB en 2022 selon l’Insee. Nous sommes même redevenus numéro 1 européen en la matière d’après la Commission européenne en repassant devant le Danemark. Selon ces prévisions, l’écart risque même de se creuser encore davantage en 2023 et 2024. Si nous sommes arrivés là, c’est qu’en France, institutionnellement, personne ne nous protège d’une telle dérive. Cela devrait être leur rôle, mais ni le Conseil constitutionnel, ni la Direction de la législation fiscale à Bercy, ni le Conseil des prélèvements obligatoires ne tirent jamais la sonnette d’alarme sur l’overdose fiscale, personne n’est là pour définir des limites ou pour chiffrer le niveau acceptable de l’impôt sur le capital, le travail, les ménages, les entreprises…

Bref, la fiscalité française semble pouvoir monter jusqu’au ciel, les ménages et les entreprises ployer sous la charge, sans que l’on ne parle jamais de confiscation. Seuls ceux qui paient l’IFI ont droit à un bouclier fiscal constitutionnel à 75 % (et encore, sans compter les impôts locaux). Et pourquoi pas les autres ?

L’enjeu des 5 mesures à prendre est donc d’engager la responsabilité des ministres et des élus qui gèrent notre argent, de fixer un bouclier fiscal et social sur le niveau de taxation maximum autorisé (59% par exemple au Danemark), de doter le Parlement d’un organisme de chiffrage et d’évaluation dédié pour contrôler la gestion du Gouvernement et des administrations et de faire la transparence sur toutes les données publiques.

Les 5 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Rendre chaque ministre responsable du budget de son portefeuille

Ça marche en Suède où chaque ministre est responsable de la conception de son budget suivant la trajectoire globale fixée par le ministre des Finances. Il est responsable de ses propres limites de crédits et des sommes qu’il souhaite mettre en réserve.

• Engager la responsabilité financière des élus

Ça marche en Italie où la responsabilité des décideurs publics/ordonnateurs principaux (élus locaux, ministres...) est parmi les plus étendues d’Europe. Sont concernées les fautes, les omissions et les négligences ayant causé un dommage au Trésor, à l’administration concernée de nature financière et extra-financière (droit à l’image). Les sanctions financières se traduisent par le versement de dommages/intérêts correspondant à une partie ou à la totalité de la valeur perdue en fonction des circonstances.

• Établir un bouclier fiscal et social

Ça marche au Danemark qui dispose d’un bouclier fiscal interdisant un taux marginal cumulé d’imposition globale au-delà de 59 % réévalué chaque année. Il s’agit en réalité d’un double bouclier fiscal qui comporte un bouclier sur les revenus d’activité (52,07 %), et un autre sur les revenus de placement de 42 %. Cependant, certaines taxes et les cotisations sociales ne sont pas incluses dans ce plafond, ce qui, en les intégrant, aboutit à un taux marginal maximal de 59 %.

• Un Parlement, vrai contre-pouvoir, qui contrôle la gestion publique

Ça marche au Royaume-Uni où le « National Audit Office » travaille directement avec le Parlement et revendique la publication de 400 rapports dont 58 d’efficience de la dépense publique (Value for money) et 69 auditions à la Commission des finances (Committee of Public Accounts). Ça marche aussi au Canada où les ministres sont personnellement responsables devant le Parlement et, même s’ils sont rarement démis de leurs fonctions pour cause d’irresponsabilité, cette possibilité, et surtout, l’embarras et les conséquences politiques qui affligent celui qui est pris en défaut constituent une sanction plus que suffisante.

• Faire la transparence sur les données publiques :

Sur les données sociales

Ça marche au Portugal qui a mis en place une plateforme dédiée à l’Open data en Santé, SNS Transparencia, permettant d’offrir au public des données statistiques opérationnelles sur ses missions de santé. Ça marche aussi au Royaume-Uni qui publie des données de Sécurité sociale en Open Data et spécifiquement sur son dispositif d’Universal Crédit via une interface dédiée Stat-Xplore.

Sur les données des collectivités/employeurs publics

Ça marche en Italie qui dispose d’une comptabilité analytique harmonisée (dite des coûts standards) pour ses collectivités. Cela permet d’avoir une comparabilité du coût et de la performance des services publics locaux. Les citoyens peuvent le vérifier sur un site dédié, opencivitas.it. De manière générale, cela marche partout dans l’Union européenne où tous les pays disposent d’une démarche d’audit externe des comptes locaux à l’exception de… la France, du Portugal, de l’Allemagne et de la Suède.

Sur les données des agences publiques

Ça marche au Royaume-Uni où les opérateurs/agences publient systématiquement un rapport annuel intitulé « Consolidated annual report and accounts » présentant l’ensemble des données nécessaires s’agissant de l’entité considérée : données financières, données sociales, actions réalisées et mesurées, etc.

Sur les données des syndicats

Ça marche au Royaume-Uni qui affiche, sur le site du Gouvernement, la liste des syndicats ainsi que leurs comptes consolidés au niveau national classé par année depuis 2014. Ça marche aussi aux Pays-Bas où les syndicats sont obligés de publier, sur leur propre site, un rapport d’activité qui comporte une annexe financière.

Priorité n°5 : Revoir les missions publiques

La crise sanitaire et le mouvement des gilets jaunes ont rappelé le besoin de gestion locale des Français qui expriment massivement le souhait de voir les collectivités assumer plus de responsabilité, en particulier la commune et la région.

Cet appel à plus de décentralisation intervient alors que les réformes successives ont créé une organisation territoriale et une répartition des compétences trop complexe qui se caractérise par un empilement de structures. Il est plus que temps de clarifier le « qui fait quoi » avec des missions claires pour l’État, les régions et les communes en ne retombant pas, comme le demandent les élus locaux, sur la clause générale de compétence qui permet que tous fassent un peu de tout (et au final, surtout mal).

La conséquence est que la France a un coût de production des services publics qui est élevé : 27 % du PIB en 2018 quand la moyenne des pays européens (21 pays) est de 23,6 %. L’écart de 3,4 points représentant un surcoût de 84 milliards €. À l’échelle des dépenses totales, nous dépensons 300 milliards de plus que la zone euro dont 55 milliards au niveau local. La Fondation IFRAP estime qu’après cette nouvelle vague de décentralisation, c’est 38 milliards qui pourront être dégagés tout en renforçant nos territoires.

Les 4 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Adopter le principe de la fusion des communes de moins de 500 habitants

La Fondation IFRAP propose de lancer un acte II des contrats de « Cahors » et de fixer le nombre minimum d’habitants par commune à 500 habitants, cela concerne 4,5 millions d’habitants vivant dans 19 796 communes. Pour relancer un nouveau cycle de contractualisation, il faut augmenter le nombre de collectivités éligibles. Nous proposons de descendre le seuil d’éligibilité de 50 000 à 10 000 habitants pour les communes et de 150 000 à 15 000 habitants pour les EPCI, portant le nombre de collectivités éligibles à 1 557 (contre 338 aujourd’hui) et couvrant 84,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités (contre 66 % actuellement).

Enfin, la rationalisation des dépenses des petites communes de moins 500 habitants (par un alignement ou fusion avec la strate supérieure) représente un potentiel d’économies de 667,1 millions € en dépenses réelles de fonctionnement et de 690,56 millions € en dépenses d’investissement, soit un gisement de près de 1,36 milliard € (hors coûts de fusion pendant la durée de transition).

• Revoir les missions du département qui doublonnent les organismes sociaux, en recentralisant la politique de protection sociale qui doit incomber à l’État

Alors que l’État est contraint de plus en plus régulièrement de reprendre la main, ou de refinancer à coups de contributions spéciales les compétences sociales des départements, la proposition est de revoir les missions des département en commençant par recentraliser l’action sociale des départements.

On observe d’ailleurs plusieurs exemples d’évolutions institutionnelles où le département a été « absorbé » soit par la région (Corse, Guyane, Martinique) ou par la métropole (Lyon).

Au passage cela devrait permettre de revoir les coûts de fonctionnement des conseils départementaux (4 058 élus en 2021 pour des charges annuelles de plus de 168 millions €, 88 millions € de frais de mission et 48 millions de frais de réception, 276 377 agents départementaux pour 16 milliards € de charges de personnel dont 83 000 opérationnels de l'action sociale détachés auprès des communes et EPCI).

Au final, les services généraux des départements représentent une dépense de fonctionnement de 5,4 milliards €.

• Accélérer le dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités pour assainir les finances publiques locales

À moyen terme, il faut déboucher sur une démarche plus fine, analytique et partagée tout en évitant les fuites (budgets annexes, règle d’endettement, ETP). Les Italiens en la matière sont bien plus en avance sur la France et comparent en permanence les collectivités entre elles pour les faire converger, politique publique par politique publique, vers les bons gestionnaires. De notre côté, il faut comparer le coût de chaque service public entre collectivités : les crèches, les écoles, l’eau, la voirie… En 2018, une démarche identique à celle de l’Italie a été proposée par le Sénat mais malheureusement repoussée par l’Assemblée nationale. Le Sénat demandait aussi que tout citoyen puisse accéder aux termes du contrat passé entre l’État et chacune des 322 collectivités mais cela aussi a été rejeté. Un effort de transparence et de comparaison à relancer.

Autre élément, la France emploie à Bercy (2021) près de 127 161 agents publics (ETP) contre seulement 99 320 au Royaume-Uni sur des missions comparables. Explications : en France, le réseau des comptables publics doublonne (séparation des ordonnateurs et des comptables oblige) avec celui des directions financières de l’ensemble des organismes publics (hôpitaux, opérateurs, collectivités). La mise en place du compte financier unique et des agences comptables locales rattachées aux collectivités territoriales est indispensable.

• Instaurer au niveau constitutionnel un principe de subsidiarité pour limiter les compétences partagées comme en Espagne

Il s’agit ici d’inscrire dans la Constitution la limitation des compétences partagées et des cofinancements. Cela fonctionne déjà en Espagne où l’action publique a été ajustée en cherchant le meilleur niveau (subsidiarité) pour chaque politique publique afin que l’État se défasse clairement de ses compétences en faveur des échelons locaux. Alors que la France souffre particulièrement d’un éparpillement des compétences, des guichets et des acteurs, instaurer ce principe au niveau constitutionnel doit être la première étape à acter avant d’entamer une véritable (et ultime) vague de décentralisation.

À plus long terme, cela nous permettra de décentraliser la politique éducative comme le font nos voisins européens (Allemagne, Royaume-Uni et Suède) où la gestion des établissements et des enseignants est pensée au plus près des territoires tandis que l’État conserve un rôle de superviseur.

Priorité n°6 : Entamer le sauvetage de notre système éducatif

Mauvaise répartition des enseignants, difficultés de recrutement, mal-être du personnel et insatisfaction des parents d’élèves. Tous les voyants sont au rouge et jamais la gestion de l’Éducation nationale n’aura été autant critiquée mais, à part des plans de revalorisations salariales (avec contreparties ou pas), des annonces de plan de recrutements qui ne parviennent pas à aboutir, des modifications du rythme scolaire, des examens ou des programmes, aucune réforme de fond n’est jamais proposée.

D’ici 2027, il faudra lancer une vaste réflexion pour réformer notre système éducatif, mais d’ici là, une série de mesures fortes doit permettre de donner des marges de manœuvre aux établissements volontaires et de lutter contre une ambiance scolaire de plus en plus dégradée.

Préparer une refonte du statut des enseignants

Aujourd’hui, le maître mot de la gestion des enseignants, c’est l’égalité de traitement à tout prix, jusqu’à la démotivation. À l’inverse, il faut (re)motiver les enseignants en reconnaissant leur individualité et leurs capacités. Cela veut dire s’inspirer des règles du privé et supprimer le concours. Néanmoins, si mettre fin à la logique du concours et refonder le statut des enseignants doit être l’objectif à long terme, il est possible de rendre de la flexibilité aux enseignants dès aujourd’hui.

Les 2 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Reconnaître la bivalence des enseignants

L’une des principales différences entre les enseignants français et les enseignants allemands, et le justificatif d’une meilleure rémunération, est que ces derniers peuvent enseigner plusieurs matières.

En France, il faut aussi encourager la bivalence des enseignants du 2^nd degré alors qu’aujourd’hui, un enseignant capable d’enseigner deux matières est obligé de n’en choisir qu’une à la titularisation. La bivalence a pourtant une place dans le système scolaire puisqu’elle est déjà autorisée pour les enseignants en lycées professionnels ou encore pour les enseignants de Français qui assurent les classes de langues anciennes. En parallèle, il faut également développer la mobilité des enseignants et leur permettre d’enseigner dans plusieurs niveaux sur une année scolaire (par exemple : CM2 et 6e).

• Remettre tous les enseignants titularisés devant les élèves

Les questions des classes surchargées et du sous encadrement reviennent régulièrement dans l’actualité, pourtant il existe un vivier d’enseignants titularisés qui ne sont pas en charge d’une classe : en 2019 et hors enseignants assurant des missions de direction ou d’inspections, c’est 12 % des effectifs enseignants titularisés qui ne sont pas devant une classe, soit un peu plus de 100 000 enseignants dont 68 000 professeurs des écoles (17 % d’entre eux) et 25 700 certifiés et PEPS (8 % d’entre eux). Si l’on regarde par type d’enseignement, ce personnel représente :

Si le phénomène existe aussi dans l’enseignement privé, il est moindre et ramener les taux du public au niveau du privé permettrait ainsi de remettre face aux élèves plus de 30 800 enseignants dans le 1^er degré public et plus de 11 700 enseignants dans le 2^nd degré public, sans réaliser aucune nouvelle embauche et donc pour une économie de 2,1 milliards € (3 milliards € CAS pensions inclus).

Lutter contre les violences et une ambiance scolaire négative

Lorsque l’Éducation nationale évoque le sujet de la violence à l’école, le ministère se cantonne souvent aux questions de harcèlement, de racket, parfois de menaces et de coups. Pourtant selon les statistiques du ministère, on comptait 12,2 « incidents graves » pour 1 000 élèves, soit 69 000 incidents sur l’année scolaire, soit 427 incidents graves par jour dans les établissements du 2^nd degré en 2019, un taux en augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente.

Si le phénomène n’est pas nouveau - le taux d’incidents graves était déjà de 406 incidents par jour en 2009 - le sujet est au cœur des préoccupations. Notamment à cause des mesures très légères adoptées par le ministère à la suite de l’assassinat de Samuel Paty suite à un cours d’éducation civique et morale. En 2019, sur tous les incidents répertoriés dans le 2^nd degré, 0,9 % étaient des atteintes à la laïcité… un type d’incident mesuré pour la première fois. Mais le ministère de l’Intérieur recensait déjà 1 848 jeunes scolarisés potentiellement radicalisés dans le FSPRT, le fichier S spécialement créé pour repérer les individus radicalisés.

La première chose à faire c’est la transparence sur la question de la violence dans les établissements. Dans un second temps, il faut donner aux équipes pédagogiques et aux établissements, les outils nécessaires pour garantir la tranquillité dans le milieu scolaire.

Les 3 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Renforcer les sanctions.

L’une des premières mesures à prendre, c’est de durcir les sanctions à l’encontre des élèves violents. Aujourd’hui, plus de 90 % des incidents graves commis par des élèves envers le personnel donnent lieu à une exclusion temporaire ou définitive, mais les enseignants n'ont pas le même ressenti. S'ils ont quasiment tous (91 %) alerté l'administration, les trois quarts (77 %) jugent la réponse « plutôt ou très inadaptée ». Toutes les sanctions sont effaçables du dossier scolaire de l’élève à la fin de l’année, à la fin du cycle de 2^nd degré ou en cas de changement d’établissement.

Ce qu’il faut, c’est à la fois, systématiser le dépôt de plainte et obliger la direction des établissements à accompagner les enseignants dans leurs démarches. Enfin, tenir une liste ou une charte au niveau national mais avec des adaptations par établissement en partenariat avec les enseignants (en faisant remonter leurs expériences) par type de violence/agression et leurs sanctions (pouvant aller jusqu’aux obligations de travaux d’intérêt général ?), en supprimant leur effacement dans le dossier de l’élève. Il faut également faire signer ce texte par tous les élèves et parents d’élèves à chaque rentrée.

• Redonner le pouvoir du redoublement aux équipes pédagogiques.

En 2014, les règles du redoublement scolaire ont été modifiées pour en faire l'exception : depuis le taux de redoublement est passé de 7,4 à 2,9 % en seconde, de 5,7 à 1,7 % en terminale. Conscient du problème, le Gouvernement a, en février 2018, redonné la possibilité de proposer des redoublements « si l’élève rencontre des difficultés importantes d’apprentissage » mais toujours sans en redonner l’autorité entièrement à l’équipe pédagogique. Alors que la France compte 1 jeune sur 20 en situation d’illetrisme et 100 000 décrocheurs (sans diplôme, ni formation), c’est une erreur à corriger urgemment.

• Laisser les établissements scolaires gérer leur politique de sécurité.

Concernant leur sécurité, les établissements privés disposent d’un avantage considérable : ils peuvent gérer eux-mêmes leur budget sur la question tandis que les établissements publics dépendent des collectivités. Une solution, pour les établissements publics volontaires, serait de les laisser gérer une enveloppe « sécurité », allouée par les collectivités, en fonction de leurs besoins spécifiques et d’évaluer les résultats sur le niveau de violence.

Ces fonds pourraient également être utilisés pour développer les équipes pluriprofessionnelles avec des psychologues scolaires, des médecins, voire des infirmiers sur site (aujourd’hui, seulement un psychologue pour 1 500 élèves et un médecin scolaire pour 12 000 élèves).

Entamer l’ouverture à plus de responsabilités et d’autonomie pour les établissements scolaires

Décentraliser l’éducation, comme c’est la proposition de la Fondation IFRAP, est un projet à développer sur de nombreuses années. Pour redonner de la flexibilité au système, il est cependant possible d’adopter plusieurs mesures très rapidement, notamment en s’inspirant de ce qui marche dans l’enseignement privé et en facilitant le développement de ce dernier.

Les 2 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Développer les expérimentations dans les établissements

Une solution serait de proposer à des établissements volontaires d’être autonomes et financés par un forfait, par élève et par an. Ce forfait serait versé en fonction du nombre d’élèves et des formations. Ces établissements seraient libres de gérer leurs bâtiments, leur budget et le recrutement de leurs personnels dont ils seront chargés de verser les salaires (enseignants ou non) tout en s’engageant à suivre le programme et la pédagogie de l’Éducation nationale. Une autre approche, serait d’autoriser le passage en délégation de gestion des établissements scolaires publics, pour les collectivités qui en feraient le choix.

• Supprimer la règle du 80/20

La règle du 80/20 des accords Lang-Couplet plafonne à 20 % l’attribution des moyens publics à l’enseignement privé : cela revient à limiter le développement d’un enseignement moins coûteux et qui offre de meilleurs résultats. Faire sauter cette règle permettrait de réaliser très rapidement des économies, notamment sur les subventions des collectivités versées aux établissements privés.

Priorité n°7 : Baisser la pression fiscale pour relancer le secteur du logement

Le secteur du logement est aujourd’hui pris en tenaille entre des contraintes écologiques toujours plus fortes et un contexte financier qui s’est durci rendant plus difficile le financement des opérations de construction ou d’accession. Ainsi, du côté des mesures environnementales, le secteur accuse le coup de la nouvelle réglementation thermique, de réglementations relatives au foncier (Zéro artificialisation nette) et de nouvelles contraintes du côté du marché de la location (interdiction progressive de mise en location des logements ayant les plus mauvais DPE).

L’inflation et la hausse des taux contribuent à augmenter les coûts pour les promoteurs. Du côté des acheteurs, c’est l’accès au crédit qui se tend et pour les locataires, c’est plutôt l’inflation qui influe négativement sur leur budget, même si le gouvernement a pris dès 2022 des dispositions d’encadrement de hausse des loyers (au détriment des bailleurs, pénalisés). Enfin, il faudrait évoquer les freins administrativo-réglementaires.

Le gouvernement a présenté ses propositions en faveur du logement dans le cadre du conseil national de la refondation (CNR).

Avec l’arrêt du dispositif Pinel, on retiendra surtout qu’il s’agit d’une hausse des impôts pour les investisseurs en logement qui se profile alors même que le secteur est frappé par une surfiscalité : Il acquitte 90 milliards € (IFI compris) par an de prélèvements. Si la France avait le même % de taxes frappant le secteur immobilier que la moyenne européenne, cela représenterait 30 milliards € en moins. Il ne sera pas possible de rendre le logement plus abordable sans s’attaquer à la fiscalité.

Les 3 mesures d’un contrat de coalition :

• Baisser les prélèvements sur le secteur du logement en commençant par les prélèvements sociaux sur les revenus locatifs

La fiscalité sur les revenus locatifs est estimée tout compris à près de 8 milliards € selon les derniers comptes du logement.

Une première mesure serait de supprimer une part des prélèvements sur les revenus locatifs pour inciter plus de particuliers à mettre en location leurs logements. Une autre proposition est d'étendre le régime BIC à toutes les locations (pas seulement les meublés). Enfin, il faut envisager la suppression du prélèvement en faveur d'Action logement (ex. « 1 % logement »).

• Pour la décentralisation des politiques du logement

Il est nécessaire de décentraliser les politiques du logement. Si la loi 3DS a apporté quelques aménagements sur la réglementation SRU, le suivi des logements concernés reste d’une grande complexité tout en étant confié à l’État. Il vaudrait mieux, pour plus d’efficacité, que les collectivités aient la main et définissent localement les besoins en logements et plus spécifiquement en logements sociaux.

Notre proposition : laisser les régions agir en concertation afin que l’on ne soit plus obligé de construire de logements sociaux dans les zones détendues et, a contrario, que dans les zones tendues, des communes comptent plus de 30 % de logements sociaux. Les besoins de construction ne peuvent être appréhendés finement qu’au niveau de chaque territoire.

• Revoir les aides fiscales au secteur HLM en contrepartie de la possibilité d’ouvrir le capital des bailleurs sociaux

Les organismes HLM bénéficient en contrepartie de leurs obligations (essentiellement loyers réglementés et plafonds de ressources à l’entrée des locataires) de nombreux avantages fiscaux, de subventions et de prêts à très long terme de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Les comptes du logement chiffrent le total des aides à 15 milliards € par an.

Pour alléger la contribution publique en direction des HLM, un objectif visant à réduire de 10 % les coûts de gestion est tout à fait atteignable et permettrait d’économiser 400 millions € annuellement. Pour les ESH (entreprises sociales pour l’habitat, sociétés anonymes), élargir la marge de valorisation du capital et d’accroître la possibilité de versement de dividendes.

Priorité n°8 : Plus de performance pour notre système de santé

La France est le 4e pays avec les dépenses de santé les plus élevées en points de PIB parmi les pays de l’OCDE. Mais, qu’il s’agisse de l’accès aux soins, de la qualité des soins, ou du personnel médical, la France se place dans une situation intermédiaire qui n’est pas conforme aux dépenses engagées.

À l’issue des Assises des finances publiques, organisées après une revue des dépenses de l'État, des collectivités et des administrations sociales, le ministre de l’Économie a évoqué des « dépenses inutiles » qui seront autant de pistes d'économies pour les projets de budget 2024. Parmi celles-ci les dépenses de santé. Bruno Le Maire veut lutter contre les « dérives » liées aux arrêts maladie prescrits, passés de 6,4 millions à 8,8 millions en dix ans.

Les 3 mesures à inclure dans le contrat de coalition :

• Poursuivre les efforts de transparence et de lutte contre l’absentéisme dans le public aussi :

Le projet du Gouvernement vise à ce que les indemnités journalières soient davantage à la charge des entreprises. La solution serait d’augmenter le nombre de jours de carence aujourd’hui au nombre de 3 dans le privé. Les entreprises pourraient si elles le souhaitent prendre en charge ces jours de carence. Mais rien n'est prévu en ce qui concerne les arrêts maladie dans le public qui ne sont pas comptés dans les IJSS. La Cour des comptes a rappelé de nombreuses fois que prévenir l’absentéisme faisait partie des mesures pour redonner des marges de manœuvre sur les dépenses de personnel. Les propositions de la Fondation IFRAP sont les suivantes : malgré le fait que la publication des bilans sociaux des collectivités et administrations soit une obligation, tous les employeurs publics ne s’y soumettent pas. L’absence de publication devrait être passible de sanctions. D’autre part, le Gouvernement prépare une réforme sur la rémunération des agents publics. Réforme qui pourrait inclure une baisse de la rémunération indemnitaire et une augmentation du traitement indiciaire. La Fondation IFRAP propose d'y ajouter la prise en compte de l'assiduité, en calibrant 50 % du nouveau régime indemnitaire sur le présentéisme des agents. Un type de prime qui a déjà fait ses preuves dans certaines collectivités locales.

Enfin, il est nécessaire de revoir le régime d’Assurance maladie des fonctionnaires pour s’aligner sur le mode fonctionnement en vigueur dans le privé (contrôle des arrêts maladie par les CPAM).

• Alléger la fiscalité sur les médecins libéraux

Les déserts médicaux sont un sujet d'inquiétude concernant la qualité de notre système de santé. La réforme du numérus clausus n'entraînera pas d'effets sur la démographie médicale avant 2030. En attendant, une piste pour retenir les médecins est l'impact de la fiscalité. Un levier qui pourrait être interessant serait d'encourager fiscalement la poursuite d'activité en relevant le plafond (72 000 €) du régime micro BNC.

• Hôpital : des économies sont possibles

15 milliards : c’est ce que la France dépense en plus par rapport à l’Allemagne pour ses dépenses hospitalières. Et pourtant, le secteur hospitalier semble perpétuellement en crise. Notre proposition ? Libérer l’hôpital public de son carcan et rééquilibrer les flux entre médecine de ville et hôpital. Cela passe par la fin du statut dans la fonction publique hospitalière : ce qui devrait permettre une meilleure valorisation des carrières, une meilleure organisation des équipes sans que le système ne se crispe autour des 35 heures. Cela signifie aussi ouvrir les nouveaux recrutements sous contrat de droit privé et en offrant un droit d’option au personnel en place.

L’autre levier, c’est de revoir le statut des hôpitaux publics : concrètement, il s’agirait de transformer les hôpitaux publics en établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic), qui assurent des missions de service public. Ce modèle donne aux établissements la liberté de s’organiser comme ils le veulent sans dépendre de règles ministérielles. Les soignants peuvent être mieux rémunérés, dans le cadre d’un contrat négocié, en fonction des performances de l’établissement.

•  

Économiser 30 milliards €, baisser les impôts de 22 milliards € d’ici 2027

L’endettement public en France et la maîtrise de notre dette publique (109,6 % du PIB) supposent que les partis politiques s’accordent sur un ajustement des finances publiques pour le reste de la mandature présidentielle (2023-2027). Il est donc naturel de se mettre d’accord sur une trajectoire alternative des finances publiques plus ambitieuse que celle proposée dans le cadre actuel du Programme de stabilité 2023-2027 transmis à la Commission européenne en mai 2023. Nous pensons qu’une économie de 30 milliards € est possible, associée à une baisse des impôts de 22 milliards sera suffisamment efficace pour améliorer notre désendettement et notre solde public.

Identifier les secteurs où la France dépense plus que ses voisins dans la zone euro :

Pour identifier les secteurs où la France dépense plus que les autres pays comparables de la zone euro, nous avons retenu une comparaison entre la France et la zone euro à 19 pays hors France, soit 18 pays (ZE18). En utilisant les données d’Eurostat, les éléments de comparaison sont les suivants :

Globalement, hors services généraux d’administration et ordre public et justice, l’ensemble des grands secteurs des politiques publiques sont excédentaires en France par rapport à la ZE18. Ainsi les dépenses de protection sociale en France sont de 111,9 milliards € supérieures à la moyenne de la ZE18. Les dépenses de défense sont excédentaires de 15,8 milliards € par rapport à la moyenne de la ZE18, mais ces dépenses sont sanctuarisées.

Au total, les dépenses publiques identifiées (en 2021) comme champ de production d’économies représenteraient 1 064,8 milliards €, pour un total d’écarts identifiés de 253,2 milliards €. Nous proposons globalement de réaliser un effort 3 % d’économies représentant 30,4 milliards €. Devant l'urgence de redresser nos comptes publics, nous proposons des mesures de court terme de pure gestion qui s'ajoutent à des économies plus structurelles. Ces baisses de dépenses s'ajoutent aux 60 milliards € de baisses de dépenses déjà inscrites dans la trajectoire du programme de stabilité, dont le président de la Cour des comptes, P. Moscovici doute qu'elles se réalisent.

Ces baisses de dépenses se ventileraient comme suit en les classant par économies décroissantes.

Les économies monteraient progressivement en puissance et par palier de -7,6 milliards € à compter de 2024.

Des baisses d’impôts complémentaires de 22 milliards €

Grâce aux éléments fournis par l’Insee dans le cadre des comptes de la nation, il est déjà possible (exécution 2022) de vérifier les effets sur les montants des prélèvements obligatoires des baisses d’impôts décidées depuis 2017 : suppression de la taxe d’habitation, baisse de la CFE et de la taxe foncière sur les entreprises, baisse de la CVAE et bientôt suppression de cet impôt à horizon 2024. Pour autant, les impôts de production payés par les sociétés et entreprises individuelles non financières sont encore très importants : de l’ordre de 66,6 milliards en 2021. Il convient donc de poursuivre cette baisse en supprimant d’ici 2027 l’ensemble de la CFE, la C3S qui est l’impôt de production le plus néfaste, et ne pas abandonner la réforme de la fiscalité de l’héritage porté par le président de la République (pour un coût de 3 milliards €). S'y ajouterait également la suppression des prélèvements sociaux frappant les revenus fonciers pour un montant de 6 milliards € à horizon 2027. L'ensemble des baisses d'impôts de production produirait des retours d'IS de l'ordre de 3,4 milliards € en 2027, ce qui module l'effet net des baisses d'impôt à un total de -19,2 milliards €.

La trajectoire de baisse d’impôts serait alors la suivante :

Quels effets sur les finances publiques 2023-2027 ?

Si maintenant nous injectons ces éléments à partir du scénario central constitué par le programme de stabilité (Pstab) 2023-2027, les effets sur les finances publiques seraient les suivants :

1. Les dépenses publiques baisseraient plus vite que la trajectoire du Pstab, à 53,8 % du PIB en 2027 (brutes des crédits d’impôts) contre 54,1 % du PIB (inflexion de 0,3 % du PIB).
2. Les prélèvements obligatoires seraient globalement constants par rapport à la trajectoire du scénario central, bien qu’un peu plus bas sauf en toute fin de trajectoire (liée une légère baisse de PIB). Les prélèvements atteindraient 45 % du PIB en 2027.
3. La baisse des dépenses plus forte que la baisse des recettes aboutirait à une amélioration du solde public de 0,7 point en 2027, le déficit public atteignant désormais 2 % du PIB.
4. La dette quant à elle baisserait de 1,8 point par rapport au scénario central pour atteindre 106,5 % du PIB contre 108,3 % annoncés pour 2027 dans le cadre du Pstab 2023-2027.

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