Retraites : renforcer la fiscalité des riches n'est pas la solution
Sur le dossier de la Réforme des retraites, nous assistons à un tour de passe-passe qui fait passer une question purement sociale sur le terrain du fiscal. A la clé, le percement du bouclier et la désignation de payeurs tout désignés, ses bénéficiaires les plus fortunés… les riches. Or si un consensus semble se dessiner chez les commentateurs sur « l'insoutenabilité du bouclier fiscal » et sur la « nécessité de faire contribuer les hauts revenus et les revenus du capital », on oublie un peu vite que cela revient à créer de nouveaux prélèvements obligatoires dont le taux restera à déterminer sur une base très étroite et très mobile, en bref peu productive et tarissable à court terme.
Le document d'étape remis le 16 mai dernier aux partenaires sociaux par le Gouvernement est sur ce point très explicite : on peut y lire en particulier à l'engagement n°12 (p.13) [1] : « le gouvernement souhaite que des contributions complémentaires soient mises en place et affectées au fonds de solidarité vieillesse. […] Elles viseront en particulier à assurer une participation plus forte de certaines formes de revenus à l'effort de rééquilibrage des régimes de retraite. » A cette fin, « le Gouvernement entend notamment intégrer dans le champ de la réforme des retraites la mise en place d'une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital. En ce qui concerne les particuliers, cette contribution supplémentaire ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. »
- Document d'orientation du gouvernement sur la réforme des retraites (16 mai 2010)
L'effort demandé est d'ailleurs d'autant moins juste que tout le monde connaît le caractère peu protecteur du bouclier fiscal. Les vrais utilisateurs seraient un peu moins de 19 000 pour un coût de l'ordre des 550 millions d'€. Rappelons qu'originellement en 2005, les prévisions mettaient en exergue une mesure « populaire » permettant de protéger près de 235.000 contribuables pour un coût jugé à l'époque modeste de quelque 810 millions d'€. En 2009 on remarquera que l'on est loin, voire très loin, du compte : les patrimoines compris entre 770.000 € et 15 millions d'€ ne représentaient que 33,5% du coût du bouclier.
Par ailleurs, un rapprochement avec les chiffres 2008 permet de montrer que sur ce même spectre de revenus (à l'époque compris entre 750.000 et 15,53 millions d'€) regroupant cinq tranches, les bénéficiaires réels s'échelonnaient entre 0,09% et 28,5% des éligibles théoriques… une goutte d'eau.
Cela veut donc dire que l'inclusion de la CSG au sein du bouclier fiscal ne constituerait pas un obstacle décisif à son augmentation généralisée ou ciblée, puisqu'une telle augmentation n'aurait en définitive qu'une incidence marginale sur l'activation d'un bouclier que par ailleurs fort peu de bénéficiaires utilisent. L'effet fiscal d'une augmentation de CSG resterait maximum à peu de choses près sans avoir en pratique à porter atteinte au bouclier.
Dans ces conditions, on est en droit de s'interroger sur l'intérêt d'un tel mélange des genres ? Pourquoi pointer du doigt « les riches » comme responsables au nom d'une solidarité nationale que l'on construit de façon asymétrique alors que le non-financement des retraites est d'abord une erreur collective ?
Les générations passées ont en effet une responsabilité démographique et partant financière dans le caractère potentiellement insoutenable du système de retraite actuel entièrement articulé (sauf pour les fonctionnaires) sous l'angle de la répartition. Or aujourd'hui, les retraités bénéficient d'une exposition à la CSG beaucoup plus favorable que les actifs. Et les volumes sont importants : 13,2 milliards d'€ en 2008 sur les revenus de remplacement pour un total de CSG collectée de 88 milliards d'€. Alors que la tendance démographique actuelle tend très largement au renforcement des inactifs, cette question devra nécessairement être reposée à moyen terme. Afin d'avoir une idée du levier fiscal qui pourrait être mobilisé, il faut songer que relever d'un point la CSG permettrait de collecter 1,3 milliard d'€ supplémentaire en direction du Fonds de solidarité Vieillesse [2].
Pour le moment, l'orientation retenue par le Gouvernement se situe aux antipodes : Alors que le débat fiscal sur la double suppression du bouclier en échange de l'ISF n'a pas été posé faute de courage politique [3], le bouclier risque de devenir poreux à cause de la nouvelle CSS… et sans doute pour longtemps. En effet, contrairement à des dispositions fiscales qui auraient pu être placées « hors bouclier » de façon provisoire pour cause de crise, la contribution en question qui viendra alimenter le Fonds solidarité Vieillesse (FSV) sera définitivement placée en dehors. On ignore évidemment le taux que pourrait avoir cette nouvelle contribution. On se permettra d'interroger par avance le législateur sur sa nature juridique éventuelle : impôt ou cotisation sociale ? de façon à éviter de retomber dans le contentieux qui secoue depuis 20 ans la CSG pour n'avoir pas précisé sa nature juridique véritable. Nous pensons connaître par avance la réponse : une cotisation sociale. Cela permettra ainsi de réaliser le tour de force de ne pas augmenter les impôts (engagement présidentiel) tout en faisant croître les prélèvements obligatoires… démontrant ainsi que la politique c'est aussi et avant tout une affaire de sémantique.
Quant au programme du PS, il ne s'embarrasse pas de considérations statistiques trop poussées et fait feu de tout bois sur le plan fiscal :
- Propositions du PS sur les retraites
ce « choc fiscal sans précédent » a de quoi faire réfléchir. Sur les 50 milliards d'€ que les socialistes veulent mettre dans la corbeille du financement des retraites, 25 milliards sont assis uniquement sur les revenus du capital et certains revenus du travail [4] (bonus et stock-options, intéressement et participation, CSG sur les revenus de capitaux exonérés, remise en cause des exonérations sur les plus-values de cessions, augmentation de la CVAE (part de la valeur ajoutée de la nouvelle CET)) sans pour autant toucher à l'âge de départ à la retraite toujours fixé de façon intangible à 60 ans…
Si le projet gouvernemental reste en l'état, les assujettis particuliers seront doublement frappés : d'une part sur les revenus du capital déjà imposés à 30,1% pour les revenus de capitaux mobiliers (se rapprochera-t-on du taux futur de la capital gain tax britannique à 40% voire même à 50% dans les hypothèses les plus pessimistes [5], via une hausse massive des prélèvements sociaux déjà fixés à 12,1% dont 8,2% de CSG ?), d'autre part sur leurs autres revenus globaux des personnes physiques à condition qu'ils soient élevés. Or, sur cette question le curseur risque d'être particulièrement difficile à placer.
En effet, avec l'écrasement constaté des revenus individuels moyens autour des 2.000-4.000 € mensuels, le rasoir social frappant « le riche », risque d'intervenir très précocement sur l'échelle des revenus aux alentours des 4.500 €/mois/personne (soit près de 1,6 fois le plafond de la sécurité sociale : 2.885 €/ mois/personne [6]), soit pour des revenus plus élevés (entre 4 et 8 fois le plafond soit entre 11.540 et 23.080 €/mois/personne).
Si l'hypothèse la plus basse est retenue, l'effet de seuil sera alors massif et d'autant moins bien supporté que le différentiel entre l'assujetti et le non assujetti à la nouvelle contribution sociale sera en moyenne très faible, de l'ordre de quelques centaines d'€ (ne serait-ce que pour obtenir une assiette suffisamment massive pour avoir une productivité suffisante du futur prélèvement social). Les « riches » ont décidément bon dos !
[1] Document d'orientation sur la réforme des retraites, 16 mai 2010, 17 pages.
[2] Le fonds de solidarité vieillesse vise à financer les prestations non contributives à l'instar du minimum vieillesse, les cotisations non perçues des préretraités et des chômeurs etc… il est abondé par 5% du « 2% social sur les revenus de capitaux » et 0,85 point de CSG entre autres, voir rapport annuel 2008 du FSV p.55 et suiv, voir, http://www.fsv.fr/RA2008.pdf.
[3] On relèvera cependant que deux cours d'appel (Montpellier et Bordeaux) ont posé une question préjudicielle de constitutionnalité adressée à la Cour de cassation (qui filtre les demandes en direction du Conseil constitutionnel) s'agissant de la constitutionnalité du déplafonnement du plafonnement de l'ISF réalisé sous Juppé.
[4] une proposition particulièrement démagogique car elle touchera tout de même des mesures qui bénéficient à l'heure actuelle à près de 15 millions de salariés du privé
[5] Voir, The Times, p.64, 15 mai 2010. « Crunch time : What taxpayers can expect in the Budget ?
[6] Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite etc…) mais aussi pour l'éligibilité à certaines prestations de Sécurité sociale, placées sous condition de ressources.
