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Retraite

Retraite : 320 euros de surcote dans le public, 80 euros dans le privé...

320 euros de surcote en moyenne pour les fonctionnaires civils d’Etat contre 80 euros pour la CNAV. La différence est importante et elle mérite qu’on s’y arrête. En effet, on entend fréquemment que le montant moyen de la retraite dans le public est supérieur en raison des qualifications et des carrières supérieures dans la fonction publique. Mais les modes de calcul différents entre public et privé entrent en jeu également. Et justifient qu’on applique enfin la même règle à tous.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales a livré la nouvelle édition de sa publication annuelle intitulée Les retraités et les retraites. Parmi la masse de chiffres, un tableau retient l’attention qui montre la différence entre régimes du montant moyen de pension[1] selon que le retraité est unipensionné ou polypensionné.

Dans un article publié dans la foulée le site d’infos spécialisé toutsurlaretraite pointe que l’écart entre la pension moyenne des régimes publics (fonctionnaires civils, militaires, locaux et hospitaliers, régimes spéciaux) et privés (salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) pour les personnes uni-pensionnées est de 800 euros par mois. Soit sur 20 ans de durée moyenne de retraite un écart de près de 200 000 euros par retraité. Le site précise que cette différence s’explique par le mode de calcul et en raison d’une qualification supérieure, notamment dans la fonction publique d’Etat qui compte 2,4 millions d’agents dont 5% de la catégorie A+ et 50% de la catégorie A, cela en raison de la part importante des enseignants.

C’est d’ailleurs ce que souligne la DREES :

« Le régime principal d’affiliation est également un facteur explicatif important des écarts de pensions. Les pensions sont les plus élevées pour les retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes des professions libérales, de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux. Les pensions les plus faibles sont versées aux retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes de la MSA et du RSI. Ces écarts sont notamment le reflet des différences de salaires et de revenus d’activité entre les personnes cotisant à ces différents régimes, la proportion des cadres et des personnes très qualifiées étant plus importante parmi les professions libérales et les métiers de la fonction publique ».

Mais cette étude de la DREES pointe un autre élément important qui pourrait expliquer cette différence : la surcote.

Surcote : Lorsque le salarié continue de travailler alors qu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite, le montant de sa pension de retraite au régime général est majoré s'il a acquis la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein. Seuls les trimestres cotisés par le salarié sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009, la pension est majorée de 1,25% par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an). Pour chaque trimestre cotisé avant le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, il est appliqué un taux de majoration qui varie dans les conditions suivantes : 0,75% du 1er au 4è trimestre, 1% au-delà du 4è trimestre, 1,25% pour tout trimestre accompli après le 65è anniversaire, quel que soit son rang.

Ainsi, pour un salarié ayant travaillé 4 trimestres de plus au-delà de l’âge légal et qui bénéficie de tous les trimestres de cotisations requis pour sa génération, la surcote va représenter l’équivalent de 4*1,25% soit 5% de majoration de pension.

Ainsi on apprend dans ce rapport (p.69 et suivantes) que :

  • La part des bénéficiaires de la surcote parmi les nouveaux retraités est de 13,4% à la CNAV, de 19% à la CNRACL et de 30,4% dans la fonction publique d‘Etat (civils) ;
  • Le gain mensuel lié à la surcote est d’environ 80 euros à la CNAV, de 200 euros à la CNRACL et de 320 euros dans la fonction publique civile d’Etat ;
  • Enfin, le nombre moyen de trimestres de surcote est de 10,5 environ à la CNRACL et dans la FPE civile, et de près de 9 trimestres à la CNAV.

Ces chiffres appellent les commentaires suivants :

La surcote ne s’applique pas dans les régimes complémentaires du privé (Arrco et Agirc) : les années d'activité effectuées au-delà de la date du taux plein permettent d'acquérir plus de points de retraite qui augmentent le montant de votre retraite. Cependant, on sait que le rendement de ces points s’érode sous le coup des baisses décidées par les partenaires sociaux pour sauver les régimes complémentaires.

De son côté, la fonction  publique jouit d’un régime dit « intégré » (équivalent à un régime de base et régime complémentaire confondus). Elle obtient un bénéfice supérieur de l’application de la surcote même si les règles sont convergentes entre public et privé (voir encadré).

Petit détail qui a son importance, le site service public explique que la surcote est calculée dans le privé avant la majoration de 10% pour enfants. En revanche, les bonifications sont prises en compte pour le calcul de la surcote des fonctionnaires s’agissant des bonifications pour enfant et pour handicap (à l’exclusion de toutes les autres). Autre évolution, à partir de 2012, les bonifications de durée de service seront exclues de la durée prise en compte pour la surcote. 

Ce qui explique que dans le tableau ci-dessus les données établies pour l’année 2010 montrent un taux de surcote élevé pour le ministère des Affaires étrangères. « Les fonctionnaires des Affaires Etrangères bénéficient de fortes bonifications pour services hors d’Europe (19 trimestres en moyenne chez les bénéficiaires de la surcote de ce ministère pour cette bonification, contre 3 trimestres pour l’ensemble des surcotés) » précise le Service des retraites de l’Etat dans une note publiée en juin 2012[2].

Comme on le voit à travers ces chiffres, la construction historique de notre système de retraites divisé entre différents régimes et entre différentes règles de calcul a un impact majeur sur le niveau moyen des retraites indépendamment de la qualification. Cet argument ne peut donc plus être systématiquement avancé pour expliquer des différences de pension de retraite et justifie que les mêmes règles soient appliquées à tout le monde.

[1] Droit direct, et éventuellement carrière complète, avantage principal c’est à dire hors majorations pour enfants

[2] Voir Les bénéficiaires de la surcote dans la Fonction Publique d’Etat avant et après la réforme de 2009, http://www.pensions.bercy.gouv.fr/sites/default/files/surcote_mg_oj_ew7.pdf