Calcul des retraites et droits familiaux : les différences public-privé
Plus que des règles de calcul différentes pour les pensions (sur les 6 derniers mois dans le public, les 25 dernières années dans le privé), les régimes de retraites du public et du privé comptent beaucoup de différences. On a beaucoup évoqué, ces derniers jours, le fait que les femmes fonctionnaires bénéficient de 4 trismestres par enfant contre 8 dans le privé... ce qui tend à pointer un désavantage pour les agents publics alors qu'ils bénéficient, tout de même de la majorité des avantages disponibles.
Majorations, enfants, pensions de reversion, départ anticipé, la Fondation iFRAP récapitule ici les différences les plus notables.
| Public | Privé |
|---|---|---|
Majorations de durée d’assurance | 4 trimestres au titre de la maternité si l’enfant est né avant 2004, 2 trimestres sinon | 2 majorations de 4 trimestres chacune : l’une pour la mère au titre de la maternité, la seconde à l’un ou l’autre des parents au titre de l’éducation |
Majorations pour enfants
| Le taux de la majoration est de 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants. | Le taux de la majoration est de 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants. |
En outre une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans excéder le montant du traitement pris en compte pour la liquidation de la pension. | La majoration est plafonnée à 10% quel que soit le nombre d’enfants (au-delà de 3 dans le privé) La majoration est plafonnée également dans les régimes complémentaires. | |
Réversion | Les veuves ou veufs peuvent prétendre, sans condition de ressources, à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire décédé
| Le bénéficiaire de la réversion devra au moins être âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum : 21 985,60 € € s'il vit seul, 35 176,96 € € s'il vit en couple. (pas de condition de ressources dans les régimes complémentaires) |
La pension est versée au conjoint ou conjoint divorcé survivant à la condition qu’il ne soit pas remarié la réversion est soumise à une condition de durée du mariage (4 ans minimum) ou l’existence d’enfants issus du mariage. | Dans le régime général, aucune condition d’absence de vie maritale n’est exigée | |
Départs anticipés pénibilité | Les fonctionnaires classés en catégories actives bénéficient d’un départ anticipé à 57 ans et même 52 ans pour les catégories insalubres, s’ils ont effectué une durée de services effectifs en catégorie active d’une durée minimum. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier (dangerosité, insalubrité…) ou des fatigues exceptionnelles. L’âge d’annulation de la décote pour les agents classés en catégorie active est rallongé de deux ans (62 ans) mais reste inférieur à celui requis pour un salarié du privé ou un fonctionnaire sédentaire. | Le compte professionnel de prévention prend en compte l'exposition d'un travailleur à des facteurs de pénibilité. Les facteurs de risque sont le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif (à la chaîne), le milieu hyperbare, l’exposition au bruit ou aux températures extrêmes. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Les points peuvent être utilisés de 3 façons : bénéficier d’une formation, bénéficier d’un temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. La grande différence avec le secteur public est que le départ plus tôt à la retraite n’est pas automatique, il n’est pas réputé mais constaté et surtout il s’apprécie de façon individuelle et non pour toute une catégorie d’agents. |
Décote | Ce mécanisme a été instauré par la loi de 2003 pour inciter les actifs à prolonger leur activité, à la fois en leur accordant une sorte de bonus en allant au-delà de la durée d’assurance requise ou en pénalisant un départ anticipé. Mais cette règle ne trouvait pas à s’appliquer dans les mêmes conditions entre public et privé. | |
Le taux de décote pour les fonctionnaires a été progressivement aligné sur celui pratiqué par le régime général (1,25% par trimestre manquant). De même pour le nombre maximum de trimestres de décote pris en compte (20 trimestres). Conséquence de quoi, si on observe un sursaut du nombre de décoteurs en 2020 dans la fonction publique, le nombre de trimestres manquants est plus faible dans le public (8 contre 12 en moyenne dans le privé). La part des personnels partant avec 1 à 9 trimestres de décote est de 60% dans la FPE tandis, qu’ils sont 55% à partir avec plus de 10 trimestres dans le privé | Le public a été définitivement aligné sur le privé en 2020 (voir tableau ci-dessous) | |
Surcote | Elle s’applique de la même façon entre l’ensemble des régimes de base, à savoir 1,25% par trimestre travaillé supplémentaire après 62 ans et la durée d’assurance complète (trimestres nécessaires pour avoir le taux plein). Le plafonnement de 20 trimestres pour la surcote a été supprimé par la réforme de 2010. | |
Le régime des agents de la fonction publique étant un régime intégré ou complet, c’est-à-dire faisant également office de retraite complémentaire, l’application de la surcote a forcément un impact monétaire plus important que dans le secteur privé. La part des agents bénéficiant de surcote est assez impressionnante : près de 36% en 2021 pour la FPE, 15% pour la FPH et 24% pour la FPT. Le gain mensuel est respectivement de 225 €, 166 €, 149 €. |
A la CNAV, la surcote a bénéficié à 13,8% des départs en 2019 pour un gain mensuel de 77 €. | |
Minimum garanti | Le régime des fonctionnaires prévoit l’existence d’un minimum de pension dit « minimum garanti » (MIGA). Avant la réforme de 2010, le minimum garanti était attribué aux fonctionnaires dans des conditions plus favorables puisqu’il était accessible à tous les pensionnés, sans condition de durée de services ou d’âge. Depuis la réforme de 2010, les mêmes conditions de durée d’assurance que dans le secteur privé sont appliquées aux fonctionnaires, à savoir avoir une durée d’assurance pour une retraite à taux plein ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote. Pour le MIGA, sa formule de proratisation est légèrement différente. Surtout, son montant est pris en compte dans la réversion alors qu’elle ne l’est pas dans le MICO et il n'y a pas d'écrêtement. Mais le nombre de bénéficiaires du MIGA est bien inférieur à celui du MICO : on en compte 121 000 à la CNAV contre 16 000 à la CNRACL ou 2 600 au Service des retraites de l'Etat.
| Le MICO est le montant plancher pour les salariés du privé. Il est fixé à 652,6 € pour une carrière complète (proratisé en cas de carrière incomplète) Il existe un MICO majoré si le retraité bénéficie d’au moins 120 trimestres (713,11 €). Le montant du total des pensions perçues ne peut dépasser grâce au MICO 1 240 € en 2022. Il n’y a pas de minimum de pension pour les retraites complémentaires. |
